PILLET (François)
sénateur (Cher)
UMP-R, puis Les Républicains-R

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 6 mai 2015 ; membre de la commission jusqu'au 5 mai 2015.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Président du Comité de déontologie parlementaire du Sénat le 18 décembre 2015.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques le 15 janvier 2015 ; nouvelle nomination du 15 janvier 2015 au 25 mars 2015.
Membre de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe jusqu'au 1er avril 2015.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relativeà (30 janvier 2015).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (2 juin 2015) ; nouvelle nomination ; rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (4 juin 2015).
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales le 7 octobre 2015.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession [n° 231 (2014-2015)] (15 janvier 2015) - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 531 (2013-2014)] tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé [n° 313 (2014-2015)] (4 mars 2015) - Famille.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 300 (2014-2015)] - Rapport [n° 370 tome 1 (2014-2015)] (25 mars 2015) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 300 (2014-2015)] - Travaux de la commission [n° 370 tome 2 (2014-2015)] (25 mars 2015) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 300 (2014-2015)] - Tableau comparatif [n° 370 tome 3 (2014-2015)] (25 mars 2015) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 479 (2014-2015)] (3 juin 2015) - Entreprises.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 348 (2014-2015)] créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie [n° 506 (2014-2015)] (10 juin 2015) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 539 (2014-2015)] - Rapport [n° 541 tome 1 (2014-2015)] (23 juin 2015) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 539 (2014-2015)] - Tableau comparatif [n° 541 tome 2 (2014-2015)] (23 juin 2015) - Entreprises.
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours [n° 673 (2014-2015)] (8 septembre 2015) - Collectivités territoriales.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 444 (2014-2015)] relative à la protection de l'enfant [n° 718 (2014-2015)] (30 septembre 2015) - Famille.
Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété [n° 67 (2015-2016)] (14 octobre 2015) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 517 (2014-2015)] tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé [n° 76 (2015-2016)] (14 octobre 2015) - Famille.
Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire [n° 86 (2015-2016)] (16 octobre 2015) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités [n° 88 (2015-2016)] (20 octobre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales [n° 96 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Culture.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 12 (2015-2016)] créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie [n° 106 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 660 (2014-2015)] relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature [n° 119 (2015-2016)] (28 octobre 2015) - Justice.
Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants [n° 194 (2015-2016)] (25 novembre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales [n° 197 (2015-2016)] (25 novembre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction [n° 198 (2015-2016)] (25 novembre 2015) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste [n° 280 (2015-2016)] (17 décembre 2015) - Défense.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 14 janvier 2015 (commission des lois) : Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 janvier 2015 (commission des lois) : Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 2 février 2015 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 3 février 2015 (commission des lois) : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission.
Inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution - Examen des amendements.
 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Jacques Attali, président de PlaNet Finance.
Réunion du mardi 10 février 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence.
Audition de Mme Anne Perrot, présidente de la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité.
Réunion du mercredi 11 février 2015 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Directives « services » et « qualifications professionnelles » et professions réglementées : communication de MM. Michel Mercier et Alain Richard.
 (commission des lois) : Modification du Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 février 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Pierre Cahuc, professeur à l'École polytechnique, membre du Conseil d'analyse économique, M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, M. Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation de l'OFCE et M. David Thesmar, professeur à HEC, membre du Conseil d'analyse économique.
Réunion du mercredi 4 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
 (commission des lois) : Accueil et protection de l'enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 10 mars 2015 (commission des lois) : Modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 12 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mardi 24 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 25 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
 (commission des lois) : Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er avril 2015 (commission des lois) : Lutte contre le terrorisme et adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne - Examen des amendements au texte de la commission.
Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 7 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 8 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du jeudi 9 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du vendredi 10 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen de la recevabilité d'un sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter de M. Gabouty au texte de la commission spéciale.
