de MONTGOLFIER (Albéric)
sénateur (Eure-et-Loir)
Les Républicains

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (27 avril 2016).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Commission mixte paritaire réformant le système de répression des abus de marché (12 mai 2016).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015 (8 juillet 2016).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la TRANSPARENCE (13 juillet 2016).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la projet de loi de finances pour 2017 (29 novembre 2016).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (16 décembre 2016).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le temps de travail : un enjeu pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques [n° 292 (2015-2016)] (13 janvier 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 445 (2015-2016)] renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 474 (2015-2016)] (16 mars 2016) - Défense.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le projet de programme de stabilité 2016-2019 [n° 550 (2015-2016)] (26 avril 2016) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 542 (2015-2016)] réformant le système de répression des abus de marché [n° 575 tome 1 (2015-2016)] (4 mai 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 542 (2015-2016)] réformant le système de répression des abus de marché [n° 575 tome 2 (2015-2016)] (4 mai 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché [n° 611 (2015-2016)] (17 mai 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Décret d'avance relatif au financement du plan d'urgence pour l'emploi, de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et de certaines dépenses d'intervention du ministère de l'agriculture [n° 622 (2015-2016)] (24 mai 2016) - Agriculture et pêche.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le « Brexit » : quelles conséquences économiques et budgétaires ? [n° 656 (2015-2016)] (1er juin 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 691 (2015-2016)] relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 710 (2015-2016)] (22 juin 2016) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 756 (2015-2016)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 [n° 759 tome 1 (2015-2016)] (6 juillet 2016) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 756 (2015-2016)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 [n° 759 tome 2 (2015-2016)] (6 juillet 2016) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le débat d'orientation des finances publiques pour 2017 [n° 763 (2015-2016)] (6 juillet 2016) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Pour une programmation budgétaire crédible : les enjeux des hypothèses de croissance potentielle [n° 764 (2015-2016)] (6 juillet 2016) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 [n° 777 (2015-2016)] (12 juillet 2016) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 785 (2015-2016)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 [n° 786 (2015-2016)] (13 juillet 2016) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Rapport sur le décret d'avance relatif au financement des contrats aidés, de l'hébergement d'urgence et des frais de justice [n° 859 (2015-2016)] (28 septembre 2016) - Budget.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 866 (2015-2016)] relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 71 (2016-2017)] (25 octobre 2016) - Entreprises.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le prélèvement à la source : un choc de complexité [n° 98 (2016-2017)] (2 novembre 2016) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable [n° 110 (2016-2017)] (8 novembre 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Cinq années sans modération fiscale [n° 113 (2016-2017)] (9 novembre 2016) - Budget.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)] - Le budget de 2017 et son contexte économique et financier [n° 140 tome 1 (2016-2017)] (24 novembre 2016) - Budget.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) [n° 140 tome 2 fasc. 1 vol. 1 (2016-2017)] (24 novembre 2016) - Budget.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) [n° 140 tome 2 fasc. 1 vol. 2 (2016-2017)] (24 novembre 2016) - Budget.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)] - Conseil et contrôle de l'État [n° 140 tome 3 annexe 6 (2016-2017)] (24 novembre 2016) - Budget.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)] - Investissements d'avenir [n° 140 tome 3 annexe 18 (2016-2017)] (24 novembre 2016) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Rapport sur le décret d'avance relatif à la fin de gestion 2016 [n° 153 (2016-2017)] (29 novembre 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2017 [n° 212 (2016-2017)] (13 décembre 2016) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 [n° 208 (2016-2017)] - Rapport [n° 214 tome 1 (2016-2017)] (13 décembre 2016) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 [n° 208 (2016-2017)] - Tableau comparatif [n° 214 tome 2 (2016-2017)] (13 décembre 2016) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 123 (2016-2017)] au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire [n° 216 (2016-2017)] (14 décembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 124 (2016-2017)] au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe [n° 217 (2016-2017)] (14 décembre 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés [n° 219 (2016-2017)] (14 décembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 [n° 240 (2016-2017)] (19 décembre 2016) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances [n° 239 (2016-2017)] pour 2017 [n° 242 (2016-2017)] (19 décembre 2016) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 250 (2016-2017)] pour 2016 [n° 251 (2016-2017)] (21 décembre 2016) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 219 (2016-2017)] au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés [n° 257 (2016-2017)] (21 décembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2016 (commission des finances) : Enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques - Communication.
Réunion du mercredi 27 janvier 2016 (commission des finances) : Accès au logement social pour le plus grand nombre - Examen du rapport et du texte de la commission.
Développement des nouvelles technologies de la finance (« Fintech ») et leurs enjeux en termes économiques et de régulation - Audition de MM. Corso Bavagnoli, chef du service de financement de l'économie de la direction générale du Trésor, Frédéric Chaignon, directeur des ventes de Prêt d'Union, Nicolas Debock, directeur d'investissement de Balderton Capital, Olivier Gavalda, directeur général adjoint du pôle développement, client et innovation du Crédit Agricole et Olivier Goy, président du directoire de Lendix.
Résultats de l'exercice 2015 - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget.
Réunion du mardi 2 février 2016 (commission des finances) : Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Réunion du mercredi 3 février 2016 (commission des finances) : Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l'État et directeur général de l'Agence des participations de l'État.
Contrôle budgétaire - Communication sur le programme « ANTARES » (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours).
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission des finances) : Approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - Examen du rapport et du texte de la commission.
Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Enjeux économiques et financiers de la construction du Grand Paris Express - Audition conjointe de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, président du conseil de surveillance, et Philippe Yvin, président du directoire, de la Société du Grand Paris.
