SUEUR (Jean-Pierre)
sénateur (Loiret)
SOCR, puis SOC, puis SOCR

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral jusqu'au 17 janvier 2015.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques le 15 janvier 2015 ; nouvelle nomination du 15 janvier 2015 au 25 mars 2015.
Rapporteur de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe jusqu'au 1er avril 2015.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relativeà (30 janvier 2015).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (23 mars 2015).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales (3 juin 2015).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement (10 juin 2015).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (17 juin 2015).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (25 juillet 2015).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer (16 septembre 2015).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (28 octobre 2015).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (5 novembre 2015).
Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes.

DÉPÔTS
Proposition de loi d'extension de la séparation des Églises et de l'État en Guyane [n° 329 (2014-2015)] (9 mars 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale [n° 378 (2014-2015)] (31 mars 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème toujours en vigueur en Alsace-Moselle [n° 379 (2014-2015)] (31 mars 2015) - Justice.
Rapport, fait au nom de la CE moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe [n° 578 (2013-2014)] - Filières « djihadistes » : pour une réponse globale et sans faiblesse [n° 388 (2014-2015)] (1er avril 2015) - Défense.
Proposition de loi relative au parrainage républicain [n° 390 (2014-2015)] (1er avril 2015) - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 120 (2014-2015)] simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes [n° 435 (2014-2015)] (12 mai 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale [n° 492 (2014-2015)] (9 juin 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie [n° 574 (2014-2015)] (30 juin 2015) - Fonction publique.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : « Le silence de l'administration vaut acceptation »: rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013 [n° 629 (2014-2015)] (15 juillet 2015) - Aménagement du territoire.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)] - Pouvoirs publics [n° 170 tome 13 (2015-2016)] (19 novembre 2015) - Budget.
Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale [n° 273 (2015-2016)] (16 décembre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation [n° 284 (2015-2016)] (23 décembre 2015) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 13 janvier 2015 (commission des lois) : Audition de M. Georges-Eric Touchard, candidat proposé par le président du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de M. Jean Danet, candidat proposé par le président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de Mme Jacqueline de Guillenchmidt, candidate proposée par le président du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de Mme Soraya Amrani Mekki, candidate proposée par le président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Réunion du mercredi 14 janvier 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 20 janvier 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Constitution.
Réunion du mercredi 21 janvier 2015 (commission des lois) : Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains qui révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 janvier 2015 (commission des lois) : Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Assurer la représentation équilibrée des territoires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 2 février 2015 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste - Examen des amendements au texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 3 février 2015 (commission des lois) : Assurer la représentation équilibrée des territoires - Examen des amendements au texte de la commission.
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission.
Inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution - Examen des amendements.
Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.
 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Jacques Attali, président de PlaNet Finance.
Réunion du mercredi 11 février 2015 (commission des lois) : Projet d'ordonnance relative aux marchés publics, proposé sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Communication.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 février 2015 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 4 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
 (commission des lois) : Accueil et protection de l'enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Audition d'Hugues de Jouvenel, président de l'association de prospective Futuribles international.
Réunion du mercredi 11 mars 2015 (commission des lois) : Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de M. Antoine Garapon, co-auteur de Deals de justice. Le marché américain de l'obéissance mondialisée et Mme Astrid Mignon Colombet, avocate associée au cabinet Soulez Larivière & associés.
Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l'intelligence économique, et Mme Caroline Leboucher, directrice générale adjointe de Business France.
Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de représentants du Conseil national des barreaux, de l'Association française des juristes d'entreprises et de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Réunion du mardi 17 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 18 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mardi 24 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 25 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
 (commission des lois) : Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 avril 2015 (commission des lois) : Création d'une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 15 avril 2015 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Réforme de l'asile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 5 mai 2015 (commission des lois) : Réforme de l'asile - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Renseignement - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du jeudi 7 mai 2015 (commission des lois) : Réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 11 mai 2015 (commission des lois) : Réforme de l'asile - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mai 2015 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Renseignement - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
 (commission des lois) : Parrainage civil - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renseignement - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 19 mai 2015 (commission des lois) : Audition de M. Jean Michel Lemoyne de Forges, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 20 mai 2015 (commission des lois) : Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 mai 2015 (commission des lois) : Questions diverses.
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 mai 2015 (commission des lois) : Communication du Président sur l'application des lois au 31 mars 2014.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2015 (commission des lois) : Questions diverses.
