ESTROSI SASSONE (Dominique)
sénateur (Alpes-Maritimes)
UMP, puis Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques le 15 janvier 2015 ; nouvelle nomination du 15 janvier 2015 au 25 mars 2015.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (2 juin 2015) ; nouvelle nomination ; rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (4 juin 2015).
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public le 29 octobre 2015.
Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux.
Membre titulaire du Conseil national des villes le 15 avril 2015.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique le 21 octobre 2015.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession [n° 231 (2014-2015)] (15 janvier 2015) - Éducation.
Proposition de loi donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités [n° 282 (2014-2015)] (10 février 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion [n° 299 (2014-2015)] (19 février 2015) - Société.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 300 (2014-2015)] - Rapport [n° 370 tome 1 (2014-2015)] (25 mars 2015) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 300 (2014-2015)] - Travaux de la commission [n° 370 tome 2 (2014-2015)] (25 mars 2015) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 300 (2014-2015)] - Tableau comparatif [n° 370 tome 3 (2014-2015)] (25 mars 2015) - Entreprises.
Proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux [n° 393 (2014-2015)] (7 avril 2015) - Culture.
Proposition de loi tendant à la défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble [n° 458 (2014-2015)] (20 mai 2015) - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 479 (2014-2015)] (3 juin 2015) - Entreprises.
Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports [n° 532 (2014-2015)] (17 juin 2015) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 539 (2014-2015)] - Rapport [n° 541 tome 1 (2014-2015)] (23 juin 2015) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 539 (2014-2015)] - Tableau comparatif [n° 541 tome 2 (2014-2015)] (23 juin 2015) - Entreprises.
Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil [n° 621 (2014-2015)] (9 juillet 2015) - Anciens combattants.
Proposition de loi tendant à garantir le respect du domicile [n° 680 (2014-2015)] (15 septembre 2015) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 689 (2014-2015)] (17 septembre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire [n° 86 (2015-2016)] (16 octobre 2015) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale [n° 89 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales [n° 96 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Culture.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)] - Égalité des territoires et logement [n° 165 tome 7 (2015-2016)] (19 novembre 2015) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants [n° 194 (2015-2016)] (25 novembre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste [n° 280 (2015-2016)] (17 décembre 2015) - Défense.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 13 janvier 2015 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Sébastien Soriano, candidat proposé aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Réunion du mercredi 21 janvier 2015 (commission des affaires économiques) : Présentation par M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), du rapport « La mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement ».
Réunion du mardi 27 janvier 2015 (commission des affaires économiques) : Transition énergétique pour la croissance verte - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 février 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Jacques Attali, président de PlaNet Finance.
Réunion du mardi 10 février 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence.
Audition de Mme Anne Perrot, présidente de la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité.
Réunion du mercredi 11 février 2015 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Directives « services » et « qualifications professionnelles » et professions réglementées : communication de MM. Michel Mercier et Alain Richard.
Réunion du mercredi 18 février 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Pierre Cahuc, professeur à l'École polytechnique, membre du Conseil d'analyse économique, M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, M. Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation de l'OFCE et M. David Thesmar, professeur à HEC, membre du Conseil d'analyse économique.
Réunion du mardi 3 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Réunion du mercredi 4 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Réunion du mercredi 11 mars 2015 (commission des affaires économiques) : Rapport de la mission relative à la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre - Audition de M. Paul Champsaur, président, accompagné de Mme Faustine Antoine et M. Gabriel Ferriol, rapporteurs.
Réunion du mardi 17 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 18 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mardi 7 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 8 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du jeudi 9 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du lundi 13 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 15 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 6 mai 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Réunion du mardi 23 juin 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mardi 30 juin 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Croissance, activité et égalité des chances économiques - Examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 16 septembre 2015 (commission des finances) : Aides personnelles au logement - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les aides personnelles au logement.
Réunion du jeudi 1er octobre 2015 (Délégation aux entreprises) : Table ronde 1 : Pourquoi l'apprentissage recule-t-il en France ?.
Réunion du mercredi 7 octobre 2015 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Réunion du mercredi 14 octobre 2015 (commission des affaires économiques) : Audition de M. André Yché, président du directoire de la Société nationale immobilière.
Réunion du mercredi 21 octobre 2015 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Stéphane Israël, président-directeur général d'Arianespace.
