MERCIER (Michel)
sénateur (Rhône)
UDI-UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes jusqu'au 26 avril 2016.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (27 avril 2016).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la URGENCE (20 juillet 2016).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 280 (2015-2016)] tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste [n° 335 (2015-2016)] (27 janvier 2016) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 356 (2015-2016)] prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 368 (2015-2016)] (3 février 2016) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 445 (2015-2016)] renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 491 tome 1 (2015-2016)] (23 mars 2016) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 445 (2015-2016)] renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 491 tome 2 (2015-2016)] (23 mars 2016) - Défense.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Réforme territoriale : les premiers retours de l'expérience du terrain [n° 493 (2015-2016)] (23 mars 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 574 (2015-2016)] prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 581 (2015-2016)] (4 mai 2016) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 605 (2015-2016)] (11 mai 2016) - Défense.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Quand la réforme rencontre les territoires - Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale [n° 730 (2015-2016)] (29 juin 2016) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires [n° 787 (2015-2016)] (13 juillet 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 803 (2015-2016)] prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste [n° 804 (2015-2016)] (20 juillet 2016) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste [n° 808 (2015-2016)] (20 juillet 2016) - Défense.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak [n° 125 (2016-2017)] (14 novembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 174 (2016-2017)] relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse [n° 195 (2016-2017)] (7 décembre 2016) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 215 (2016-2017)] prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 220 (2016-2017)] (14 décembre 2016) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 86 (2016-2017)] relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale [n° 252 (2016-2017)] (21 décembre 2016) - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2016 (commission des lois) : Comité de suivi de l'état d'urgence - Communication.
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Communication.
Réunion du mercredi 20 janvier 2016 (commission des lois) : Prévention et lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État et M. Bernard Stirn, président de la section contentieux du Conseil d'État.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Communication.
Réunion du mercredi 27 janvier 2016 (commission des lois) : Audition de Mme Dominique Pouyaud, candidate proposée par le Président du Sénat, en tant que personnalité qualifiée, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 65 de la Constitution.
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2016 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Communication.
Réunion du mardi 9 février 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition, conjointe avec la commission des lois, de M. Gilles de Kerchove, coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme.
 (commission des lois) : Audition de M. Gilles de Kerchove, coordinateur de l'Union européenne.
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Réunion du mercredi 17 février 2016 (commission des lois) : Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mardi 1er mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation.
Protection de la Nation - Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, et M. Christian Vigouroux, président de la section de l'intérieur du Conseil d'État.
Réunion du mercredi 2 mars 2016 (commission des lois) : Permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Protection de la Nation - Audition de M. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, rattaché au centre d'histoire sociale du XXème siècle de l'université Paris 1.
Protection de la Nation - Audition de MM. Olivier Beaud et Dominique Chagnollaud, professeurs de droit constitutionnel à l'Université Paris 2.
Réunion du mardi 8 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de M. Manuel Valls, Premier ministre, et de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 16 mars 2016 (commission des lois) : Marchés publics - Examen du rapport et du texte de la commission.
Protection de la Nation - Examen des amendements.
Réunion du mardi 22 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 23 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 29 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 31 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen des amendements.
Réunion du mardi 3 mai 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 4 mai 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (commission des lois) : Communications diverses.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Réunion du mercredi 25 mai 2016 (commission des lois) : Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 1er juin 2016 (commission des lois) : Audition de M. Henri Bardet, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Audition de Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Réunion du mercredi 8 juin 2016 (commission des lois) : Modernisation de la justice du XXIème siècle - Auditions sur le divorce « conventionnel » par consentement mutuel.
Réunion du mardi 14 juin 2016 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Audition de M. Jean Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 15 juin 2016 (commission des lois) : Modalités d'inscription sur les listes électorales - Examen du rapport et des textes de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature et projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle - Désignation des candidats à une commission mixte paritaire et échange de vues.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Suivi de l'état d'urgence - Communication de M. Michel Mercier.
Réunion du mardi 5 juillet 2016 (commission des lois) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission.
Réunion du mercredi 13 juillet 2016 (commission des lois) : Suivi de l'état d'urgence - Communication.