Groupes de travail - Désignation de membres.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des finances) : Évolutions de la banque de détail - Auditions.
Mise en oeuvre des recommandations du projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting », érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) - Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Réunion du mercredi 16 mars 2016 (commission des finances) : Journée défense et citoyenneté (JDC) - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 mars 2016 (commission des finances) : Union bancaire : renflouement interne des banques (« bail-in ») et garantie européenne des dépôts - Audition de MM. Antoine Saintoyant, sous-directeur des banques et du financement d'intérêt général à la direction générale du Trésor, Benoît de la Chapelle Bizot, directeur général délégué de la Fédération bancaire française, et Mme Laurence Scialom, professeure à l'Université Paris Ouest.
Union bancaire : renflouement interne des banques (« bail-in ») et garantie européenne des dépôts - Audition de Mme Mme Elke König, présidente du Conseil de résolution unique, et M. Olivier Jaudoin, directeur de la résolution, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 mars 2016 (commission des finances) : Actualité européenne dans le domaine des services financiers, des banques et de la fiscalité - Communication.
Audition de M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mardi 26 avril 2016 (commission des finances) : Communication de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de programme de stabilité.
Réunion du mercredi 27 avril 2016 (commission des finances) : Mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir et la procédure d'évaluation des investissements publics - Audition de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement.
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de MM. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget.
Réunion du mercredi 4 mai 2016 (commission des finances) : Cadre juridique, moyens et résultats de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de MM. Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFiP), et Édouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales à la direction de la législation fiscale.
Réformer le système de répression des abus de marché - Répression des infractions financières - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 10 mai 2016 (commission des finances) : Réformer le système de répression des abus de marché - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 17 mai 2016 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.
Réunion du mercredi 18 mai 2016 (commission des finances) : Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de M. Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de Mme Éliane Houlette, avocat général à la Cour de cassation, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
Réunion du mardi 24 mai 2016 (commission des finances) : Projet de décret d'avance, relatif au financement de dépenses urgentes - Communication.
Réunion du mercredi 25 mai 2016 (commission des finances) : Certification des comptes de l'État - exercice 2015 - et rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2015 - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
État actionnaire - Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de M. Jacques d'Estais, directeur général adjoint de BNP Paribas.
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de M. Philippe Brassac, directeur général de Crédit Agricole SA.
Réunion du mercredi 1er juin 2016 (commission des finances) : Conséquences budgétaires des attentats du 13 novembre 2015 sur le secteur du spectacle vivant - Communication.
Conséquences économiques et budgétaires d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (« Brexit ») - Communication.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 8 juin 2016 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Audition conjointe avec la commission des finances de M. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.
 (commission des finances) : Audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Auditions de M. Éric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, Mme Marielle Thuau, directrice des services judiciaires, M. Charles Giusti, chef de service, adjoint de la directrice de l'administration pénitentiaire, M. Hugues Tranchant, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse adjoint, et M. Philippe Lonné, sous-directeur, direction du budget.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Auditions de Mme Dominique Lottin, présidente de la conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel, M. Jean-Jacques Bosc, membre de la conférence nationale des procureurs généraux, M. Gilles Accomando, président de la conférence nationale des présidents des tribunaux de grande instance, et M. Thomas Pison, vice-président de la conférence nationale des procureurs de la République.
 (commission des lois) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Auditions de M. Éric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, Mme Marielle Thuau, directrice des services judiciaires, M. Charles Giusti, chef de service, adjoint de la directrice de l'administration pénitentiaire, M. Hugues Tranchant, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse adjoint, et M. Philippe Lonné, sous-directeur, direction du budget.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Auditions de Mme Dominique Lottin, présidente de la conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel, M. Jean-Jacques Bosc, membre de la conférence nationale des procureurs généraux, M. Gilles Accomando, président de la conférence nationale des présidents des tribunaux de grande instance, et M. Thomas Pison, vice-président de la conférence nationale des procureurs de la République.
Réunion du mardi 14 juin 2016 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Audition de M. Jean Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 15 juin 2016 (commission des finances) : Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin, cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de M. Daniel Lebègue, président de Transparency International France.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 et exécution des finances locales en 2015 - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget.
Réunion du mardi 21 juin 2016 (commission des affaires économiques) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Audition de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des finances) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Examen du rapport pour avis.
 (commission des lois) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 29 juin 2016 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers - Communication.
Groupe de travail sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Communication.
Situation et les perspectives des finances publiques - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Examen des amendements complémentaires.
 (commission des affaires sociales) : Situation et les perspectives des finances publiques - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du lundi 4 juillet 2016 (commission des finances) : Questions diverses - Débat d'orientation des finances publiques.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond.
Réunion du mercredi 6 juillet 2016 (commission des finances) : Projet de loi de règlement pour 2015, débat d'orientation des finances publiques pour 2017 et hypothèses de croissance potentielle du prochain projet de loi de programmation des finances publiques - Examen des rapports et communication.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond.
Réunion du jeudi 7 juillet 2016 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 13 juillet 2016 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Institut national du cancer (INCa) - Communication.
Contrôle budgétaire - Profil des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Communication.
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 14 septembre 2016 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Réunion du mercredi 21 septembre 2016 (commission des finances) : Compte rendu du déplacement effectué par une délégation du Bureau de la commission aux États-Unis du 10 au 15 mai 2016.
Contrôle budgétaire - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) - Communication.
Convention République française - République de Colombie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 septembre 2016 (commission des finances) : Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques.