Réunion du mardi 3 novembre 2015 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2016 - Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Réunion du mercredi 18 novembre 2015 (commission des finances) : Loi de finances pour 2016 - « Égalité des territoires et logement » (et articles 54 à 56 bis) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 24 novembre 2015 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Égalité des territoires et logement » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur le projet de campus régional d'apprentissage Nice–Côte d'Azur - (20 janvier 2015) (p. 424). (p. 425).
- Question orale sans débat sur le surcoût lié aux opérations de désamiantage dans les logements sociaux - (3 février 2015) (p. 1109). (p. 1110).
- Question orale sans débat sur l'accès numérique pour les communes des Alpes-Maritimes - (17 février 2015) (p. 1828). (p. 1829).
- Question orale sans débat sur les conséquences des procédures de rétablissement personnel de certains locataires pour les offices du parc social - (7 avril 2015) (p. 3117, 3118). (p. 3118, 3119).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 371 (2014-2015)] - (7 avril 2015) - corapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 3137, 3139).
- Suite de la discussion (8 avril 2015) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 3190). (p. 3191). - Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER) (p. 3195). (p. 3199). (p. 3199). (p. 3202). (p. 3202). (p. 3203). - Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 224-6 [nouveau] du code de l'environnement - Normes d'émission de polluants atmosphériques des autocars) (p. 3204, 3205). - Article additionnel après l'article 1er bis (p. 3205, 3206). - Article 1er ter (supprimé) (art. L. 317-9 [nouveau] du code de la route - Équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage) (p. 3207). - Article 1er quater (art. L. 1115-1 et L. 1115-2 [nouveaux] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes) (p. 3209). (p. 3211, 3212). - Articles additionnels après l’article 1er quater (p. 3213). (p. 3216, 3217). (p. 3218). (p. 3219). - Article 1er quinquies (nouveau) (art. L. 2121-4 et L. 2141-1 du code des transports - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux) (p. 3222). (p. 3223). (p. 3224). (p. 3225). - Article additionnel après l'article 1er quinquies (p. 3226). - Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar) (p. 3230, 3231). (p. 3243, 3244). (p. 3250). (p. 3254). (p. 3255). (p. 3255). (p. 3257). (p. 3257). (p. 3258). (p. 3258, 3259). (p. 3262).
- Suite de la discussion (9 avril 2015) - Article 3 (art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports - Coordination) (p. 3280). (p. 3280). (p. 3281). (p. 3281). (p. 3282).
- Co (p. 3282).
- Corapporteur - Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à créer par ordonnance une société de projet pour le canal Seine-Nord Europe) (p. 3283). (p. 3285). - Article additionnel après l’article 3 bis A (p. 3288). - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du « Charles-de-Gaulle Express ») (p. 3291). (p. 3297). - Article additionnel après l’article 3 bis (p. 3300). - Article 3 quater A (supprimé) (Rapport sur les conséquences du développement du transport par autocar pour les usagers) (p. 3301). - Article 3 quater B (supprimé) (Rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire) (p. 3304). - Article 3 quinquies (nouveau) (Coordination des actions d'aménagement des gares routières) (p. 3319). - Articles additionnels après l'article 3 quinquies (p. 3321). (p. 3323). (p. 3324). (p. 3324). - Article 4 (Gares routières de voyageurs) (p. 3325, 3326). (p. 3326). (p. 3328). (p. 3329, 3330). - Article 4 bis (supprimé) (Différenciation des tarifs de péage autoroutier en faveur des véhicules sobres ou utilisés en covoiturage) (p. 3331). - Article additionnel après l’article 4 bis (p. 3332). (p. 3334). - Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-8-3, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier) (p. 3339). (p. 3340). (p. 3341). (p. 3341). (p. 3342). (p. 3342). (p. 3343, 3344). (p. 3344). (p. 3346). (p. 3348). (p. 3349). (p. 3349). (p. 3350). (p. 3351). (p. 3351). (p. 3352). (p. 3353). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 3355). (p. 3356). - Article 5 bis A (supprimé) (Réservation de voies de circulation aux transports en commun, taxis, véhicules sobres, véhicules de services d'autopartage ou utilisés en covoiturage) (p. 3357). - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 3357). - Article 6 (art. L. 122-4 et L. 122-4-1 [rétabli] du code de la voirie routière) - Mécanisme correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations. Mise en ligne des contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes) (p. 3359). (p. 3361). (p. 3363). - Article 7 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité) (p. 3364). (p. 3364). (p. 3364). (p. 3364). (p. 3364). (p. 3365). (p. 3365). - Article 8 (art. L. 3120-2, L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure pénale et art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports) (p. 3366). (p. 3366, 3367). (p. 3367). (p. 3368). - Article 8 quater (art. L. 213-1 et L. 213-5 du code de la route - Simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière) (p. 3370). (p. 3371). - Article 8 quinquies (art. L. 213-2 du code de la route - Contrat entre l'établissement d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière et l'élève) (p. 3372). (p. 3373). (p. 3373). (p. 3374). - Article 8 sexies (supprimé) (art. L. 213-3 du code de la route - Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une auto-école) (p. 3375). - Article 8 septies (supprimé) (Rapport sur la création d'une filière française de déconstruction des navires) (p. 3377). - Article 8 octies (supprimé) (art. L. 214-1 à L. 214-4 [nouveaux] du code de la route - Comité d'apprentissage de la route) (p. 3378). - Article additionnel après l’article 8 octies (p. 3379).