Réunion du mercredi 20 juillet 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Examen des amendements au texte de la commission.
Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence.
Réunion du mercredi 21 septembre 2016 (commission des lois) : Création de nouveaux centres pour l'accueil des migrants de Calais sur l'ensemble du territoire national - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Hommage à Pierre Fauchon.
Modernisation de la justice du XXIème siècle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Prorogation de l'état d'urgence - Examen d'une demande d'attribution des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.
Réunion du mercredi 5 octobre 2016 (commission des lois) : Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (commission des lois) : Évolution de l'activité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne - Examen du rapport d'information.
Permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 18 octobre 2016 (commission des lois) : Statut de Paris et aménagement métropolitain - Audition de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 (commission des lois) : Faciliter la recomposition de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 novembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2017- Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 6 décembre 2016 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 décembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 14 décembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs [n° 294 (2015-2016)] - (26 janvier 2016) - Article 1er A (nouveau) (art. 222-48-3 et 227-31-1 [nouveaux] du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs) (p. 734).
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste [n° 336 (2015-2016)] - (2 février 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 2131, 2132). - Article 3 (art. 57-1, 60-1, 60-2, 97-2 et 706-95-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Saisie informatique des correspondances électroniques) (p. 2156, 2157). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 226-3 du code pénal, 230-2 et 706-102-1 du code de procédure pénale - Assouplissement de l'encadrement de la technique de captation de données informatiques à distance) (p. 2158). (p. 2159). - Article 5 (art. 706-95-2, 706-95-3 et 706-95-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée) (p. 2160, 2161). (p. 2162). - Article 6 (art. 706-96-1 [nouveau], 706-97, 706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet en matière de criminalité organisée) (p. 2163). - Article 10 (art. 421-2-5-1 et 421-2-5-2 [nouveaux] du code pénal - Création de nouveaux délits terroristes) (p. 2165). - Article 11 (art. 421-3, 421-5 et 421-6 du code pénal ; art. 720-4 du code de procédure pénale - Criminalisation de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste) (p. 2168). - Article additionnel après l'article 11 (p. 2170). (p. 2171, 2172). - Article 12 (art. 421-2-7 [nouveau] et art. 421-5 du code pénal - Création d'un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes) (p. 2172). - Article 14 (art. 131-4-1 du code pénal - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale) (p. 2173). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 422-4 du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers) (p. 2174). (p. 2174). (p. 2175). (p. 2175). - Article additionnel après l'article 15 (p. 2176). - Article 16 (art. 706-24-3 du code de procédure pénale - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes) (p. 2177). - Article additionnel après l'article 16 (p. 2178, 2179). - Article 17 (art. 726-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires) (p. 2180, 2181). - Article additionnel après l’article 17 (p. 2181). (p. 2181, 2182). - Article 19 (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes) (p. 2183). - Articles additionnels avant l'article 22 (p. 2185). (p. 2185). - Article 23 (art. 706-24-1, 706-25-1 et 706-25-4 du code de procédure pénale ; art. 422-3 du code pénal - Dispositions de coordination) (p. 2186).
- Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation [n° 338 (2015-2016)] - (3 février 2016) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2261).
- Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires [n° 331 (2015-2016)] - (3 février 2016) - Discussion générale (p. 2290, 2291). - Article 1er (Modifications consécutives à la suppression du dispositif relatif aux missions temporaires confiées à un parlementaire) (p. 2295). (p. 2295). - Intitulé de la proposition de loi organique (p. 2295).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 369 (2015-2016)] - (9 février 2016) - Discussion générale (p. 2509, 2510).
- Rapporteur - Article unique (p. 2521). - Articles additionnels après l'article unique (p. 2522). (p. 2522). (p. 2523).
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 339 (2015-2016)] - (16 février 2016) - Discussion générale (p. 2898).
- Projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation [n° 395 (2015-2016)] - (16 mars 2016) - Discussion générale (p. 4188, 4190).
