GONTHIER-MAURIN (Brigitte)
sénatrice (Hauts-de-Seine)
CRCE, puis Communiste républicain et citoyen

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 19 février 2015.
Membre de la commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel.
Membre de la Commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays ; puis rapporteure du 15 janvier 2015 au 9 juin 2015.
Membre titulaire du Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à soutenir les publications d'information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse [n° 214 (2014-2015)] (13 janvier 2015) - Culture.
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires [n° 262 (2014-2015)] (28 janvier 2015) - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Des femmes engagées au service de la défense de notre pays [n° 373 (2014-2015)] (26 mars 2015) - Défense.
Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème, encore en vigueur en Alsace-Moselle [n° 464 (2014-2015)] (22 mai 2015) - Justice.
Proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité [n° 113 (2015-2016)] (27 octobre 2015) - Transports.
Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi [n° 114 (2015-2016)] (27 octobre 2015) - Outre-mer.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire [n° 115 (2015-2016)] (27 octobre 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards [n° 146 (2015-2016)] (6 novembre 2015) - Justice.
Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire [n° 155 (2015-2016)] (13 novembre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre [n° 256 (2015-2016)] (15 décembre 2015) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs [n° 257 (2015-2016)] (15 décembre 2015) - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 14 janvier 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Nicolas Curien, candidat désigné par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ratification d'ordonnances relatives à l'enseignement supérieur - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 janvier 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Constitution.
 (délégation aux droits des femmes) : Santé - Audition de Mme le Pr. Agnès Buzyn, présidente de l'Institut national du cancer (INCA).
Réunion du mercredi 21 janvier 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Transition énergétique pour la croissance verte - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 22 janvier 2015 (délégation aux droits des femmes) : Santé - Audition de Mme Caroline Rebhi, responsable de la commission « éducation à la sexualité », et Mme Catherine Kapusta-Palmer, membre du Conseil national du sida, responsable du programme « femmes et VIH » du Mouvement français pour le Planning familial (MFPF).
Santé - Audition de Mme le Pr. Karine Clément, directrice de l'Institut de cardio-métabolisme et nutrition (ICAN).
Réunion du mardi 27 janvier 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de MM. Guy Mamou-Mani, président, et Dominique Calmels, président de la commission fiscale, de Syntec Numérique.
Réunion du mercredi 4 février 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Table ronde sur l'avenir de France Télévisions.
Réunion du mercredi 11 février 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Éric Peres, auteur du rapport sur « Les données numériques : un enjeu d'éducation et de citoyenneté » fait au nom de la section de l'éducation, de la culture et de la communication du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Réunion du jeudi 12 février 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de M. Bruno Mauchauffée, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale et de M. Sylvain Bergamini, chef de section au bureau des exonérations de la fiscalité directe des entreprises.
Audition de MM. Roger Genet, directeur général de la recherche et de l'innovation, François Jamet, chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale et Mme Frédérique Sachwald, adjointe au chef du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réunion du mercredi 4 mars 2015 (Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel) : Communication sur le texte et le rapport adoptés par la commission spéciale.
Réunion du jeudi 5 mars 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de M. Gianmarco Monsellato, avocat associé, directeur général de la société d'avocats Taj et Mme Lucille Chabanel, avocat associée.
Audition de M. Laurent Martel, inspecteur des finances, rédacteur d'un rapport de l'Inspection générale des finances sur le crédit d'impôt recherche.
Réunion du jeudi 12 mars 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de MM. Denis Randet, délégué général, Alain Quevreux, chef du département Europe, et Pierre Bitard, conseiller du délégué général, de l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT).
Audition de Mme Maxime Gauthier, directrice des vérifications nationales et internationales à la direction générale des finances publiques.
Réunion du jeudi 19 mars 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de M. Serge Weinberg, président directeur général, Mme Catherine Henton, directrice fiscale, et M. Marc Bonnefoi, directeur de la recherche en France, du groupe Sanofi.
Audition de MM. Laurent Gouzènes, président du comité financement et développement de l'innovation et Patrick Schmitt, directeur recherche, innovation et nouvelles technologies du MEDEF.
