PILLET (François)
sénateur (Cher)
Les Républicains-R

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République ; nouvelle nomination le 18 octobre 2017.
Président du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (8 février 2017).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique (8 février 2017).
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales jusqu'au 11 octobre 2017.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 18 décembre 2017.

DÉPÔTS
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes [n° 291 (2016-2017)] (11 janvier 2017) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 126 (2016-2017)] tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale [n° 331 (2016-2017)] (25 janvier 2017) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans [n° 336 (2016-2017)] (25 janvier 2017) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 341 (2016-2017)] (30 janvier 2017) - Anciens combattants - Défense.
Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce [n° 449 (2016-2017)] (2 mars 2017) - Économie et finances, fiscalité - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole [n° 508 (2016-2017)] (18 avril 2017) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement [n° 561 (2016-2017)] (23 mai 2017) - Aménagement du territoire - Environnement - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux [n° 717 (2016-2017)] (13 septembre 2017) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 578 (2016-2017)] ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations [n° 22 (2017-2018)] (11 octobre 2017) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) [n° 64 (2017-2018)] (6 novembre 2017) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit [n° 83 (2017-2018)] (10 novembre 2017) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la sécurité publique - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 18 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la sécurité publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la sécurité publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 janvier 2017 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 31 janvier 2017 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2017 (commission des lois) : Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (deuxième lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 février 2017 (commission des lois) : Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (deuxième lecture) - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 13 février 2017 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Réunion du mercredi 15 février 2017 (commission des lois) : Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (fichier TES) - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur.
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 4 avril 2017 (commission des lois) : Mission sur le redressement de la justice - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 4 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 11 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 12 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 18 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 octobre 2017 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 octobre 2017 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 octobre 2017 (commission des lois) : Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice - Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 24 octobre 2017 (commission des lois) : Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice - Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mardi 31 octobre 2017 (commission des lois) : Examen des pétitions adressées au Président du Sénat.
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage - Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 21 novembre 2017 (commission des lois) : Projet de lois de finances pour 2018 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 28 novembre 2017 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 6 décembre 2017 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Économie » - Programme « Développement des entreprises et régulations » - Examen du rapport pour avis.
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 décembre 2017 (commission des lois) : Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale [n° 332 (2016-2017)] - (31 janvier 2017) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1019, 1021). - Article 3 (art. 48-1 du code de procédure pénale - Inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire des mesures alternatives aux poursuites et des mesures de transaction pénale) (p. 1031). - Article additionnel après l’article 4 (p. 1032). - Article 5 (art. 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du référé-détention) (p. 1033). - Article additionnel après l'article 5 (p. 1034). - Article 6 (art. 495 et 495-17-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Élargissement du champ de l'amende forfaitaire) (p. 1046). - Article additionnel après l'article 6 (p. 1047). - Article 6 bis (nouveau) (art. 131-6 et 131-9 du code pénal - Prononcé cumulatif d'une peine d'emprisonnement et d'une peine privative ou restrictive de droits) (p. 1047). - Article 7 (art. 306-1, 400-1, 706-63-2 [nouveau], 706-63-3 [nouveau] et 706-63-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Protection des interprètes) (p. 1049). - Article additionnel après l'article 7 (p. 1049). - Article 8 (art. 132-18-1 [nouveau] du code pénal ; art. 362 du code de procédure pénale - Rétablissement des peines minimales d'emprisonnement) (p. 1051). - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Réduction des facultés d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement) (p. 1052). - Article 10 (art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37,132-38 et 132-39 du code pénal ; art. 735 [abrogé] et 735-1 du code de procédure pénale - Révocation automatique du sursis simple et de son caractère intégral) (p. 1053). - Article 11 (art. 132-42, 132-47 à 132-50 du code pénal - Modification des règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve) (p. 1054). - Article 12 (art. 61-1, 63-1, 113-4, 116, 141-4, 328, 393, 406, 709-1-1, 803-6 du code de procédure pénal - Interdiction au suspect de mentir) (p. 1055). - Article 14 (art. 179 du code de procédure pénale - Modification des critères de maintien en détention provisoire) (p. 1055). - Article 16 bis (nouveau) (art. 706-75 du code de procédure pénale - Compétence de la cour d'assises spécialement composée pour le jugement des majeurs accusés de meurtre commis en bande organisée) (p. 1056). - Article 17 (art. 132-4 du code pénal - Réduction du champ de la confusion des peines) (p. 1056). - Article 18 (art. 132-16-5 du code pénal - Aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale) (p. 1057). - Article 19 (art. 712-6, 712-7, 712-8, 712-10 et 723-15-1 du code de procédure pénale - Répartition des compétences entre le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines) (p. 1057, 1058). - Article 19 bis (nouveau) (art. 723-19 [nouveau] du code de procédure pénale - Rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine) (p. 1058, 1059). - Article 20 (art. 717-1, 721-1, 721-1-1 [supprimé], 721-2 et 723-9 du code de procédure pénale ; art. 132-24 du code pénal et art. 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Suppression des crédits automatiques de réduction de peine) (p. 1060). - Article 21 (titre Ier bis et section 1 bis [abrogés] du chapitre II du titre II du livre V, art. 74-2, 230-19, 474, 707, 712-11, 721-2, 730, 774 du code de procédure pénale et art. 131-3 [abrogé], 131-4-1 [abrogé] et 131-9 du code pénal - Suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte) (p. 1061). - Article 22 (art. 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Création de délégués bénévoles à la probation) (p. 1063). - Article 23 (art. 717-1 du code de procédure pénale - Affectation des détenus dans des centres à sécurité adaptée) (p. 1063, 1064). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Abaissement du seuil d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement pour les personnes condamnées non incarcérées) (p. 1065). - Article 24 bis (nouveau) (art. 149 du code de procédure pénale - Ajout d'une nouvelle exception au principe de réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire en cas de non-lieu) (p. 1065, 1066). - Article 31 (art. 776 du code de procédure pénale - Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire) (p. 1067).