Réunion du lundi 13 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 15 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
 (commission des lois) : Réforme de l'asile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 mai 2015 (commission des lois) : Réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mai 2015 (commission des lois) : Parrainage civil - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 mai 2015 (commission des lois) : Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Réunion du mercredi 10 juin 2015 (commission des lois) : Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 23 juin 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mardi 30 juin 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Croissance, activité et égalité des chances économiques - Examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 15 juillet 2015 (commission des lois) : Modernisation de notre système de santé - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 septembre 2015 (commission des lois) : Protection de l'enfant - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 octobre 2015 (commission des affaires sociales) : Protection de l'enfant - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2015 (commission des lois) : Clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - Examen du rapport et du texte de la commission.
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 20 octobre 2015 (commission des lois) : Indépendance et impartialité des magistrats - Ouverture de la magistrature sur la société - Mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 21 octobre 2015 (commission des affaires sociales) : Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 octobre 2015 (commission des lois) : Application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 novembre 2015 (commission des lois) : Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 (commission des lois) : Application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Examen des amendements au texte de la commission.
Protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances 2016 - Mission « Sécurité » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 24 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 décembre 2015 (commission des lois) : Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la protection de l'enfant [n° 147 (2014-2015)] - (28 janvier 2015) - rapporteur pour avis - Article 6 (art. L. 223-1, L. 223-1-1 nouveau et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Définition des actes usuels) (p. 960). - Article 8 (art. L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Avis du juge en cas de modification du lieu d'accueil d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance) (p. 961). (p. 962). - Article 12 (supprimé) (art. 370 du code civil - Réforme des règles de révocabilité de l'adoption simple) (p. 964, 965). - Article 14 (supprimé) (art. 346 et 360 du code civil - Extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés admis en qualité de pupilles de l'Etat) (p. 967, 968). - Article 15 (art. 345 et 353 du code civil et art. 1170 du code de procédure civile - Prise en compte de l'avis de l'enfant dans la procédure d'adoption) (p. 968, 969). - Article 16 (art. 786 du code général des impôts - Alignement du tarif appliqué aux successions en matière d'adoption simple sur le taux applicable aux transmissions en ligne directe) (p. 970). - Article 17 (art. 375-1 du code civil - Désignation systématique d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative) (p. 970). - Article 18 (art. 347, 350, 381-1 nouveau et 381-2 nouveau du code civil - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon) (p. 971, 972). (p. 973). (p. 974). - Article 20 (art. 378 du code civil - Retrait automatique de l'autorité parentale) (p. 976).
- Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance [n° 314 (2014-2015)] - (10 mars 2015) - Discussion générale (p. 2390, 2392).
- Rapporteur - Article 1er (Possibilité pour les médecins d'adresser leur signalement directement à la CRIP) (p. 2400). - Article additionnel après l'article 2 (p. 2401).
- Proposition de loi relative à la protection de l'enfant [n° 147 (2014-2015)] - (11 mars 2015) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Article additionnel après l’article 21 (p. 2448, 2449). - Article 22 (art. 222-24, 222-28, 222-30, 222-32-1 nouveau, 227-26, 227-27-1A nouveau et 227-27 du code pénal - Création d'une qualification pénale de l'inceste valant circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel) (p. 2450).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 371 (2014-2015)] - (7 avril 2015) - corapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 3139, 3140).
- Suite de la discussion (10 avril 2015) - Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail) (p. 3456). (p. 3458, 3459). (p. 3460). (p. 3463). (p. 3463, 3464). (p. 3465). (p. 3465). (p. 3466). (p. 3466). (p. 3467). - Articles additionnels après l’article 11 (p. 3468). (p. 3469, 3470). - Article 11 bis B (art. L. 141-1, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation - Suppression d'une clause illicite dans un contrat en cours) (p. 3473). (p. 3474). - Articles additionnels après l'article 11 bis B (p. 3475). (p. 3476). - Article 11 bis C (supprimé) (art. L. 421-7 du code de la consommation - Assignation conjointe du professionnel fautif par le consommateur lésé et les associations de défense des consommateurs, dans le cadre d'une action en réparation) (p. 3477). - Article 11 ter (art. L. 423-6 du code de la consommation - Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une action groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de consommateurs) (p. 3481). (p. 3481, 3482).