Contrôle budgétaire - Financement des infrastructures de transport - Communication.
Projet de décret d'avance, relatif au financement de dépenses urgentes - Communication.
Projet de loi de finances pour 2017 - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget.
Réunion du mercredi 5 octobre 2016 (commission des finances) : Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) - Contrôle budgétaire - Communication.
Projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de Mme Bénédicte Caron, vice-présidente de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) chargée des affaires économiques, juridiques et fiscales, et MM. Alain Loehr, directeur associé au sein du cabinet d'avocats Fidal, Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), président de la commission en charge de la fiscalité, et Pierre-Emmanuel Thiard, ancien rapporteur général pour le Conseil des prélèvements obligatoires.
Villa Médicis - Contrôle budgétaire - Communication.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (commission des finances) : Action de l'État en faveur de la compétitivité du transport aérien - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Contrôle budgétaire - Financement et efficacité de la sûreté du transport aérien - Communication.
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 (commission des finances) : Projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques (DGFiP).
Réunion du jeudi 20 octobre 2016 (commission des finances) : Enseignement français à l'étranger et accès des Français de l'étranger à cet enseignement - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 25 octobre 2016 (commission des finances) : PLF pour 2017 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 53 à 55) (et communication sur le contrôle budgétaire relatif à l'Institution nationale des Invalides (INI)) - Examen du rapport spécial.
PLF pour 2017 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 (commission des finances) : PLF pour 2017 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport spécial.
PLF pour 2017 - Projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de M. Alexandre Derigny, secrétaire général adjoint de la CGT Finances, Mme Hélène Fauvel, secrétaire générale de FO-DGFiP, M. François-Xavier Ferrucci, secrétaire général de Solidaires Finances Publiques, M. Gabriel Grèze, secrétaire général de la CFDT Finances Publiques.
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables », budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (et article 64), comptes d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique » - Examen des rapports spéciaux.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Économie » et compte de concours financier (CCF) « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2017 - Projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Communication.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des lois.
Réunion du mardi 8 novembre 2016 (commission des finances) : Efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2017 - Compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » - Examen du rapport spécial - Communication sur l'impact de l'accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) relatif à l'avenir de la fonction publique de novembre 2015 sur les régimes de retraite de la fonction publique.
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Examen des principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2017 » - Tome I du rapport général - Communication sur l'évolution des prélèvements obligatoires.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Investissements d'avenir » (et article 56) - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 15 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2017 - Missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Crédits non répartis » - Compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 16 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Défense » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Sécurités » - Programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », « Sécurité et éducation routières », compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et Programme « Sécurité civile » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du jeudi 17 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Mission « Politique des territoires » - Communication sur le contrôle budgétaire relatif au dispositif « adultes-relais » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 22 novembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (et articles 59 à 62 quater) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (et articles 59 à 62 quater) - Suite de l'examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Travail et emploi » - Programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » - Compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 23 novembre 2016 (Groupe de suivi Retrait du Royaume-Uni et refondation de l’UE) : Audition de M. Gérard Mestrallet, président-directeur général de Paris Europlace.
 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2017 - Communication de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » (et article 52) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Égalité des territoires et logement » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 24 novembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2017 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du mardi 29 novembre 2016 (commission des finances) : Projet de décret d'avance, relatif au financement de dépenses urgentes - Communication et adoption de l'avis de la commission.
Réunion du jeudi 1er décembre 2016 (commission des finances) : Audition de M. Cyrille Dero, directeur fiscal du groupe Danone, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, Mme Catherine Henton, directrice fiscale du groupe Sanofi-Aventis, Mme Laurence Jaton, directeur fiscal groupe adjoint d'Engie, M. Bruno Mauchauffée, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale, M. Valère Moutarlier, directeur « Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation » de la commission européenne, et de M. François Soulmagnon, directeur général de l'association française des entreprises privées (AFEP), sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés.
Réunion du mardi 13 décembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 14 décembre 2016 (commission des finances) : Proposition de résolution européenne sur l'approfondissement de la phase I de la réforme de l'Union économique et monétaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution européenne sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés - Communication et présentation d'une proposition de résolution.
Réunion du jeudi 15 décembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Examen des amendements.
Réunion du lundi 19 décembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 21 décembre 2016 (commission des finances) : Finalisation de l'accord international de « Bâle III » - Audition de M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (nouvelle lecture) - Examen du rapport.
Proposition de résolution européenne sur les propositions de directive du Conseil de l'Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat  préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016 - (15 mars 2016) - rapporteur général de la commission des finances (p. 4158, 4159).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 492 (2015-2016)] - (29 mars 2016) - rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 4831).
- Suite de la discussion (30 mars 2016) - Article 13 (art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier - Plafonnement des cartes prépayées) (p. 4975). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-29-1 [nouveau] et art. L. 574-1 du code monétaire et financier - Signalement par TRACFIN de situations générales et individuelles présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme) (p. 4976). (p. 4977). (p. 4978). (p. 4978). - Article 15 (art. L. 314-1 et L. 561-26 du code monétaire et financier - Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement) (p. 4980). - Article 15 bis (art. L. 561-27 du code monétaire et financier - Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires) (p. 4981). - Article additionnel après l’article 15 bis (p. 4981). (p. 4982). (p. 4982). (p. 4982). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 415-1 [nouveau] du code des douanes - Présomption de culpabilité) (p. 4983). (p. 4984). - Articles additionnels après l’article 16 (p. 4985, 4986). - Article 16 ter (supprimé) (art. 67 G [nouveau] du code des douanes - Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme) (p. 4988, 4989). - Article 16 quater (art. L. 152-1 du code monétaire et financier - Obligation de déclaration) (p. 4989).