- Suite de la discussion (10 avril 2015) - Article 9 (art. L. 211-2 à L. 211-8 [nouveaux], L. 213-7-1 [nouveau], L. 223-1, L. 221-1 A [nouveau], L. 221-3, L. 221-3-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes professionnels poids-lourds) (p. 3394). (p. 3395). (p. 3397). (p. 3402, 3403). (p. 3405). (p. 3406). (p. 3407). (p. 3408). - Article additionnel après l’article 9 (p. 3409). - Article 9 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-1 du code de la consommation, art. L. 213-2 et L. 213-2-1 [nouveau] du code de la route - Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire) (p. 3410). - Articles additionnels après l’article 9 bis A (p. 3410). (p. 3411). - Article 9 bis (supprimé) (art. L. 213-4-1 [nouveau] du code de la route - Répartition des places d'examen au permis de conduire) (p. 3411, 3412). (p. 3412). - Articles additionnels après l'article 9 ter (p. 3413). (p. 3415). - Article additionnel après l'article 9 quater (p. 3417). (p. 3418). - Article 10 A (supprimé) (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Réseaux de distribution commerciale) (p. 3420, 3421). (p. 3424). - Article 10 B (supprimé) (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation de la négociation commerciale dans une convention unique) (p. 3427). - Articles additionnels après l'article 10 B (p. 3428). (p. 3429). - Article 10 C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-8 du code de commerce et L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime - Clause de renégociation du prix des contrats dont la durée d'exécution dépasse trois mois) (p. 3430). - Articles additionnels après l'article 10 C (p. 3431). (p. 3432, 3433). (p. 3433). (p. 3434). (p. 3435). (p. 3436, 3437). - Article 10 D (Supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives) (p. 3438, 3439). (p. 3441). - Article 10 (supprimé) (art. L. 752-5-1 [nouveau] du code de commerce - Saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme) (p. 3442). - Article additionnel après l’article 10 bis (p. 3444). - Article 10 ter (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme) (p. 3444). (p. 3444). - Articles additionnels après l’article 10 ter (p. 3446). (p. 3447, 3448). - Article 10 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés) (p. 3452, 3453). - Article additionnel après l'article 10 quinquies (p. 3454). - Article additionnel après l’article 11 bis A (p. 3470). - Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 917-6 et L. 927-4 [nouveaux] du code de commerce - Consultation de l'Autorité de la concurrence dans certains territoires ultra-marins) (p. 3478). - Article 11 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 117-1 du code de la consommation - Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit) (p. 3478). - Article 11 ter B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-102 du code de la consommation - Délai de rétractation en matière de vente d'or et de métaux précieux) (p. 3479). - Articles additionnels après l'article 11 ter (p. 3483). (p. 3484). (p. 3485). - Article 11 quater A (supprimé) (art. L. 312-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Mobilité bancaire) (p. 3489). - Article 11 quater B (supprimé) (art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé) (p. 3490). - Article 11 quater C (nouveau) (art. L. 4362-10 du code de la santé publique - Suppression d'un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers) (p. 3492).