- Suite de la discussion (11 avril 2015) - Article additionnel après l’article 11 septies (p. 3517). (p. 3517). - Article 12 A (nouveau) (Création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit) (p. 3524). (p. 3526). - Article 12 (art. L. 441-1 à L. 444-5 [nouveaux], L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques) (p. 3530, 3531). (p. 3534, 3536). (p. 3539). (p. 3544). (p. 3544). (p. 3545). (p. 3547). (p. 3547). (p. 3548). (p. 3549). (p. 3549). - Article 13 (art. 1er, 5, 8, 8-1, 10 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif) (p. 3552). (p. 3555, 3556). (p. 3556, 3557). (p. 3558). (p. 3558, 3559). - Article 13 bis (art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires) (p. 3560). (p. 3562, 3563). (p. 3565). (p. 3569). (p. 3570).
- Suite de la discussion (13 avril 2015) - Article 14 (art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs) (p. 3586). (p. 3587). (p. 3587). (p. 3588). (p. 3589). (p. 3590). (p. 3591). (p. 3591). (p. 3591). (p. 3592). - Article 15 (art. 3, 4 et 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Application aux huissiers du principe de liberté encadrée d'installation - Extension du ressort de compétence des huissiers - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession) (p. 3593). (p. 3594). (p. 3595). (p. 3595). - Article 16 (art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2 [nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession) (p. 3597). (p. 3597). (p. 3598). (p. 3598). (p. 3599). (p. 3600). - Article 16 bis (art. L. 741-1 du code de commerce - Limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce) (p. 3600). (p. 3600, 3601). - Article 17 bis (art. L. 462-11 [nouveau] du code de commerce, art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, art. 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Liberté encadrée d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen d'aptitude) (p. 3602, 3603). (p. 3603). (p. 3603, 3604). (p. 3605). - Article 17 ter (art. 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L. 141-1 du code de la consommation - Fixation des honoraires des avocats aux conseils) (p. 3606). (p. 3607). - Article 18 (art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; art. 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; art. L. 743-12-1 du code de commerce - Augmentation du nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salariés, dans un office donné) (p. 3609). (p. 3610). (p. 3610). - Article 19 (art. L. 123-6 du code de commerce et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle - Diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de gestion du registre dans les départements d'outre-mer) (p. 3613). (p. 3614, 3615). (p. 3615). (p. 3616). (p. 3616). (p. 3617). (p. 3617). - Article 20 (art. L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce - Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs) (p. 3620). (p. 3621). (p. 3622). (p. 3623, 3624). - Article 20 bis (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables) (p. 3625). (p. 3626). (p. 3627). (p. 3628). - Article 20 ter (supprimé) (art. 1er bis AA [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. 1 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2593 relative au statut des commissaires-priseurs, art. 7, 8 et 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 3-2 [nouveau] de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L  811-7 et L. 812-5 du code de commerce et art. L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail - Possibilité pour les professions judiciaires et juridiques réglementées d'exercer sous quelque forme juridique que ce soit, qui ne leur confère pas la qualité de commerçant et qui soit compatible avec leurs obligations déontologiques) (p. 3631, 3632). (p. 3633, 3634). (p. 3634). (p. 3635). - Article additionnel après l'article 20 ter (p. 3637). - Article 20 quater (supprimé) (Habilitation en vue de permettre la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer, à titre habituel, certaines fonctions de mandataire judiciaire) (p. 3638). (p. 3639). - Article 21 (Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la création de sociétés d'exercice libéral multiprofessionnel ainsi qu'à la modernisation des conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable) (p. 3641). (p. 3642). (p. 3642). (p. 3644). - Demande de priorité (p. 3645). (p. 3646, 3647). - Articles additionnels après l’article 21 (p. 3649). (p. 3649, 3650). (p. 3652). - Article 22 (supprimé) (art. 3, 5 à 8, 10 à 13, 31-1 et 31-2 et 34 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, art. L. 5125-7 et L. 6223-8 du code de la santé publique - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'exercice libéral du droit et leurs holdings) (p. 3657). - Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 13, 13-1 [nouveau] et 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'architecture) (p. 3659).