- Débat sur le projet de programme de stabilité - (27 avril 2016) (p. 5873, 5874).
- Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché [n° 576 (2015-2016)] - (10 mai 2016) - rapporteur général de la commission des finances, rapporteur - Discussion générale (p. 7243, 7244). - Article 1er A (art. L. 465-1 à L. 465-3, art. L. 465-3-1 à L. 465-3-5 [nouveaux], art. L. 466-1, art. L. 621-12, art. L. 621-17-7 du code monétaire et financier, art. 705-1 du code de procédure pénale et art. 421-1 du code pénal - Mise en conformité des incriminations d'abus de marché avec les dispositions de la directive 2014/57/UE et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014) (p. 7255). (p. 7255). - Article 1er (art. L. 465-3-6 [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement des possibilités de mise en mouvement de l'action publique pour les délits boursiers) (p. 7257). (p. 7259). - Article 1er bis A (nouveau) (art. L. 621-10 et L. 621-10-2 [nouveau] du code monétaire et financier - Autorisation du juge des libertés et de la détention pour l'accès de l'Autorité des marchés financiers aux données de connexion des opérateurs téléphoniques) (p. 7259). - Article 2 ter (nouveau) (art. L. 621-20-4, L. 621-20-5 [nouveau], L. 621-20-6 [nouveau] et L. 621-20-7 [nouveau] du code monétaire et financier - Coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers) (p. 7262). - Article 4 (art. L. 621-16-1 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction pour l'Autorité des marchés financiers de se constituer partie civile en cas de double poursuite) (p. 7263). - Article additionnel après l’article 4 (p. 7264). - Article additionnel après l’article 4 bis (p. 7266). - Article 5 (art. L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à l'outre-mer) (p. 7268).
- Commission mixte paritaire [n° 612 (2015-2016)] - (8 juin 2016) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 9273, 9274). - Article 5 (Dispositions relatives à l'outre-mer) (p. 9287).
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016 - (21 juin 2016) - rapporteur général de la commission des finances (p. 10168, 10169).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (4 juillet 2016) - rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 714 (2015-2016) (p. 12119, 12120).
- Suite de la discussion (5 juillet 2016) - Article additionnel après l'article 12 ter (p. 12231, 12232). - Article 17 (Habilitation en vue d'adapter la législation financière au droit européen en matière de répression des abus de marché et de modifier en conséquence certains aspects de la législation financière) (p. 12269). (p. 12271). - Articles additionnels après l’article 17 (p. 12272). (p. 12272). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-14-1 du code monétaire et financier - Extension du champ de la procédure de composition administrative devant l'Autorité des marchés financiers) (p. 12272). (p. 12272). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers au contrôle de la régularité des offres au public de parts sociales de banques coopératives ou mutualistes, de certificats mutualistes et de titres financiers non cotés ainsi que des offres de financement participatif) (p. 12273). - Article additionnel après l’article 19 (p. 12274). - Article 20 (art. L. 465-3, L. 465-3-5, L. 612-39, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 du code monétaire et financier et art. 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Actualisation du régime des sanctions susceptibles d'être prononcées par l'Autorité des marchés financiers et habilitation à transposer plusieurs textes européens concernant les marchés d'instruments financiers et la distribution d'assurances) (p. 12276). (p. 12276). (p. 12277). (p. 12277). - Article 21 (art. L. 421-9-1 et L. 423-2 du code des assurances, art. L. 612-33 et L. 612-33-2 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 431-2 du code de la mutualité et art. L. 951-2 du code de la sécurité sociale - Rétablissement de la faculté pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prononcer la mesure conservatoire de transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance et habilitation en vue de lui confier une fonction d'autorité de résolution dans le secteur des assurances) (p. 12280). - Article 21 bis A (supprimé) (Habilitation en vue de réformer le code de la mutualité) (p. 12281, 12282). - Article 21 bis (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier - Extension des compétences du Haut Conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance et renforcement de ses prérogatives) (p. 12283). (p. 12283). - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-38, L. 211-38-1 [nouveau], L. 440-4, L. 511-33 et L. 531-12 du code monétaire et financier - Renforcement des règles de transparence et de sécurité des opérations sur produits dérivés) (p. 12286). - Article 23 bis (art. 238-0 A du code général des impôts - Modalités d'actualisation de la liste des États et territoires non coopératifs en matière de transparence et d'échange d'informations dans le domaine fiscal) (p. 12287).
- Suite de la discussion (6 juillet 2016) - Article 37 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. 50-0, 64 bis, 102 ter, 103, 151-0 et 293 B du code général des impôts - Réforme du régime fiscal de la micro-entreprise) (p. 12364). - Article additionnel après l'article 37 (priorité) (p. 12364).
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte [n° 714 (2015-2016)] - (4 juillet 2016) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 713 (2015-2016).