- Suite de la discussion (11 avril 2015) - Article 11 quater D (nouveau) (art. 19 de la loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs) (p. 3509). - Article additionnel après l'article 11 quater D (p. 3509). - Article 11 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-6 du code de commerce et art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - Aménagement des règles sur les délais de paiement) (p. 3511, 3512). - Article additionnel après l'article 11 quinquies (p. 3512). (p. 3513). - Article 11 sexies (supprimé) (art. 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie - Comptes bancaires inactifs) (p. 3514). - Articles additionnels après l'article 11 nonies (p. 3519). (p. 3522). (p. 3523).
- Suite de la discussion (13 avril 2015) - Article 22 ter (art. L. 5542-32-1, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9, L. 5546-10 à L. 5546-1-15 [nouveaux], L. 5621-1, L. 5621-3, L. 5621-4, L. 5785-1 et L. 5785-5-1 du code des transports - Services privés de recrutement et de placement de gens de mer) (p. 3663). - Article additionnel avant l'article 23 (p. 3664). - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation - Rapport sur la mobilité dans le parc social) (p. 3668, 3669). - Articles additionnels après l’article 23 (p. 3670, 3671).
- Suite de la discussion (14 avril 2015) - Article additionnel après l'article 23 bis A (p. 3684). - Article 23 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 - Délai pour l'installation d'un détecteur de fumée) (p. 3685). - Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre) (p. 3687). (p. 3689). (p. 3689). - Article additionnel après l’article 23 bis (p. 3690). - Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 254-1, L. 302-1, L. 302-16, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire) (p. 3691, 3692). (p. 3693). - Article 23 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt économique général (SIEG) au 1er janvier 2020) (p. 3695). (p. 3696). - Article 23 quater (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire) (p. 3697). - Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation du cumul des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance pour les organismes d'HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire) (p. 3699). (p. 3700). - Article 23 sexies (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire) (p. 3700). (p. 3701). - Article additionnel après l'article 23 septies (p. 3703). (p. 3706). - Article 24 (art. L. 123-1-11, L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 128-3 et L. 127-2 [nouveau] du code de l'urbanisme et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire) (p. 3708). (p. 3708). (p. 3709). (p. 3710). - Articles additionnels après l’article 24 (p. 3711). (p. 3712, 3713). - Article 24 bis (nouveau) (art. L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des Français de l'étranger disposant d'un logement unique en France) (p. 3715). - Articles additionnels après l'article 24 bis (p. 3717). (p. 3719). - Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier) (p. 3723). (p. 3724). (p. 3725). (p. 3725). (p. 3727). (p. 3727). (p. 3727). (p. 3728). (p. 3729). (p. 3729, 3730). - Articles additionnels après l’article 25 (p. 3730, 3731). (p. 3732). (p. 3733). (p. 3734). - Article additionnel après l’article 25 bis A (p. 3737). - Article 25 bis C (supprimé) (art. L. 131-16 du code du sport - Conséquences financières des modifications des règlements des fédérations sportives) (p. 3739). - Article 25 bis E (art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement) (p. 3740). - Article 25 septies (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information des consommateurs concernant l'assurance décennale) (p. 3744, 3745). - Articles additionnels après l'article 25 octies (p. 3746, 3747). (p. 3748). (p. 3748). - Article 25 decies (nouveau) (art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation - Extension du mécanisme de la VEFA inversée) (p. 3749). (p. 3751). (p. 3751). - Articles additionnels après l’article 25 decies (p. 3754). (p. 3755). (p. 3755). (p. 3756). (p. 3758). (p. 3760).
