BUFFET (François-Noël)
sénateur (Rhône)
Les Républicains

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement.
Membre de la Commission de vérification des fonds spéciaux.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (28 juin 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (26 novembre 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (26 novembre 2018).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre de la Mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de  le 31 octobre 2018.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 149 (2017-2018)] permettant une bonne application du régime d'asile européen [n° 218 (2017-2018)] (17 janvier 2018) - Justice - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres-villes [n° 251 (2017-2018)] (25 janvier 2018) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes [n° 252 (2017-2018)] (25 janvier 2018) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées [n° 273 (2017-2018)] (5 février 2018) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles [n° 293 (2017-2018)] (12 février 2018) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires [n° 332 (2017-2018)] (23 février 2018) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie [n° 335 (2017-2018)] (28 février 2018) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique [n° 337 (2017-2018)] (2 mars 2018) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins [n° 340 (2017-2018)] (5 mars 2018) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail.
Proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles [n° 368 (2017-2018)] (21 mars 2018) - Agriculture et pêche - Économie et finances, fiscalité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs [n° 460 (2017-2018)] (20 avril 2018) - Collectivités territoriales - Entreprises - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale [n° 466 (2017-2018)] (30 avril 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève [n° 468 (2017-2018)] (7 mai 2018) - Société - Transports.
Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement [n° 470 (2017-2018)] (11 mai 2018) - Défense - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle [n° 501 (2017-2018)] (23 mai 2018) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau [n° 540 (2017-2018)] (5 juin 2018) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 464 (2017-2018)] - Rapport [n° 552 tome 1 (2017-2018)] (6 juin 2018) - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 464 (2017-2018)] - Tableau comparatif [n° 552 tome 2 (2017-2018)] (6 juin 2018) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants [n° 573 (2017-2018)] (13 juin 2018) - Éducation - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations [n° 575 (2017-2018)] (14 juin 2018) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables [n° 620 (2017-2018)] (2 juillet 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 636 (2017-2018)] (4 juillet 2018) - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 697 (2017-2018)] pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 700 (2017-2018)] (31 juillet 2018) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires [n° 708 (2017-2018)] (6 septembre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux conseils consulaires [n° 709 (2017-2018)] (6 septembre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines : en finir avec les illusions ! [n° 713 (2017-2018)] (12 septembre 2018) - Justice - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions [n° 462 (2017-2018)] - Rapport [n° 11 tome 1 (2018-2019)] (3 octobre 2018) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions [n° 462 (2017-2018)] - Tableau comparatif [n° 11 tome 2 (2018-2019)] (3 octobre 2018) - Justice.
Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres [n° 57 (2018-2019)] (17 octobre 2018) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger [n° 58 (2018-2019)] (17 octobre 2018) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France [n° 120 (2018-2019)] (13 novembre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Asile, immigration, intégration et nationalité [n° 153 tome 2 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions.
Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 175 (2018-2019)] (4 décembre 2018) - Justice - Logement et urbanisme - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions [n° 202 (2018-2019)] (13 décembre 2018) - Justice.
Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie [n° 214 (2018-2019)] (18 décembre 2018) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes [n° 215 (2018-2019)] (18 décembre 2018) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif [n° 216 (2018-2019)] (18 décembre 2018) - Éducation - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 (commission des lois) : Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 février 2018 (commission des lois) : Groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 21 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 27 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 avril 2018 (commission des lois) : Audition de Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Réunion du mercredi 30 mai 2018 (commission des lois) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 juillet 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Réunion du lundi 23 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Échange de vues, nomination de rapporteurs et demande d'octroi à la commission des lois, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.
Réunion du mardi 24 juillet 2018 (commission des lois) : Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de M. Éric Morvan, directeur général de la police nationale.
Réunion du jeudi 26 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alexis Kohler, secrétaire général de la Présidence de la République.
Réunion du mardi 31 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Christophe Castaner, délégué général du Mouvement La République en Marche.
