BAYLET (Jean-Michel)
ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
(à partir du 11 février 2016)

DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain [n° 815 (2015-2016)] (3 août 2016) - Aménagement du territoire.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 62 (2016-2017)] (19 octobre 2016) - Aménagement du territoire.
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse [n° 264 (2016-2017)] (21 décembre 2016) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur les dotations aux collectivités pour l'accueil des réfugiés - (16 février 2016) (p. 2889, 2890).
- Débat sur la situation financière des départements - (2 mars 2016) (p. 3802, 3805).
- Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle [n° 433 (2015-2016)] - (8 mars 2016) - Discussion générale (p. 3863, 3864). (p. 3871). - Article 1er (Modalités de transformation des communes associées en communes déléguées) (p. 3872). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 3873, 3874). (p. 3875). (p. 3877, 3878). (p. 3888). (p. 3890). (p. 3894). (p. 3895). - Article 2 (nouveau) (Modalités de désignation des délégués sénatoriaux dans les communes nouvelles) (p. 3896). - Intitulé de la proposition de loi (p. 3898). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3898).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le partenariat entre La Poste et l'Etat relatif aux maisons de services au public - (17 mars 2016) (p. 4266, 4267).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les indemnités des élus locaux - (17 mars 2016) (p. 4270).
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités [n° 517 (2015-2016)] - (7 avril 2016) - Discussion générale (p. 5677, 5680). (p. 5687). (p. 5688, 5689). - Article unique (p. 5693). (p. 5695). - Article additionnel après l'article unique (p. 5696).
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'« hyper-ruralité » - (28 avril 2016) (p. 5998).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le fonds de soutien à l'investissement local - (28 avril 2016) (p. 6002, 6003).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des territoires de montagne - (3 mai 2016) (p. 6290).
- Débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme - (4 mai 2016) (p. 7179, 7181).
- Question orale sans débat sur l'assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales - (10 mai 2016) (p. 7227, 7228).
- Question orale sans débat sur les recettes de la communauté d'agglomération des trois frontières et l'accord franco-suisse sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse - (10 mai 2016) (p. 7228, 7229).
- Question orale sans débat sur l'intégration des départements de la petite couronne au sein de la métropole du Grand Paris - (10 mai 2016) (p. 7229).
- Question orale sans débat sur les modalités de recensement des logements sociaux dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement - (10 mai 2016) (p. 7230, 7231).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le schéma départemental de coopération intercommunale - (26 mai 2016) (p. 8731).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les intempéries - (31 mai 2016) (p. 8909).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les dotations aux collectivités territoriales - (31 mai 2016) (p. 8909, 8910).
- Question orale sans débat sur le recul de la vaccination en France - (7 juin 2016) (p. 9116).
- Question orale sans débat sur le sort des communes associées en cas de regroupement sous le statut de commune nouvelle - (7 juin 2016) (p. 9116, 9117).
- Question orale sans débat sur les schémas départementaux de coopération intercommunale et l'organisation scolaire - (7 juin 2016) (p. 9117, 9118).
- Question orale sans débat sur les critères applicables dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire - (7 juin 2016) (p. 9118, 9119).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les annonces du Président de la République au congrès des maires - (9 juin 2016) (p. 9352, 9353).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les collectivités territoriales - (9 juin 2016) (p. 9356).
- Question orale sans débat sur le fonds d’urgence affecté aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - (21 juin 2016) (p. 10105, 10106).
- Question orale sans débat sur le transfert à la région de la compétence en matière de transport - (21 juin 2016) (p. 10106).
- Question orale sans débat sur les règles de représentation au sein des conseils communautaires - (21 juin 2016) (p. 10107).
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'information des maires sur les personnes fichées « S » habitant dans leur commune - (29 septembre 2016) (p. 14343).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la présence territoriale de La Poste - (4 octobre 2016) (p. 14408).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des départements - (4 octobre 2016) (p. 14412).
- Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - Deuxième lecture [n° 23 (2016-2017)] - (25 octobre 2016) - Discussion générale (p. 16179, 16180). (p. 16187). - Article 1er nonies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales - Mesures transitoires de représentation d'une commune nouvelle au conseil communautaire) (p. 16189).
- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale [n° 54 (2016-2017)] - (26 octobre 2016) - Discussion générale (p. 16272, 16273). - Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Majoration plafonnée de l'effectif du conseil communautaire pour permettre la conclusion d'un accord local) (p. 16280). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 16281). (p. 16282). (p. 16283). (p. 16283). (p. 16283). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 16284). (p. 16286). - Article 3 (nouveau) (art. 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - Allongement du délai d'adoption de leur budget par les nouvelles intercommunalités) (p. 16286). - Article 4 (nouveau) (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Conseiller communautaire suppléant des communautés urbaines et des métropoles) (p. 16286). - Article 5 (nouveau) (art. L. 5214-16, L. 5214-23-1 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la compétence intercommunale en matière de développement économique) (p. 16287). - Article additionnel après l'article 7 (p. 16289, 16290).
- Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain [n° 83 (2016-2017)] - (7 novembre 2016) - Discussion générale (p. 16954, 16957). - Autre (dans une discussion de texte de loi) (Demande de réserve) (p. 16966). - Article additionnel avant l'article 1er A (p. 16967). - Article 1er A (nouveau) (Rapport sur l'évolution des structures et des compétences en Île-de-France) (p. 16968). - Article 1er (art. L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une collectivité territoriale à statut particulier dénommée « Ville de Paris ») (p. 16969). (p. 16970). (p. 16971, 16972). (p. 16972). (p. 16973). - Article 2 (art. L. 2512-2 et L. 2512-5-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime juridique du conseil de Paris) (p. 16974). (p. 16976). (p. 16976). - Article 3 (art. L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du Conseil de Paris) (p. 16977). - Article 4 (art. L. 2512-5-2 [nouveau], L. 2512-6, L. 2512-7 et L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales - Commission permanente) (p. 16979, 16980). - Article 4 bis (nouveau) (art. L. 2512-5-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conférence des maires) (p. 16982). - Article 6 (art. L. 2123-11-2, L. 2511-34, L. 2511-34-1 [nouveau], L. 2511-35, L. 2511-35-1 [nouveau], L. 3123-16, L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un régime indemnitaire spécifique aux membres du Conseil de Paris et aux maires et adjoints aux maires d'arrondissement de Paris) (p. 16983). (p. 16984). - Article 9 (Entrée en vigueur et habilitation législative) (p. 16985). (p. 16985). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 16986). - Article 10 (Maintien des mandats en cours) (p. 16987). (p. 16987). - Demande de réserve (p. 16987). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Substitution de la Ville de Paris aux communes et département de Paris dans tous leurs actes) (p. 16988). (p. 16988, 16989). (p. 16989). (p. 16989). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 16990, 16991). (p. 16991).
- Suite de la discussion (8 novembre 2016) - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales - Avis du maire d'arrondissement sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement) (p. 17021). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 17024). (p. 17026). (p. 17027). (p. 17029). (p. 17029). (p. 17031). (p. 17031). (p. 17032). (p. 17033). (p. 17034). - Article 16 bis (nouveau) (art. L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales - Modalités de répartition de la dotation de gestion locale entre les arrondissements en cas de désaccord avec le conseil municipal) (p. 17034). - Article 16 ter (nouveau) (art. L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales - Modification des modalités de répartition de la dotation d'animation locale) (p. 17035). - Article additionnel après l'article 16 ter (p. 17036). - Article 17 (supprimé) (art. L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales et tableau à l'annexe 2 du code électoral - Création d'un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris) (p. 17037). (p. 17039). - Article 18 (supprimé) (art. L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales et tableau à l'annexe 2 du code électoral - Création d'un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris) (p. 17040). - Article 19 (supprimé) (Mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer le secteur regroupant les quatre premiers arrondissements parisiens) (p. 17040). - Article 20 (supprimé) (Date d'entrée en vigueur du nouveau secteur unique) (p. 17041). - Article 21 (art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Transfert de certaines polices spéciales du préfet de police vers le maire de Paris) (p. 17052). (p. 17054). (p. 17055, 17056). - Article additionnel après l'article 25 (p. 17061). - Article 26 (Entrée en vigueur des transferts de police spéciale au maire de Paris) (p. 17062). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 17063). (p. 17064). (p. 17065). (p. 17066). - Article 27 (art. L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 6332-2 du code des transports - Transfert au préfet de police de Paris de la police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget) (p. 17066, 17067). - Article 28 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime juridique des établissements de jeux) (p. 17068, 17069). - Article 30 (Transfert sous l'autorité du maire de Paris des agents chargés de la circulation, du stationnement et de la gestion des fourrières) (p. 17072, 17073). - Article 32 (art. L. 2512-9, L. 2512-9-1 [nouveau], L. 2512-10 [abrogé], L. 2512-9-1, L. 2512-11, L. 2512-12, L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Dispositions tendant à faciliter la mutualisation des services entre les différentes administrations territoriales de Paris) (p. 17074).