Réunion du jeudi 2 avril 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de M. Marko Erman, directeur technique en charge de la recherche et de l'innovation du groupe Thales.
Audition de M. Michel Clément, conseiller maître à la Cour des comptes.
Audition de MM. Pierre Pelouzet, médiateur national interentreprises, Nicolas Mohr et Philippe Berna.
Réunion du mercredi 8 avril 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Contrat d'objectifs et de moyens de l'INA pour la période 2015-2019 - Audition de Mme Agnès Saal, présidente-directrice générale, et M. Jean-Marc Auvray, secrétaire général de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
Réunion du jeudi 9 avril 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de M. Didier Roux, directeur de la recherche, du développement et de l'innovation de Saint-Gobain.
Audition de M. Loïc Rivière, délégué général de l'AFDEL, de M. Stéphane Lacrampe, président d'OBEO et de Mme Diane Dufoix, responsable senior des affaires publiques de l'AFDEL.
Audition de Mme Laure Reinhart, directrice des partenariats et écosystèmes - innovation de Bpifrance.
Réunion du mercredi 15 avril 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Refonte de la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Audition de MM. Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), et Olivier Brillanceau, directeur général de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF).
Réunion du jeudi 16 avril 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de MM. Pierre-Olivier Goineau, président de France Biotech, et Renaud Vaillant, directeur général de Theravectys.
Réunion du lundi 4 mai 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de M. Jean-François Minster, directeur scientifique de Total.
Audition de M. Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Table ronde de syndicats de chercheurs.
Réunion du mercredi 6 mai 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : « Culture et handicap : accessibilité des équipements et des contenus » - Table ronde.
Réunion du jeudi 7 mai 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France.
Audition des représentants de l'intersyndicale de Radio France.
 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics.
Audition de M. François Soulmagnon, directeur général des affaires fiscales de l'association française des entreprises privées (AFEP) et de Mme Amina Tarmil, directrice adjointe des affaires fiscales de l'AFEP.
Audition de M. Patrick Suet, secrétaire général de la Société générale.
Réunion du lundi 11 mai 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de M. Philippe Baptiste, directeur général délégué à la science du Centre national de la recherche scientifique ».
Audition de M. Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat « Solidaire finances publiques ».
Table ronde d'économistes.
Réunion du mercredi 20 mai 2015 (CE Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche) : Audition de MM. Dominique Thormann, directeur financier et Gaspar Gascon Abellan, directeur de l'ingénierie et de la recherche, du groupe Renault.
Réunion du mercredi 27 mai 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Réforme du collège avec les représentants des syndicats d'enseignants - Table ronde.
Réunion du jeudi 28 mai 2015 (délégation aux droits des femmes) : Accueil des jeunes enfants - Examen du rapport d'information et des recommandations de M. Cyril Pellevat.
Réunion du mercredi 3 juin 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Réforme du collège - Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 juin 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Conseils d'école - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 1er juillet 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Examen du rapport pour avis.
Situation des conservatoires - Table ronde.
Réunion du jeudi 2 juillet 2015 (délégation aux droits des femmes) : Santé des femmes - Examen du rapport d'information et des propositions de recommandations de Mmes Annick Billon et Françoise Laborde sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Réunion du mercredi 8 juillet 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Commission d'enquête « Service public de l'éducation, repères républicains et difficultés des enseignants » - Présentation du rapport.
Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - Examen du rapport et du texte de la commission.
Hadopi - Présentation du rapport d'information.
Nomination de rapporteurs.
Réunion du mercredi 22 juillet 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Suivi du rapport de la mission d'information sur les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) - Communication.
Réunion du jeudi 1er octobre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Droit des étrangers en France - Examen du rapport pour avis.
Questions diverses.
 (délégation aux droits des femmes) : Programme de travail de la délégation.
Réunion du mercredi 7 octobre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Michel Cosnard, candidat proposé aux fonctions de président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Audition de Mme Sophie Béjean, présidente du comité pour la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES), et M. Bertrand Monthubert, rapporteur général, sur leur rapport « Pour une société apprenante ».
 (Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel) : Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 8 octobre 2015 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Femmes et lutte contre le changement climatique - La délégation aux droits des femmes et la COP 21 : bilan de la table ronde du jeudi 25 juin 2015.