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2015 (commission des lois) : Lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport pour avis.
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 16 juin 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement.
Réunion du mercredi 17 juin 2015 (commission des lois) : Modernisation du droit de l'outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 23 juin 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 24 juin 2015 (commission des lois) : Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 30 juin 2015 (commission des lois) : Réforme du droit d'asile - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 juillet 2015 (commission des lois) : Organismes extraparlementaires - Désignations.
Réunion du jeudi 9 juillet 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Réunion du mercredi 15 juillet 2015 (commission des lois) : Modernisation de notre système de santé - Examen du rapport pour avis.
Simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Examen du rapport d'information sur le bilan d'application de la loi.
Réunion du mardi 21 juillet 2015 (commission des lois) : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 23 juillet 2015 (commission des lois) : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Examen des amendements.
Réunion du mardi 29 septembre 2015 (commission des lois) : Audition de M. Francis Delon, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.
Droit des étrangers en France - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 30 septembre 2015 (commission des lois) : Droit des étrangers en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Protection de l'enfant - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 6 octobre 2015 (commission des lois) : Droit des étrangers en France - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 octobre 2015 (commission des lois) : Dématérialisation du Journal officiel de la République française - Procédure d'examen en commission (article 47 ter du Règlement) - Examen du rapport et des textes de la commission.
Droit des étrangers en France - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2015 (commission des lois) : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen du rapport de la commission.
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 20 octobre 2015 (commission des lois) : Indépendance et impartialité des magistrats - Ouverture de la magistrature sur la société - Mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 21 octobre 2015 (commission des lois) : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen des amendements.
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 26 octobre 2015 (commission des lois) : Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteurpublic - Examen des amendements au texte de la commission.
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 octobre 2015 (commission des lois) : Application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Commission mixte paritaire sur les mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Désignation des candidats.
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société - Examen du rapport et du texte de la commission.
Pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 novembre 2015 (commission des lois) : Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société - Examen des amendements au texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 (commission des lois) : Application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Examen des amendements au texte de la commission.
Mission relative à la sécurité dans les gares - Nomination d'un co-rapporteur.
Protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances 2016 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2016 - Mission « Sécurité » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 19 novembre 2015 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2016 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 décembre 2015 (commission des lois) : Mission de suivi et de contrôle de l'application des dernières lois de réforme des collectivités territoriales - Audition de Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification.
Nomination d'un rapporteur.
Questions diverses.
 (Mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale) : Mission de suivi et de contrôle de l'application des dernières lois de réforme des collectivités territoriales - Audition de Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification.
Réunion du mercredi 9 décembre 2015 (commission des lois) : Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, et Mme Camille Hennetier, vice-procureur au parquet anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de Mme Sabine Faivre, présidente de la 16ème chambre du tribunal de grande instance de Paris.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, et Mme Camille Hennetier, vice-procureur au parquet anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de Mme Sabine Faivre, présidente de la 16ème chambre du tribunal de grande instance de Paris.
Réunion du mercredi 16 décembre 2015 (commission des lois) : Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (15 janvier 2015) - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 127). (p. 135, 136).
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Nouvelle lecture [n° 216 (2014-2015)] - (22 janvier 2015) - Discussion générale (p. 648, 649).
- Rappel au règlement - (29 janvier 2015) (p. 1035).
- Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - Commission mixte paritaire [n° 249 (2014-2015)] - (4 mars 2015) - Discussion générale (p. 2304, 2305).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Commission mixte paritaire [n° 347 (2014-2015)] - (19 mars 2015) - Discussion générale (p. 2767, 2768). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2780, 2781).
- Question orale sans débat sur la mise en œuvre des devis-modèles en matière funéraire - (24 mars 2015) (p. 2861). (p. 2862).
- Rappel au règlement - (16 avril 2015) (p. 3908).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 371 (2014-2015)] - (16 avril 2015) - Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites) (p. 3921).
- Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe - (12 mai 2015) (p. 4863, 4864).
- Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes [n° 436 (2014-2015)] - (20 mai 2015) - Discussion générale (p. 5140, 5141).
- Rapporteur - Article unique (p. 5151). (p. 5152). (p. 5152). (p. 5152, 5153).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 451 (2014-2015)] - (28 mai 2015) - Article 12 bis (art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums) (p. 5517). - Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 5524, 5525).