- Suite de la discussion (14 avril 2015) - Articles additionnels après l'article 25 bis E (p. 3741). (p. 3742).
- Suite de la discussion (15 avril 2015) - Articles additionnels après l’article 30 (p. 3817). (p. 3818).
- Suite de la discussion (16 avril 2015) - Article 33 septies (Texte non modifié par la commission) (art. 20 et 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Conditions d'application des règles encadrant l'achat d'espace publicitaire à la publicité sur internet) (p. 3883).
- Suite de la discussion (17 avril 2015) - Article 41 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-6 du code de la recherche - Information de la communauté scientifique) (p. 4081). - Article 41 (art. L. 423-1 et L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle - Sollicitation personnalisée et publicité des conseils en propriété industrielle) (p. 4082). - Article 41 bis A (art. L. 432-2 du code des assurances - Rapport sur la garantie publique relative à la réassurance des opérations d'export de court terme) (p. 4083). - Article 41 bis D (Rapport sur la spécialisation d'un « petit nombre de magistrats » en propriété industrielle) (p. 4083). - Article additionnel après l'article 41 ter (p. 4084). - Article 49 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands aéroports régionaux) (p. 4142).
- Suite de la discussion (5 mai 2015) - Article 55 (art. L. 123-28-1 et L. 123-28-2 [nouveaux] du code de commerce - Allégement des obligations comptables des microentreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité) (p. 4344). (p. 4344). - Articles additionnels après l’article 55 (p. 4348). (p. 4351). - Article 55 bis (art. L. 441-6-1 du code de commerce - Simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés) (p. 4355). - Article 55 ter (p. 4357). - Article 56 (art. L. 145-10, L. 145-12, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55 du code de commerce - Systématisation de la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux) (p. 4358). (p. 4359). - Articles additionnels après l’article 56 (p. 4359, 4360). (p. 4360). - Article 56 bis (art. 1244-4 [nouveau] et 2238 du code civil, art. L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution - Procédure amiable de recouvrement de créance par délivrance de titre exécutoire) (p. 4361, 4362). (p. 4363, 4364). - Article 57 (Habilitation en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession) (p. 4365, 4366). (p. 4366, 4367). - Articles additionnels après l'article 57 (p. 4367). (p. 4368, 4369). (p. 4369). - Article 57 bis (supprimé) (Faculté pour les administrations financières dans les départements d'outre-mer d'attester de la capacité d'une entreprise à obtenir un marché public, pour les dispenser de fournir des attestations fiscales et sociales) (p. 4370). - Article 58 (art. L. 121-16-1, L. 121-21, L. 132-2, L. 141-1 et L. 141-1-2 du code de la consommation, art. L. 465-2 du code de commerce et art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier) (p. 4373). (p. 4374). (p. 4374). - Articles additionnels après l’article 58 (p. 4375, 4376). - Article 58 bis A (art. L. 225-94-1 du code de commerce - Restriction des règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées) (p. 4377, 4378). (p. 4378). (p. 4380). - Article 58 quater (art. L. 232-25 du code de commerce - Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises) (p. 4381). (p. 4382). (p. 4383). - Articles additionnels après l'article 58 quater (p. 4385). - Article 59 bis (art. L. 430-2, L. 430-3, L. 430-4, L. 430-5, L. 430-7, L. 430-8, L. 461-3 et L. 954-2 du code de commerce - Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la concurrence en matière d'autorisation des opérations de concentration économique) (p. 4387). - Article additionnel après l’article 59 bis (p. 4389). - Article 59 ter (art. L. 450-3 du code de commerce - Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures détaillées des opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de concurrence) (p. 4390). (p. 4390). (p. 4391). - Article additionnel après l’article 59 ter (p. 4391). - Article additionnel après l’article 59 quater (p. 4391, 4392). (p. 4392). - Article 59 quinquies (art. L. 464-2 du code de commerce - Substitution d'une procédure de transaction à l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant l'Autorité de la concurrence) (p. 4393). (p. 4394). (p. 4394). (p. 4395). - Article additionnel après l'article 60 (p. 4396). - Article 64 bis (art. L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 du code de commerce - Encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées) (p. 4414). (p. 4417, 4418). - Articles additionnels après l'article 64 bis (p. 4420). (p. 4422). (p. 4423). - Articles additionnels après l'article 65 (p. 4426). (p. 4427). - Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes) (p. 4431, 4432).