- Suite de la discussion (9 novembre 2016) - Article additionnel avant l’article 41 (p. 17114). - Article 41 (supprimé) (art. L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des critères de création des métropoles) (p. 17116). (p. 17119, 17120). (p. 17127, 17128). - Articles additionnels après l'article 41 (p. 17131). (p. 17133, 17134). (p. 17134). (p. 17135). (p. 17137). (p. 17137, 17138). (p. 17140). - Article 10 (précédemment réservé) (Maintien des mandats en cours) (p. 17141). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 17143).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la délivrance des cartes nationales d'identité - (1er décembre 2016) (p. 18478, 18479).
- Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires [n° 158 (2016-2017)] - (6 décembre 2016) - Discussion générale (p. 18506, 18507). (p. 18515).
- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne [n° 192 (2016-2017)] - (12 décembre 2016) - Discussion générale (p. 18651, 18655). (p. 18659). (p. 18672, 18673). - Article 1er (art. 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Objectifs de la politique de la montagne) (p. 18675). (p. 18677). (p. 18678). (p. 18679). (p. 18679). (p. 18679, 18680). (p. 18680). (p. 18682). - Article 3 (art. 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation des politiques publiques aux spécificités de la montagne et des massifs) (p. 18683). - Article additionnel après l’article 3 (p. 18685, 18686). (p. 18687, 18688). - Article 3 bis A (Intégration des surcoûts spécifiques et des services environnementaux de la montagne dans la dotation globale de fonctionnement) (p. 18688). (p. 18690). (p. 18691). - Articles additionnels après l'article 3 bis A (p. 18692). (p. 18693, 18694). (p. 18694). - Article 3 quater (nouveau) (Garantie de trois ans en cas de sortie de la liste du classement en zone de revitalisation rurale) (p. 18695). - Article additionnel après l'article 4 A (p. 18697). - Article 5 (art. 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales - Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne) (p. 18698). (p. 18699). (p. 18700). (p. 18700). - Article additionnel après l'article 5 (p. 18701). - Article 6 (art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme - Missions, composition et fonctionnement du comité de massif) (p. 18705). (p. 18705). (p. 18706). (p. 18706). - Article 7 (art. 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Convention interrégionale de massif) (p. 18708). (p. 18708). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif) (p. 18709). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 18710). - Articles additionnels après l'article 8 bis (p. 18711). (p. 18712). - Article 8 ter (art. L. 212-3 du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des écoles en zone de montagne) (p. 18713). (p. 18714). (p. 18715). (p. 18716). - Article 8 quater A (supprimé) (art. L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des collèges en zone de montagne) (p. 18717, 18718). - Article 8 quater (art. L. 1253-4 [nouveau] du code des transports - Conditions tarifaires des transports pour les établissements scolaires organisant des classes de découverte) (p. 18719). - Article 8 quinquies A (supprimé) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom - Prise en compte du classement en zone de montagne pour les règles d'accessibilité au réseau de La Poste) (p. 18720). (p. 18720). - Article 8 sexies (art. L. 1434-3 du code de la santé publique et article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Volet du schéma régional de santé consacré aux besoins de santé spécifiques aux zones de montagne) (p. 18721). (p. 18722). (p. 18724). (p. 18724). (p. 18725). - Article 8 octies (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Délivrance de l'autorisation d'exercer la propharmacie) (p. 18725). - Articles additionnels après l'article 8 nonies (p. 18726). (p. 18727). - Article 8 decies (supprimé) (Définition à titre expérimental de délais raisonnables d'accès aux services de santé par le projet régional de santé) (p. 18728). - Article 8 undecies (supprimé) (Rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard) (p. 18729, 18730). - Articles additionnels après l’article 8 terdecies (p. 18731). (p. 18731). (p. 18732). - Article additionnel avant l’article 9 (p. 18733, 18734). - Article 9 (art. 16 et 16 bis à 16 quater [nouveaux] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Déploiement des réseaux fixes et mobiles de communications électroniques) (p. 18737). (p. 18737). (p. 18738). (p. 18739). - Article 9 ter B (nouveau) (art. L. 33-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit) (p. 18741). - Article additionnel après l'article 9 ter B (p. 18742). - Article 9 quater (art. 1519 H du code général des impôts - Exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile) (p. 18743). - Articles additionnels après l'article 9 quater (p. 18743). (p. 18744). - Article 9 sexies (art. L. 34-8-6 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès aux infrastructures passives du réseau de téléphonie mobile) (p. 18745). (p. 18745).