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 septembre 2018 (commission des lois) : Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 25 septembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Suite de l'examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Réunion du mardi 9 octobre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 31 octobre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 13 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 4 décembre 2018 (commission des lois) : Manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France - Audition de MM. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Réunion du jeudi 13 décembre 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 (MCI Répression infractions sexuelles sur mineurs) : Audition de M. Mathias Lamarque, sous-directeur de l'éducation populaire, et de Mme Sandrine Ottavj, adjointe du chef du bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques locales, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen [n° 219 (2017-2018)] - (25 janvier 2018) - Discussion générale : p. 570 - Article 1er (art. L. 551-1, L. 552-3, L. 553-6, L. 554-1, L. 556-1, L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de placement en rétention et d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin ») : p. 580 p. 582 p. 583 p. 584 p. 585 p. 587 p. 588 p. 589 p. 590 p. 591 p. 592 - Article 1er bis (art. L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information et conditions de placement en rétention des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin ») : p. 593 p. 594 - Article 2 (art. L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations - Interdiction de transférer un demandeur d'asile dans un État « Dublin » faisant preuve de « défaillances systémiques » - Délai de saisine du juge administratif) : p. 596 p. 597 - Article 3 (nouveau) (art. L. 561-1, L. 561-2 et L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art. 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et art. 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Sécurisation juridique des assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire) : p. 598
- Question d'actualité au Gouvernement sur la police de proximité - (6 février 2018) : p. 945
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles [n° 373 (2017-2018)] - (27 mars 2018) - Discussion générale : p. 3084 - Article 1er et annexe (Approbation des orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles présentées dans le rapport annexé à la proposition de loi) : p. 3088 - Article 2 (art. 7 et 8 du code de procédure pénale - Allongement du délai de prescription de l'action publique des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs) : p. 3102 p. 3105 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 10 rectifié quinquies (Amnésie traumatique - Obstacle insurmontable à la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique) : p. 3108 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3118 p. 3119
- Question d'actualité au Gouvernement sur la neutralité des services de l'éducation nationale - (10 avril 2018) : p. 3555 p. 3556
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Discussion générale : p. 6215 - Exception d'irrecevabilité : p. 6220 - Question préalable : p. 6225 - Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire) : p. 6240 p. 6243 p. 6244 p. 6244 p. 6245 p. 6246 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 404 rectifié (Droits inconditionnels des personnes - Rappel) : p. 6247 - Article 1er (supprimé) (art. L. 313-11, L. 313-13 [abrogé], L. 313-18, L. 313-25 et L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille) : p. 6253 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 185 rectifié ter (Carte de séjour - Délai de délivrance - Apatrides) : p. 6254 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 187 rectifié bis (Carte de séjour temporaire - Délai de délivrance - Bénéficiaires de la protection subsidiaire) : p. 6254 - Article 2 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille) : p. 6255 - Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle) : p. 6257 p. 6258 p. 6261 p. 6262 p. 6263 p. 6264 - Article additionnel avant l’article 4 - Amendement n° 119 rectifié (Persécutions liées à la transidentité) : p. 6266 - Article 4 (art. L. 611-13 [nouveau], L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre) : p. 6268 - Rappel au règlement : p. 6269 p. 6270 p. 6270 p. 6271 p. 6273 p. 6274 p. 6275 p. 6276 - Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6279 p. 6280 p. 6281 p. 6283 p. 6286
- Suite de la discussion (20 juin 2018) : p. 6311 p. 6314 p. 6316 p. 6318 p. 6322 p. 6326 p. 6327 p. 6328 p. 6329 p. 6330 p. 6331 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 140 rectifié ter (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées - Magistrats) : p. 6335 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 412 rectifié ter (Persécutions liées au genre) : p. 6336 p. 6337 p. 6338 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 87 rectifié (Associations luttant contre les discriminations sexuelles - Rôle de conseil auprès de l'OFPRA) : p. 6340 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 124 rectifié bis (Protection subsidiaire - Elargissement au passage par des pays tiers) : p. 6341 - Article 6 (art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile) : p. 6346 p. 6355 p. 6356 p. 6358 p. 6359 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 377 rectifié bis (Classement en ordonnance par la Cour nationale du droit d'asile - Possibilité de recours) : p. 6360 - Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Décision définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter le territoire français) : p. 6363 - Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois) : p. 6364 p. 6369 - Article 7 (art. L. 733-5, L. 741-1, L. 741-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Choix de la langue utilisée lors de la procédure et demande d'asile conjointe pour les parents et leurs enfants mineurs) : p. 6371 p. 6372 p. 6373 p. 6374 p. 6375 p. 6376 p. 6377 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 127 rectifié bis (Demandeur d'asile - Procédure « Dublin » - Notification dans une langue qu'il comprend) : p. 6378 - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6382
