DEROCHE (Catherine)
sénatrice (Maine-et-Loire)
UMP, puis Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Vice-présidente de la commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques le 15 janvier 2015 ; nouvelle nomination du 15 janvier 2015 au 25 mars 2015.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (2 juin 2015) ; nouvelle nomination ; rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (4 juin 2015).
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé (8 octobre 2015).
Membre titulaire du Comité ad hoc chargé de donner un avis sur les autorisations de recherches sur l'embryon - Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession [n° 231 (2014-2015)] (15 janvier 2015) - Éducation.
Proposition de loi sur le recensement rénové [n° 247 (2014-2015)] (23 janvier 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités [n° 282 (2014-2015)] (10 février 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés [n° 294 (2014-2015)] (18 février 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion [n° 299 (2014-2015)] (19 février 2015) - Société.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 300 (2014-2015)] - Rapport [n° 370 tome 1 (2014-2015)] (25 mars 2015) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 300 (2014-2015)] - Travaux de la commission [n° 370 tome 2 (2014-2015)] (25 mars 2015) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 300 (2014-2015)] - Tableau comparatif [n° 370 tome 3 (2014-2015)] (25 mars 2015) - Entreprises.
Proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux [n° 393 (2014-2015)] (7 avril 2015) - Culture.
Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur [n° 437 (2014-2015)] (12 mai 2015) - Éducation.
Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle [n° 457 (2014-2015)] (20 mai 2015) - Justice.
Proposition de loi tendant à la défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble [n° 458 (2014-2015)] (20 mai 2015) - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 479 (2014-2015)] (3 juin 2015) - Entreprises.
Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports [n° 532 (2014-2015)] (17 juin 2015) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 539 (2014-2015)] - Rapport [n° 541 tome 1 (2014-2015)] (23 juin 2015) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 539 (2014-2015)] - Tableau comparatif [n° 541 tome 2 (2014-2015)] (23 juin 2015) - Entreprises.
Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal [n° 591 (2014-2015)] (2 juillet 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil [n° 621 (2014-2015)] (9 juillet 2015) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative aux volontaires experts pour l'international [n° 650 (2014-2015)] (22 juillet 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé [n° 406 (2014-2015)] - Rapport [n° 653 tome 1 (2014-2015)] (22 juillet 2015) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé [n° 406 (2014-2015)] - Tableau comparatif [n° 653 tome 2 (2014-2015)] (22 juillet 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative au financement des dépenses électorales [n° 677 (2014-2015)] (9 septembre 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir le respect du domicile [n° 680 (2014-2015)] (15 septembre 2015) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 689 (2014-2015)] (17 septembre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement, la gestion et les orientations de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité [n° 11 (2015-2016)] (6 octobre 2015) - Outre-mer.
Proposition de loi relative au statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale [n° 13 (2015-2016)] (6 octobre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les rodéos urbains [n° 79 (2015-2016)] (14 octobre 2015) - Police et sécurité.
Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire [n° 86 (2015-2016)] (16 octobre 2015) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités [n° 88 (2015-2016)] (20 octobre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale [n° 89 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales [n° 96 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé [n° 111 (2015-2016)] (27 octobre 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants [n° 194 (2015-2016)] (25 novembre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias [n° 207 (2015-2016)] (1er décembre 2015) - Culture.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine [n° 208 (2015-2016)] (1er décembre 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 209 (2015-2016)] de modernisation de notre système de santé [n° 233 (2015-2016)] (9 décembre 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste [n° 280 (2015-2016)] (17 décembre 2015) - Défense.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 21 janvier 2015 (commission des affaires sociales) : Auditions pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur les maternités.
Faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 février 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Jacques Attali, président de PlaNet Finance.
Réunion du mardi 10 février 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence.
Audition de Mme Anne Perrot, présidente de la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité.
Réunion du mercredi 11 février 2015 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Directives « services » et « qualifications professionnelles » et professions réglementées : communication de MM. Michel Mercier et Alain Richard.
Réunion du mercredi 18 février 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Pierre Cahuc, professeur à l'École polytechnique, membre du Conseil d'analyse économique, M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, M. Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation de l'OFCE et M. David Thesmar, professeur à HEC, membre du Conseil d'analyse économique.
Réunion du mercredi 4 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Réunion du mercredi 11 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. François Rebsamen, ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 (commission des affaires sociales) : Adjuvants vaccinaux : une question controversée - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mardi 17 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 18 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mardi 24 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 25 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
 (Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel) : Examen des amendements au texte de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
Réunion du mardi 7 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 8 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du jeudi 9 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du lundi 13 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 15 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen d'un amendement du Gouvernement au texte de la commission spéciale.