Réunion du mercredi 21 octobre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 27 octobre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Loi de finances pour 2016 - Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réunion du mercredi 28 octobre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) pour la période 2015-2019 entre l'État et Radio France - Audition de M. Mathieu Gallet, président directeur général de Radio France.
Réunion du jeudi 29 octobre 2015 (délégation aux droits des femmes) : Compte-rendu par Mme Brigitte Gonthier-Maurin et par M. Didier Mandelli d'un déplacement à Madagascar (suite du travail de la délégation sur les femmes et le dérèglement climatique).
Audition de Mme Michèle Ramis, ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée, sur les femmes victimes de la traite des êtres humains.
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Loi de finances pour 2016 - Audition de M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réunion du jeudi 12 novembre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 novembre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2015-2019 - Audition de M. Laurent Vallet, président de l'Institut national audiovisuel (INA).
Loi de finances pour 2016 - Mission Culture - Crédits « Patrimoines », « Transmission des savoirs » et « Création et cinéma » - Examen des rapports pour avis.
Réunion du jeudi 19 novembre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Loi de finances pour 2016 - Mission Recherche et Enseignement supérieur - Crédits « Enseignement supérieur » et « Recherche » - Examen des rapports pour avis.
 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Élisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains).
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Médias, Livre et industries culturelles » - Crédits « Presse », « Livre et industries culturelles », « Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public », « Audiovisuel extérieur » - Examen des rapports pour avis.
Réunion du mardi 1er décembre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 entre l'État et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) - Communication.
Réunion du mercredi 2 décembre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Garantir le droit d'accès à la restauration scolaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 décembre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Garantir le droit d'accès à la restauration scolaire - Examen de l'amendement.
Liberté de la création, architecture et patrimoine - Table ronde sur les dispositions relatives à l'architecture.
Réunion du mercredi 16 décembre 2015 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Liberté de la création, architecture et patrimoine - Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'école de la République dans le cadre des événements actuels - (15 janvier 2015) (p. 149).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (15 janvier 2015) - Article 3 (art. L. 1111-9, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Clarification et rationalisation des régimes d'aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions et attribution aux régions d'une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité) (p. 181). (p. 185). (p. 186). (p. 194). (p. 196). - Article 3 bis (nouveau) (art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-10, L. 5312-11, L. 6121-4, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du travail - Régionalisation des politiques de l'emploi et attribution aux régions d'une compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi) (p. 210).
- Suite de la discussion (16 janvier 2015) - Article 4 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique) (p. 245, 246). (p. 247). (p. 250). - Article 5 (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 [abrogé], L. 541-15 et L. 655-6-1 [abrogé] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets) (p. 256, 257). - Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) à visée prescriptive) (p. 275).
- Question orale sans débat sur la réforme de l'éducation prioritaire dans les Hauts-de-Seine - (20 janvier 2015) (p. 421). (p. 422).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] (suite) - (23 janvier 2015) - Article 24 (art. L. 1111-10 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales) (p. 776). (p. 778).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation [n° 148 (2014-2015)] - (29 janvier 2015) - Discussion générale (p. 1078, 1079).
- Question orale sans débat sur la menace de fermeture du centre municipal de santé de Colombes - (10 mars 2015) (p. 2366, 2367). (p. 2367).
- Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel [n° 698 (2013-2014)] - (30 mars 2015) - Article 3 (art. L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et codification d'une disposition de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) (p. 2932). - Article 6 (art. L. 316-1 et L. 316-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme) (p. 2934, 2935). (p. 2936). (p. 2937). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public) (p. 2945). - Article 14 ter (art. L. 3121-6 [nouveau] du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées) (p. 2948). - Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) (p. 2954, 2955). (p. 2957).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 371 (2014-2015)] - (8 avril 2015) - Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER) (p. 3202). - Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar) (p. 3250).
- Suite de la discussion (9 avril 2015) - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du « Charles-de-Gaulle Express ») (p. 3290). (p. 3296, 3297).