- Suite de la discussion (21 juin 2018) - Article 8 (art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6416 p. 6417 p. 6419 - Article 8 bis (nouveau) (art. L. 5223-3 du code du travail - Représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII) : p. 6420 - Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile) : p. 6424 p. 6428 p. 6445 p. 6449 p. 6451 p. 6452 p. 6453 p. 6454 p. 6455 p. 6456 p. 6457 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 484 rectifié (Droit du sol - Suppression) : p. 6459 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions) : p. 6462 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 31 rectifié bis (Île de Mayotte - Acte de naissance - Mention de la situation régulière d'au moins un des parents) : p. 6469 - Article additionnel avant l’article 10 AA - Amendement n° 491 rectifié (Délivrance d'un titre de séjour - Paiement d'une taxe et dépôt d'une caution) : p. 6470 - Article 10 AA (nouveau) (art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [abrogés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles - Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence, AMU) : p. 6475 p. 6476 - Article additionnel après l’article 10 AA - Amendement n° 29 rectifié ter (Bénéficiaire de l'aide médicale d'urgence - Absence de droit à réduction tarifaire dans les transports - Décorrélation) : p. 6477 p. 6479 - Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime juridique applicable aux refus d'entrée sur le territoire notifiés aux frontières terrestres) : p. 6480 - Article 10 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Périmètre de non-admission sur le territoire national) : p. 6481 - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-9, L. 222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables dans le contentieux de la non-admission) : p. 6482 p. 6483 - Article 10 bis (nouveau) (art. L. 222-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente) : p. 6484 - Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter (Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction) : p. 6488
- Suite de la discussion (22 juin 2018) - Article 10 ter (nouveau) (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôles effectués dans le cadre des procédures de « refus d'entrée ») : p. 6536 - Article 10 quater (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial) : p. 6537 p. 6538 p. 6539 - Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour) : p. 6541 p. 6542 - Article 11 (art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite ») : p. 6547 p. 6548 p. 6549 - Article 11 bis (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF) : p. 6550 - Article 12 (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement) : p. 6551 p. 6552 p. 6554 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 272 rectifié bis (Information du demandeur sur ses droits et obligations dans une langue compréhensible) : p. 6554 - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire) : p. 6555 - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'interdiction de circulation sur le territoire français à certains étrangers non européens) : p. 6556 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 53 rectifié bis (Obligation d'expulsion d'un étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans) : p. 6557 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 54 rectifié bis (Obligation d'expulsion des personnes répertoriées sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT) : p. 6557 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 141 rectifié ter (Recours à la vidéo, audience devant la commission d'expulsion) : p. 6558 - Article 15 bis (nouveau) (art. L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale - Information des organismes de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement ou de transfert prises par les préfets) : p. 6558 - Article 15 ter (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés) : p. 6561 p. 6563 - Article 15 quater (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille) : p. 6565 - Article 16 (art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative) : p. 6571 p. 6573 p. 6574 p. 6575 p. 6576 p. 6577 p. 6580 p. 6583 p. 6583 p. 6584 - Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accessibilité des lieux de rétention) : p. 6585 - Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 456 rectifié bis (Protection contre l'expulsion pour raisons médicales) : p. 6586 - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-5, L. 541-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'assignation à résidence de longue durée) : p. 6587 - Article 17 ter (supprimé) (art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Durée de validité de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire) : p. 6588 - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 571-4 et L. 777-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exécution des mesures d'éloignement prononcées pour des motifs de menace grave à l'ordre public à l'encontre de demandeurs d'asile) : p. 6589 p. 6590 - Article 19 (art. L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 441-8 du code pénal - Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour et autres mesures de contrôle) : p. 6591 p. 6594 p. 6595 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 154 rectifié (Rétablissement du délit de séjour illégal en France) : p. 6595 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 341 rectifié bis (Modification de la liste des autorités et personnes devant transmettre des informations au préfet en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : p. 6596 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 154 rectifié (Inexécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Élargissement) : p. 6596 - Article 19 bis A (art. L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables aux étrangers méconnaissant une mesure d'éloignement) : p. 6597 - Article 19 bis (art. 131-30, 131-30-2, 222-48, 225-21, 414-16 et 435-14, et 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-64, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 431-27, 434-46, 442-12 et 443-7 [abrogés] du code pénal, art. L. 541-1 [abrogé] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Élargissement du champ d'application et prononcé obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français) : p. 6598 p. 6599 - Article additionnel après l’article 19 bis - Amendement n° 144 rectifié bis (Lutte contre l'immigration clandestine - Autorisation des contrôles de personnes et de véhicules) : p. 6599 - Article 19 ter (supprimé) (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers) : p. 6603 - Article additionnel après l’article 19 ter - Amendement n° 366 rectifié bis (Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile, l'entrée, ou le séjour d'un étranger en France) : p. 6609 - Article additionnel après l’article 19 quater - Amendement n° 108 rectifié (Interdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge) : p. 6610 p. 6611 - Article additionnel avant l’article 20 -  Amendement n° 367 rectifié bis (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la réponse des services des visas) : p. 6611 - Article 20 (art. L. 313-20, L. 313-21, L. 313-27 et L. 313-28 [nouveaux] du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du « passeport talent ») : p. 6613 p. 6614 p. 6614 - Article 21 (art. L. 313-8, art. L. 313-29 et L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titres de séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France) : p. 6618 p. 6620 - Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° 342 rectifié bis (Modifications dans le CESEDA - Dispense de visa de long séjour) : p. 6621 - Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° 436 rectifié bis (Prolongation du dispositif autorisant les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne à poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020) : p. 6612 - Article 22 (art. L. 313-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair) : p. 6623 p. 6624 - Article 23 (art. L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à