- Suite de la discussion (6 mai 2015) (p. 4447, 4449). (p. 4450). (p. 4452). (p. 4454). (p. 4454). (p. 4454, 4455). (p. 4455). - Article 67 (art. L. 662-2 du code de commerce - Prise en compte de la création des tribunaux de commerce spécialisés dans la procédure de délocalisation des affaires devant les tribunaux de commerce) (p. 4456). - Article 67 bis (nouveau) (art. L. 662-8 du code de commerce - Instauration d'un dispositif procédural permettant de faire traiter par un même tribunal l'ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe) (p. 4456). (p. 4456). (p. 4457). - Article 69 (Supprimé) (art. L. 621-4-1 [nouveau], L. 631-9, L. 641-1-2 [nouveau], L. 936-1 et L. 956-1 du code de commerce - Désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire pour certaines procédures collectives) (p. 4458, 4459). - Article 70 A (art. L. 621-4 et L. 641-1 du code de commerce - Facilitation de la désignation de plusieurs mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires dans les procédures collectives) (p. 4460). - Article additionnel après l'article 70 A (p. 4461). - Article 70 (art. L. 631-19-2 [nouveau] et L. 661-1 du code de commerce - Instauration de la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires opposés au plan de redressement) (p. 4465, 4466). (p. 4468). (p. 4469). - Article 70 bis (supprimé) (art. L. 653-8 du code de commerce - Restriction des conditions dans lesquelles le tribunal peut prononcer une sanction d'interdiction de gérer une entreprise) (p. 4470). - Article 70 ter (Habilitation en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil et au gage des stocks dans le code de commerce) (p. 4470). - Article 83 (art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale) (p. 4476). (p. 4485, 4486). (p. 4486). (p. 4488). (p. 4489). (p. 4490). (p. 4490). (p. 4491). (p. 4492). (p. 4493). (p. 4494). (p. 4496, 4497). (p. 4498). (p. 4498). (p. 4501). (p. 4502). (p. 4503). - Article 84 (Entrée en vigueur de la réforme de la juridiction prud'homale) (p. 4505). (p. 4506).
- Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie [n° 468 (2014-2015)] - (16 juin 2015) - Discussion générale (p. 6312, 6314).
- Rapporteur pour avis - Article 2 (art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la santé publique - Refus de l'obstination déraisonnable) (p. 6350).
- Suite de la discussion (17 juin 2015) - Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès) (p. 6388). - Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées) (p. 6409). (p. 6411). (p. 6414). (p. 6428). - Article 9 (art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance) (p. 6431, 6432). (p. 6433). (p. 6434).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Nouvelle lecture [n° 542 (2014-2015)] - (30 juin 2015) - Discussion générale (p. 7012, 7014).
- Corapporteur de la commission spéciale - Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail) (p. 7055). (p. 7055). - Article 12 (art. L. 441-1 à L. 444-7 [nouveaux], L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques) (p. 7062). (p. 7062). (p. 7063). - Article 13 (art. 1er, 5, 5-1 [nouveau], 8, 8-1, 10, 10-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif) (p. 7064). (p. 7065). (p. 7065). (p. 7065). - Article 13 bis (art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires) (p. 7067).
- Rapporteur (p. 7068).