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du lundi 11 mai 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mai 2015 (commission des affaires sociales) : Audition de Mme Sophie Caillat-Zucman, candidate pressentie pour le poste de présidente de l'Agence de la biomédecine (en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique).
Communication du président sur l'application des lois.
Réunion du mardi 19 mai 2015 (Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel) : Désignation d'un vice-président et échange de vues sur les travaux de la commission.
Réunion du mercredi 27 mai 2015 (commission des affaires sociales) : Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
 (commission des affaires sociales) : Dialogue social et emploi - Audition de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Réunion du mardi 16 juin 2015 (commission des affaires sociales) : Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 23 juin 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 24 juin 2015 (commission des affaires sociales) : Dialogue social et emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 30 juin 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Croissance, activité et égalité des chances économiques - Examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 8 juillet 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Audition de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Réunion du mercredi 22 juillet 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 14 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 15 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 17 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du vendredi 18 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 28 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 29 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 octobre 2015 (commission des affaires sociales) : Protection de l'enfant - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2015 (Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel) : Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 octobre 2015 (commission des affaires sociales) : Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 27 octobre 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la santé.
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 10 novembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du jeudi 12 novembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mercredi 9 décembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Nouvelle lecture - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 décembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (20 janvier 2015) - Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités) (p. 449). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 457).
- Proposition de loi relative à la protection de l'enfant [n° 147 (2014-2015)] - (28 janvier 2015) - Article 12 (supprimé) (art. 370 du code civil - Réforme des règles de révocabilité de l'adoption simple) (p. 965).
- Débat sur le thème : « La France dispose-t-elle encore du meilleur système de santé au monde ? » - (29 janvier 2015) (p. 1028, 1029).
- Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte [n° 264 (2014-2015)] - (16 février 2015) - Article 19 bis (art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Suppression des sacs de caisse en matière plastique à usage unique) (p. 1773).
- Questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale - (19 février 2015) (p. 2107, 2108). (p. 2108).
- Question orale sans débat sur la taxe foncière des commerces inoccupés - (24 mars 2015) (p. 2859). (p. 2860).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 371 (2014-2015)] - (7 avril 2015) - corapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 3135, 3137). - Exception d'irrecevabilité (p. 3169, 3170). - Question préalable (p. 3175).
- Suite de la discussion (11 avril 2015) - Article 13 bis (art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires) (p. 3565).
- Suite de la discussion (16 avril 2015) - Articles additionnels après l'article 33 septies D (p. 3881). (p. 3882). - Articles additionnels après l'article 33 septies (p. 3885). - Article 33 octies A (nouveau) (art. L. 311-2-1 à L. 311-2-4 [nouveaux] du code du tourisme - Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet) (p. 3887). (p. 3889). - Article additionnel après l'article 33 octies A (p. 3889). - Article additionnel après l'article 33 nonies (p. 3891). - Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites) (p. 3912). (p. 3923). (p. 3924). (p. 3926). (p. 3928). (p. 3928). (p. 3930). (p. 3931). (p. 3931). - Articles additionnels après l’article 34 (p. 3933). (p. 3933). (p. 3935). (p. 3935). (p. 3936, 3937). (p. 3937). (p. 3938). (p. 3938). - Articles additionnels après l'article 34 (suite) (p. 3945). - Article 34 bis A (nouveau) (art. L. 131-1 du code des assurances - Possibilité pour un contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes dues sous forme de parts de fonds commun de placement à risque) (p. 3945). - Articles additionnels après l’article 34 bis A (p. 3947). (p. 3948). - Article 34 bis B (nouveau) (art. L. 213-14 du code monétaire et financier - Restriction aux personnes physiques de l'interdiction pour les dirigeants d'une association de détenir des obligations émises par celle-ci) (p. 3948). (p. 3949). - Article 34 bis C (nouveau) (art. L. 18 du livre des procédures fiscales - Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur) (p. 3950). - Article 34 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-34, L. 214-36 et L. 214-51 du code monétaire et financier - extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier) (p. 3951). (p. 3951). - Articles additionnels après l'article 34 bis (p. 3952). (p. 3954). - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. 163 bis G et 154 quinquies du code général des impôts - Aménagement du cadre fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur d'entreprise, BSPCE) (p. 3955, 3956). (p. 3957). - Articles additionnels après l’article 35 (p. 3960). (p. 3966). (p. 3971).