un autre titre) : p. 6625 p. 6626 - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 [nouveau] et L. 321-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification du régime des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs et dispositions spécifiques à Mayotte) : p. 6628 p. 6629 - Article 26 bis A (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du contrat d'intégration républicaine) : p. 6630 - Article 26 bis B (nouveau) (art. L. 313-17 et L 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 21-24 du code civil - Exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations) : p. 6631 - Article 26 bis (art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) : p. 6633 p. 6634 p. 6635 - Article 26 ter (supprimé) (art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) : p. 6635 - Article additionnel après l’article 26 ter - Amendement n° 343 rectifié ter (Délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » aux jeunes étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance, AJE, entre 16 et 18 ans) : p. 6637 - Article additionnel après l’article 26 ter - Amendement n° 99 rectifié (Facilitation de l'évaluation de minorité des jeunes migrants non accompagnés) : p. 6638
- Suite de la discussion (25 juin 2018) - Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département) : p. 6655 p. 6658 p. 6659 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 102 rectifié ter (Conditions d'admission au séjour - Attribution d'un contrat jeune majeur) : p. 6660 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis (Conditions d'admission au séjour pour les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, ASE) : p. 6661 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 82 rectifié bis (Accès pour les fonctionnaires au traitement automatisé de données à caractère personnel, VISABIO) : p. 6662 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 395 rectifié (Mineurs non accompagnés - Prise d'empreintes et de photographies) : p. 6663 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 345 rectifié bis (Accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état) : p. 6663 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 346 rectifié bis (Personnes ayant obtenu qualité de pupille de la Nation avant 21 ans - Octroi de la nationalité par déclaration) : p. 6663 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 396 rectifié (Déjudiciarisation de la décision d'organiser le retour des mineurs non accompagnés) : p. 6664 - Article 27 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à une nouvelle codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fusionner les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » et simplifier le régime des autorisations de travail) : p. 6665 - Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° 309 rectifié ter (Contrats de travail des étrangers - Rétablissement du droit antérieur à la réforme de 2016) : p. 6666 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 55 rectifié ter (Obligation de retrait de la carte de séjour aux individus menaçant gravement l'ordre public) : p. 6667 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 83 (Interdiction de délivrance de carte de séjour à tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) : p. 6667 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 163 rectifié (Expulsion automatique du territoire de tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) : p. 6668 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 304 rectifié bis (Retrait de la carte de séjour aux étrangers qui ne défèrent pas aux convocations sans motif légitime) : p. 6668 - Article 28 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur ») : p. 6669 - Article 29 (art. L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour « ICT ») : p. 6670 p. 6671 - Article 30 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 316, 316-1 à 316-5 [nouveaux] et 2499-1 à 2499-5 [abrogés] du code civil - Lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation) : p. 6673 p. 6674 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 444 rectifié bis (Droit au séjour temporaire pour les étrangers ni régularisables, ni expulsables au-delà d'un délai de cinq ans) : p. 6675 p. 6675 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 393 rectifié ter (Obligation de signaler tout mariage d'un étranger en situation irrégulière) : p. 6675 p. 6676 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 49 rectifié ter (Rapport du Gouvernement au Parlement sur le nombre de mariages présumés frauduleux) : p. 6676 - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet) : p. 6677 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 312 rectifié bis (Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au bout de 15 ans de présence sur le territoire) : p. 6678 - Article 32 (art. L. 314-8, L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales, des victimes de mariages forcés bénéficiant d'un ordonnance de protection et des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme) : p. 6679 p. 6680 p. 6681 - Article additionnel après l’article 32 - Amendement n° 316 rectifié bis (Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de certains délits) : p. 6681 - Article 33 (supprimé) (art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales) : p. 6683 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 319 rectifié bis (Suppression du titre pluriannuel d'une durée de deux ans) : p. 6683 - Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 320 rectifié ter (Suppression de dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle) : p. 6684 - Article 33 bis (supprimé) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France) : p. 6684 - Article additionnel après l’article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 77 rectifié (Abrogation du retrait de la carte de séjour au motif de la rupture de la vie commune) : p. 6685 - Article additionnel après l’article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 376 rectifié bis (Accès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires) : p. 6686 - Article additionnel après l’article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 50 rectifié (Rapport au Parlement sur le financement de la prise en charge par l'État ou par les départements du problème des mineurs non accompagnés) : p. 6686 - Article 33 ter A (nouveau) (art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour) : p. 6687 p. 6688 - Article additionnel après l’article 33 ter A - Amendement n° 115 rectifié (Octroi d'un titre de séjour aux travailleurs sans papiers sur présentation d'un contrat de travail) : p. 6689 - Article additionnel après l’article 33 ter A - Amendement n° 388 rectifié bis (Suppression du principe de pluriannualité des titres de séjour délivrés par admission exceptionnelle au séjour) : p. 6690 - Article additionnel après l’article 33 ter A - Amendement n° 447 rectifié bis (Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012) : p. 6690 - Article 33 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires) : p. 6691 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 370 rectifié ter (Suppression du versement par les employeurs