LECONTE (Jean-Yves)
sénateur (Français établis hors de France (Série 1))
SOCR

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Vice-président de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes jusqu'au 28 février 2016.
Membre de la commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen le 22 novembre 2016 ; puis vice-président le 29 novembre 2016.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (2 mars 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la protection des mineurs (2 mars 2016) ; nouvelle nomination (2 mars 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Modalités d'inscription sur les listes électorales (30 juin 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la URGENCE (20 juillet 2016).
Membre suppléant du Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Membre de la mission d'information sur la position de la France à l'égard de l'accord de mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en oeuvre de cet accord du 27 avril 2016 au 14 octobre 2016.

DÉPÔTS
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au maintien de la réglementation viticole [n° 421 (2015-2016)] (24 février 2016) - Agriculture et pêche.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes : Réforme de la loi électorale de l'Union européenne [n° 463 (2015-2016)] (10 mars 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne [n° 464 (2015-2016)] (10 mars 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte [n° 489 (2015-2016)] (23 mars 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte [n° 490 (2015-2016)] (23 mars 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes : L'Europe de Schengen face à la crise des réfugiés [n° 499 (2015-2016)] (24 mars 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés [n° 500 (2015-2016)] (24 mars 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne [n° 755 (2015-2016)] (4 juillet 2016) - Famille.
Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat [n° 762 (2015-2016)] (6 juillet 2016) - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Biométrie : mettre la technologie au service des citoyens [n° 788 (2015-2016)] (13 juillet 2016) - Justice.
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques [n° 792 (2015-2016)] (13 juillet 2016) - Agriculture et pêche.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak [n° 125 (2016-2017)] (14 novembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)] - Protection des droits et libertés [n° 146 tome 12 (2016-2017)] (24 novembre 2016) - Budget.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du jeudi 14 janvier 2016 (commission des affaires européennes) : Nomination de rapporteurs.
Politique de coopération - Relations de l'Union européenne avec la Mongolie : avis politique de M. Jean Bizet.
Politique de coopération - Rencontre avec la commission des affaires européennes du Bundesrat (17 et 18 décembre 2015) : rapport d'information de M. Jean Bizet, Mme Gisèle Jourda, MM. Daniel Raoul et Simon Sutour.
Réunion du mercredi 27 janvier 2016 (commission des lois) : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du jeudi 28 janvier 2016 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Royaume-Uni et Union européenne - Rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de Mme Fabienne Keller.
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission des lois) : Droit des étrangers en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Réunion du mardi 16 février 2016 (commission des lois) : Droit des étrangers en France - Examen des amendements.
Mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés - Communication.
Réunion du mercredi 17 février 2016 (commission des lois) : Assistance médicale à la procréation et à la gestation pour autrui - Examen du rapport d'information.
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du jeudi 18 février 2016 (commission des lois) : Article 13 de la Constitution - Audition de M. Laurent Fabius, candidat proposé par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel.
Article 13 de la Constitution - Audition de M. Michel Pinault, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Réunion du mardi 1er mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation.
Protection de la Nation - Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, et M. Christian Vigouroux, président de la section de l'intérieur du Conseil d'État.
Réunion du mercredi 2 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de M. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, rattaché au centre d'histoire sociale du XXème siècle de l'université Paris 1.
Protection de la Nation - Audition de MM. Olivier Beaud et Dominique Chagnollaud, professeurs de droit constitutionnel à l'Université Paris 2.
Réunion du jeudi 3 mars 2016 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Union européenne et lutte contre le terrorisme : Rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de MM. Philippe Bonnecarrère et Simon Sutour.
Réunion du mardi 8 mars 2016 (commission des affaires européennes) : Politique commerciale - Négociations du Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (TTIP) - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de M. Manuel Valls, Premier ministre, et de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 10 mars 2016 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Réforme de la loi électorale de l'Union européenne : proposition de résolution européenne de Mme Fabienne Keller et M. Jean-Yves Leconte.
Questions diverses- Examen de textes en urgence.
Réunion du mercredi 16 mars 2016 (commission des lois) : Marchés publics - Examen du rapport et du texte de la commission.