- Suite de la discussion (13 décembre 2016) - Articles additionnels après l’article 9 sexies (p. 18764). (p. 18768). (p. 18769). - Article 9 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Informations en cas de travaux sur un point haut) (p. 18771). - Articles additionnels après l’article 9 septies (p. 18773). - Article 9 nonies (Intégration des réseaux d'initiative publique par les opérateurs de communications électroniques) (p. 18774). (p. 18774). - Articles additionnels après l’article 9 nonies (p. 18775). - Articles additionnels après l’article 10 (p. 18777). (p. 18778). - Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Rémunération prévue par un contrat de travail intermittent) (p. 18780). (p. 18780). - Articles additionnels après l’article 11 bis (p. 18782). (p. 18782). (p. 18800). (p. 18801). - Article additionnel après l’article 13 (p. 18803). - Article 14 (art. L. 301-4-1, L. 301-4-2 et L. 444-10 à L. 444-14 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers) (p. 18805). (p. 18805). (p. 18806). (p. 18807, 18808). - Articles additionnels après l’article 14 (p. 18809). (p. 18810). - Article 14 bis A (nouveau) (art. L. 8-4 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers) (p. 18811). - Article 14 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1253-20 du code du travail - Durée de mise à disposition des salariés d'un groupement d'employeurs mixte aux collectivités territoriales adhérentes) (p. 18812). - Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 18813). (p. 18814). - Article additionnel après l'article 14 ter (p. 18815). - Article 15 A (art. 18 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne) (p. 18817). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 18818, 18819). (p. 18821). - Article 15 bis A (art. L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime - Durée des conventions pluriannuelles de pâturage) (p. 18821). (p. 18822). - Article 15 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 142-9 du code forestier - Recours à l'Office national des forêts pour l'instruction de certaines demandes) (p. 18822). - Article 15 quater (art. L. 341-6 du code forestier - Opérations de défrichement soumises à l'obligation de compensation forestière) (p. 18823). (p. 18825). (p. 18826). - Article additionnel après l'article 15 quater (p. 18827). - Article 15 quinquies A (nouveau) (art. L. 261-7 du code forestier - Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral) (p. 18828). - Article 15 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime - Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral) (p. 18829). (p. 18830). - Articles additionnels après l'article 15 quinquies (p. 18830, 18831). (p. 18831). (p. 18832). - Article 16 (art. L. 1 du code rural et de la pêche maritime - Lutte contre la prédation des animaux d'élevage et prise en compte des contraintes de l'agriculture de montagne) (p. 18834). (p. 18836). (p. 18837). - Articles additionnels après l’article 16 (p. 18838, 18839). (p. 18839). (p. 18840). (p. 18840). (p. 18841). - Article 16 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime - Participation d'un groupement agricole d'exploitation en commun total à l'exploitation de pâturage dans le cadre d'un groupement pastoral) (p. 18841). - Articles additionnels après l’article 17 (p. 18842). (p. 18842). (p. 18843). - Article 17 ter (art. L. 342-18, L. 342-20 et L. 342-26-1 du code du tourisme - Servitudes d'urbanisme instituées en faveur de l'aménagement du domaine skiable) (p. 18844). (p. 18844, 18845).