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 [n° 756 (2015-2016)] - (7 juillet 2016) - rapporteur général de la commission des finances - Débat commun sur l'orientation des finances publiques (p. 12456, 12458). - Article additionnel après l'article 10 (p. 12498).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (7 juillet 2016) - rapporteur pour avis de la commission des finances - Article 45 bis (priorité) (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays) (p. 12512). (p. 12514). (p. 12515). (p. 12516). - Article 45 ter (priorité) (supprimé) (art. 223 quinquies C du code général des impôts - Élargissement du périmètre des sociétés tenues de déclarer à l'administration fiscale les bénéfices du groupe réalisés pays par pays) (p. 12517). - Article 45 quater B (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-46 et L. 561-47 [nouveaux] du code monétaire et financier - Obligation pour les sociétés de publier des informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs) (p. 12518). - Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 287 et 1695 du code général des impôts - Régime de la déclaration à l'importation de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 12539). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-59 du code monétaire et financier - Réduction d'un an à six mois de la durée de validité des chèques) (p. 12548). - Articles additionnels après l’article 25 bis (p. 12550). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-16 du code monétaire et financier - Habilitations en vue de transposer une directive du 23 juillet 2014 concernant la comparabilité de certains tarifs bancaires et d'encadrer les conditions d'ouverture d'un compte de dépôt en cas de souscription d'un crédit immobilier dans le même établissement et possibilité pour les partenaires de pacte civil de solidarité d'ouvrir chacun un livret d'épargne populaire) (p. 12551). - Articles additionnels après l’article 26 bis (p. 12551, 12552). (p. 12552). - Article 28 (art. L. 532-18 et L. 533-12-8 [nouveau] du code monétaire et financier - Interdiction de la publicité par des prestataires de services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé) (p. 12555). (p. 12555). (p. 12556). - Article 28 bis (art. L. 222-16-1 [nouveau] du code de la consommation - Interdiction de la publicité relative à des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé) (p. 12557). - Articles additionnels après l'article 28 bis (p. 12559). - Article additionnel après l'article 28 quater (p. 12559, 12560). (p. 12560). - Article 29 (art. L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-27 du code monétaire et financier - Faculté pour les détenteurs de livret A et de livret de développement durable d'affecter une partie des intérêts sous forme de don à une entreprise solidaire) (p. 12560). (p. 12561). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 12562).
- Suite de la discussion (8 juillet 2016) - Articles additionnels après l'article 33 (p. 12579). (p. 12580). - Article 33 bis (art. L. 132-23 et L. 144-2 du code des assurances - Modalités de rachat d'un plan d'épargne retraite populaire) (p. 12581). (p. 12581). (p. 12581, 12582). (p. 12582). - Article 34 (art. L. 211-4, L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169 du code monétaire et financier - Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises) (p. 12584). - Article additionnel après l'article 34 (p. 12586). (p. 12586). - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de clarifier la législation applicable aux prestataires de services d'investissement, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille) (p. 12589). - Article 52 (art. L. 131-85, L. 711-2, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-6, L. 711-6-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-8-1, L. 711-9, L. 711-10, L. 711-11 et L. 711-12 du code monétaire et financier - Transformation de l'établissement public national Institut d'émission des départements d'outre-mer en société par actions simplifiée détenue par la Banque de France) (p. 12593). - Articles additionnels après l'article 52 (p. 12594). - Articles additionnels après l'article 54 (p. 12595, 12596). (p. 12596). - Article 54 bis B (supprimé) (art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Élection de deux représentants du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 12597). - Article additionnel après l'article 54 bis C (p. 12599). - Article additionnel après l'article 54 bis E (p. 12600). - Article 58 (Habilitation en vue de supprimer le livre du code monétaire et financier relatif à l'outre-mer et de créer un code monétaire et financier spécifique pour l'outre-mer) (p. 12613).
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Nouvelle lecture [n° 786 (2015-2016)] - (13 juillet 2016) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 13665, 13666).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture [n° 80 (2016-2017)] - (3 novembre 2016) - rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 81 (2016-2017) (p. 16619). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 421-9-1 et L. 423-2 du code des assurances, art. L. 612-33 et L. 612-33-2 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 431-2 du code de la mutualité et art. L. 951-2 du code de la sécurité sociale - Rétablissement de la faculté pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prononcer la mesure conservatoire de transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance et habilitation en vue de lui confier une fonction d'autorité de résolution dans le secteur des assurances) (p. 16698). - Article 21 bis A (Habilitation en vue de réformer le code de la mutualité) (p. 16700). - Article 21 bis (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier - Extension des compétences du Haut conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance et renforcement de ses prérogatives) (p. 16701). (p. 16702). - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 532-18 et L. 533-12-7 [nouveau] du code monétaire et financier - Interdiction de la publicité par des prestataires de services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé) (p. 16708). - Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-16-1 [nouveau] du code de la consommation - Interdiction de la publicité relative à des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé) (p. 16708). - Article 28 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-16-2 [nouveau] du code de la consommation - Interdiction du parrainage et du mécénat concernant des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé) (p. 16709). - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les régimes de retraite supplémentaire) (p. 16719). - Article 45 bis (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays) (p. 16728). (p. 16730). (p. 16730). (p. 16731). - Article 54 bis B (art. 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Élection de représentants du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et organisation du dialogue social au sein de la Caisse) (p. 16739).
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Nouvelle lecture [n° 81 (2016-2017)] - (3 novembre 2016) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 80 (2016-2017).
- Projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2016) - rapporteur général de la commission des finances (p. 18338, 18343).