- Corapporteur (p. 7068). - Article 14 (art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs) (p. 7069). - Article 15 (art. 3, 4 et 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Application aux huissiers du principe de liberté encadrée d'installation - Extension du ressort de compétence des huissiers - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession) (p. 7069). (p. 7070). - Article 16 (art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2 [nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession) (p. 7071). - Article 17 bis (art. L. 462-11 [nouveau] du code de commerce, art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, art. 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Liberté encadrée d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen d'aptitude) (p. 7072). (p. 7073). - Article 18 (art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; art. 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; art. L. 743-12-1 du code de commerce - Augmentation du nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salariés, dans un office donné - Affiliation à la CAVOM des officiers publics ou ministériels exerçant leur profession en tant que salariés) (p. 7073). - Article 19 (art. L. 123-6 du code de commerce et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle - Diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de gestion du registre dans les départements d'outre-mer) (p. 7074). (p. 7075). - Article 20 (art. L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce - Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs) (p. 7076). (p. 7076). - Article 20 bis (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables) (p. 7077). (p. 7077). (p. 7078). (p. 7078). - Article 21 (Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la création de sociétés d'exercice libéral multiprofessionnel ainsi qu'à la modernisation des conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable) (p. 7079). (p. 7079). - Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125-7, L. 141-6, L. 141-12, L. 141-13, L. 141-14, L. 141-15, L. 141-16, L. 141-17, L. 141-18, L. 141-19, L. 141-20, L. 141-21, L. 141-22, L. 142-4 et L. 143-11 du code de commerce, art. L. 324-1 du code des assurances, art. L. 931-16 du code de la sécurité sociale, art. 201 du code général des impôts et art. 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Mesures de simplification des règles de cession d'un fonds de commerce) (p. 7088).
- Suite de la discussion (1er juillet 2015) - Article 55 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et art. L. 141-23, L. 123-25, L. 141-26, L. 141-27, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, L. 141-32, L. 23-10-1, L. 23-10-3, L. 23-10-4, L. 23-10-5, L. 23-10-6, L. 23-10-7, L. 23-10-9, L. 23-10-10, L. 23-10-11, L. 23-10-12 du code de commerce - Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement) (p. 7144, 7145). - Article 57 (Habilitation en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession) (p. 7152). - Article 58 (art. L. 121-16-1, L. 121-21, L. 132-2, L. 141-1, L. 141-1-2, L. 213-2, L. 213-3, L. 218-3, L. 218-4, L. 218-5-1, L. 218-5-5, L. 218-5-7 [nouveau] et L. 221-6 du code de la consommation, art. L. 465-2 du code de commerce, art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et art. 17 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier) (p. 7153). - Article 58 quater (art. L. 232-25 du code de commerce - Dispense de publication des comptes pour les petites entreprises et pour les sociétés coopératives agricoles) (p. 7154). (p. 7154). - Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes) (p. 7158). - Article 83 (art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale) (p. 7177). (p. 7177). (p. 7178). (p. 7179). (p. 7179, 7180). - Article 84 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de la réforme de la juridiction prud'homale) (p. 7180).
- Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Deuxième lecture [n° 33 (2015-2016)] - (12 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9423, 9424).
- Suite de la discussion (13 octobre 2015) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 5 AB (supprimé) (art. L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Modification des règles de saisine de l'autorité judiciaire en cas de maltraitance) (p. 9497). - Article 6 (art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale) (p. 9539, 9540). - Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 373-2-9 du code civil - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné) (p. 9540). - Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 375-7 du code civil - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des enfants relative à la médiatisation du droit de visite d'un parent) (p. 9541). (p. 9542). - Article 6 quater (supprimé) (art. 378-1 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents) (p. 9542, 9543). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 370 du code civil - Conditions de révocation de l'adoption simple) (p. 9546). (p. 9546). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 353 du code civil - Audition par le juge de l'enfant en voie d'être adopté) (p. 9547). - Article 16 (art. 786 du code général des impôts - Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe) (p. 9549). - Article 18 (art. 347, 350, 381-1 et 381-2 [nouveaux] du code civil et L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon) (p. 9551). - Article 21 bis A (art. 378-1 du code civil - Elargissement de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale) (p. 9552). (p. 9552). - Article 22 (art. 222-31-1, 222-31-2, 222-27-2-1 [nouveau] et L. 227-27-3 du code pénal - Introduction de la notion d'inceste dans le code pénal) (p. 9557, 9558). - Article 22 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille) (p. 9559).
- Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - Deuxième lecture [n° 517 (2014-2015)] - (22 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9802, 9803).
- Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Deuxième lecture [n° 104 (2015-2016)] - (29 octobre 2015) - Discussion générale (p. 10170, 10171).
- Rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès) (p. 10200, 10201). - Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées) (p. 10213). (p. 10215). (p. 10216). - Article 9 (art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance) (p. 10219). (p. 10219).
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société [n° 120 (2015-2016)] - (3 novembre 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 122 (2015-2016) (p. 10242, 10244).
- Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Création de nouvelles fonctions « hors hiérarchie ») (p. 10276). - Article 4 (art. 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Assouplissement des exigences de diplôme et de condition physique pour l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature) (p. 10276). - Article 5 (art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Assouplissement des exigences d'activité ou de diplôme pour les candidats docteurs en droit ou ceux ayant exercé une activité professionnelle en lien avec les fonctions judiciaires) (p. 10277). (p. 10280). (p. 10280). - Article 6 (art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Aménagement du stage de six mois des auditeurs de justice en faveur d'une ouverture à leur environnement économique, administratif et judiciaire) (p. 10282). - Articles additionnels avant l'article 7 (p. 10283). (p. 10284). (p. 10288). - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État - Nomination des procureurs généraux) (p. 10289). - Article additionnel après l'article 8 (p. 10290). - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accroissement des avantages de carrière liés, après deux ans, à l'exercice des fonctions de magistrat placé) (p. 10291). (p. 10292). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 10292, 10293). (p. 10293). - Article 10 (art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Modalités d'évaluation des magistrats) (p. 10294). - Article additionnel après l’article 11 (p. 10294). - Article 14 (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nomination aux fonctions de juge des libertés et de la détention) (p. 10295, 10296). (p. 10297). (p. 10298). - Article 16 (art. 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Obligation de rapport d'installation et de bilan d'activité pour les premiers présidents de cour d'appel) (p. 10299). - Article 20 (art. 72, 72-1 (nouveau), 72-1-1 (nouveau) et 72-1-2 (nouveau) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure de réintégration des magistrats en détachement ou en congé parental) (p. 10301). (p. 10301). - Article 21 (art. 7-1 à 7-4 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application aux magistrats de règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts, à la transparence et à la déclaration de situation patrimoniale) (p. 10303). (p. 10303, 10304). (p. 10304). (p. 10305). (p. 10305). (p. 10306). (p. 10306). (p. 10306). - Articles additionnels après l'article 21 (p. 10307). (p. 10308). - Article 22 (art. 10-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Consécration et encadrement du droit syndical reconnu aux magistrats) (p. 10309). - Article 25 (art. 44 et 47 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Reconnaissance d'un droit de communication dans la procédure d'avertissement et introduction de délais de prescription dans les procédures pré-disciplinaires et disciplinaires) (p. 10311). - Article 25 bis (nouveau) (art. 43, 48 et 59 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires) (p. 10311). - Article 26 (art. 50-4 et 50-5 [nouveaux], 63 et 63-1 à 63-3 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Délais des procédures disciplinaires conduites par le Conseil supérieur de la magistrature) (p. 10312).
- Suite de la discussion (4 novembre 2015) - Article 30 (art. 41-19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Instauration d'une possibilité de renouvellement de droit pour les juges de proximité) (p. 10321). - Article additionnel après l'article 30 (p. 10321). - Article 31 (art. 41-25 à 41-31 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nomination de magistrats honoraires en qualité d'assesseurs dans les juridictions) (p. 10323). (p. 10323). (p. 10324). - Article additionnel après l'article 31 (p. 10324). - Article 34 (art. 21, 21-1, 35, 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Diverses dispositions) (p. 10326). - Article 34 bis (nouveau) (art. L.O. 140 du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de juge d'un tribunal de commerce) (p. 10326). (p. 10326). (p. 10327). - Article 34 ter (nouveau) (art. 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordination) (p. 10327). - Article additionnel après l’article 34 ter (p. 10327). - Article 35 (art. 7-2, 7-3, 41-12, 41-19 et 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 36 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - Entrées en vigueur différées) (p. 10328). (p. 10328). (p. 10328). (p. 10328). (p. 10329).
- Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle [n° 122 (2015-2016)] - (3 novembre 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 120 (2015-2016).