de la taxe OFII) : p. 6692 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 166 rectifié (Suppression de la naturalisation pour les personnes ayant séjourné de manière irrégulière sur le territoire) : p. 6692 - Article 33 quater (supprimé) (art. L. 131-5 du code de l'éducation - Refus de scolarisation d'un mineur étranger) : p. 6693 - Article additionnel après l’article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 344 rectifié bis (Procédure de délivrance du visa de long séjour - Assouplissement) : p. 6695 - Article additionnel après l’article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 171 rectifié bis (Validation des attestations d'accueil - Suppression de la taxe de 30 euros) : p. 6696 - Article 34 (art. L. 213-9, L. 313-10, L. 313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Diverses coordinations) : p. 6697 - Article 34 bis (supprimé) (art. L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présomption de continuité du droit au séjour) : p. 6698 - Article additionnel après l’article 34 bis (supprimé) - Amendements n° 97 rectifié quater et n° 151 rectifié (Octroi de la carte de résident aux militaires non citoyens européens, appartenant à la Légion étrangère) : p. 6698 - Article 35 (art. L. 111-7, L. 213-3, L. 311-1, L. 311-11 [abrogé], L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1, L. 313-11-1, L. 313-17, L. 514-1, L. 552-7, L. 561-2 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures d'éloignement) : p. 6699 - Article additionnel avant l’article 38 - Amendement n° 116 rectifié (Identité de régime entre la métropole et les outre-mer en matière de flux migratoires) : p. 6701 - Article 38 (art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer) : p. 6702 p. 6703 - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 90 (Utilisation de l'aide au développement française pour lutter contre les causes des migrations) : p. 6705 - Article 39 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à des coordinations outre-mer) : p. 6706 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 441 rectifié (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane) : p. 6706 - Article 41 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'entrée en vigueur) : p. 6707 - Article 42 (Texte non modifié par la commission) (Prise en compte des migrations climatiques) : p. 6708 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 150 (Répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration) : p. 6709 - Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° 551 rectifié, n° 549 rectifié et n° 550 rectifié (Statut des réfugiés climatiques) : p. 6710 - Intitulé du projet de loi : p. 6711
- Suite de la discussion (26 juin 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6725 p. 6726 p. 6727
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [n° 590 (2017-2018)] - (4 juillet 2018) - Article 1er (art. 7 et 9-1 du code de procédure pénale ; art. 434-3 du code pénal - Allongement du délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis à l'encontre des mineurs) : p. 9112 p. 9113 p. 9115 p. 9118 - Article 1er bis (nouveau) (art. 706-48 du code de procédure pénale - Expertise médico-psychologique pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable) : p. 9122 - Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles) : p. 9148
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'affaire Benalla (V) - (24 juillet 2018) : p. 11522
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Nouvelle lecture [n° 697 (2017-2018)] - (31 juillet 2018) - Discussion générale : p. 13252 p. 13253 - Question préalable : p. 13260
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 12 (2018-2019) : p. 13444 p. 13445 p. 13454 p. 13456 - Article 3 (art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services) : p. 13491 p. 13492 - Article 8 (art. 116, 507, 507-1 et 836 du code civil - Allègement du contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes de gestion du patrimoine de personnes protégées, présumées absentes ou éloignées) : p. 13508 - Article 12 (supprimé) (art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3 et 515-12 du code civil - Simplification de la procédure de divorce par la suppression de la tentative de conciliation préalable à l'assignation) : p. 13514 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 8 rectifié (Divorce par consentement mutuel - Sécurisation) : p. 13518 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 7 rectifié (Procédure de séparation de corps par consentement mutuel - déjudiciarisation) : p. 13520 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 9 rectifié et 51 rectifié ter (Divorce par consentement mutuel - Signature électronique) : p. 13520
- Suite de la discussion (10 octobre 2018) - Article 18 (art. 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil - Renforcement de l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale) : p. 13545 - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis (Modalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés) : p. 13548 - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 302 rectifié et 303 rectifié (Mineurs isolés étrangers - Délégation de l'autorité parentale) : p. 13549 - Titre (Titre II bis - Dispositions relatives aux juridictions commerciales) : p. 13551 - Article 19 bis (nouveau) (art. L. 713-7, L. 713-11, L. 723-4 et L. 723-7 du code de commerce - Extension du corps électoral des tribunaux de commerce aux agriculteurs et professionnels indépendants) : p. 13552 - Article 19 ter (nouveau) (art. L. 611-2, L. 611-2-1 [abrogé], L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 621-2, L. 662-3, L. 662-6, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-3-1, L. 721-4, L. 721-5 [abrogé], L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-3-1, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 722-6-3, L. 722-7, L. 722-8, L. 722-9, L. 722-10, L. 722-11, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-15, L. 722-16, L. 722-17, L. 722-18, L. 722-19, L. 722-20, L. 722-21, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-4, L. 723-7, L. 723-9, L. 723-10, L. 723-11, L. 723-12, L. 724-1, L. 724-1-1, L. 724-2, L. 724-3, L. 724-3-1, L. 724-3-3, L. 724-4, L. 724-7, L. 731-2, L. 731-4, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-6, L. 732-7, L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-4, L. 743-5, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-12, L. 743-12-1, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 744-1 et L. 744-2 du code de commerce, art. L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 145 A du livre des procédures fiscales, art. L. 2325-55 et L. 7322-5 du code du travail et art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire - Extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morales de droit privé non commerçantes) : p. 13555 - Article additionnel avant l’article 20 - Amendement n° 52 rectifié ter (Consultation juridique - Définition) : p. 13555 - Article 21 (art. L. 222-2-1, L. 222-2-2 et L. 222-2-3 [nouveaux], L. 222-5 et L. 222-6 [nouveaux] du code de justice administrative - Recours aux magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) : p. 13558 p. 13559 - Article 24 (art. L. 511-2 du code de justice administrative - Recours à la collégialité en matière de référés précontractuels et contractuels) : p. 13563 - Articles additionnel après l’article 25 - Amendement n° 226 (Code de la sécurité intérieure - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) - Procédure de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) : p. 13566 - Articles additionnel après l’article 25 - Amendement n° 228 (Code de la sécurité intérieure - SILT - Procédure de visites et saisies) : p. 13568 - Article additionnel avant l’article 26 - Amendement n° 290 rectifié (Matérialisation des plaintes en ligne - Commissariat ou gendarmerie) : p. 13568 - Article 26 (art. 10-2, 15-3-1 [nouveau], 40-4-1, 89, 391, 393-1, 420-1 et 706-57 du code de procédure pénale - Diverses mesures de simplification de la procédure pénale) : p. 13570 p. 13571 p. 13572 p. 13573 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 99 rectifié bis (Cour d'assises - Droit d'appel pour les victimes) : p. 13574 - Article additionnel après l’article 26 - 70 rectifié bis (Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public victime, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle - Dépôt de plainte de façon anonyme) : p. 13576 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 103 rectifié ter (Système d'information post-sentencielle des victimes d'agression) : p. 13577 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 101 rectifié bis (Application de la peine - Participation de la partie civile) : p. 13578 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 230 (Victimes d'acte de terrorisme - Simplification du parcours procédural) : p. 13580 p. 13581 - Article 27 (art. 60-4 [nouveau], 77-1-4 [nouveau], 100, 100-1, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-45, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 709-1-3 du code de procédure pénale ; 706-95, 706-95-5 à 706-95-10 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 67 bis 2 du code des douanes - Extension des possibilités de recours aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation) : p. 13585 p. 13589 p. 13590 - Article 28 (art. 706-2-2, 706-2-3, 706-47-3, 706-35-1, section II bis du chapitre II du titre XXV du livre IV [abrogés], et art. 230-46 et 706-72 du code de procédure pénale - Généralisation de l'enquête sous pseudonyme) : p. 13591 - Article 29 (art. 230-45, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-4 [abrogé], 706-95-11 à 706-95-20 [nouveaux], 706-96, 706-96-1, 706-98, 706-98-1 [abrogé], 706-99 [abrogé], 706-100 à 706-102 [abrogés], 706-102-1, 706-102-2 [abrogé], 706-102-3, 706-102-4 [abrogé], 706-102-6 à 706-102-9 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal - Extension et harmonisation du régime des techniques spéciales d'enquête) : p. 13595 p. 13596 - Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 73 rectifié (Protection des interprètes et traducteurs) : p. 13597 - Article 30 (art. 16, 18, 28, 60, 60-1, 60-3, 76-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3 du code de procédure pénale et art. L. 130-7 du code de la route - Statut et compétence de la police judiciaire) : p. 13599 p. 13600 p. 13601 - Article 31 (art. 63 et 63-4-3-1 du code de procédure pénale - Simplification du régime de la garde à vue) : p. 13602 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 102 rectifié quater (Droits des victimes - Assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte) : p. 13603 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 4 rectifié quater (Poursuite des opérations policières et judiciaires - Droit à l'information - Langue) : p. 13604 - Article 32 (art. 53, 56, 76, 78-2-2, 802-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension des pouvoirs des enquêteurs) : p. 13606 p. 13607 p. 13608 p. 13609 p. 13610 p. 13611 - Article additionnel après l’article 32 - Amendement n° 31 rectifié bis, (Perquisition pénale - Présence de l'avocat) : p. 13612 - Article additionnel après l’article 32 - Amendement n° 111 rectifié bis (Contrebande de tabac - Délits - Contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée) : p. 13613 - Article additionnel après l’article 32 - Amendement n° 12 rectifié quater (Procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement audio - Expérimentation) : p. 13613 - Article additionnel après l’article 32 - Amendement n° 166 rectifié ter (Données issues d'objets connectés dans le cadre d'une enquête judiciaire - Remise rapport au Parlement) : p. 13614 - Article 33 (art. 43 et 60 du code de procédure pénale, art. L. 234-4, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route - Dispositions diverses de simplification) : p. 13615 p. 13616 p. 13617 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 105 rectifié bis (Légitime défense - Prise en compte de l'état de la victime au moment de la riposte) : p. 13618 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis (Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense) : p. 13619 p. 13620 p. 13621 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 107 rectifié bis (Périodes de sûreté - Incompressibilité) : p. 13621 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 32 rectifié (Enquête préliminaire - Accès au dossier) : p. 13622 - Article 34 (art. 85, 86, 392-1, 706-104 [nouveau] et 706-24-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête lors de la saisine du juge d'instruction et recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile) : p. 13624 p. 13625 - Article additionnel après l’article 34 - Amendement n° 71 rectifié (Grief - Démonstration) : p. 13625
- Suite de la discussion (11 octobre 2018) - Article 35 (art. 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale et art. 51-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Mesures diverses de simplification du déroulement de l'instruction) : p. 13635 p. 13636 p. 13637 p. 13639 - Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 270 rectifié (Irresponsabilité pour troubles psychiques ou neuropsychiques - Précisions) : p. 13640 - Article 36 (art. 41-4, 41-6, 84-1, 170-1 [nouveau], 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction) : p. 13642 p. 13643 p. 13644 - Article 37 (art. L. 3353-3 et L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 3315-5 du code des transports ; art. 495-17, 495-17-1 [nouveau], 495-23 [abrogé] 768, 768-1, 769, 775 du code de procédure pénale ; art. L. 121-5 et L. 325-1-2 du code de la route - Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle) : p. 13648 p. 13649 p. 13650 p. 13651 - Article 38 (art. 41-1, 41-1-1 [abrogé], 41-2, 41-3-1 [nouveau], 495-8 et 495-11 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) : p. 13653 p. 13654 - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 296 rectifié (art. 459 du code de procédure pénale - Actualisation) : p. 13655 - Article 39 (art. 388-5, 393, 393-1, 394, 397-1-1 [nouveau] et 397-2 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au tribunal correctionnel) : p. 13656 p. 13658 p. 13659 p. 13660 - Article 40 (art. 398-1, 495, 495-1 et 495-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique et de l'ordonnance pénale) : p. 13674 p. 13675 - Article 41 (art. 502 et 509 du code de procédure pénale - Effet dévolutif de l'appel en matière correctionnelle et formation à juge unique de la chambre des appels correctionnels) : p. 13677 p. 13678 - Article 42 (art. 281, 316-1 [nouveau], 332, 365-1, 371-1 [nouveau], 380-2-1 A [nouveau] et 698-6 du code de procédure pénale - Mesures de simplification du procès d'assises - Expérimentation du tribunal criminel départemental) : p. 13680 p. 13681 p. 13682 p. 13683 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 179 (Délit d'entreprise individuelle terroriste - Définition) : p. 13685 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 181 rectifié (Surveillance et livraisons surveillées - Cadre procédural - Clarification) : p. 13687 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 365 (Lutte contre le terrorisme - Organisation judiciaire - Amélioration) : p. 13690 - Article 42 bis (nouveau) (art. 567, 567-2, 574-1 et 574-2, 584 et 585 [abrogés], 585-1, 586, 588, 590-1 et art. 858 [abrogé] du code de procédure pénale, art. 