Protection de la Nation - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 23 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 24 mars 2016 (commission des affaires européennes) : Énergie - Sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et accords avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie - Proposition de résolution européenne de MM. Jean Bizet et Michel Delebarre.
Justice et affaires intérieures - Réforme de l'espace Schengen et crise des réfugiés - Rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique.
Réunion du jeudi 31 mars 2016 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Mise en oeuvre de la stratégie numérique de l'Union européenne : communication de M. André Gattolin et Mme Colette Mélot.
Réunion du mardi 5 avril 2016 (commission des affaires européennes) : Politique commerciale - Audition de M. Jean-Luc Demarty, directeur général du commerce (DG TRADE) à la Commission européenne.
Réunion du mercredi 6 avril 2016 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars.
 (commission des lois) : République numérique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 avril 2016 (commission des lois) : République numérique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 28 avril 2016 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition, en commun avec la commission des affaires étrangères et la commission des lois, de M. Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises.
 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition, en commun avec la commission des affaires étrangères et la commission des lois, de M. Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises.
 (commission des lois) : Audition de M. Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises.
Réunion du mardi 3 mai 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
 (MI Accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (MI Accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés) : Audition de M. Christophe Léonzi, directeur-adjoint de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international.
Audition de M. Pierre-Antoine Molina, directeur général des étrangers en France au Ministère de l'intérieur.
Réunion du jeudi 12 mai 2016 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Système financier parallèle : rapport d'information et avis politique de M. François Marc.
Politique de coopération - Révision de la politique européenne de voisinage (volet concernant la Méditerranée) : rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de MM. Louis Nègre et Simon Sutour.
Réunion du mardi 17 mai 2016 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Réunion conjointe avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et les parlementaires européens français.
Réunion du mercredi 18 mai 2016 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
 (MI Accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés) : Audition de M. Pascal Brice, directeur général de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Audition de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes.
Réunion du jeudi 19 mai 2016 (commission des affaires européennes) : Politique étrangère et de défense - Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) : proposition de résolution européenne et avis politique de Mme Gisèle Jourda et de M. Yves Pozzo di Borgo.
Réunion du jeudi 26 mai 2016 (commission des affaires européennes) : Politique étrangère et de défense - Régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie : proposition de résolution européenne de MM. Yves Pozzo di Borgo et Simon Sutour.
Questions sociales et santé - Détachement des travailleurs : rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de M. Eric Bocquet.
Réunion du mercredi 1er juin 2016 (commission des lois) : Audition de M. Henri Bardet, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
 (MI Accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés) : Audition conjointe d'Organisations Non Gouvernementales (ONG).
Réunion du mercredi 8 juin 2016 (MI Accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés) : Audition de Mme Ayça Saritekin, Conseillère à l'Ambassade de Turquie en France.
Réunion du jeudi 9 juin 2016 (commission des affaires européennes) : Élargissement - Relations entre l'Union européenne et la Turquie : communication de MM. Jean-Yves Leconte et André Reichardt.
Réunion du mercredi 15 juin 2016 (commission des lois) : Modalités d'inscription sur les listes électorales - Examen du rapport et des textes de la commission.
 (MI Accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés) : Audition de M. David Skuli, directeur central de la police aux frontières du ministère de l'intérieur.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des lois) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 28 juin 2016 (commission des lois) : Modalités d'inscription sur les listes électorales - Examen des amendements sur les textes de la commission.
Réunion du jeudi 30 juin 2016 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Union bancaire : rapport d'information et avis politique de M. Richard Yung.
Institutions européennes - Déplacement en Pologne : rapport d'information de MM. Jean Bizet, Pascal Allizard et François Marc.
Réunion du mercredi 6 juillet 2016 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Marek Estok, ambassadeur de Slovaquie, sur les priorités de la présidence slovaque de l'Union européenne.
 (MI Accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés) : Audition de M. Marc Pierini, ancien ambassadeur de l'Union européenne en Turquie, chercheur visiteur à Carnegie Europe.
Réunion du jeudi 7 juillet 2016 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Pierre Sellal, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne.
Réunion du mardi 12 juillet 2016 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un état membre de l'union européenne autre que la France pour les élections municipales et sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des français établis hors de France.