- Suite de la discussion (10 avril 2015) - Article 10 D (Supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives) (p. 3438). - Articles additionnels après l’article 10 ter (p. 3451). - Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail) (p. 3463). - Article 11 quater B (supprimé) (art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé) (p. 3489, 3490). - Article 11 quater C (nouveau) (art. L. 4362-10 du code de la santé publique - Suppression d'un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers) (p. 3491).
- Suite de la discussion (11 avril 2015) - Article 13 (art. 1er, 5, 8, 8-1, 10 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif) (p. 3551).
- Suite de la discussion (13 avril 2015) - Article 14 (art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs) (p. 3586). (p. 3589). (p. 3589). - Article 16 (art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2 [nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession) (p. 3598, 3599). - Article 19 (art. L. 123-6 du code de commerce et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle - Diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de gestion du registre dans les départements d'outre-mer) (p. 3618). - Article 20 bis (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables) (p. 3627). - Article additionnel avant l'article 23 (p. 3664). - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation - Rapport sur la mobilité dans le parc social) (p. 3665). (p. 3667, 3668). (p. 3668).
- Suite de la discussion (17 avril 2015) - Article 41 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-6 du code de la recherche - Information de la communauté scientifique) (p. 4081). - Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6145-7 du code de la santé publique - Filiales des centres hospitaliers universitaires) (p. 4087). - Article 43 B (Texte non modifié par la commission) (art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Corrections apportées à l'ordonnance du 20 août 2014) (p. 4097). (p. 4097, 4098). - Article 43 CA (supprimé) (art. 21-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Règles de cession de la majorité du capital d'une société cotée) (p. 4099). - Article 43 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Modalités de désignation des administrateurs des établissements publics) (p. 4108). (p. 4109). (p. 4109). (p. 4109). - Article 46 (Texte non modifié par la commission) (art. 32-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Transparence des sociétés holding de l'État pour l'application des seuils légaux de détention) (p. 4114). (p. 4114). (p. 4115). - Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 4, 6, 7 et 8 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) - Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales) (p. 4116, 4117). - Article 49 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands aéroports régionaux) (p. 4132).
- Suite de la discussion (7 mai 2015) - Article 96 (art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail - Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave d'un prestataire étranger qui détache des salariés) (p. 4652). - Articles additionnels après l’article 96 (p. 4656, 4657). - Article 97 quinquies (nouveau) (art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité) (p. 4664).
- Suite de la discussion (11 mai 2015) - Article 98 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-5 du code du travail - Périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi) (p. 4691). (p. 4692). - Article 100 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail - Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger) (p. 4697). (p. 4697, 4698). (p. 4698). - Article 101 (art. L. 1233-58 du code du travail - Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire) (p. 4709). (p. 4710). (p. 4710).
- Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace [n° 428 (2014-2015)] - (13 mai 2015) - Article 1er (art. 1er A [nouveau], 6 ter, 14, 15, 23 bis et 73 ter du Règlement - Agenda sénatorial, organisation des réunions des différents organes internes et obligation de présence des sénateurs) (p. 4894). (p. 4896). (p. 4898). (p. 4899). - Article 3 (supprimé) (art. 6 bis du Règlement - Procédure applicable aux demandes de création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par un groupe au titre du « droit de tirage ») (p. 4900, 4901). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 29 ter du Règlement - Réduction de la durée des discussions générales et des débats) (p. 4910). - Article 12 (Chapitre VII bis, art. 47 ter du Règlement - Procédure d'examen en commission) (p. 4914, 4915). (p. 4915). (p. 4915).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme du collège - (21 mai 2015) (p. 5207, 5208).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon [n° 416 (2014-2015)] - (21 mai 2015) - Discussion générale (p. 5228).
- Questions cribles thématiques sur la réforme du collège - (28 mai 2015) (p. 5476). (p. 5476, 5477).
- Projet de loi relatif au renseignement [n° 461 (2014-2015)] - (3 juin 2015) - Article 2 (priorité) (art. L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6, L. 851-8, L. 851-9, L. 851-9-1, L. 851-10, [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement) (p. 5976, 5977).
- Question orale sans débat sur les conséquences de la réforme ferroviaire sur l’offre de service public de la SNCF dans les gares des Hauts-de-Seine - (23 juin 2015) (p. 6614, 6615). (p. 6615).
- Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi [n° 502 (2014-2015)] - (24 juin 2015) - Article 13 (art. L. 1143-1, 1233-30, L. 1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2313-14, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-6, L. 2323-7, L. 2323-7-1, L. 2323-7-2, L. 2323-7-3, L. 2323-8, L. 2323-9, L. 2323-10, L. 2323-11, L. 2323-12, L. 2323-13 à L. 2323-17, L. 2323-18, L. 2323-19 à L. 2323-26-3, L. 2323-27, L. 2323-28, L. 2323-29 à L. 2323-32, L. 2323-33 à L. 2323-45, L. 2323-46, L. 2323-47, L. 323-48, L. 2323-49, L. 2323-55 à L. 2323-57, L. 2323-59, L. 2323-60, L. 2323-61, L. 2323-68 à L. 2323-72, L. 2323-74, L. 2323-73, L. 2323-75 à L. 2323-77, L. 2325-26, L. 2325-37, L. 2325-38, L. 2328-2, L. 2332-1, L. 2332-2, , L. 3312-17, L. 4612-9, L. 4612-10, L. 5121-20 et L. 6122-1 du code du travail ; L. 141-28, L. 141-31, L. 236-27, L. 225-37-1, L. 225-82-1, L. 226-9-1, L. 23-10-7 et L. 23-10-11 du code de commerce ; L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation ; L. 111-84 et L. 111-88 du code de l'énergie ; L. 142-9 et L. 214-165 du code monétaire et financier ; L. 254-1 du code de la sécurité intérieure - Regroupement des consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise) (p. 6755). (p. 6758). (p. 6762). (p. 6763). (p. 6763). - Articles additionnels après l’article 14 (p. 6780).
- Suite de la discussion (25 juin 2015) - Article 20 (art. L. 5424-22 et L. 5424-23 [nouveaux] du code du travail - Pérennisation des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des modalités de leur négociation) (p. 6833, 6834). (p. 6835). (p. 6841). (p. 6841). (p. 6843, 6844). - Article 22 (art. L. 5315-1 [nouveau] du code du travail - Définition des missions de l'Afpa dans le cadre du service public de l'emploi) (p. 6853). - Article 23 septies (art. L. 6241-8 du code du travail - Modalités d'acquittement de la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage) (p. 6867).
- Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer [n° 523 (2014-2015)] - (26 juin 2015) - Discussion générale (p. 6907, 6908). - Article 2 (art. L. 1803-10 à L. 1803-16 [nouveaux] du code des transports - Qualification de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) en établissement public administratif) (p. 6916). - Article additionnel après l'article 2 (p. 6917). (p. 6918). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Conditions de reprise des salariés et des droits réels de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, LADOM)) (p. 6918). (p. 6918).
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé [n° 654 (2014-2015)] - (15 septembre 2015) - Article 3 bis (supprimé) (art. 5134-1 du code de la santé publique - Droit à l'information sur les méthodes contraceptives et liberté de choix parmi ces méthodes) (p. 8214).
- Suite de la discussion (17 septembre 2015) - Articles additionnels après l'article 8 bis A (p. 8406).
- Suite de la discussion (18 septembre 2015) - Article additionnel avant l’article 15 (p. 8551, 8552). (p. 8552). - Article 17 bis (supprimé) (art. L. 2212-5 du code de la santé publique - Suppression du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une interruption volontaire de grossesse) (p. 8562). - Article 19 (art. L. 4122-1 du code de la santé publique - Évaluation des pratiques de refus de soins par les ordres professionnels) (p. 8590). - Articles additionnels après l'article 20 bis (p. 8597). (p. 8598). (p. 8598). (p. 8599). - Article 25 (art. L. 1110-4, L. 1110-4-1 [nouveau], L. 1110-12 [nouveau], L. 1111-7, L. 1111-8, L. 1111-14, L. 1111-15, L. 1111-16, L. 1111-18, L. 1111-19, L. 1111-20, L. 1111-21 et L. 1111-22 du code de la santé publique ; art. L. 161-36-1 A, L. 162-1-14, L. 221-1 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Refonte du dossier médical personnel en dossier médical partagé) (p. 8612). (p. 8613). - Article 26 (art. L. 6111-1, L. 6111-1-1 à L. 6111-1-3 et L. 6111-6-1 [nouveaux], L. 6112-1 à L. 6112-4, L. 6112-4-1 et L. 6112-4-2 [nouveaux] et L. 6116-5 du code de la santé publique - Définition du service public hospitalier et des obligations qui lui sont liées) (p. 8620). (p. 8621). - Article 26 bis (supprimé) (art. L. 6141-2-1 et L. 6145-16-1 [nouveau] du code de la santé publique - Encadrement du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé et leurs groupements) (p. 8630). - Article 27 (art. L. 6131-2, L. 6131-3, L. 6132-1 à L. 6132-7, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6211-21 du code de la santé publique ; art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; art. 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - Groupements hospitaliers de territoire) (p. 8636). (p. 8640).
- Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - Commission mixte paritaire [n° 682 (2014-2015)] - (5 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9141, 9142).
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France [n° 717 (2014-2015)] - (8 octobre 2015) - Article 14 (art. L. 511-1, L. 512-1 et L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 222-21 du code de justice administrative - Obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français) (p. 9340). (p. 9341). - Article 15 (art. L. 511-3-1, L. 512-1, L. 513-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de sa famille ; création d'une interdiction de circulation sur le territoire français et attribution au juge des libertés et de la détention de la compétence pour apprécier la légalité de la mesure de placement en rétention) (p. 9346, 9347).
- Question orale sans débat sur la rémunération des assistants d'éducation dans l'enseignement technique agricole - (13 octobre 2015) (p. 9473). (p. 9474).
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - Deuxième lecture [n° 38 (2015-2016)] - (14 octobre 2015) - Article 3 (art. L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et codification d'une disposition de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) (p. 9618). - Article 6 (art. L. 316-1 et L. 316-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme) (p. 9620). (p. 9621). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public) (p. 9626, 9627). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-17-1 et L. 312-17-1-1 [nouveau] du code de l'éducation - Inscription de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les thématiques relevant de l'éducation à la sexualité) (p. 9628). - Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) (p. 9632, 9633).
- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public [n° 94 (2015-2016)] - (26 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9862, 9863). - Article additionnel après l’article 1er B (p. 9867, 9868). (p. 9868). - Article 2 (art. 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Mise en conformité du régime des accords d'exclusivité) (p. 9869, 9870). (p. 9870). (p. 9870). - Article 3 (art. 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Consécration du principe de gratuité et maintien de certaines redevances de réutilisation des informations publiques) (p. 9874). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9878, 9879).
- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle [n° 122 (2015-2016)] - (5 novembre 2015) - Article 22 (Introduction de l'instance et mise en demeure préalable) (p. 10455). (p. 10456). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Mesures de publicité destinées à faire connaître le jugement aux membres du groupe des victimes) (p. 10458).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 [n° 128 (2015-2016)]
Troisième partie :
 - (12 novembre 2015) - Article additionnel après l’article 20 (p. 10731). (p. 10731).
- Projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)]
Première partie :
 - (21 novembre 2015) - Articles additionnels après l'article 3 (p. 11270). (p. 11273).
- Suite de la discussion (23 novembre 2015) - Articles additionnels après l'article 5 quater (p. 11340, 11341). (p. 11343).
Seconde partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (27 novembre 2015) (p. 11737, 11738). - Etat B (p. 11748). (p. 11752).
Sécurités - Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 - (30 novembre 2015) (p. 11897, 11898).
Sécurités
 - (30 novembre 2015) - Etat B (p. 11908).
Immigration, asile et intégration
 - (30 novembre 2015) (p. 11920, 11921). - Etat B (p. 11929).
Enseignement scolaire
 - (2 décembre 2015) (p. 12174, 12175). - Débat interactif et spontané sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (p. 12181).
Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public
 - (3 décembre 2015) (p. 12211, 12212).
- Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire [n° 341 (2014-2015)] - (9 décembre 2015) - Discussion générale (p. 12608, 12609). - Article 1er (art. L. 131-13 [nouveau] du code de l'éducation - Création d'un droit d'accès à la restauration scolaire) (p. 12618, 12619).