- Suite de la discussion (17 avril 2015) - Article 35 bis A (supprimé) (art. 231 ter du code général des impôts et L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération pour certains locaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de redevance sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage perçues en Île-de-France) (p. 3986). (p. 3987). - Article 35 bis B (supprimé) (Demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne) (p. 3988). - Articles additionnels après l’article 35 bis B (p. 3988). (p. 3989, 3990). - Article 35 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Réduction de dix à sept ans du délai pendant lequel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal « ISF-PME » ou « Madelin ») (p. 3993). - Articles additionnels après l'article 35 bis (p. 3994). (p. 3996). - Article 35 ter A (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des conditions relatives à la détention des titres pour les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin ») (p. 3998). (p. 3998). (p. 3999). - Article 35 ter B (nouveau) (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Doublement du plafonnement du dispositif « ISF-PME ») (p. 4000, 4001). (p. 4002). (p. 4003). - Articles additionnels après l'article 35 ter B (p. 4005). (p. 4006). (p. 4008). (p. 4009, 4010). (p. 4011). - Article 35 ter C (nouveau) (art. 200-0 A du code général des impôts - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros) (p. 4013). (p. 4014). (p. 4016). - Article additionnel après l'article 35 ter C (p. 4017). - Article 35 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-154, L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B [nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des impôts - Création de la société de libre partenariat) (p. 4021). (p. 4024). (p. 4024). (p. 4025). (p. 4026). (p. 4026). - Article 35 quinquies (supprimé) (art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE) (p. 4027). - Article 35 sexies (supprimé) (art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Extension des conditions que les sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise doivent respecter dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés) (p. 4028). - Article 35 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-165 du code monétaire et financier - Distribution facultative de dividendes dans les fonds communs de placement d'entreprise) (p. 4029). (p. 4031). - Article 35 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 135-3 et section 2 du chapitre VII du code de la sécurité sociale - Suppression de la contribution sur les abondements des employeurs au plan d'épargne pour la retraite collectif) (p. 4031). - Article additionnel après l'article 35 octies (p. 4032). - Article 35 nonies (art. L. 137-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie) (p. 4034). (p. 4040). - Article 40 ter (priorité) (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement) (p. 4043, 4044). (p. 4045, 4046). - Articles additionnels après l’article 35 nonies (p. 4047). (p. 4048). - Article 35 decies (art. L. 3315-2 du code du travail - Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié) (p. 4051). - Article additionnel après l’article 35 decies (p. 4052). - Article 35 undecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3324-12 et L. 3334-11 du code du travail - Instauration d'une gestion par défaut du plan d'épargne pour la retraite collectif en fonction de l'âge) (p. 4053). (p. 4053). (p. 4053). - Article additionnel après l’article 35 undecies (p. 4054). - Article 35 duodecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3334-6 du code du travail - Possibilité pour l'employeur d'abonder le Perco même en l'absence de contribution du salarié) (p. 4055). (p. 4055). - Article additionnel après l'article 35 duodecies (p. 4056). - Article 36 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3314-9 et L. 3324-10 du code du travail - Harmonisation de la date de versement des primes d'intéressement et de participation) (p. 4056). (p. 4057). - Article 36 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3322-9 du code du travail - Négociation obligatoire d'un régime de participation par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017) (p. 4057). - Article 36 ter (nouveau) (art. L. 3312-2, L. 3312-8 et L. 3312-9 [nouveau] du code du travail - Négociation obligatoire d'un régime d'intéressement par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017) (p. 4058, 4059). (p. 4059). - Article 36 quater (nouveau) (art. L. 3322-3 du code du travail - Suspension pendant trois ans de l'obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises bénéficiant d'un accord d'intéressement et franchissant le seuil de cinquante salariés) (p. 4059). (p. 4060). - Article 37 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3332-17 du code du travail - Modalités de mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise selon les règles en vigueur en matière de participation) (p. 4060). - Article additionnel après l'article 37 (p. 4060). - Article 37 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3332-17 du code du travail - Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier) (p. 4061). (p. 4063). - Article additionnel après l’article 37 bis A (p. 4064). (p. 4064). (p. 4065). - Article 37 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3333-7 du code du travail - Amélioration de la gouvernance des plans d'épargne interentreprises) (p. 4065). (p. 4065, 4066). - Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3334-2 du code du travail - Assouplissement des règles relatives à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif) (p. 4066). (p. 4067). - Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3332-10 et L. 3334-8 du code du travail - Alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif et du plan d'épargne d'entreprise par des jours de repos non pris par le salarié) (p. 4067). - Article 39 bis (art. L. 3341-6 du code du travail - Contenu du livret d'épargne salariale et communication aux représentants du personnel) (p. 4067, 4068). (p. 4068). - Article 39 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3341-7 du code du travail - Communication au salarié quittant l'entreprise sur les dispositifs d'épargne salariale) (p. 4069).
