BEAUFILS (Marie-France)
sénatrice (Indre-et-Loire)
Communiste républicain et citoyen

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des finances.
Membre de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015 (8 juillet 2016).
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.

DÉPÔTS
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes [n° 374 (2015-2016)] (5 février 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale [n° 402 (2015-2016)] (15 février 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à garantir le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et son financement [n° 466 (2015-2016)] (14 mars 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express [n° 467 (2015-2016)] (14 mars 2016) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada [n° 722 (2015-2016)] (23 juin 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 756 (2015-2016)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 [n° 759 tome 2 (2015-2016)] (6 juillet 2016) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : CICE : le rendez-vous manqué de la compétitivité ? [n° 789 (2015-2016)] (13 juillet 2016) - Entreprises.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada [n° 862 (2015-2016)] (29 septembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante [n° 44 (2016-2017)] (18 octobre 2016) - Culture.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir [n° 104 (2016-2017)] (4 novembre 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)] - Remboursements et dégrèvements [n° 140 tome 3 annexe 28 (2016-2017)] (24 novembre 2016) - Budget.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail » [n° 155 (2016-2017)] (29 novembre 2016) - Entreprises.
Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi [n° 165 (2016-2017)] (30 novembre 2016) - Outre-mer.
Proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées [n° 265 (2016-2017)] (21 décembre 2016) - Entreprises.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2016 (commission des finances) : Désignations de rapporteurs.
Réunion du mercredi 3 février 2016 (commission des finances) : Compte rendu de la réunion du bureau de la commission du 27 janvier 2016 et programme de contrôle pour 2016 - Communications.
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission des finances) : Enjeux économiques et financiers de la construction du Grand Paris Express - Audition conjointe de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, président du conseil de surveillance, et Philippe Yvin, président du directoire, de la Société du Grand Paris.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des finances) : Évolutions de la banque de détail - Auditions.
Réunion du mercredi 30 mars 2016 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 6 avril 2016 (commission des finances) : Rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de l'Agence française de développement (AFD) - Communication.
Réunion du mercredi 27 avril 2016 (commission des finances) : Mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir et la procédure d'évaluation des investissements publics - Audition de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement.
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de MM. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (commission des finances) : Assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales - Audition de M. Frédéric Oudéa, directeur général de la Société Générale.
Réunion du mercredi 15 juin 2016 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 et exécution des finances locales en 2015 - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des finances) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 13 juillet 2016 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Profil des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Communication.
Réunion du mercredi 28 septembre 2016 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Financement des infrastructures de transport - Communication.
Projet de loi de finances pour 2017 - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget.
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 (commission des finances) : Projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques (DGFiP).
Réunion du mardi 25 octobre 2016 (commission des finances) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 (commission des finances) : PLF pour 2017 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
PLF pour 2017 - Projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de M. Alexandre Derigny, secrétaire général adjoint de la CGT Finances, Mme Hélène Fauvel, secrétaire générale de FO-DGFiP, M. François-Xavier Ferrucci, secrétaire général de Solidaires Finances Publiques, M. Gabriel Grèze, secrétaire général de la CFDT Finances Publiques.
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables », budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (et article 64), comptes d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial - Communication sur le plan de création de places en centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA).
Loi de finances pour 2017 - Participation de la France au budget de l'Union européenne (article 27) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 8 novembre 2016 (commission des finances) : Efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2017 - Compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » - Examen du rapport spécial - Communication sur l'impact de l'accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) relatif à l'avenir de la fonction publique de novembre 2015 sur les régimes de retraite de la fonction publique.
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Examen des principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2017 » - Tome I du rapport général - Communication sur l'évolution des prélèvements obligatoires.
Réunion du mardi 15 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 16 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Sécurités » - Programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », « Sécurité et éducation routières », compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et Programme « Sécurité civile » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mardi 22 novembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (et articles 59 à 62 quater) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 23 novembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 24 novembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2017 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du mercredi 7 décembre 2016 (commission des finances) : Dispositifs d'hébergement d'urgence - Contrôle budgétaire - Communication.