Réunion du mercredi 13 juillet 2016 (commission des lois) : Biométrie - Examen du rapport d'information.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.
Réunion du mercredi 20 juillet 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 septembre 2016 (commission des lois) : Création de nouveaux centres pour l'accueil des migrants de Calais sur l'ensemble du territoire national - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
 (MI Accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés) : Audition de Mme Dorothée Schmid, directrice du programme « Turquie contemporaine » à l'IFRI.
Réunion du jeudi 29 septembre 2016 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, fiscalité et douanes, en commun avec la commission des finances.
 (commission des finances) : Économie, finances et fiscalité - Audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, fiscalité et douanes.
Réunion du mercredi 5 octobre 2016 (commission des lois) : Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (MI Accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés) : Examen et adoption du rapport de la mission.
Réunion du jeudi 20 octobre 2016 (commission des finances) : Enseignement français à l'étranger et accès des Français de l'étranger à cet enseignement - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 (commission des finances) : PLF pour 2017 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport spécial - Communication sur le contrôle budgétaire relatif à la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC).
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes - Conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016.
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 (commission des lois) : Communications diverses.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Programme « Protection des droits et libertés » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 15 novembre 2016 (commission des lois) : Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition de M. Mounir Mahjoubi, président du Conseil national du numérique.
Réunion du jeudi 17 novembre 2016 (commission des affaires européennes) : Élargissement - Communication de M. Alain Richard sur la situation des Balkans.
Réunion du mardi 29 novembre 2016 (CE Frontières européennes et avenir espace Schengen) : Réunion constitutive.
Réunion du mardi 6 décembre 2016 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition conjointe de M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, et de M. Michael Roth, ministre adjoint chargé des affaires européennes (République fédérale d'Allemagne).
Réunion du mercredi 14 décembre 2016 (commission des lois) : Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition de représentants de l'Alliance pour la confiance numérique.
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2016 (commission des finances) : Finalisation de l'accord international de « Bâle III » - Audition de M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents - (26 janvier 2016) - en remplacement de M. Richard Yung (p. 701). (p. 701, 702).
- Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires [n° 275 (2015-2016)] - (27 janvier 2016) - Article 8 (art. 14 bis et 25 octies [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; art. 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 421-3, L. 531-3 et L. 531-7 du code de la recherche ; art. L. 1313-10, L. 5323-4 et L. 6152-4 du code de la santé publique ; art. L. 952-14-1 et L. 952-20 du code de l'éducation et art. L. 114-26 du code de la mutualité - Composition et attributions de la commission de déontologie de la fonction publique) (p. 1565). (p. 1566). - Article 15 bis A (nouveau) (art. 1er, 2, 3, 4, 6, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 24, 25, 26 et 28 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et art. 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi du 12 mars 2012) (p. 1626).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 369 (2015-2016)] - (9 février 2016) - Article unique (p. 2521).
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 339 (2015-2016)] - (16 février 2016) - Discussion générale (p. 2899, 2901).
- Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine [n° 341 (2015-2016)] - (16 février 2016) - Article 26 (art. L. 650-1 et L. 650-2 [nouveaux] du code du patrimoine - Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment - moins d'un siècle) (p. 2933).
- Suite de la discussion (17 février 2016) - Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies (p. 2968, 2969). (p. 2970). (p. 2971). (p. 2976). (p. 2976). (p. 2977). (p. 2977).
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 - (17 février 2016) (p. 3005).
- Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle [n° 390 (2015-2016)] - (18 février 2016) - Article 1er (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Actualisation de la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle) (p. 3081). (p. 3083). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales) (p. 3104). (p. 3106).
- Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Nouvelle lecture [n° 379 (2015-2016)] - (18 février 2016) - Article 21 ter (art. 388 du code civil - Encadrement du recours à des tests osseux) (p. 3131). (p. 3133). (p. 3134). (p. 3135). - Article 22 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille) (p. 3137).
- Débat sur le dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés - (1er mars 2016) (p. 3209, 3211).
- Question orale sans débat sur les conséquences pour la France de la convention fiscale franco-qatarie - (15 mars 2016) (p. 4096, 4097). (p. 4097).
- Projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation [n° 395 (2015-2016)] - (16 mars 2016) - Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence) (p. 4212, 4213). (p. 4226). (p. 4226, 4227). (p. 4231). (p. 4233).
- Suite de la discussion (17 mars 2016) - Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés) (p. 4277). - Rappel au règlement (p. 4294, 4295). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 4298).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 492 (2015-2016)] - (29 mars 2016) - Article 18 (priorité) (art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale - Retenue pour vérification de situation administrative) (p. 4858). (p. 4869). (p. 4869, 4870). - Article 20 (priorité) (art. L. 225-1 à L. 225-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif de contrôle administratif pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes) (p. 4883).
- Suite de la discussion (30 mars 2016) - Articles additionnels après l'article 12 (p. 4971).
- Suite de la discussion (31 mars 2016) - Article 31 quinquies (art. 41-4, 41-5, 99, 99-2, 373, 481, 493-1 [nouveau], 706-11, 706-148, 706-152, 706-157, 706-160, 706-161, 706-163, 706-164, 707-1 du code de procédure pénale - Transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) (p. 5070, 5071). - Articles additionnels après l'article 32 ter (p. 5087). (p. 5087).
- Projet de loi pour une République numérique [n° 535 (2015-2016)] - (26 avril 2016) - Discussion générale (p. 5783, 5784). - Article 1er bis A (supprimé) (Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi) (p. 5797). - Article 4 (art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs) (p. 5827). - Article additionnel après l’article 4 bis (p. 5839).
- Suite de la discussion (27 avril 2016) - Articles additionnels après l'article 12 (p. 5917, 5918). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Inclusion du président de la CADA dans le collège de la CNIL - Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées) (p. 5930, 5931). (p. 5932). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 15 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL) (p. 5932). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion du président de la CNIL dans le collège de la CADA) (p. 5932). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 341-1-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL) (p. 5932). - Article 16 ter (Rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique) (p. 5933). - Article 17 (art. L. 533-4 [nouveau] du code de la recherche - Libre accès aux publications scientifiques issues d'une activité de recherche financée par des fonds publics) (p. 5944). - Article 17 bis (art. L. 611-8 du code de l'éducation - Formation diplômante via la mise à disposition de contenus d'enseignement en ligne) (p. 5947, 5948). - Articles additionnels après l'article 17 bis (p. 5951).
- Suite de la discussion (28 avril 2016) - Article 18 bis (Exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites) (p. 5971). - Article 18 ter (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public) (p. 5978). - Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs) (p. 6039). (p. 6044). (p. 6046). (p. 6047). - Article 22 (art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent) (p. 6057). (p. 6057). (p. 6057). - Article 23 (art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne) (p. 6066, 6067).
- Suite de la discussion (29 avril 2016) - Articles additionnels après l'article 23 quater (p. 6098). - Articles additionnels après l'article 25 (p. 6110). (p. 6111).
- Suite de la discussion (2 mai 2016) - Article additionnel avant l’article 40 AA (p. 6216, 6217).
- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Deuxième lecture [n° 578 (2015-2016)] - (11 mai 2016) - Article 27 A (supprimé) (intitulé de la section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, article 1609 unvicies [nouveau] du code général des impôts, articles L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime - Contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah) (p. 7428, 7429).
- Mises au point au sujet de votes - (17 mai 2016) (p. 7993).
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie [n° 659 (2015-2016)] - (8 juin 2016) - Discussion générale (p. 9259). (p. 9259). (p. 9260). (p. 9260). (p. 9260, 9261). (p. 9262). (p. 9263). (p. 9264, 9265). (p. 9265). (p. 9267). (p. 9268). (p. 9269). (p. 9270). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9273).
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016 - (21 juin 2016) (p. 10177).
- Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales [n° 688 (2015-2016)] - (28 juin 2016) - Discussion générale commune avec celle des propositions de loi organique n° 689 (2015-2016) et n° 690 (2015-2016) (p. 10647, 10649). - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 10654). - Article 1er (art. L. 9, L. 11, L. 11-1 et L. 11-2 [abrogés] du code électoral - Conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune) (p. 10658). (p. 10658). (p. 10658). (p. 10659). - Article 2 (art. L. 16, L.17, L. 17-1 [abrogé], L. 18 et L. 113 du code électoral - Délai d'inscription sur les listes électorales - Répertoire électoral unique - Compétence du maire pour les inscriptions et radiations) (p. 10663, 10664). (p. 10667). (p. 10669). - Article 12 (art. L. 330-1, L.330-3 (abrogé), L. 330-4, L. 330-6 et L.330-14 du code électoral - Coordinations relatives à l'élection des députés des Français de l'étranger - Droit de communication des listes électorales consulaires) (p. 10681). (p. 10682). - Article 15 (Entrée en vigueur et mesures transitoires) (p. 10684).
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales [n° 689 (2015-2016)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 688 (2015-2016). - (28 juin 2016) - Article 3 (Entrée en vigueur) (p. 10688).
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France [n° 690 (2015-2016)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 688 (2015-2016). - (28 juin 2016) - Article 1er (art. 2 à 9, 9-1 à 9-2 (nouveaux), 16-1 (nouveau) de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Modalités d'inscription sur les listes consulaires des Français de l'étranger) (p. 10690). (p. 10691). (p. 10692). (p. 10692). (p. 10693). - Article 4 (Entrée en vigueur et mesures transitoires) (p. 10695).
- Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Commission mixte paritaire [n° 780 (2015-2016)] - (19 juillet 2016) - Discussion générale commune avec celle des propositions de loi organique n° 781 (2015-2016) et n° 782 (2015-2016) (p. 13759, 13760).
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Commission mixte paritaire [n° 781 (2015-2016)] - (19 juillet 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 780 (2015-2016).
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Commission mixte paritaire [n° 782 (2015-2016)] - (19 juillet 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 780 (2015-2016).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 805 (2015-2016)] - (20 juillet 2016) - Article 3 (art. 720, 720-1, 721-1-1 [nouveau], 723-1, 723-3, 723-7 et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme) (p. 13833, 13834).
- Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture [n° 840 (2015-2016)] - (27 septembre 2016) - Article 15 bis B (art. L. 223-10 et L. 223-11 [nouveaux], L. 225-1, L. 225-3, L. 225-4, L. 225-5 et L. 311-2 et L. 322-1-1 [nouveaux] du code de la route - Mesures de lutte contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé des infractions routières) (p. 13965). (p. 13966). - Article 15 septies (supprimé) (art. L. 451-2, L. 452-1 à L. 452-6 [nouveaux] et intitulés des chapitres Ier et II [nouveaux] du titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire - Réexamen en matière civile des décisions relatives à l'état des personnes en cas de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme) (p. 13977). - Article 18 (art. 40 [nouveau], 48, 49, 53 et 61 du code civil - Règles relatives à la tenue des registres de l'état civil) (p. 13992).
- Question orale sans débat sur le plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - (11 octobre 2016) (p. 14738). (p. 14739).
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté [n° 828 (2015-2016)] - (12 octobre 2016) - Article 48 (priorité) (art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 131-3 et L. 131-5 du code de l'éducation ; art. L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 123-29 du code de commerce ; art. L. 15-1 du code électoral ; art. 1647 D du code général des impôts ; art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17  janvier 2002 - Réforme du régime d'exercice des droits civils, civiques et sociaux des gens du voyage) (p. 14884). - Article 37 (art. 24, 32, 33, 46, 49 [abrogé], 50, 50-1, 51, 53, 54, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse - Répression des infractions de presse) (p. 14937).
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale [n° 9 (2016-2017)] - (13 octobre 2016) - Article 1er (art. 7, 8, 9, art. 9-1 A, 9-1 et 9-3 [nouveaux], art. 15-3 du code de procédure pénale - Prescription de l'action publique) (p. 15005).
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté [n° 828 (2015-2016)] - (14 octobre 2016) - Articles additionnels après l’article 38 quater (p. 15092). - Article 54 bis (supprimé) (Rapport sur les étrangers extra-communautaires dans la fonction publique) (p. 15119). - Articles additionnels après l’article 59 (p. 15140). - Article additionnel après l'article 62 (p. 15154). - (Supprimé) (p. 15155, 15156). (p. 15156, 15157).