- Suite de la discussion (14 décembre 2016) (p. 18854). - Article 18 (art. L. 134-1 du code du tourisme, art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Maintien des offices de tourisme communaux dans les stations de tourisme) (p. 18856, 18857). (p. 18857). (p. 18858, 18859). (p. 18859, 18860). (p. 18861). (p. 18861). (p. 18862). - Article additionnel après l’article 18 (p. 18862). - Article 18 bis (section 4 du chapitre II du titre IV du livre III et art. L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme, art. L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance de l'association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques) (p. 18863). - Article additionnel après l’article 18 bis (p. 18863). - Article 19 (art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme, art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Procédure de création des unités touristiques nouvelles) (p. 18868). (p. 18869). (p. 18869). (p. 18869). (p. 18870). (p. 18870). (p. 18871). (p. 18871). (p. 18889, 18890). (p. 18891, 18892). (p. 18894). (p. 18895). (p. 18895, 18896). (p. 18905). (p. 18906). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 18907). (p. 18908). (p. 18909). - Article 20 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 122-5 du code de l'urbanisme - Autorisation de la construction d'annexes, de taille limitée, aux constructions isolées en zone de montagne) (p. 18911). (p. 18911). (p. 18912). (p. 18913, 18914). - Article 20 BAA (nouveau) (art. L. 111-4, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Réalisation de constructions annexes aux bâtiments existants) (p. 18915). (p. 18916). (p. 18916). (p. 18916, 18917). (p. 18917). - Article 20 BA (art. L. 122-5-1 du code de l'urbanisme - Appréciation du principe de continuité) (p. 18918). - Articles additionnels après l'article 20 BA (p. 18919). (p. 18919). (p. 18920). (p. 18921). - Article 20 B (supprimé) (art. L. 122-10 du code de l'urbanisme - Préservation particulière des terres agricoles, pastorales et forestières situées dans les fonds de vallée) (p. 18921). - Articles additionnels après l’article 20 B (p. 18922). (p. 18923). (p. 18924). - Article 20 (art. L. 122-11 du code de l'urbanisme - Subordination des travaux sur des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive à une servitude administrative) (p. 18926). - Articles additionnels après l’article 20 (p. 18928). (p. 18929). (p. 18930). (p. 18931). - Article additionnel après l’article 20 bis A (p. 18931). - Articles additionnels après l’article 20 ter (p. 18932). (p. 18932). (p. 18933). (p. 18934). - Article 21 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-12 du code de l'urbanisme - Intégration de la réhabilitation de l'immobilier de loisir au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de cohérence territoriale, SCOT) (p. 18935). - Article additionnel après l’article 21 A (p. 18935, 18936). - Article 21 bis (supprimé) (art. L. 318-6 du code de l'urbanisme - Obligation d'information du syndic de copropriété en cas de mise en vente d'un lot situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir) (p. 18937, 18938). (p. 18938). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 323-1 du code du tourisme - Abrogation de l'article) (p. 18939). - Articles additionnels après l'article 23 A (p. 18940). (p. 18941). - Article 23 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-1 du code de l'environnement - Promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé au titre des objectifs de la politique de l'eau) (p. 18941). - Article 23 C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-1 du code de l'environnement - Conciliation entre gestion équilibrée de la ressource en eau et préservation du patrimoine hydraulique) (p. 18942). - Article 23 (p. 18944). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 18945). (p. 18946). (p. 18947). (p. 18947). - Articles additionnels après l'article 25 (p. 18948). (p. 18948). (p. 18949). (p. 18949). - Article additionnel après l’article 26 (p. 18950). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 18955).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le transfert de compétences aux communes - (15 décembre 2016) (p. 19442, 19443).
- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Commission mixte paritaire [n° 245 (2016-2017)] - (21 décembre 2016) - Discussion générale (p. 20948, 20950). - Article 3 quater (Maintien du dispositif pour certaines communes de montagne pendant une période transitoire de trois ans) (p. 20978). - Article 8 decies A (Exonération partielle de cotisations pour les médecins retraités continuant à exercer une activité en zone de montagne) (p. 20978). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 20979, 20980). (p. 20980).