- Suite de la discussion (17 mars 2016) - Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés) (p. 4279, 4280).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la coopération judiciaire à la suite des attentats de Bruxelles - (22 mars 2016) (p. 4322, 4323).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 492 (2015-2016)] - (29 mars 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4829, 4830). - Demande de renvoi en commission (p. 4842, 4843). - Article additionnel avant l'article 7 (priorité) (p. 4844). - Article 7 (priorité) (art. L. 312-3, L. 312-3-1 [nouveau], L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquisition et de détention d'armes) (p. 4847). - Article 9 (priorité) (art. 132-16-4-1 [nouveau], 222-52 à 222-67 [nouveaux], 322-6-1, 322-11-1, 421-1, 431-28 du code pénal, art. L. 2339-10, 2339-14, 2353-4 du code de la défense, L. 312-3, L. 317-4, L. 317-5, L. 317-7, L. 317-7-1 à L. 317-7-4, L. 317-8, L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, art. 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. 40 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions - Création d'une section nouvelle au sein du code pénal relative au trafic d'armes de catégorie A ou B) (p. 4850). (p. 4850). - Articles additionnels avant l'article 17 (priorité) (p. 4851). (p. 4851). - Article 17 (priorité) (art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale - Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages) (p. 4853). (p. 4854). - Article additionnel après l’article 17 (priorité) (p. 4855). - Article 18 (priorité) (art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale - Retenue pour vérification de situation administrative) (p. 4857). (p. 4860). (p. 4861). (p. 4862). (p. 4863). (p. 4864). (p. 4865). (p. 4866, 4867). (p. 4868). (p. 4868). (p. 4869). (p. 4869). - Article 18 bis (priorité) (texte non modifié par la commission) (art. 371-6 [nouveau] du code civil - Autorisation de sortie du territoire) (p. 4870, 4871). - Article 19 (priorité) (art. L. 122-4-1 [nouveau] du code pénal - Autorisation d'ouverture du feu pour prévenir la réitération d'une attaque meurtrière de masse) (p. 4872). (p. 4874, 4875). (p. 4875). - Articles additionnels après l’article 19 (priorité) (p. 4877). - Article 20 (priorité) (art. L. 225-1 à L. 225-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif de contrôle administratif pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes) (p. 4880). (p. 4881). (p. 4882, 4883). (p. 4883). - Article additionnel après l’article 20 (priorité) (p. 4884). - Article additionnel après l’article 32 AB (priorité) (p. 4886). - Article 32 (priorité) (art. L. 241-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre) (p. 4888). (p. 4888, 4889). (p. 4889). (p. 4889, 4890). - Article additionnel après l’article 32 (priorité) (p. 4890).
- Suite de la discussion (30 mars 2016) - Article 1er (art. 706-89, 706-90, 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale - Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles en enquête préliminaire et en information judiciaire en matière terroriste) (p. 4899). (p. 4900). (p. 4900). - Article additionnel après l'article 1er (p. 4901). - Article 1er bis (nouveau) (art. 706-95-1, 706-95-2 et 706-95-3 [nouveaux] du code de procédure pénale - Régime de saisie des correspondances stockées) (p. 4902). (p. 4903). (p. 4904). - Article 2 (art. 706-95-4 à 706-95-10 [nouveaux] du code de procédure pénale - Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée) (p. 4906). (p. 4907). (p. 4907). (p. 4908). (p. 4908, 4909). (p. 4909). (p. 4910, 4911). (p. 4911). - Article 2 bis (supprimé) (art. 706-104 [nouveau] du code de procédure pénale - Interdiction d'utilisation des techniques d'enquête de la criminalité organisée à l'encontre des parlementaires et des « professions protégées ») (p. 4912). (p. 4912). - Article additionnel après l'article 2 bis (p. 4912, 4913). - Article 3 (art. 706-96, 706-96-1 [nouveau], 706-97, 706-98, 706-98-1 [nouveau], 706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet en matière de criminalité organisée) (p. 4914, 4915). (p. 4915). (p. 4916). - Article 3 bis A (nouveau) (art. 706-102-1 à 706-102-8 du code de procédure pénale et art. 226-3 du code pénal - Extension de la captation des données informatiques) (p. 4917). (p. 4918). - Article 3 bis B (nouveau) (art. 706-24-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête entre la phase d'enquête et l'information judiciaire) (p. 4918). - Article 3 bis (art. 145-1 et 706-24-3 du code de procédure pénale - Durées de détention provisoire applicables aux procédures terroristes) (p. 4919). (p. 4920). (p. 4921). - Article additionnel avant l’article 4 (p. 4922). - Article 4 (art. 706-22-1 du code de procédure pénale - Règles de compétence de la juridiction parisienne en matière d'application des peines pour les infractions terroristes) (p. 4923). - Article 4 bis A (nouveau) (art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste) (p. 4924). - Articles additionnels après l'article 4 bis A (p. 4926). (p. 4927). (p. 4927). - Article additionnel après l'article 4 bis (p. 4928). - Article 4 ter A (art. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes) (p. 4930). (p. 4930, 4931). (p. 4933, 4934). (p. 4934). - Articles additionnels après l’article 4 ter A (p. 4943). (p. 4945). - Article 4 ter (art. L. 811-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et art. 727-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Organisation du renseignement pénitentiaire) (p. 4948). (p. 4949). (p. 4950). - Article 4 quinquies (art. 60-1 du code de procédure pénale et art. 434-15-2 du code pénal - Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie) (p. 4952, 4953). - Article additionnel après l'article 4 quinquies (p. 4953). - Article 4 sexies (nouveau) (art. 421-2-5-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites) (p. 4954). (p. 4955). - Articles additionnels après l’article 4 sexies (p. 4957). - Article 4 septies (nouveau) (art. 131-4-1 du code pénal - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale) (p. 4958). - Article 4 octies (nouveau) (art. 726-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires) (p. 4958). - Article 4 nonies (nouveau) (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes) (p. 4959). (p. 4960). (p. 4960). (p. 4961). (p. 4961). (p. 4962). - Demande de réserve (p. 4962). - Article 6 (art. 706-62-1 et 706-62-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions renforçant la protection des témoins) (p. 4963, 4964). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 4964). (p. 4965). (p. 4965). (p. 4966). - Article 8 (p. 4966). - Article 10 (art.  67 bis et 67 bis-1 du code des douanes - Autorisation de la technique du « coup d'achat » et de l'infiltration en matière de trafic d'armes au bénéfice des agents des douanes) (p. 4967). - Article 11 (art. 113-2-1 [nouveau] du code pénal, art. 43, 52, 382, 706-72, 706-72-1 à 706-72-6 [nouveaux] et 706-73-1 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la détermination des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité) (p. 4969). - Article 12 (art. 322-3-2 [nouveau] du code pénal et art. 706-73-1 du code de procédure pénale - Délit de trafic de biens culturels) (p. 4970). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 4970). (p. 4971). (p. 4972). (p. 4972). - Article 13 (art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier - Plafonnement des cartes prépayées) (p. 4974). (p. 4975). (p. 4975). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-29-1 [nouveau] et art. L. 574-1 du code monétaire et financier - Signalement par TRACFIN de situations générales et individuelles présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme) (p. 4976). (p. 4978). (p. 4978). - Article 14 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-22 du code monétaire et financier - Extension du régime d'irresponsabilité pénale en cas d'ouverture de compte sur désignation de la Banque de France) (p. 4979). - Article 15 (art. L. 314-1 et L. 561-26 du code monétaire et financier - Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement) (p. 4980). (p. 4980). (p. 4980). - Article 15 bis (art. L. 561-27 du code monétaire et financier - Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires) (p. 4981). (p. 4981). - Article additionnel après l’article 15 bis (p. 4981). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 415-1 [nouveau] du code des douanes - Présomption de culpabilité) (p. 4982). (p. 4983). (p. 4983, 4984). - Articles additionnels après l’article 16 (p. 4984, 4985). (p. 4985). - Article additionnel après l'article 16 bis B (p. 4987). (p. 4988). - Article 16 ter (supprimé) (art. 67 G [nouveau] du code des douanes - Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme) (p. 4989). - Article 16 quater (art. L. 152-1 du code monétaire et financier - Obligation de déclaration) (p. 4989). - Article additionnel après l'article 16 quater (p. 4990). - Article 16 septies (supprimé) (art. 705-5 du code de procédure pénale - Organisation d'un maintien de la compétence du parquet national financier) (p. 4990).
