DÉTRAIGNE (Yves)
sénateur (Marne)
UDI-UC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (23 mars 2015).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile (3 juin 2015).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales (3 juin 2015).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement (10 juin 2015).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (17 juin 2015).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (28 octobre 2015).
Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière le 8 juillet 2015.
Membre titulaire du Conseil national de l'aide aux victimes.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux [n° 317 (2014-2015)] (4 mars 2015) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi relative à l'usage du défibrillateur cardiaque [n° 383 (2014-2015)] (1er avril 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur [n° 437 (2014-2015)] (12 mai 2015) - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 390 (2014-2015)] relative au parrainage républicain [n° 442 (2014-2015)] (12 mai 2015) - Société.
Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural [n° 470 (2014-2015)] (28 mai 2015) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles [n° 568 (2014-2015)] (29 juin 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques [n° 658 (2014-2015)] (29 juillet 2015) - Culture.
Proposition de loi organique tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire [n° 7 (2015-2016)] (2 octobre 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire [n° 86 (2015-2016)] (16 octobre 2015) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales [n° 96 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 661 (2014-2015)] de modernisation de la justice du XXIème siècle [n° 121 (2015-2016)] (28 octobre 2015) - Justice.
Proposition de loi visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française [n° 145 (2015-2016)] (6 novembre 2015) - Anciens combattants.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français [n° 157 (2015-2016)] (17 novembre 2015) - Agriculture et pêche.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)] - Justice judiciaire et accès au droit [n° 170 tome 9 (2015-2016)] (19 novembre 2015) - Budget.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales [n° 197 (2015-2016)] (25 novembre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction [n° 198 (2015-2016)] (25 novembre 2015) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste [n° 280 (2015-2016)] (17 décembre 2015) - Défense.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 3 février 2015 (commission des lois) : Inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution - Examen des amendements.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.
Réunion du mercredi 11 février 2015 (commission des lois) : Modification du Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 mars 2015 (commission des lois) : Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 mars 2015 (commission des lois) : Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 mars 2015 (commission des lois) : Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 mai 2015 (commission des lois) : Réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mai 2015 (commission des lois) : Parrainage civil - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2015 (commission des lois) : Lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport pour avis.
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er juillet 2015 (commission des lois) : Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 juillet 2015 (commission des lois) : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 septembre 2015 (commission des lois) : Droit des étrangers en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2015 (commission des lois) : Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 20 octobre 2015 (commission des lois) : Indépendance et impartialité des magistrats - Ouverture de la magistrature sur la société - Mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 27 octobre 2015 (commission des lois) : Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 28 octobre 2015 (commission des lois) : Application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 (commission des lois) : Application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 novembre 2015 (commission des finances) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial.
 (commission des lois) : Aide juridictionnelle - Communication.
Réunion du mardi 24 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 décembre 2015 (commission des lois) : Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (14 janvier 2015) - Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire) (p. 74).
- Suite de la discussion (15 janvier 2015) - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 136, 137).
- Suite de la discussion (16 janvier 2015) - Article 4 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique) (p. 238). (p. 247, 248). - Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) à visée prescriptive) (p. 292).
- Suite de la discussion (20 janvier 2015) - vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats) (p. 477).
- Suite de la discussion (21 janvier 2015) - Article 22 ter (nouveau) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale) (p. 566).
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Nouvelle lecture [n° 216 (2014-2015)] - (22 janvier 2015) - Discussion générale (p. 644, 645).
- Question orale sans débat sur la fermeture de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand - (3 février 2015) (p. 1108). (p. 1109).
- Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte [n° 264 (2014-2015)] - (17 février 2015) - Article 27 bis A (art. L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie - Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable) (p. 1882).
- Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales [n° 318 (2014-2015)] - (12 mars 2015) - Discussion générale (p. 2509, 2510).
- Rapporteur - Article additionnel après l'article 1er (p. 2516).
- Mise au point au sujet d'un vote - (1er avril 2015) (p. 2984).
- Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 368 (2014-2015)] - (1er avril 2015) - Article unique (p. 2995).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 371 (2014-2015)] - (8 avril 2015) - Article 1er quater (art. L. 1115-1 et L. 1115-2 [nouveaux] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes) (p. 3211). (p. 3213).
- Suite de la discussion (13 avril 2015) - Article 20 (art. L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce - Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs) (p. 3621). (p. 3621). - Article 20 bis (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables) (p. 3625). (p. 3626).
- Suite de la discussion (15 avril 2015) - Article 26 (art. 9 et 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement) (p. 3777). - Articles additionnels après l’article 30 (p. 3816). (p. 3817). (p. 3818). (p. 3819). - Article 33 quinquies (art. L. 34-8-1-1 [nouveau], L. 33-1 et L. 36-8 du code des postes et communications électroniques - Mise en oeuvre de l'itinérance métropolitaine) (p. 3836).
- Suite de la discussion (5 mai 2015) - Article 62 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-10 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades) (p. 4402).
- Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales [n° 441 (2014-2015)] - (21 mai 2015) - Discussion générale (p. 5183, 5184). - Article 1er (Organisation d'une seconde révision des listes électorales pour l'année 2015) (p. 5190, 5191).
- Proposition de loi relative au parrainage civil [n° 390 (2014-2015)] - (21 mai 2015) (p. 5194, 5195).
- Projet de loi relatif au renseignement [n° 461 (2014-2015)] - (2 juin 2015) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 462 (2014-2015) (p. 5861, 5862).
- Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [n° 462 (2014-2015)] - (2 juin 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 461 (2014-2015).
- Question orale sans débat sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation - (23 juin 2015) (p. 6611, 6612). (p. 6612).
- Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Nouvelle lecture [n° 578 (2014-2015)] - (7 juillet 2015) - Discussion générale (p. 7267, 7268).
- Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Nouvelle lecture [n° 643 (2014-2015)] - (23 juillet 2015) - Discussion générale (p. 8105, 8106).
- Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - Deuxième lecture [n° 517 (2014-2015)] - (22 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9804, 9805).
- Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales [n° 98 (2015-2016)] - (27 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9995, 9996).
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société [n° 120 (2015-2016)] - (3 novembre 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 122 (2015-2016) (p. 10244, 10245).
- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle [n° 122 (2015-2016)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 120 (2015-2016). - (4 novembre 2015) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et intitulé du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, art. 54, 55 et 69-7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Principes de l'accès au droit et de l'accès à la justice) (p. 10333). (p. 10334). (p. 10336). (p. 10337). (p. 10338). (p. 10339). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 10340). (p. 10341). (p. 10341). - Article 2 (art. L. 123-3 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'un service d'accès unique du justiciable) (p. 10342). (p. 10342). (p. 10343). - Intitulé du titre II (p. 10344). - Article 3 (Conciliation préalable à la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance) (p. 10345). (p. 10346). (p. 10347). - Article 4 (Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, art. L. 211-4, L. 771-3, L. 771-3-1 et L. 771-3-3 [nouveau] du code de justice administrative - Extension du champ de la médiation administrative) (p. 10348). - Article 5 (art. 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil - Extension du champ d'application de la convention de procédure participative) (p. 10349). (p. 10351). (p. 10351). - Article additionnel après l'article 5 (p. 10351, 10352). - Article 6 (art. 2044, 2047, 2052, 2053 à 2058 du code civil - Clarification des règles applicables à la transaction) (p. 10352). (p. 10352). - Article 8 (Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale) (p. 10356, 10357). (p. 10359). (p. 10361). (p. 10361). (p. 10362). (p. 10362). - Article 9 (art. L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire - Transfert de la réparation des dommages corporels aux tribunaux de grande instance) (p. 10363). - Article 10 (art. 45, 521, 523 et 529-7 du code de procédure pénale, art. L. 211-1, L. 211-9-1 [nouveau], L. 212-6, L. 221-1, sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II et section 2 du chapitre II du titre II du code de l'organisation judiciaire et art. 1er de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 - Transfert des audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance et régime juridique de certaines contraventions de la cinquième classe) (p. 10364). (p. 10365). - Article additionnel après l'article 10 (p. 10367). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 10368). - Article 13 bis (nouveau) (art. L. 123-4 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Mutualisation des effectifs de greffe) (p. 10369). (p. 10371). - Article 15 (art. L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2 du code de la route, art. 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10 du code de procédure pénale et art. L. 211-27 du code des assurances - Contraventionnalisation de certains délits routiers) (p. 10377). - Articles additionnels après l’article 15 (p. 10379, 10380). (p. 10381). (p. 10382, 10383). (p. 10383). (p. 10384). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 1007 et 1008 du code civil - Simplification des règles successorales applicables au légataire universel désigné par testament olographe ou mystique, en l'absence d'héritiers réservataires) (p. 10385). (p. 10386). - Article 17 (art. 461, 462, 515-3, 515-3-1, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Transfert de l'enregistrement des Pacs aux officiers de l'état civil) (p. 10387). - Article additionnel après l’article 17 (p. 10390). - Article 18 (art. 40 [nouveau], 48, 49 et 53 du code civil - Règles relatives à la tenue des registres de l'état civil) (p. 10393). (p. 10395). (p. 10395). (p. 10395). - Articles additionnels après l’article 18 (p. 10396). (p. 10397). (p. 10398). - Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun) (p. 10399). (p. 10401). (p. 10401). (p. 10402).
- Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Commission mixte paritaire [n° 130 (2015-2016)] - (5 novembre 2015) - Discussion générale (p. 10435).
- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle [n° 122 (2015-2016)] - (5 novembre 2015) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 20 (texte non modifié par la commission) (Objet de l'action de groupe) (p. 10447). (p. 10448). (p. 10448). (p. 10449). - Article 21 (Qualité à agir) (p. 10450). (p. 10450). (p. 10451). (p. 10452). (p. 10452). (p. 10453). (p. 10454). - Article 22 (Introduction de l'instance et mise en demeure préalable) (p. 10455). (p. 10456). (p. 10456). - Article 24 (Jugement sur la responsabilité et définition du groupe des victimes) (p. 10457). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Mesures de publicité destinées à faire connaître le jugement aux membres du groupe des victimes) (p. 10458). - Article additionnel après l’article 31 (p. 10460). - Division additionnelle avant l’article 32 (p. 10460). - Article 35 (Suspension de la prescription pendant le cours d'une action de groupe) (p. 10461). - Article 39 (Texte non modifié par la commission) (Substitution au demandeur défaillant) (p. 10462). - Article additionnel après l'article 41 (p. 10462). - Article 43 (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Reprise du socle commun dans le code de justice administrative) (p. 10466). (p. 10466). (p. 10467). (p. 10467). (p. 10467). (p. 10468). (p. 10468). (p. 10468). - Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination) (p. 10469, 10470). (p. 10470). (p. 10472). (p. 10473). - Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé) (p. 10478). (p. 10479). (p. 10481). - Article additionnel après l'article 45 (p. 10483). (p. 10484). - Division additionnelle avant l'article 45 bis (p. 10485). - Article 45 bis (nouveau) (art. L. 77-11- 1 à L. 77-11-3 du code de justice administrative - Régime juridique de l'action de groupe « discrimination » contre un employeur public) (p. 10486). (p. 10486). (p. 10486). (p. 10487). - Article 46 (Non application du titre aux actions de groupe déjà existantes - Non application de la nouvelle procédure d'action de groupe aux manquements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi) (p. 10488). - Article 47 A (nouveau) (art. L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-17 du code de commerce - Électorat et éligibilité des ressortissants du répertoire des métiers aux fonctions de délégué consulaire et de juge de tribunal de commerce) (p. 10490). - Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 et L. 723-3-2 [nouveaux] et L. 724-4 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans) (p. 10492). (p. 10492). (p. 10493). (p. 10493). (p. 10494). (p. 10494, 10495). (p. 10496). (p. 10496). (p. 10496). (p. 10497). (p. 10497). - Article additionnel après l’article 47 (p. 10498). - Article additionnel après l’article 47 bis (p. 10498). - Article 48 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 811-1, L. 811-2, L. 811-3, L. 811-10, L. 811-12, L. 811-15-1 [nouveau], L. 812-1, L. 812-2, L. 812-8, L. 812-9, L. 814-3, L. 814-9, L. 814-15 et L. 814-16 [nouveaux] et L. 958-1 du code de commerce - Conditions d'exercice, contrôle et discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires) (p. 10500). (p. 10501). - Article 50 (art. L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 526-1, L. 526-2, L. 526-3, L. 611-3, L. 611-6, L. 611-9, L. 611-13, L. 611-14, L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-12, L. 622-10, L. 622-24, L. 626-3, L. 626-12, L. 626-15 à L. 626-17, L. 626-18, L. 626-25, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 631-9-1, L. 631-19, L. 632-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-13, L. 645-1, L. 645-3, L. 645-8, L. 645-9, L. 645-11, L. 653-1, L. 653-8, L. 661-6, L. 662-7, L. 662-8, L. 663-2, L. 670-6, L. 910-1, L. 916-2 [nouveau], L. 950-1 et L. 956-10 [nouveau] du code de commerce, art. L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 3253-17 du code du travail - Adaptations ponctuelles du droit des entreprises en difficulté) (p. 10505, 10506). (p. 10506). (p. 10507). (p. 10507). (p. 10507). (p. 10507). (p. 10507). (p. 10507, 10508). (p. 10508). (p. 10508). (p. 10508). (p. 10508). (p. 10509). (p. 10509). - Articles additionnels après l'article 51 (p. 10510). (p. 10510). (p. 10511). (p. 10513). (p. 10514). - Article 52 (Habilitations à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi) (p. 10516). (p. 10516). - Articles additionnels après l'article 52 (p. 10518). (p. 10518). (p. 10519). (p. 10519). - Article 53 (Dispositions relatives à l'outre-mer) (p. 10522). (p. 10522). (p. 10523). (p. 10523). (p. 10524). - Article additionnel après l'article 53 (p. 10524). - Article 54 (Dispositions transitoires) (p. 10526). (p. 10527). (p. 10527). (p. 10527). (p. 10527). - Intitulé du projet de loi (p. 10528).
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre [n° 376 (2014-2015)] - (18 novembre 2015) - Article 3 (Application dans les îles Wallis et Futuna) (p. 11058).
- Projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)]
Première partie :
 - (23 novembre 2015) - Article 15 (priorité) (art. 1-1 à 1-5 [nouveaux], 4, 27, 29, 64-4 et 64-5 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 1-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, art. 1001, 302 bis Y, 1018 A du code général des impôts - Réforme de l'aide juridictionnelle) (p. 11302). (p. 11304). (p. 11305).
Seconde partie :
Justice
 - (26 novembre 2015) (p. 11709, 11710). - Etat B (p. 11722).