- Suite de la discussion (30 novembre 2016) - rapporteur général de la commission des finances - Question préalable (p. 18427, 18428).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016 [n° 208 (2016-2017)] - (15 décembre 2016) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 19420, 19422). (p. 19423). - Article 1er (art. L. 6241-2 du code du travail, art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA) (p. 19466). - Article 2 (art. 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Révision des modalités de compensation du versement transport due aux autorités organisatrices de la mobilité, AOM) (p. 19467). - Article 3 (Ajustement des ressources d'organismes chargés de missions de service public) (p. 19467). (p. 19469). (p. 19471). (p. 19472). - Article 3 bis (nouveau) (I de l'art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles affectée au Centre national des variétés, CNV) (p. 19473). (p. 19473). - Article 4 (art. 235 ter ZF du code général des impôts - Ajustement des ressources affectées au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ») (p. 19474). (p. 19474). - Article 5 (art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale pour 2016) (p. 19475). - Article 7 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 19483). - Article additionnel après l'article 7 (p. 19483). - Article 8 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 19488). (p. 19488). (p. 19489). (p. 19489). (p. 19490). (p. 19491). (p. 19491). (p. 19492). (p. 19493). (p. 19493). (p. 19494). (p. 19494). - Article 9 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) (p. 19496). - Article 12 (Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance) (p. 19497). (p. 19498).
Seconde partie :
 - (15 décembre 2016) - Article 13 (art. 1729 D et 1729 G [nouveau] du code général des impôts, art. L. 11, L. 13, L. 13 G [nouveau], L. 47, L. 47 A, L. 47 AA [nouveau], L. 47 B, L. 48, L. 49, L. 51, L. 52, L. 57 A et L. 62 du livre des procédures fiscales - Modernisation des procédures de contrôle fiscal) (p. 19500). (p. 19500). (p. 19501). (p. 19502). - Article 13 bis (nouveau) (art. 89 A, 242 ter, 242 ter B, 1635 bis P, 1649 quater B quater, 1672, 1673, 1678 quater, 1681 septies, et art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales - Extension des obligations de déclaration et de paiement dématérialisés) (p. 19504). (p. 19504). (p. 19505). (p. 19505). - Article additionnel après l'article 13 bis (p. 19505). - Article 15 (art. L. 16 B du livre des procédures fiscales - Simplification du droit de visite en matière fiscale) (p. 19507). (p. 19507, 19508). (p. 19508). - Article 16 (art. L. 10-0 AB nouveau du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale) (p. 19509). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 19510). (p. 19511). - Article 18 (art. 65, 65 A à 65 D, 266 terdecies du code des douanes, art. L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration - Sécurisation des procédures contentieuses douanières) (p. 19515). - Article additionnel après l'article 19 (p. 19517). - Article 19 bis (nouveau) (art. 302 G du code général des impôts) - Modification du régime de l'entrepositaire agréé de produits viti-vinicoles) (p. 19519, 19520). - Article 19 ter (nouveau) (art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs) (p. 19520). (p. 19520). (p. 19521). (p. 19522). - Article 20 (art. 885 I quater, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts - Clarification de la notion de bien professionnel) (p. 19523). (p. 19524). (p. 19524). (p. 19524). (p. 19525). - Articles additionnels après l’article 20 (p. 19525). (p. 19526, 19527). (p. 19527). (p. 19527, 19528). (p. 19528, 19529). - Article 21 (art. 150-0 A, 150-0 B quinquies [nouveau], 787 B et 885 I bis du code général des impôts, art. L. 221-32-4 [nouveau], L. 221-32-5 [nouveau], L. 221-32-6 [nouveau] et L. 221-32-7 [nouveau] du code monétaire et financier, et art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Compte PME innovation) (p. 19533). (p. 19534). (p. 19534). (p. 19535). (p. 19535). (p. 19535). (p. 19536). (p. 19536). (p. 19537). (p. 19537). (p. 19537). (p. 19537). (p. 19538). - Articles additionnels après l’article 21 (p. 19539). (p. 19539). (p. 19540). (p. 19541, 19542). - Article 21 bis (nouveau) (art. 150 U du code général des impôts - Prorogation pour deux ans des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social) (p. 19542). (p. 19542). - Article 21 ter (nouveau) (art. 150 ter du code général des impôts - Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme) (p. 19543). - Article 21 quater (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Assouplissement de la condition de détention prévue dans le cadre des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME ») (p. 19544). (p. 19545). - Article 21 sexies (nouveau) (art. 1051 du code général des impôts - Limitation à 125 euros du droit d'enregistrement d'un transfert d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires) (p. 19545). - Articles additionnels après l'article 21 sexies (p. 19546). (p. 19547). (p. 19548). (p. 19549). - Article 22 (art. 199 tervicies du code général des impôts - Prise en compte des dispositions de la loi liberté de création, architecture et patrimoine dans la réduction d'impôt Malraux) (p. 19551). (p. 19552). (p. 19552).