- Rapporteur - Article 39 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3346-1 du code du travail - Avis obligatoire du Copiesas sur tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale) (p. 4069).
- Corapporteur - Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3312-5 du code du travail - Possibilité pour les salariés de demander la renégociation d'un accord d'intéressement proposé par l'employeur et ratifié par référendum) (p. 4069, 4070). (p. 4070). - Article additionnel après l'article 40 ter (p. 4078). - Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6145-7 du code de la santé publique - Filiales des centres hospitaliers universitaires) (p. 4086). (p. 4090). - Article additionnel après l'article 54 (priorité) (p. 4149).
- Suite de la discussion (4 mai 2015) - Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-21 du code du travail - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet) (p. 4181). (p. 4187).
- Rapporteur (p. 4190).
- Corapporteur - Article 72 (priorité) (art. L. 3132-24 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales) (p. 4198). (p. 4207). (p. 4213). (p. 4213, 4214). (p. 4215). - Article additionnel après l’article 72 (priorité) (p. 4216). - Article 73 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques) (p. 4221, 4222). (p. 4224). - Article 74 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25-1 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales) (p. 4226, 4227). (p. 4229). - Article 75 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25-2 du code du travail - Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales) (p. 4231). (p. 4232). (p. 4232). (p. 4233). (p. 4233). (p. 4233, 4234). (p. 4234). - Article 76 (priorité) (art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical) (p. 4236). (p. 4241). (p. 4243, 4245). (p. 4246). (p. 4247, 4248). (p. 4248, 4249). (p. 4250). (p. 4251). (p. 4251). - Article 77 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25-4 du code du travail - Volontariat des salariés travaillant le dimanche) (p. 4253). (p. 4254). (p. 4254). - Article 78 (priorité) (art. L. 3132-25-5 du code du travail - Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures) (p. 4256). (p. 4258). - Article 79 (priorité) (art. L. 3132-25-6 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les gares) (p. 4259). (p. 4260). (p. 4260). - Article 80 (priorité) (art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire) (p. 4262). (p. 4269, 4270). (p. 4272). (p. 4273). (p. 4276). - Articles additionnels après l'article 80 (priorité) (p. 4276). (p. 4278, 4279). (p. 4280, 4281). - Article 80 bis A (priorité) (p. 4282). - Article 81 (priorité) (art. L. 3132-29-1 du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales) (p. 4285). (p. 4289). (p. 4291). (p. 4291). (p. 4291). (p. 4292). - Article additionnel après l’article 81 (priorité) (p. 4292). - Article 81 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-29 du code du travail - Révision des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces) (p. 4293). (p. 4293, 4294). (p. 4294). (p. 4294). - Article 81 ter (priorité) (supprimé) (art. L. 3132-27-2 [nouveau] du code du travail - Concertation locale sur le travail dominical) (p. 4295). - Article 82 (priorité) (Entrée en vigueur de la réforme du travail dominical) (p. 4296). (p. 4297). (p. 4297). (p. 4297, 4298). - Article additionnel après l'article 82 (priorité) (p. 4298).
- Suite de la discussion (5 mai 2015) - Article additionnel après l’article 62 bis (p. 4405). - Article 64 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Rapport annuel d'information sur les « retraites chapeau ») (p. 4411). - Articles additionnels après l'article 64 bis (p. 4421). - Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes) (p. 4436).
- Suite de la discussion (6 mai 2015) - Article 85 (Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail) (p. 4507). (p. 4507). (p. 4508). (p. 4508). - Articles additionnels après l’article 85 (p. 4510). (p. 4510, 4511). (p. 4511). (p. 4511). - Article 85 bis (art. L.2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2335-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail - Réforme du délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel, IRP) (p. 4513). (p. 4514). (p. 4514). - Article additionnel après l'article 85 bis (p. 4516). - Article 86 (Texte non modifié par la commission) (art. 155 B du code général des impôts - Réforme du régime des impatriés) (p. 4519). (p. 4519). - Articles additionnels après l'article 86 (p. 4520, 4521). (p. 4522). (p. 4523). - Articles additionnels après l’article 86 ter (p. 4527). (p. 4528). - Article 87 A (nouveau) (art. L. 2312-1 à L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du travail - Aménagement des seuils sociaux) (p. 4529). (p. 4530). - Articles additionnels après l'article 87 A (p. 4532). (p. 4533). (p. 4533, 4534).