- Suite de la discussion (15 avril 2015) - Article 26 (art. 9 et 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement) (p. 3771). (p. 3772). (p. 3774). (p. 3776). - Articles additionnels après l’article 26 (p. 3778). (p. 3779). - Article 27 (art. 1er et 7 de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Extension de l'expérimentation d'un certificat de projet) (p. 3783). (p. 3784). (p. 3784). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 3785). - Article 27 bis (art. L. 514-6 et L. 553-4 du code de l'environnement - Harmonisation des délais de recours pour les installations de production d'énergie renouvelable) (p. 3786, 3787). - Article 27 ter (nouveau) (art. L. 514-6 du code de l'environnement - Encadrement du droit de recours en matière d'installations d'élevage) (p. 3788). - Article 28 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement) (p. 3791). (p. 3793). (p. 3796). (p. 3796). - Articles additionnels après l’article 28 (p. 3799). - Articles additionnels après l’article 28 (suite) (p. 3803). (p. 3804, 3805). - Article 28 bis A (nouveau) (art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Possibilité de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable) (p. 3805). - Article 28 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 424-3 du code de l'urbanisme - Fourniture de la liste complète des motifs de refus à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation d'urbanisme) (p. 3807). - Article 29 (art. L. 480-13 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition sur les cas où elle est indispensable) (p. 3809). - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles) (p. 3811). (p. 3811). - Articles additionnels après l’article 30 (p. 3812). (p. 3812). (p. 3813). (p. 3815). (p. 3816). - Articles additionnels après l’article 30 (suite) (p. 3820). (p. 3822). (p. 3824). - Article 32 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives n° 2014/53/UE et n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil des 16 avril et 15 mai 2014, et à la simplification de la procédure d'établissement des servitudes radioélectriques prévues par le code des postes et communications électroniques) (p. 3826). - Article additionnel après l'article 33 (p. 3827). - Article 33 bis (art. L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs) (p. 3828). (p. 3828). (p. 3829). (p. 3829). (p. 3830). - Article 33 quater (art. L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques - Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques) (p. 3833). (p. 3833). (p. 3834). (p. 3834). - Article 33 quinquies (art. L. 34-8-1-1 [nouveau], L. 33-1 et L. 36-8 du code des postes et communications électroniques - Mise en oeuvre de l'itinérance métropolitaine) (p. 3836, 3837). - Article 33 sexies (supprimé) (art. L. 36-7 du code des postes et communications électroniques - Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement) (p. 3838). - Article 33 septies A (art. L. 36-8 du code des postes et communications électroniques - Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions) (p. 3839). (p. 3840). - Article 33 septies C (Publication par l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut débit) (p. 3841). (p. 3846). - Articles additionnels après l’article 33 septies C (p. 3847). (p. 3848). (p. 3850). (p. 3851). (p. 3852).
- Suite de la discussion (16 avril 2015) - Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile) (p. 3864, 3865). (p. 3865). (p. 3870, 3871).
- Suite de la discussion (17 avril 2015) - Article additionnel après l’article 40 (p. 4071). - Article 40 bis A (art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises) (p. 4073). (p. 4074, 4075). - Article 40 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 144-1 du code monétaire et financier - Fichier bancaire des entreprises, FIBEN) (p. 4078). - Article 40 quater (supprimé) (Rapport sur les bourses régionales) (p. 4079, 4080). - Article 43 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, 1136 du code général des impôts, 4, 6-2, 14, 15 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Mise en cohérence de différents codes et de la loi du 26 juillet 1983 avec l'ordonnance du 20 août 2014) (p. 4092). (p. 4093). (p. 4093). (p. 4094). (p. 4094). - Article 43 B (Texte non modifié par la commission) (art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Corrections apportées à l'ordonnance du 20 août 2014) (p. 4095). (p. 4096). (p. 4096). (p. 4097). (p. 4097). (p. 4098). (p. 4098, 4099). - Article 43 CA (supprimé) (art. 21-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Règles de cession de la majorité du capital d'une société cotée) (p. 4100). - Article 43 C (art. 41 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements) (p. 4101). (p. 4102). - Articles additionnels après l'article 43 C (p. 4102). (p. 4103). - Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948) (p. 4103). (p. 4104). - Article 43 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Abaissement des seuils entraînant la compétence du législateur en cas de privatisation d'une société détenue par l'État) (p. 4106). - Article 43 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Abaissement des seuils entraînant la compétence de la Commission des participations et des transferts en cas de transferts de participations au secteur privé) (p. 4108). - Article 43 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Modalités de désignation des administrateurs des établissements publics) (p. 4108). (p. 4109). (p. 4109). (p. 4109). (p. 4110). (p. 4110). (p. 4110). (p. 4110). (p. 4110). (p. 4110). (p. 4111). (p. 4111). (p. 4111). - Article 45 (Texte non modifié par la commission) (art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Modification de la composition de la Commission des participations et des transferts) (p. 4113). - Article 46 (Texte non modifié par la commission) (art. 32-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Transparence des sociétés holding de l'État pour l'application des seuils légaux de détention) (p. 4113). (p. 4113). (p. 4113). (p. 4114). (p. 4114). (p. 4114). (p. 4114). (p. 4114). (p. 4115). (p. 4115). (p. 4115). (p. 4115). (p. 4115). (p. 4115). (p. 4116). (p. 4116). - Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 4, 6, 7 et 8 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) - Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales) (p. 4119). (p. 4122). (p. 4123). - Article 48 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5124-14 du code de la santé publique - Modification de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ») (p. 4125). - Article 49 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands aéroports régionaux) (p. 4129). (p. 4133). (p. 4136). (p. 4136). (p. 4137, 4138). (p. 4138). (p. 4139). (p. 4139). (p. 4140). (p. 4141). (p. 4143). - Articles additionnels après l'article 49 (p. 4145). (p. 4146).