Réunion du mardi 13 décembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre [n° 256 (2015-2016)] - (4 février 2016) - Discussion générale (p. 2363, 2364). - Article 1er (Abrogation du dispositif Pinel) (p. 2371, 2372). - Article 2 (Relèvement des plafonds de ressources pour accéder au logement social) (p. 2373).
- Débat sur le trentième anniversaire du baccalauréat professionnel - (2 mars 2016) (p. 3807, 3808).
- Débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités - (3 mai 2016) (p. 6297, 6298).
- Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché - Commission mixte paritaire [n° 612 (2015-2016)] - (8 juin 2016) - Discussion générale (p. 9276, 9277).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s [n° 662 (2015-2016)] - (14 juin 2016) - Article 1er (Création d'une commission de refondation du code du travail) (p. 9455). (p. 9456).
- Suite de la discussion (17 juin 2016) - Article 7 A (nouveau) (art. L. 2312-1 à L. 2312-5 du code du travail - Modification du seuil d'élection des délégués du personnel) (p. 9891). - Article 7 C (nouveau) (art. L. 2326-1 du code du travail - Généralisation de la délégation unique du personnel) (p. 9898). - Article 7 (art. L. 2222-3, L. 2222-3-1 et L. 2222-3-3 [nouveaux], L. 2222-4, L. 2222-5-1 [nouveau] et L. 2232-20 du code du travail - Modification des règles relatives aux conventions de branches et aux accords professionnels) (p. 9907). (p. 9908, 9909). (p. 9910). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 9914). (p. 9915). - Article 9 (art. L. 2232-22, L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2323-8, L. 2323-9, L. 2323-26-1, L. 2323-60, L. 2324-13, L. 2324-18, L. 2325-14-1, L. 2326-5, L. 2327-7, L. 2327-15, L. 2363-6, L. 2373-3, L. 2392-4 et L. 4616-3 du code du travail - Aménagements des règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel) (p. 9923). (p. 9925).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (5 juillet 2016) - Article additionnel après l'article 8 (p. 12206).
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 [n° 756 (2015-2016)] - (7 juillet 2016) - Débat commun sur l'orientation des finances publiques (p. 12474).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (7 juillet 2016) - Article 43 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. 16, 17, 17-1, 19 et 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur et art. L. 335-5 du code de l'éducation - Allègement des obligations de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales et transposition dans le domaine artisanal de la directive du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) (p. 12506). - Article 45 bis (priorité) (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays) (p. 12512). (p. 12513). (p. 12514, 12515). - Article 46 (priorité) (Habilitation en vue de simplifier diverses procédures et formalités dans les sociétés commerciales) (p. 12524). - Article 46 bis (priorité) (art. L. 225-19, L. 225-35, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-60, L. 225-68, L. 225-70, L. 225-82, L. 225-88, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-100-3, L. 225-101, L. 225-102-1, L. 225-102-4 [nouveau], L. 225-103, L. 225-107, L. 225-108, L. 225-114, L. 225-121, L. 225-129-6, L. 225-149, L. 225-149-3, L. 225-150, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 225-214, L. 225-235, L. 232-23 et L. 238-1 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés anonymes) (p. 12530). - Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 287 et 1695 du code général des impôts - Régime de la déclaration à l'importation de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 12539). - Articles 24 bis (supprimé) (Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger contre les « fonds vautour ») (p. 12546). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-16 du code monétaire et financier - Habilitations en vue de transposer une directive du 23 juillet 2014 concernant la comparabilité de certains tarifs bancaires et d'encadrer les conditions d'ouverture d'un compte de dépôt en cas de souscription d'un crédit immobilier dans le même établissement et possibilité pour les partenaires de pacte civil de solidarité d'ouvrir chacun un livret d'épargne populaire) (p. 12551). - Articles additionnels après l’article 26 bis (p. 12552). (p. 12552). - Article 29 bis A (supprimé) (art. L. 312-12 du code de la consommation - Renforcement de l'information précontractuelle de l'emprunteur avant la souscription d'un contrat de crédit à la consommation) (p. 12562, 12564). - Articles additionnels après l'article 29 bis B (p. 12564).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la présence territoriale de La Poste - (4 octobre 2016) (p. 14407, 14408). (p. 14408).