- Suite de la discussion (7 mai 2015) - Articles additionnels après l’article 87 A (suite) (p. 4611). (p. 4611, 4612). (p. 4612). (p. 4613). (p. 4614). (p. 4614, 4615). (p. 4615). (p. 4616, 4617). (p. 4617). (p. 4618). (p. 4618). - Article 87 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2312-5, L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-13, L. 2324-18, L. 2327-7 et L. 2632-1 du code du travail - Transfert au juge judiciaire de la compétence de l'autorité administrative en matière préélectorale) (p. 4619). (p. 4619). - Articles additionnels après l'article 88 (p. 4620). - Articles additionnels après l'article 91 (p. 4621). (p. 4622, 4623). (p. 4626). - Article 92 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-6 du code du travail - Prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) (p. 4629). (p. 4631). - Article 93 (art. L. 5212-7-1 [nouveau] du code du travail - Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) (p. 4632). - Article 93 bis (art. L. 5212-7 du code du travail - Prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) (p. 4634). (p. 4635). - Article additionnel après l'article 93 bis (p. 4636). - Articles additionnels après l'article 94 (p. 4637). (p. 4637). (p. 4638). - Articles additionnels après l’article 94 bis A (p. 4640). (p. 4641). (p. 4642). (p. 4643). (p. 4644). (p. 4645). (p. 4645). - Articles additionnels après l’article 94 bis (p. 4646). (p. 4647). (p. 4647, 4648). - Article 96 (art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail - Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave d'un prestataire étranger qui détache des salariés) (p. 4651). (p. 4651). (p. 4652). (p. 4652). (p. 4653). (p. 4653). (p. 4654). (p. 4654). - Articles additionnels après l’article 96 (p. 4655). (p. 4655). (p. 4656). (p. 4656). (p. 4657). (p. 4657). - Article 96 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1331-1 à L. 1331-3 [nouveaux] du code des transports - Adaptation de dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale au secteur des transports) (p. 4658, 4659). (p. 4659). - Article additionnel après l'article 96 bis (p. 4660). - Article 97 (art. L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail - Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics) (p. 4661). (p. 4661). - Article additionnel après l'article 97 (p. 4662). - Article 97 quinquies (nouveau) (art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité) (p. 4665, 4666). - Article 98 A (nouveau) (art. L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-4 à L. 5125-6 du code du travail - Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi) (p. 4670).
- Suite de la discussion (11 mai 2015) (p. 4685). (p. 4686). - Articles additionnels après l'article 98 A (p. 4689). (p. 4689). (p. 4690). (p. 4690). - Article 98 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-5 du code du travail - Périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi) (p. 4692). (p. 4692). - Articles additionnels après l'article 98 (p. 4694). - Article 99 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-53 du code du travail - Correction d'une erreur matérielle) (p. 4696). - Article 100 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail - Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger) (p. 4698). (p. 4699). (p. 4699). - Article 101 (art. L. 1233-58 du code du travail - Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire) (p. 4700). (p. 4703). (p. 4705). (p. 4707). (p. 4709). (p. 4710). - Article 102 (Texte non modifié par la commission) (art. L.1235-16 du code du travail - Neutralisation des conséquences d'une annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation) (p. 4712). (p. 4713). (p. 4713, 4714). - Articles additionnels après l'article 102 (p. 4716, 4717). - Article 103 (art. L. 1233-66 du code du travail - Proposition de contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde l'emploi) (p. 4717). (p. 4719). - Articles additionnels après l’article 103 (p. 4719). (p. 4720). (p. 4721). (p. 4721, 4722). (p. 4722). (p. 4723). (p. 4723). (p. 4724). (p. 4725). (p. 4726). (p. 4726). - Articles additionnels après l’article 103 bis (p. 4727). (p. 4727). (p. 4728). (p. 4728). (p. 4729). (p. 4730). (p. 4730). (p. 4731). (p. 4731). - Article 104 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des articles 98 à 103 du projet de loi) (p. 4732). (p. 4733). - Articles additionnels après l’article 104 (p. 4733). (p. 4734). (p. 4735). (p. 4736). (p. 4737). (p. 4737). (p. 4738). (p. 4738). (p. 4739). (p. 4739). (p. 4739). (p. 4740). (p. 4740, 4741).
- Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie [n° 468 (2014-2015)] - (23 juin 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6628, 6630).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Nouvelle lecture [n° 542 (2014-2015)] - (30 juin 2015) - Discussion générale (p. 7010, 7011).