- Suite de la discussion (5 mai 2015) - Article 51 (art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire) (p. 4321). (p. 4323). - Article additionnel après l'article 52 (p. 4325). - Article 53 bis (Texte non modifié par la commission) (Changement de dénomination de BPI-Groupe) (p. 4327). - Article 53 quater (Texte non modifié par la commission) (Prolongation de la concession du marché d'intérêt national Paris-Rungis) (p. 4327, 4328). - Article additionnel après l'article 53 quater (p. 4328). - Article 54 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 592-28-1 [nouveau] du code de l'environnement - Activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire) (p. 4329). (p. 4331). - Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Possibilité de favoriser l'ouverture au public des données des éco-organismes sur la composition des déchets) (p. 4332). - Article 54 bis (art. 266 quindecies du code des douanes - Soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale) (p. 4334). (p. 4335). - Article additionnel après l'article 54 ter (p. 4336). - Article 54 quater (supprimé) (art. L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie - Entreprises ayant des activités hyper électro-intensives) (p. 4338). (p. 4340). - Article additionnel après l’article 54 quater (p. 4341, 4342). - Articles additionnels après l'article 58 quater (p. 4384). - Article 61 (Exonération d'utilisation de la plateforme commune de facturation numérique pour la SNCF et la Caisse des dépôts) (p. 4397). - Article 61 bis (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre le développement de la facturation électronique entre les entreprises) (p. 4397). - Articles additionnels après l'article 61 bis (p. 4398). - Article 62 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-10 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades) (p. 4400). (p. 4401). (p. 4402). (p. 4402). (p. 4403). - Article 62 bis (nouveau) (art. L. 581-7 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades situés hors agglomération) (p. 4404). - Article 63 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Coordination de références) (p. 4407). - Articles additionnels après l'article 63 (p. 4408). (p. 4408). (p. 4409). (p. 4410). (p. 4410). - Article additionnel après l'article 64 (p. 4411). - Articles additionnels après l'article 64 bis (p. 4423). (p. 4425).
- Suite de la discussion (6 mai 2015) - Articles additionnels après l'article 86 (p. 4523). (p. 4524).
- Suite de la discussion (11 mai 2015) - Articles additionnels après l’article 105 A (p. 4742). - Articles additionnels après l’article 106 (p. 4746, 4747). (p. 4749). (p. 4750). (p. 4751). - Article 10 ter (précédemment réservé) (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme) (p. 4751). - Article additionnel après l’article 21 (précédemment réservé) (p. 4752). - Article additionnel après l’article 58 quater (précédemment réservé) (p. 4753).
- Question orale sans débat sur la possibilité d'effectuer un service civique auprès des bailleurs sociaux - (12 mai 2015) (p. 4800). (p. 4801).
- Débat sur le thème : « Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte » - (9 juin 2015) (p. 6162, 6163).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Nouvelle lecture [n° 542 (2014-2015)] - (30 juin 2015) - Discussion générale (p. 7011, 7012).
- Corapporteur.  - Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2132-12, L. 2132-14, L. 2132-15, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER) (p. 7025).