- Suite de la discussion (31 mars 2016) - Articles additionnels après l’article 16 septies (p. 5018, 5019). (p. 5019). (p. 5020). (p. 5021). - Article additionnel après l'article 16 octies (p. 5020). - Article additionnel après l'article 22 (p. 5023). - Article 23 (art. 229-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Procédure disciplinaire d'urgence applicable aux officiers de police judiciaire) (p. 5024). - Article 24 (art. 77-2, 77-3 et 393 du code de procédure pénale - Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire) (p. 5025). (p. 5027). (p. 5041, 5042). (p. 5043). (p. 5043). - Article additionnel après l'article 24 (p. 5044). - Article 25 (supprimé) (art. 100-1, 100-2 et 100-7 du code de procédure pénale - Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications) (p. 5046). (p. 5046). (p. 5047). - Article 25 bis A (supprimé) (art. 230-44-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Interdiction d'utilisation de la géolocalisation à l'encontre des parlementaires et des membres des professions protégées) (p. 5047). - Article 25 bis (art. 56, 56-5 [nouveau], 57, 57-1, 60-1, 77-1-1, 96, 99-3, 230-34, 695-41, 706-96, 706-96-1 et 706-102-5 du code de procédure pénale - Perquisitions et saisies dans les locaux d'une juridiction) (p. 5049). - Article 27 (supprimé) (art. L. 1521-18 du code de la défense - Délai de présentation à l'autorité judiciaire en cas d'arrestation en mer) (p. 5050). - Article additionnel après l’article 27 (p. 5050). - Article 27 ter (art. 41-7 [nouveau], 99, 99-2-1 [nouveau], 802-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un délai pour statuer sur une demande, formulée en cours d'instruction, de restitution d'objets placés sous main de justice et création d'une procédure de « référé-restitution » des objets placés sous main de justice) (p. 5051). (p. 5052). (p. 5052). - Article 27 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 61-3 [nouveau], 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 76-1, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-17-1[nouveau], 695-27 et 706-88 du code de procédure pénale, art. 323-5 du code des douanes, art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et art. 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Transposition de la directive dite « C » sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers) (p. 5054). (p. 5055). (p. 5056). (p. 5057). - Article additionnel après l'article 27 octies (p. 5059, 5060). (p. 5061). - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 du code de procédure pénale - Simplification de l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire) (p. 5062). (p. 5062). - Articles additionnels après l'article 28 (p. 5063). (p. 5063). (p. 5063). - Article 29 (art. 148 et art. 803-7 [nouveau] du code de procédure pénale - Mise en liberté des personnes placées en détention provisoire) (p. 5064). (p. 5064). - Articles additionnels après l'article 30 (p. 5065). (p. 5065). - Article 31 quinquies (art. 41-4, 41-5, 99, 99-2, 373, 481, 493-1 [nouveau], 706-11, 706-148, 706-152, 706-157, 706-160, 706-161, 706-163, 706-164, 707-1 du code de procédure pénale - Transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) (p. 5071). (p. 5071). (p. 5072). - Article 31 septies (art. 84-1 [nouveau], 135-2, 141-2, 161-1, 175, 197 et 706-71 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la simplification de la procédure d'instruction) (p. 5072). - Article 31 octies (art. 230-2, 230-3, 230-45 [nouveau] du code de procédure pénale - Monopole de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires) (p. 5074). (p. 5074). - Article 31 nonies (art. 308 du code de procédure pénale - Enregistrement sonore des débats en cour d'assises) (p. 5075). - Article additionnel après l’article 31 decies (p. 5075). (p. 5075). - Article 31 duodecies A (nouveau) (art. 296 et art. 379-4 du code de procédure pénale - Aménagement du défaut criminel et possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré) (p. 5076). - Article additionnel après l’article 31 duodecies (p. 5077). - Article additionnel après l’article 31 sexdecies (p. 5078). - Article 32 AA (art. L. 232-14-4 du code du sport et 706-2 du code de procédure pénale - Compétence du juge des libertés et de la détention des « pôles santé » de Paris et de Marseille pour autoriser des contrôles anti-dopage de nuit sans l'accord du sportif) (p. 5079). - Articles additionnels après l’article 32 AB (p. 5080). - Article additionnel après l'article 32 D (p. 5081). - Article 32 E (art. 131-4-1 du code pénal - Présence de la personne lors de l'audience et du délibéré de la peine de contrainte pénale) (p. 5081). - Article additionnel après l'article 32 E (p. 