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 49 [abrogé] de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer - Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation) : p. 13695 - Article 43 (art. 131-3, 131-5-1, 131-6, 131-7 [abrogé], 131-8, 131-9, 131-16, 131-35-1 et 131-35-2 [abrogés], 131-36, 221-8, 222-44, 222-45, 224-9, 225-19, 225-20, 227-32 [abrogé], 311-14, 312-13, 321-9, 322-15 du code pénal ; l'art. 32 et l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Échelle des peines correctionnelles) : p. 13699 p. 13700 p. 13701 p. 13702
- Suite de la discussion (16 octobre 2018) - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 56 rectifié bis (Délits et crimes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement - Peine complémentaire générale) : p. 13838 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 58 rectifié bis (Etat de récidive légale) : p. 13839 - Article additionnel après l’article 43 - Amendements n° 57 rectifié bis et 72 rectifié bis (Révocation du sursis - Limitation) : p. 13840 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 119 rectifié bis (Révision in defavorem - Création) : p. 13843 - Article 44 (art. 41 et 81 du code de procédure pénale ; art. 132-70-1 du code pénal - Développement des enquêtes pré-sentencielles) : p. 13844 p. 13845 - Article 45 (art. 132-1, 132-17, 132-19, 132-25, 132-26, 132-27 du code pénal ; art. 464-2 [nouveau], 465-1, 474, 723-7, 723-7-1, 723-13, 723-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1, 747-2 du code de procédure pénale - Prononcé des peines d'emprisonnement) : p. 13851 p. 13852 p. 13853 p. 13854 p. 13856 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° 268 rectifié bis (Auteurs de violences conjugales - Maintien à distance des victimes) : p. 13859 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° 140 (Cour de révision - Saisine - Elargissement) : p. 13860 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° 141 (Réhabilitation judiciaire - Elargissement) : p. 13861 - Article 45 bis (nouveau) (art. 709-2 du code de procédure pénale - Rapport annuel sur l'exécution des peines) : p. 13861 p. 13862 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° 139 (Peines alternatives - Groupes de travail) : p. 13863 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° 142 (Peines alternatives - Groupes de travail) : p. 13863 - Article 45 ter (nouveau) (art. 131-36-1, art. 131-36-2 et 132-36-3 [abrogés], 131-36-4, 131-36-12, art. 221 9-1 et 221-15 [abrogés], art. 222-48-1, art. 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8 [abrogés] du code pénal et art. 763-3, 763-5 et 763-10 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du suivi socio-judiciaire) : p. 13864 p. 13865 - Article additionnel après l’article 45 ter - Amendement n° 114 rectifié ter (Recours à la surveillance électronique - Extension) : p. 13866 - Article additionnel après l’article 45 ter - Amendement n° 115 rectifié ter (Recours à la surveillance électronique - Extension) : p. 13866 - Article 46 (art. 132-40, 132-41, 132-41-1 [nouveau], 132-42, 132-43, 132-45, 132-47, 132-48, 132-50, 132-52, 132-53 ; art. 132-54 à 132-57 du code pénal et art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création du sursis probatoire) : p. 13870 p. 13871 p. 13872 - Article 47 (art. 739, 740, 741-1, 741-2 [nouveau], 742, 743, 745 et 747 du code de procédure pénale - Création du sursis probatoire) : p. 13875 - Article 48 (Supprimé) (art. 713-42 à 713-44 du code de procédure pénale - Modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique) : p. 13876 - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° 108 rectifié bis (Seconde libération conditionnelle - Impossibilité) : p. 13877 - Article 49 (art. 720 du code de procédure pénale - Libération sous contrainte) : p. 13878 - Article additionnel après l’article 49 - Amendement n° 60 rectifié bis (Risque de trouble à l'ordre public - Aménagement des peines - Rejet) : p. 13879 - Article additionnel après l’article 49 - Amendement n° 61 rectifié bis (Libération conditionnelle - Nécessité d'avoir effectué deux tiers de sa peine) : p. 13880 - Article additionnel après l’article 49 - Amendement n° 104 rectifié bis (Détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme - Régime spécial d'exécution des peines) : p. 13881 - Article additionnel après l’article 49 - Amendement n° 62 rectifié bis (Examen obligatoire de libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine - Suppression) : p. 13882 - Article 50 (art. 710, 711, 712-4-1 [nouveau], 712-5, 723-1, 723-3, 723-7, 730-2, 747-1 747-1-1, 747-1-2 et 747-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Simplification des procédures) : p. 13883 p. 13884 - Article 50 bis (nouveau) (art. 707-1-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Création d'une agence de l'exécution des peines) : p. 13884 p. 13885 - Article additionnel après l’article 50 bis - Amendement n° 203 rectifié (Exercice du droit de vote pour les détenus - Nouvelle modalité) : p. 13887 - Article additionnel après l’article 50 bis - Amendement n° 202 rectifié bis (Affectation de prévenus en établissement pour peines) : p. 13889 - Article 51 (art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel) : p. 13895 - Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° 64 rectifié ter (Palpations systématiques des visiteurs) : p. 13897