- Suite de la discussion (1er juillet 2015) - corapporteur de la commission spéciale - Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites) (p. 7118). - Article 34 bis AA (art. 150-0 A du code général des impôts - Abattement exceptionnel sur les cessions de titres en cas de réinvestissement dans un PEA-PME) (p. 7118). (p. 7119). - Article 34 bis AB (art. 787 B du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'application du dispositif Dutreil) (p. 7119). - Article 34 bis AC (art. 787 B du code général des impôts - Possibilité pour les sociétés interposées de bénéficier de l'engagement collectif réputé acquis dans le cadre du dispositif Dutreil) (p. 7120). - Article 34 bis AD (art. 787 B du code général des impôts - Simplification des obligations déclaratives dans le cadre du dispositif Dutreil) (p. 7121). (p. 7122). - Article 34 bis AE (art. 787 B du code général des impôts - Assouplissement du dispositif « Dutreil » en cas d'apport de titres) (p. 7123). - Article 34 bis BA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-1 du code des assurances - Règlement d'un contrat d'assurance-vie par la remise de titres non négociables) (p. 7124). - Article 34 bis C (art. L. 18 du livre des procédures fiscales - Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur) (p. 7124). - Article 34 ter (art. L. 315-2 du code de la construction - Utilisation d'un plan d'épargne logement (PEL) pour l'achat de meubles meublants) (p. 7125). - Article 35 ter B (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Doublement du plafond du dispositif « ISF-PME ») (p. 7126). (p. 7126). - Article 35 ter C (art. 200-0 A du code général des impôts - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros) (p. 7127). - Article 35 quater  (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-154, L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B [nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des impôts - Création de la société de libre partenariat) (p. 7130). - Article 35 nonies (art. L. 135-3 et L. 137-3 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) orienté vers le financement de l'économie) (p. 7130). - Article 35 decies (art. L. 3315-2 du code du travail - Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié) (p. 7131). - Article 40 ter (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement) (p. 7133). - Article 76 (art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical) (p. 7161, 7162). (p. 7162). (p. 7163). (p. 7164). - Article 77 (art. L. 3132-25-4 du code du travail - Volontariat des salariés travaillant le dimanche) (p. 7164). - Article 80 (art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire) (p. 7165). (p. 7168). - Article 81 (art. L. 3132-29-1 [nouveau] du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales) (p. 7170, 7171). (p. 7171). - Article 85 (Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail) (p. 7181). - Article 85 bis (art. L.2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2335-1, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail - Réforme du délit d'entrave à une institution représentative du personnel) (p. 7182, 7183). - Article 86 bis A (Instauration d'un délai de carence de trois jours pour les fonctionnaires en congé maladie) (p. 7185). - Article 86 quater (Commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail) (p. 7187). - Article 87 A (suppression maintenue) (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du travail - Passage de onze à vingt-et-un salariés du seuil de mise en place des délégués du personnel et exonération des effets de seuil pendant trois ans pour les entreprises en croissance) (p. 7188, 7189). - Article 87 B (suppression maintenue) (art. L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 2313-13, L. 2313-16, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-3, L. 2322-4, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 4611-3, L. 4611-4, L. 4611-5 et L. 4611-6 du code du travail - Passage de cinquante à cent salariés du seuil de mise en place des délégués syndicaux, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (p. 7190). (p. 7190, 7191). - Article 87 C (suppression maintenue) (Fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'une instance unique de représentation) (p. 7191). - Article 87 D (art. L. 1235-3, L. 1235-3-1 [nouveau], L. 1235-3-2 [nouveau], L. 1235-4, L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail - Encadrement du montant de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse) (p. 7193). (p. 7195). - Article 96 (art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail - Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave à l'ordre public social d'un prestataire étranger qui détache des salariés) (p. 7198, 7199). - Article 97 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 8224-3, L. 8234-1, L. 8256-3, L. 8272-2 et L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail - Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics et mesures diverses relatives à la lutte contre le travail illégal) (p. 7202). - Article 97 quinquies (suppression maintenue) (art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité) (p. 7203). - Article 98 A (art. L. 5125-1, L. 5125-2, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-6 et L. 5125-8 [nouveau] du code du travail - Accords de maintien de l'emploi) (p. 7205). - Article 98 B (art. L. 1221-2 et L. 1236-9 [nouveau] du code du travail - Contrat de projet) (p. 7206). - Article 103 ter (art. L. 1233-3 du code du travail - Motif économique du licenciement) (p. 7207). - Article 104 bis (Texte non modifié par la commission) (Congé de cinq jours pour les étudiants salariés préparant un examen) (p. 7208).