5081). - Article 32 G (supprimé) (art. 132-41 du code pénal - suppression de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive) (p. 5082). - Article 32 H (supprimé) (art. 132-57 du code pénal - Conversion des peines d'emprisonnement ferme) (p. 5082). - Articles additionnels après l'article 32 H (p. 5083). (p. 5084). (p. 5085). (p. 5085). - Articles additionnels après l'article 32 ter (p. 5087). (p. 5089, 5090). - Article 33 (Habilitations à légiférer par ordonnances) (p. 5091). (p. 5092). - Article 34 (art. 711-1 du code pénal ; art. 804 du code de procédure pénale ; art. L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, l. 546-1, l. 645-1, l. 646-1 ? L. 647-1, l. 648-1, L. 765-1, L. 766-1, L. 767-1, L. 768-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense ; art. L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier - Application Outre-mer) (p. 5094).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 582 (2015-2016)] - (10 mai 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 7234, 7235).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Commission mixte paritaire [n° 606 (2015-2016)] - (25 mai 2016) - Discussion générale (p. 8263, 8265).
- Rapporteur - Article 3 bis (Durées de la détention provisoire applicables aux procédures terroristes) (p. 8310, 8311).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 805 (2015-2016)] - (20 juillet 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 13815, 13816). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Prorogation de l'état d'urgence pour une durée de six mois) (p. 13826). - Article additionnel après l'article 1er bis (p. 13827). - Article 1er ter A (nouveau) (art. 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Fermeture de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements pour lesquels la sécurité ne peut être garantie) (p. 13828). (p. 13829). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Modifications du régime juridique des perquisitions administratives) (p. 13831). (p. 13831). (p. 13832). - Article additionnel après l'article 2 (p. 13832). - Article 3 (art. 720, 720-1, 721-1-1 [nouveau], 723-1, 723-3, 723-7 et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme) (p. 13834). - Article 5 (nouveau) (art. 421-2-7 [nouveau] et art. 421-5 du code pénal - Création d'un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes) (p. 13836). - Article additionnel après l'article 6 (p. 13836). - Article 7 (nouveau) (art. 706-24-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes) (p. 13837). - Article 8 (nouveau) (art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes) (p. 13837). - Article 9 (nouveau) (art. 362, 706-25-15 à 706-25-24 [nouveaux], 723-37-1 [nouveau] et 723-38 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme) (p. 13840). - Article 10 (nouveau) (art. 422-4 du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers) (p. 13841). - Articles additionnels après l’article 11 (p. 13841). (p. 13841). (p. 13842). (p. 13842). (p. 13843). (p. 13844).
- Commission mixte paritaire [n° 809 (2015-2016)] - (21 juillet 2016) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 13885, 13886). - Article 11 quinquies (Prolongation des durées maximales d'activité des réservistes) (p. 13900).
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté [n° 828 (2015-2016)] - (11 octobre 2016) - Article 29 (précédemment réservé) (art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU) (p. 14783). - Article 30 (précédemment réservé) (art. L. 302-9-1 et L. 309-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation et articles L. 210-1, L. 213-2, L. 213-7 et L. 422-2 du code de l'urbanisme - Mesures applicables aux communes carencées - Cas dans lesquels l'État peut délivrer des permis de construire) (p. 14809). - Article 33 bis E (art. L. 174-5 et L. 175-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Accorder un délai pour la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable pour certains EPCI) (p. 14839, 14840).
- Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain [n° 83 (2016-2017)] - (8 novembre 2016) - Article 21 (art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Transfert de certaines polices spéciales du préfet de police vers le maire de Paris) (p. 17058, 17059).
- Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse [n° 184 (2016-2017)] - (7 décembre 2016) - Discussion générale (p. 18542, 18543).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 221 (2016-2017)] - (15 décembre 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 19446, 19448). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Dérogation à l'application de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955) (p. 19455).