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale - Deuxième lecture [n° 348 (2016-2017)] - (7 février 2017) - Discussion générale (p. 1270, 1271). - Article 3 (art. 213-5, 215-4, 221-18 et 462-10 du code pénal [abrogés], art. 706-25-1 et 706-175 [abrogés] et 706-31 du code de procédure pénale, art. L. 211-12, L. 212-37, L. 212-38 et L. 212-39 du code de justice militaire, art. 351 du code des douanes et art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Prescription de l'action publique et de l'action civile des abus de la liberté d'expression commis sur Internet - Prescription de l'action de l'administration des douanes - Coordinations) (p. 1273).
- Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme [n° 630 (2016-2017)] - (18 juillet 2017) - Article 3 (art. L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4, L. 228-5, L. 228-6 et L. 228-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Régime de contrôle administratif et de surveillance des personnes constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics) (p. 2655). - Article 4 (art. L. 229-1, L. 229-2, L. 229-3, L. 229-4, L. 229-5 et L. 229-6 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Visites domiciliaires et saisies) (p. 2676).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations [n° 23 (2017-2018)] - (17 octobre 2017) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3801, 3802). - Articles additionnels après l'article 3 (Amélioration de l'attractivité du droit français des contrats) (p. 3809, 3810). - Article 4 (nouveau) (art. 1117, 1119, 1123 et 1124 du code civil - L'offre de contrat, le pacte de préférence et la promesse unilatérale de contrat) (p. 3811). (p. 3811, 3812). - Article 5 (nouveau) (art. 1130, 1132, 1137, 1138, et 1143 du code civil - Les vices du consentement) (p. 3812). (p. 3813). (p. 3813). (p. 3814). (p. 3815). (p. 3816). - Article 6 (nouveau) (art. 1145, 1158 et 1161 du code civil - La capacité des personnes morales et les règles de représentation dans la formation du contrat) (p. 3825). - Article 7 (nouveau) (art. 1162, 1165, 1166, 1167, 1170 et 1171 du code civil - Le contenu du contrat) (p. 3826, 3827). (p. 3827). (p. 3827). (p. 3828). - Article additionnel après l'article 7 (Nullités) (p. 3828, 3829). - Article 8 (nouveau) (art. 1195 et 1213 à 1215 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Le régime de l'imprévision et la durée du contrat) (p. 3830). (p. 3831). (p. 3832). (p. 3832). - Article 9 (nouveau) (art. 1217, 1221, 1223, 1225, 1226 et 1230 du code civil - Les sanctions de l'inexécution du contrat) (p. 3832). (p. 3833). (p. 3834). - Article 10 (nouveau) (art. 1304-4 et 1305-5 du code civil - Renonciation modalités à la condition suspensive) (p. 3835). - Article 11 (nouveau) (art. 1216-1, 1216-3 et 1327 du code civil - La cession de dette - Suppression de l'exigence d'écrit à peine de nullité pour la cession de dettes) (p. 3835). - Article 13 (nouveau) (art. 1343-3 du code civil - Paiement d'une obligation de somme d'argent en devises) (p. 3836). - Article 15 (nouveau) (art. 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Les conditions du maintien de la loi ancienne pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016) (p. 3837, 3838).
- Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission [n° 135 (2017-2018)] - (14 décembre 2017) - Articles additionnels avant l’article unique (p. 9628). - Article unique (p. 9630). (p. 9634).