- Suite de la discussion (16 décembre 2016) - Articles additionnels après l’article 22 (p. 19571). (p. 19571). (p. 19572, 19573). (p. 19574). (p. 19575). (p. 19576). (p. 19577, 19578). (p. 19579). (p. 19579, 19580). (p. 19580). (p. 19580). (p. 19581). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 19583). (p. 19584). (p. 19585). (p. 19586). (p. 19586). (p. 19587). (p. 19588). (p. 19590). (p. 19591). (p. 19592). (p. 19593). (p. 19595). (p. 19597). (p. 19598). (p. 19600). (p. 19600). (p. 19601). - Article 23 bis (art. 31 et 32 du code général des impôts - Nouveau dispositif d'incitation fiscale en faveur de la mise en location de logements anciens) (p. 19603). (p. 19603). - Article additionnel après l’article 23 bis (p. 19604). - Article 23 ter (art. 1388 bis du code général des impôts - Conclusion d'une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires) (p. 19605). (p. 19605). - Article 23 quater (art. 1388 quinquies B [nouveau] du code général des impôts - Abattement facultatif de 50 % de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général motivé par la pollution de l'environnement) (p. 19607). - Article additionnel après l’article 23 quater (p. 19607). - Article 23 quinquies (nouveau) (Assouplissement de l'éligibilité et du calcul des allègements de fiscalité locale pour les contribuables de Mayotte) (p. 19608). (p. 19608). - Article additionnel après l’article 23 quinquies (p. 19608). - Article 23 sexies (nouveau) (art. 1466 A septies I du code général des impôts - Suppression du plafond d'effectif exigé des entreprises commerciales pour bénéficier d'exonérations d'impositions locales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) (p. 19610). - Article 23 septies (nouveau) (art. 1499 et 1499-00 A [nouveau] du code général des impôts - Modification des modalités de calcul de la valeur locative de certains établissements industriels) (p. 19611). (p. 19612). (p. 19613). - Articles additionnels après l'article 23 septies (p. 19614). (p. 19615). - Article 23 octies (nouveau) (art. 1586 ter du code général des impôts - Modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartenant à un groupe de sociétés) (p. 19616). (p. 19618). - Articles additionnels après l'article 23 octies (p. 19619). (p. 19620, 19621). (p. 19622, 19623). - Article 23 nonies (nouveau) (art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000) (p. 19623). - Article 24 (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 decies du code des douanes - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : poursuite de la trajectoire de la composante « déchets ») (p. 19627). (p. 19631, 19632). - Articles additionnels après l’article 24 (p. 19633). (p. 19635). (p. 19636). (p. 19636). (p. 19637). (p. 19638, 19639). (p. 19644). (p. 19647). (p. 19649). (p. 19650). (p. 19650). (p. 19651). (p. 19653, 19654). (p. 19655). (p. 19655). (p. 19656). (p. 19657). (p. 19658). - Article 24 ter (nouveau) (art. L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée, art. 39, 1609 sexies B, 1736 et 1753 du code général des impôts, et art. L. 102 AF [nouveau] du livre des procédures fiscales - Institution d'une taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne) (p. 19659, 19660). - Article 24 septies (nouveau) (art. 265, 265 ter, 266 quindecies du code des douanes - Modification du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 19665). (p. 19665). - Article 24 octies (nouveau) (art. 278-0 bis du code général des impôts - Application d'un taux réduit de TVA aux dispositifs d'autotests de dépistage du VIH) (p. 19666). (p. 19666). - Articles additionnels après l'article 24 nonies (p. 19667). (p. 19668). (p. 19669). (p. 19670). (p. 19670). (p. 19671). (p. 19672). (p. 19673). (p. 19674). (p. 19675). (p. 19676). (p. 19676, 19677). (p. 19678). (p. 19678). (p. 19679). - Articles additionnels après l'article 24 nonies (suite) (p. 19680). (p. 19682). (p. 19683). (p. 19684, 19685). (p. 19685). (p. 19686). (p. 19687). (p. 19688). - Article 24 decies (nouveau) (art. 302 bis K du code général des impôts et art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Affectation du surplus de taxe de solidarité sur les billets d'avion au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ») (p. 19688, 19689). (p. 19689). - Article 24 undecies (art. 1382 F [nouveau] du code général des impôts - Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations de stockage des déchets) (p. 19691). - Articles additionnels après l’article 24 undecies (p. 19692). (p. 19693). (p. 19693). (p. 19695). - Article 24 duodecies (nouveau) (art. 1600 du code général des impôts - Hausse de l'enveloppe du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie) (p. 19696). - Article additionnel après l'article 24 terdecies (p. 19697). - Article 24 quaterdecies (nouveau) (art. 1609 quatervicies A du code général des impôts - Affectation de l'intégralité des ressources de la TNSA au fonds d'aide à l'insonorisation des logements) (p. 19698). - Article 24 quindecies (nouveau) (p. 19700). (p. 19700). (p. 19700). - Article additionnel après l'article 24 quindecies (p. 19704). (p. 19705). - Article additionnel après l’article 24 sexdecies (p. 19705, 19706). - Article 25 (art. 1607 ter et 1636 B octies du code général des impôts - Mise en place d'une taxe spéciale d'équipement différenciée en cas d'extension du périmètre d'un établissement public foncier d'État) (p. 19708). - Article 26 (art. 1530 bis, 1638-0 bis et 1640 du code général des impôts, art. L. 2333-67, L. 5211-18 et L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales et art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Adaptation des dotations et compensations au regroupement des communes) (p. 19710). (p. 19711). (p. 19711). (p. 19712). (p. 19712). (p. 19713). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 19714). (p. 19714). (p. 19715). (p. 19715). (p. 19716). (p. 19716). (p. 19717). (p. 19717). (p. 19718). (p. 19720). (p. 19721).