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé [n° 654 (2014-2015)] - (14 septembre 2015) - Discussion générale (p. 8130, 8131).
- Corapporteur de la commission des affaires sociales - Article 1er (art. L. 1411-1, L. 1411-1-1, L. 1411-2, L. 1411-3, L. 1411-4 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; art. L. 111-2-1, L. 161-37 et L. 182-2 du code de la sécurité sociale - Redéfinition des objectifs, du périmètre et des modalités d'élaboration, de suivi et de révision de la politique de santé) (p. 8162, 8163). (p. 8165, 8166). - Intitulé du chapitre Ier (p. 8176). - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 8177, 8178). - Article 2 (supprimé) (art. L. 121-4-1 et L. 541-1 du code de l'éducation ; art. L. 2325-1 du code de la santé publique - Promotion de la santé en milieu scolaire) (p. 8180). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 8181). (p. 8182). (p. 8182). (p. 8183). (p. 8184). (p. 8185). (p. 8185). - Article 2 bis A (supprimé) (art. L. 831-1 du code de l'éducation - Contribution des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé à l'accès aux soins de premier recours) (p. 8186).
- Suite de la discussion (15 septembre 2015) - Article 2 bis B (supprimé) (art. L. 5314-2 du code du travail - Reconnaissance du rôle de prévention, d'éducation et d'orientation des missions locales en matière de santé) (p. 8210). - Article 2 bis (art. L. 1111-5 et L. 1111-5-1 [nouveau] du code de la santé publique - Extension de la dérogation à l'obligation de recueil du consentement parental pour les actes de prévention et de soins réalisés par les sages-femmes et les infirmiers) (p. 8211). (p. 8212). - Article additionnel après l'article 2 quater (p. 8213). - Article 3 bis (supprimé) (art. 5134-1 du code de la santé publique - Droit à l'information sur les méthodes contraceptives et liberté de choix parmi ces méthodes) (p. 8214). - Articles additionnels après l'article 3 bis (p. 8215, 8216). (p. 8216). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-16-1 et 227-19 du code pénal ; art. L. 3311-1, L. 3342-1, L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la consommation excessive d'alcool) (p. 8218). (p. 8219). (p. 8220). - Article 4 (art. 225-16-1 et 227-19 du code pénal ; art. L. 3311-1, L. 3342-1, L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la consommation excessive d'alcool) (p. 8238). (p. 8239). - Articles additionnels après l’article 4 (p. 8241). (p. 8241). (p. 8242). (p. 8244). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2133-1 et L. 3232-8 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 112-13 [nouveau] du code de la consommation - Information nutritionnelle complémentaire facultative sur les emballages alimentaires) (p. 8261, 8262). (p. 8264). (p. 8265). (p. 8266). (p. 8268). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8270). (p. 8271). (p. 8272). (p. 8273). (p. 8273). (p. 8274). (p. 8275). (p. 8276). (p. 8276, 8277). (p. 8277). (p. 8278). (p. 8279). - Article 5 bis A (art. L. 2133-2 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction de la mise à disposition de fontaines proposant des boissons sucrées) (p. 8280). (p. 8280). (p. 8281). - Article 5 ter (supprimé) (art. L. 3232-4-1 [nouveau] du code de la santé publique - Inclusion de la promotion de l'activité physique et des modes de déplacement actifs dans les campagnes de lutte contre le surpoids) (p. 8282). (p. 8283). - Article 5 quater (art. L. 3232-9 [nouveau] du code de la santé publique - Prévention de l'anorexie mentale) (p. 8284). (p. 8284). (p. 8285). - Article additionnel après l'article 5 quater (p. 8285). - Article 5 quinquies A (supprimé) (art. 223-2-1 [nouveau] du code pénal et art. L. 3232-11 du code de la santé publique - Création d'un délit pénal d'incitation à la maigreur excessive) (p. 8286, 8287). - Article 5 quinquies C (supprimé) (art. L. 3232-10 [nouveau] du code de la santé publique - Inclusion de la lutte contre la dénutrition dans la politique de la santé) (p. 8288). - Article 5 quinquies D (art. L. 7123-2-1 [nouveau] et L. 7123-27 du code du travail - Encadrement de l'exercice d'activité de mannequin au regard de l'indice de masse corporelle) (p. 8292, 8293). - Article 5 quinquies E (Encadrement de la mise à disposition des appareils de bronzage) (p. 8296).