- Suite de la discussion (17 octobre 2018) - Article additionnel avant l’article 52 - Amendement n° 66 rectifié bis (Abaissement de la majorité pénale à 16 ans) : p. 13953 - Article additionnel avant l’article 52 - Amendement n° 67 rectifié bis (Travaux d'intérêt général - Abaissement à l'âge de 13 ans) : p. 13954 - Article additionnel après l’article 52 - Amendement n° 14 rectifié (Jeunes délinquants - Encadrement militaire volontaire) : p. 13956 - Article additionnel après l’article 52 - Amendement n° 75 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Auteurs d'actes terroristes - Suppression) : p. 13957 p. 13959 - Article 52 bis (nouveau) (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros) : p. 13961 - Article 52 ter (nouveau) (art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle) : p. 13962 - Article 52 quater (nouveau) (art. 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur) : p. 13963 - Article 52 quinquies (nouveau) (art. 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l'aide juridictionnelle) : p. 13964 - Article additionnel après l’article 52 quinquies - Amendement n° 74 rectifié (Aide juridictionnelle - Personnes morales - Encadrement) : p. 13964 p. 13965 - Article additionnel avant l’article 53 - Amendement n° 306 rectifié (Greffes de tribunaux - Délocalisation) : p. 13966 - Article 53 (art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-1 [nouveau], L. 211-4-2 [nouveau], L. 211-5 [abrogé], L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-9-3 [nouveau], L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-6-1 [nouveau], L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-6, L. 213-7, L. 213-8-1 [nouveau], L. 213-9, L. 215-1 et L. 215-3 à L. 215-7 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1, L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. 39-4 [nouveau], 52-1, 80 et 712-2 du code de procédure pénale et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1 du code de commerce et L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 1134-10, L. 1422-1, L. 1423-11, L. 1454-2, L. 1521-3, L. 2323-4, L. 2323-39, L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-55, L. 3252-6 [abrogé], L. 7112-4 du code du travail et art. L. 4261-2, L. 4262-2 du code des transports - Fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort, maintenus sous forme de chambres détachées, suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance, possibilité de spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière civile et pénale, désignation de procureurs de la République chefs de file au niveau départemental et regroupement départemental des juges d'instruction et des juges de l'application des peines) : p. 13970 p. 13974 p. 13977 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 301 rectifié (Juristes assistants à temps partiel - Suppression) : p. 13977 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 251 (TGI compétents en matière de marques) : p. 13978 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 250 (Délits de contrefaçon - Tribunaux compétents) : p. 13979 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 252 (Tribunal de la propriété intellectuelle - Création) : p. 13980 - Article 54 (Supprimé) (Expérimentation dans deux régions de l'attribution de fonctions d'animation et de coordination à certains chefs de cour pour plusieurs cours d'appel et de la spécialisation de certaines cours d'appel en matière civile) : p. 13981 - Article 55 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et de sa fusion au sein du tribunal de grande instance) : p. 13982 p. 13983 - Article 55 bis (nouveau) (art. L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution - Force exécutoire des actes dressés par un notaire exerçant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminable) : p. 13983 - Article 56 (Modalités particulières d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi) : p. 13984 - Article 57 (art. 11-4 [nouveau] de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la route, art. L. 3826-3 du code de la santé publique, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de certaines dispositions du projet de loi) : p. 13986 p. 13987
- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions [n° 12 (2018-2019)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de programmation n° 13 (2018-2019). - (17 octobre 2018) - Article 1er A (nouveau) (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durées minimale et maximale d'affectation des magistrats au sein d'une même juridiction) : p. 13995 - Article 1er B (nouveau) (art. 2-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d'affectation au sein d'une même juridiction) : p. 13997 - Article 1er (art. 3 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suppression des fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance) : p. 13998 - Article 1er bis (nouveau) (art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège) : p. 13998 - Article 1er ter (nouveau) (art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction) : p. 13999 - Article 1er quater (nouveau) (art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction) : p. 13999 - Article 1er quinquies (nouveau) (art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège) : p. 13999 - Article 1er sexies (nouveau) (art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation) : p. 14000 - Article 1er septies (nouveau) (art. 28-1 A et 28-1 B [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Critères de nomination des chefs de juridiction) : p. 14001 - Article 1er octies (nouveau) (art. 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats du premier grade) : p. 14001 - Article 2 (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance et introduction d'une durée minimale de quatre années pour l'exercice des fonctions spécialisées dans la même juridiction) : p. 14002 - Article 2 bis (nouveau) (art. 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel) : p. 14002 - Article 2 ter (nouveau) (art. 37-1 A et 38-1-1 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Critères de nomination des chefs de cour) : p. 14003 - Article 2 quater (nouveau) (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel) : p. 14004 - Article 2 quinquies (nouveau) (art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie) : p. 14004 - Article 4 (art. 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer leurs fonctions dans les chambres détachées du tribunal de première instance) : p. 14005 - Article 5 (art. 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordinations avec la suppression du tribunal d'instance dans le régime des magistrats à titre temporaire) : p. 14005 - Article 7 bis (nouveau) (art. 2, 3, 3-1, 12-1, 13, 28, 28-2, 28-3, 32, 38-2, 41-10, 41-13, 41-14, 41-25, 41-26, 41-28, 41-29, 72-3 et 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordinations concernant la création du tribunal de première instance) : p. 14006 - Article additionnel après l’article 7 bis - Amendement n° 19 (Procureur de la République antiterroriste - Création) : p. 14006 - Article 8 A (nouveau) (art. 1er, 2, 4-1 et 15 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Coordinations concernant la création du tribunal de première instance) : p. 14007 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 22 (Juge des contentieux de la protection) : p. 14008 - Article 10 (Conditions d'entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi organique) : p. 14008
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 12 (2018-2019) - (23 octobre 2018) - Explications de vote communes : p. 14051 p. 14052 p. 14054 p. 14055
- Débat sur le thème « La crise migratoire : quelle gestion européenne ? » - (30 octobre 2018) : p. 14824 p. 14825
- Question d'actualité au Gouvernement sur les suicides dans la police - (13 novembre 2018) : p. 15321
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Seconde partie :
Justice
 - (1er décembre 2018) : p. 17509 p. 17514
Santé
 - (6 décembre 2018) - État B : p. 18109
Immigration, asile et intégration
 - (6 décembre 2018) : p. 18136