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté [n° 828 (2015-2016)] - (6 octobre 2016) - Article 20 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux) (p. 14622). (p. 14623). - Article 21 (art. L. 313-26-2 et L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation - Contingent de logements d'Action logement) (p. 14636). - Article 25 (art. L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation - Répertoire de logements locatifs sociaux (RPLS) - Traitement des données de l'enquête sur l'occupation du parc social) (p. 14644). (p. 14644). - Article 26 (art. L. 353-9-3, L. 442-1, L. 442-8-1, L. 442-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1 [nouveau] et L. 445-4 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2, L. 5219-1 [abrogés] du code général des collectivités territoriales - Politique de loyers des organismes HLM - Conventions d'utilité sociale) (p. 14652). - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-12 [abrogé], L. 442-3-3, L. 442-3-4 [nouveau], L. 445-1, L. 445-2, L. 445-5 [abrogé], L. 482-3 et L. 482-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Supplément de loyer de solidarité - Perte du droit au maintien dans les lieux) (p. 14660). - Article 28 bis (art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de ventes de logements sociaux) (p. 14667). - Article 28 quater BB (nouveau) (art. 279-0 bis A du code général des impôts - Conditions d'application du taux réduit de TVA pour les logements locatifs intermédiaires) (p. 14673, 14674). - Article additionnel après l'article 28 quater BB (p. 14675). - Articles additionnels après l'article 31 ter (p. 14686, 14687). (p. 14687). - Article 32 (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 211-2, L. 221-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2-1A et L. 324-2-1B [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mise en place d'observatoires du foncier - Établissements publics fonciers - Droit de préemption de la métropole du Grand Paris) (p. 14693).
- Suite de la discussion (11 octobre 2016) - Article 29 (précédemment réservé) (art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU) (p. 14786, 14787). (p. 14793, 14794). (p. 14798, 14799). - Article 30 (précédemment réservé) (art. L. 302-9-1 et L. 309-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation et articles L. 210-1, L. 213-2, L. 213-7 et L. 422-2 du code de l'urbanisme - Mesures applicables aux communes carencées - Cas dans lesquels l'État peut délivrer des permis de construire) (p. 14807). (p. 14809). (p. 14809).
- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale [n° 54 (2016-2017)] - (26 octobre 2016) - Discussion générale (p. 16277, 16278). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 16281). - Article 6 (nouveau) (p. 16287). - Article 7 (nouveau) (p. 16287). - Article additionnel après l'article 7 (p. 16290).
- Projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)]
Discussion générale :
 - (29 novembre 2016) (p. 18374, 18375).
- Suite de la discussion (30 novembre 2016) - Question préalable (p. 18430, 18431).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016 [n° 208 (2016-2017)] - (15 décembre 2016) - Article 3 (Ajustement des ressources d'organismes chargés de missions de service public) (p. 19467). (p. 19469, 19470). - Article 4 (art. 235 ter ZF du code général des impôts - Ajustement des ressources affectées au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ») (p. 19474).
Seconde partie :
 - (15 décembre 2016) - Article 20 (art. 885 I quater, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts - Clarification de la notion de bien professionnel) (p. 19523). - Article 21 (art. 150-0 A, 150-0 B quinquies [nouveau], 787 B et 885 I bis du code général des impôts, art. L. 221-32-4 [nouveau], L. 221-32-5 [nouveau], L. 221-32-6 [nouveau] et L. 221-32-7 [nouveau] du code monétaire et financier, et art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Compte PME innovation) (p. 19533).
- Suite de la discussion (16 décembre 2016) - Articles additionnels après l'article 23 (p. 19594). (p. 19597). (p. 19599). - Article 23 ter (art. 1388 bis du code général des impôts - Conclusion d'une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires) (p. 19605). (p. 19605). - Article 23 septies (nouveau) (art. 1499 et 1499-00 A [nouveau] du code général des impôts - Modification des modalités de calcul de la valeur locative de certains établissements industriels) (p. 19612).
- Suite de la discussion (17 décembre 2016) - Articles additionnels après l'article 26 (p. 19734). - Articles additionnels après l'article 26 quinquies (p. 19737). (p. 19737). (p. 19739). - Articles additionnels après l'article 31 (p. 19762). (p. 19771). - Articles additionnels après l’article 31 sexies (p. 19792). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 19832).
- Question orale sans débat sur la dégradation du service de La Poste - (20 décembre 2016) (p. 20845). (p. 20846).