- Projet de loi relatif au renseignement [n° 461 (2014-2015)] - (2 juin 2015) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 462 (2014-2015) (p. 5865, 5866).
- Suite de la discussion (3 juin 2015) - Article 1er A (nouveau) (art. L. 801-1 [nouveau] du Livre VIII [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Respect de la vie privée et légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement) (p. 5917). (p. 5918). (p. 5919). - Article 1er (Titres Ier à IV [nouveaux] du Livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement) (p. 5926). (p. 5929). (p. 5933). (p. 5936). (p. 5941). (p. 5942). (p. 5946). (p. 5947). (p. 5947). (p. 5948). (p. 5951, 5952). (p. 5952). (p. 5953). - Article 2 (priorité) (art. L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6, L. 851-8, L. 851-9, L. 851-9-1, L. 851-10, [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement) (p. 5966). (p. 5973). (p. 5974). (p. 5974). (p. 5981, 5982). (p. 5990).
- Suite de la discussion (4 juin 2015) - Article 3 (priorité) (art. L. 853-1, L. 853-2, L. 853-3, L. 854-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement) (p. 6019). - Article 1er (Titres Ier à IV [nouveaux] du Livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement) (p. 6032). (p. 6032). (p. 6032, 6033). (p. 6033). (p. 6046). (p. 6046). (p. 6047). (p. 6048). (p. 6050). (p. 6053, 6054). (p. 6054). (p. 6055). (p. 6055). (p. 6061). (p. 6061). (p. 6062). (p. 6062, 6063). (p. 6063). (p. 6063). (p. 6064). (p. 6067). (p. 6067). (p. 6068). (p. 6068). (p. 6068). (p. 6071). (p. 6072). (p. 6073). - Article 4 (art. L. 311-4 [nouveau] et L. 773-1 à L. 773-7 [nouveaux] du code de justice administrative - Contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement) (p. 6086). - Article 11 bis (art. 74-2 et 706-16, art. 706-25-3 à 706-25-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes) (p. 6099). (p. 6100). (p. 6100).
- Suite de la discussion (9 juin 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6149, 6150).
- Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [n° 462 (2014-2015)] - (2 juin 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 461 (2014-2015).
- Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale [n° 508 (2014-2015)] - (18 juin 2015) - Discussion générale (p. 6476).
- Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 [n° 510 (2014-2015)] - (18 juin 2015) - Discussion générale (p. 6499).
- Débat sur le thème : « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? » - (18 juin 2015) (p. 6512, 6513).
- Projet de loi relatif au renseignement - Commission mixte paritaire [n° 521 (2014-2015)] - (23 juin 2015) - Discussion générale (p. 6640, 6642).
- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté [n° 546 (2014-2015)] - (29 juin 2015) - Discussion générale (p. 6984, 6985).
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc [n° 583 (2014-2015)] - (15 juillet 2015) - Article unique (p. 7723).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Commission mixte paritaire [n° 619 (2014-2015)] - (16 juillet 2015) - Discussion générale (p. 7793, 7794).
- Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Nouvelle lecture [n° 643 (2014-2015)] - (23 juillet 2015) - Discussion générale (p. 8101, 8102). - Exception d'irrecevabilité (p. 8107).
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé [n° 654 (2014-2015)] - (30 septembre 2015) - Article 43 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1114-1, L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1453-1, L. 1453-2, L. 1454-3, L. 1454-3-1 [nouveau] et L. 5442-13 du code de la santé publique - Transparence des liens d'intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de la santé) (p. 8938).
- Suite de la discussion (1er octobre 2015) - Article 51 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4031-1 du code de la santé publique - Transfert des biens, droits et obligations des unions régionales des professionnels de santé et suppression des fédérations régionales) (p. 9107).
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France [n° 717 (2014-2015)] - (7 octobre 2015) - Article 4 (art. L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois) (p. 9254). - Article 5 (art. L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les étudiants titulaires d'un master) (p. 9262). - Article 10 bis (art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades) (p. 9295).
- Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Deuxième lecture [n° 33 (2015-2016)] - (12 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9432).
- Suite de la discussion (13 octobre 2015) - Article 5 (art. L. 223-1, L. 223-2 [nouveau] et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Projet pour l'enfant) (p. 9536, 9537). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 370 du code civil - Conditions de révocation de l'adoption simple) (p. 9546, 9547). - Article 22 (art. 222-31-1, 222-31-2, 222-27-2-1 [nouveau] et L. 227-27-3 du code pénal - Introduction de la notion d'inceste dans le code pénal) (p. 9558).
- Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur [n° 55 (2015-2016)] - (20 octobre 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9709).
- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public [n° 94 (2015-2016)] - (26 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9863, 9864). - Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Suppression du régime de réutilisation dérogatoire applicable aux informations des établissements, institutions, organismes ou services d'enseignement et de recherche ou culturels) (p. 9869). - Article 4 (art. 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Déconnexion des licences et des redevances) (p. 9876). - Article 7 (art. 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises) (p. 9877). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9879).
- Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales [n° 98 (2015-2016)] - (27 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9998).
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société [n° 120 (2015-2016)] - (3 novembre 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 122 (2015-2016) (p. 10247, 10248). - Article 5 (art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Assouplissement des exigences d'activité ou de diplôme pour les candidats docteurs en droit ou ceux ayant exercé une activité professionnelle en lien avec les fonctions judiciaires) (p. 10279). - Article 21 (art. 7-1 à 7-4 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application aux magistrats de règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts, à la transparence et à la déclaration de situation patrimoniale) (p. 10304).
- Suite de la discussion (4 novembre 2015) - Article 35 (art. 7-2, 7-3, 41-12, 41-19 et 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 36 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - Entrées en vigueur différées) (p. 10329).
- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle [n° 122 (2015-2016)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 120 (2015-2016). - (4 novembre 2015) - Article 1er (art. L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et intitulé du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, art. 54, 55 et 69-7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Principes de l'accès au droit et de l'accès à la justice) (p. 10332, 10333). (p. 10335). (p. 10337). (p. 10338). - Article 3 (Conciliation préalable à la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance) (p. 10346). - Article 8 (Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale) (p. 10358). (p. 10359). (p. 10362). - Article 15 (art. L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2 du code de la route, art. 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10 du code de procédure pénale et art. L. 211-27 du code des assurances - Contraventionnalisation de certains délits routiers) (p. 10378). - Article additionnel après l’article 17 (p. 10390, 10391).
- Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Commission mixte paritaire [n° 130 (2015-2016)] - (5 novembre 2015) - Discussion générale (p. 10433, 10434).
- Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale [n° 118 (2015-2016)] - (5 novembre 2015) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 10440, 10441).
- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle [n° 122 (2015-2016)] - (5 novembre 2015) - Article 21 (Qualité à agir) (p. 10451, 10452). (p. 10452, 10453). (p. 10453). - Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination) (p. 10472, 10473). - Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé) (p. 10479). - Article additionnel après l'article 45 (p. 10484). - Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 et L. 723-3-2 [nouveaux] et L. 724-4 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans) (p. 10492). (p. 10494). (p. 10495). - Intitulé du projet de loi (p. 10527, 10528). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10529).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la sécurité intérieure et la lutte contre la radicalisation - (17 novembre 2015) (p. 10971).
- Débat sur le rôle du bicamérisme - (18 novembre 2015) (p. 11029, 11030).
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre [n° 376 (2014-2015)] - (18 novembre 2015) - Article 3 (Application dans les îles Wallis et Futuna) (p. 11058).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions [n° 178 (2015-2016)] - (20 novembre 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11164).
- Projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)]
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (25 novembre 2015) - Articles additionnels après l'article 60 bis (p. 11651, 11652). (p. 11652, 11653).
Justice
 - (26 novembre 2015) (p. 11713).
- Question orale sans débat sur le devenir des services financiers de La Poste à Orléans-La Source - (1er décembre 2015) (p. 11975). (p. 11976).
- Question orale sans débat sur le régime fiscal des monuments historiques - (1er décembre 2015) (p. 11977, 11978). (p. 11978).
- Projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)] (suite)
Seconde partie :
Pouvoirs publics
 - (2 décembre 2015) (p. 12111).
Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (3 décembre 2015) (p. 12308, 12309).
- Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - Commission mixte paritaire [n° 186 (2015-2016)] - (8 décembre 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12591, 12592).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2015 [n° 227 (2015-2016)] - (11 décembre 2015) - Article 39 bis (nouveau) (art. L. 221-7 du code monétaire et financier - Clarification des relations financières de prêts entre le fonds d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations) (p. 12979).
- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public - Commission mixte paritaire [n° 189 (2015-2016)] - (17 décembre 2015) - Discussion générale (p. 13177, 13178).