- Suite de la discussion (17 décembre 2016) (p. 19732). (p. 19734). (p. 19735). - Article 26 bis (nouveau) (art. L. 2334-25-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 1241-14 du code des transports - Compensation des pertes de recettes consécutives à la réforme du stationnement payant) (p. 19736). (p. 19736). - Articles additionnels après l'article 26 quinquies (p. 19737). (p. 19738). (p. 19738). - Article 26 sexies (nouveau) (art. 1638 quater du code général des impôts - Débasage du taux de taxe d'habitation) (p. 19739). - Article additionnel après l'article 26 octies (p. 19740). - Article 27 (art. L. 2333-26, L. 2333-30, L. 2333-41, L. 3333-1 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales - Ajustement des dispositions relatives à la taxe de séjour) (p. 19742). (p. 19743, 19744). (p. 19745). (p. 19745). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 19746). (p. 19747). (p. 19748). (p. 19749). (p. 19749). (p. 19750). (p. 19751). - Article 28 (art. 112, 114, 158 B, 158 octies, 284 quater et 448 du code des douanes, art. 262-0 bis [nouveau] et art. L. 80 I du livre des procédures fiscales - Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement de la DGDDI) (p. 19752). (p. 19753). - Article 28 bis (nouveau) (art. 29, 104, 265 A, 346, 352 et titre XIII du code des douanes, art. 16, 218, et titre XII du code des douanes de Mayotte, art. 343 du code général des impôts - Suppression de la commission de conciliation et d'expertise douanière et de la commission des hydrocarbures) (p. 19753). - Article 28 ter (nouveau) (art. 265, 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes - Suppression de l'autorisation accordée aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de moduler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) (p. 19753). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 19756, 19757). - Article 30 (art. 39, 39 duodecies, 145 et 219 du code général des impôts - Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales) (p. 19759). - Articles additionnels après l'article 30 (p. 19760). - Articles additionnels après l'article 31 (p. 19761, 19762). (p. 19763). (p. 19764). (p. 19765). (p. 19766). (p. 19766). (p. 19768). (p. 19769). (p. 19770). (p. 19772). (p. 19773). (p. 19773). - Article 31 bis (nouveau) (art. 39 decies du code général des impôts - Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017) (p. 19775). - Articles additionnels après l'article 31 bis (p. 19778). - Articles additionnels après l'article 31 ter (p. 19779). (p. 19781). (p. 19781). (p. 19782). (p. 19784). - Article 31 quinquies (nouveau) (art. 244 quater B du code général des impôts - Crédit d'impôt recherche lié aux fermes expérimentales) (p. 19785). - Article 31 sexies (nouveau) (art. 244 quater X du code général des impôts - Extension du crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer pour l'acquisition ou la construction de logements destinés à des étudiants boursiers) (p. 19785). - Articles additionnels après l’article 31 sexies (p. 19786). (p. 19786). (p. 19787). (p. 19788). (p. 19789). (p. 19789). (p. 19790). (p. 19791). (p. 19792). (p. 19793). (p. 19794). (p. 19794). (p. 19795). (p. 19795, 19796). (p. 19797). - Article 34 (art. L. 241-3, L. 245-13-1 nouveau, L. 651-3, L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale et art. 39 du code général des impôts - Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 19799). - Article 35 (art. 1609 octotricies du code général des impôts - Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice) (p. 19801). - Article 35 ter (nouveau) (art. 80 quater, 156 et 194 du code général des impôts - Définition des règles fiscales applicables à l'issue d'un divorce par consentement mutuel sans juge) (p. 19801). - Articles additionnels après l'article 35 ter (p. 19802). (p. 19802). (p. 19803). (p. 19803, 19804). - Article 35 quater (nouveau) (art. 207 et 1609 tervicies [nouveau] du code général des impôts - Contribution spéciale CDG-Express) (p. 19805, 19806). - Article 35 sexies (nouveau) (art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales) (p. 19808). - Article additionnel après l'article 35 sexies (p. 19808). - Article additionnel avant l'article 36 (p. 19809). (p. 19809). - Article 37 (Contre-garantie de l'État pour le financement d'un site de stockage à sec des résidus miniers) (p. 19810). (p. 19810). (p. 19812). - Article 37 quinquies (nouveau) (Garantie de l'État à l'emprunt contracté par le centre des monuments nationaux au titre de la rénovation de l'hôtel de la marine) (p. 19813). - Article 37 sexies (nouveau) (Garantie de l'État à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais) (p. 19813). - Article 38 (Garantie de l'État à « Nouvelle-Calédonie Énergie ») (p. 19813). - Article 39 (Fonds d'urgence en faveur des départements en difficulté) (p. 19818). - Articles additionnels après l'article 39 (p. 19820). (p. 19820). (p. 19821). (p. 19821). (p. 19821). (p. 19822). - Article additionnel après l’article 40 bis (p. 19822, 19823). (p. 19823). - Article additionnel après l’article 41 (p. 19824). - Article 42 (Souscription à l'augmentation du capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, BDEAC) (p. 19825). - Article 44 (nouveau) (art. L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et art. 1621-3 du code général des collectivités territoriales - Affectation de la collecte des cotisations du fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l'Agence de services et de paiement) (p. 19826). (p. 19826). - Article 47 (nouveau) (Section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, art. L. 5423-28, L. 5423-29, L. 5423-30, L. 5423-30-1 [nouveau], L. 5423-31, L. 5312-1, L. 5312-7, L. 5312-12, L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 ; L. 5426-8-3, L. 5424-21 du code du travail, paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre III, art. L. 326-11, L. 327-26 [nouveau], L. 327-30, L. 327-31, L. 327-32, L. 327-33, L. 327-52-1, L. 327-52-2 et L. 327-52-3 du code du travail applicable à Mayotte - Suppression du fonds de solidarité) (p. 19828). - Article 51 (nouveau) (Autorisation d'approbation de l'avenant modifiant la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal) (p. 19828). - Articles additionnels après l’article 51 (p. 19829). (p. 19831). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 19833).
- Projet de loi de finances pour 2017 - Nouvelle lecture [n° 239 (2016-2017)]
Discussion générale :
 - (19 décembre 2016) (p. 20796, 20798). - Question préalable (p. 20804).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Nouvelle lecture [n° 250 (2016-2017)] - (21 décembre 2016) - Discussion générale (p. 20910, 20911). - Question préalable (p. 20918).