- Corapporteur (p. 7025). - Article 1er quater (art. L. 1115-1 [nouveau] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité) (p. 7027). - Articles 1er quinquies A (suppession maintenue) (art. L. 2121-1 du code des transports - Avis conforme des régions et départements sur les dessertes assurées par SNCF Mobilités) (p. 7027). - Article 1er quinquies (art. L. 2121-4, L. 2121-7 et L. 2141-1 du code des transports - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux) (p. 7028). - Article 2 (art. L. 3111-17, L.3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-19 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar) (p. 7031). (p. 7032). (p. 7032). (p. 7035). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports - Coordination) (p. 7036). (p. 7036). - Article 3 ter A (suppression maintenue) (Redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains) (p. 7037). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Gares routières de voyageurs) (p. 7038). - Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-10-1, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1 A, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-17-6, L. 122-17-7, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-19-2, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier) (p. 7040). - Article 7 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité) (p. 7041). - Article 8 (art. L. 3120-2, L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure pénale [abrogé] et art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports) (p. 7042). (p. 7043). (p. 7044). - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-2 à L. 211-6, L. 211-8, L. 213-9, L. 221-1 A, L. 221-3-1, L. 221-3-1 A, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] et L. 223-1 du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Passage des épreuves du permis de conduire - Conduite accompagnée) (p. 7046). (p. 7047). - Article additionnel après l’article 9 bis AA (p. 7047). - Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Encadrement des réseaux de distribution commerciale) (p. 7049). (p. 7049). - Article 10 D (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction de certaines pratiques commerciales abusives) (p. 7051). (p. 7052). (p. 7053). - Article 11 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier - Mobilité bancaire) (p. 7057). - Article 11 quater B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé) (p. 7058). - Article 11 quater C (art. L. 4362-10 du code de la santé publique - Suppression d'une ambigüité juridique relative à l'activité des opticiens-lunettiers) (p. 7058, 7059). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier) (p. 7083). - Article 25 bis E (Texte non modifié par la commission) (art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement) (p. 7084). - Article 25 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information relative à la garantie décennale) (p. 7085). - Article 28 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement) (p. 7087). - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 480-13 et L. 600-6 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition aux cas où elle est indispensable) (p. 7089).
- Suite de la discussion (1er juillet 2015) - Article 30 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-1-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 141-1-1, L. 143-8, L. 143-16 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux donations) (p. 7103). - Article 30 quinquies (suppression maintenue) (art. L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée - Conditions d'autorisation de l'ouverture d'un cinéma) (p. 7104). - Article 33 bis (art. L. 11-5-1-1, L. 111-5-1-2, L. 111-6-2-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs) (p. 7105). (p. 7106). - Article 33 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques - Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques) (p. 7107). - Article 33 septies D (art. 52-1 et 52-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; art. 119-1 et 119-2 [nouveaux] de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; art. L. 34-8-5 [nouveau], L. 35-1, L. 35-2, L. 35-2-1, L. 35-4, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie) (p. 7111). - Article 33 octies AA (Texte non modifié par la commission) (art. 3-1 et 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Clarification des règles applicables en matière de numérotation des chaînes de télévision) (p. 7113). - Article 33 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Encadrement et régulation de l'activité des moteurs de recherche sur Internet) (p. 7114). (p. 7115, 7116). - Article 40 bis A (art. L. 511-6 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises) (p. 7132). - Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français) (p. 7135). - Article 54 bis AA (art. 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, art. L. 542-10-1 du code de l'environnement - Poursuite du projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde) (p. 7137). - Article 108 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 711-8, L. 711-1, L. 711-1-1, L. 711-22 et L. 712-4 du code de commerce - Renforcement des pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région) (p. 7209). (p. 7209). - Article 112 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte régionale) (p. 7210).
- Question orale sans débat sur l'expérimentation des salles de consommation de drogue à moindre risque - (7 juillet 2015) (p. 7248). (p. 7248, 7249).
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé [n° 654 (2014-2015)] - (16 septembre 2015) - Article 5 septies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3511-2-1 du code de la santé publique - Preuve de la majorité pour l'achat de tabac) (p. 8323). (p. 8324).
- Suite de la discussion (28 septembre 2015) - Articles additionnels après l'article 32 ter (p. 8774).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les intempéries dans les Alpes-Maritimes - (6 octobre 2015) (p. 9172).
- Question orale sans débat sur la fermeture de la base régionale d'Air France à Nice - (13 octobre 2015) (p. 9462). (p. 9462, 9463).
- Question orale sans débat sur la modification du bénéficiaire de l'aide au logement temporaire - (27 octobre 2015) (p. 9946). (p. 9947).
- Projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)]
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (25 novembre 2015) - Article additionnel après l’article 61 (p. 11666). (p. 11667).
Egalité des territoires et logement
 - (1er décembre 2015) (p. 12043, 12044).
- Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Article 56 (art. L. 302-9-1, L. 302-9-3, L. 302-9-4, L. 351-3, L. 435-1 [nouveau], L. 452-1-1 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation - Création et financement du Fonds national des aides à la pierre, FNAP) (p. 12070). (p. 12071). (p. 12071). (p. 12072).
Politique des territoires - Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
 - (2 décembre 2015) (p. 12131, 12132).