- Suite de la discussion (16 septembre 2015) - Chapitre Ier bis (p. 8308). - Article 5 quinquies (art. L. 3511-2 et L 3511-2-3 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction des arômes et des additifs dans les cigarettes et le tabac à rouler) (p. 8310). (p. 8310). - Article 5 sexies A (supprimé) (art. L. 3511-2-5 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction des cigarettes à capsules à la date de promulgation de la loi) (p. 8312). - Article 5 sexies (art. L. 3511-3 du code de la santé publique et art. 573 du code général des impôts - Extension aux cigarettes électroniques de l'interdiction de la publicité, suppression des affichettes et limitation de la publicité dans les publications professionnelles) (p. 8315). (p. 8317). (p. 8319). - Article additionnel après l’article 5 sexies (p. 8321). - Article 5 septies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3511-2-1 du code de la santé publique - Preuve de la majorité pour l'achat de tabac) (p. 8323). - Article 5 nonies (art. L. 3511-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Obligation d'information des acteurs du tabac sur leurs dépenses de communication et actions de lobbying) (p. 8325). (p. 8325). (p. 8327). - Article 5 decies (art. L. 3511-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Neutralité des emballages de produits du tabac) (p. 8330). - Article 5 sexdecies (art. L. 3512-4 du code de la santé publique - Habilitation des polices municipales à contrôler les infractions relatives au tabac) (p. 8336). (p. 8336). (p. 8336). - Article additionnel après l’article 5 sexdecies (p. 8336). - Article 5 septdecies (supprimé) (art. 414 du code des douanes - Renforcement des sanctions infligées en cas de contrebande de tabac) (p. 8337). - Article 5 octodecies (supprimé) (art. 569 du code général des impôts - Contrôle de l'importation et de la commercialisation des produits du tabac) (p. 8338). - Article additionnel après l’article 5 octodecies (p. 8338). - Articles additionnels après l’article 5 novodecies (p. 8339). - Article 5 vicies (supprimé) (art. 575 E ter [nouveau] du code général des impôts - Assujettissement des fournisseurs et des fabricants de tabac à une contribution sur le chiffre d'affaires) (p. 3840). - Article 5 unvicies (supprimé) (art. 1810 du code général des impôts - Renforcement de la sanction prévue en cas de détention frauduleuse de tabac) (p. 3841). - Article 5 duovicies (supprimé) (Rapport sur les effets du paquet neutre) (p. 3841). - Articles additionnels après l'article 5 duovicies (p. 3842). (p. 3842). (p. 8343). (p. 8344). (p. 8344). - Article 7 bis (supprimé) (art. L. 1211-6-1 du code de la santé publique - Non-exclusion du don de sang en raison de l'orientation sexuelle) (p. 8384).
- Suite de la discussion (17 septembre 2015) - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de salles de consommation à moindre risque) (p. 8416). (p. 8418). (p. 8418). (p. 8419). - Article 11 (art. L. 1334-1, L. 1334-12, L. 1334-14, L. 1334-15, L. 1334-16-1 [nouveau], L. 1334-16-2 [nouveau] et L. 1334-17 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis) (p. 8451).
- Suite de la discussion (18 septembre 2015) - Articles additionnels après l'article 12 ter (p. 8522). - Article 16 bis (supprimé) (art. L. 6323-1 du code de la santé publique - Autorisation des centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale) (p. 8558). - Article 20 bis (supprimé) (Information du patient sur l'origine des dispositifs médicaux orthodontiques et prothétiques) (p. 8596). - Articles additionnels après l'article 20 bis (p. 8598). (p. 8598). - Article 21 (art. L. 1111-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique - Service public d'information en santé) (p. 8599). (p. 8600).
- Suite de la discussion (28 septembre 2015) - Article 32 (suppression maintenue) (art. L. 5125-1-1 A et L. 5125-1-1 B [nouveau] du code de la santé publique - Compétence des pharmaciens en matière de vaccination) (p. 8767, 8768). - Article additionnel après l’article 34 bis (p. 8792). (p. 8792).
- Suite de la discussion (29 septembre 2015) - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Information des professionnels sur l'état des connaissances scientifiques) (p. 8807). (p. 8813). (p. 8817). (p. 8817). - Article additionnel après l'article 35 (p. 8818, 8819). - Article 35 bis A (supprimé) (art. L. 1142-30 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription d'activités physiques adaptées) (p. 8820, 8821). (p. 8822). - Articles additionnels après l'article 35 bis B (p. 8824). (p. 8826). (p. 8827). - Article 35 bis (supprimé) (art. L. 5132-10 [nouveau] du code de la santé publique - Lutte contre la résistance aux antibiotiques) (p. 8829). - Articles additionnels après l’article 35 ter (p. 8831). (p. 8833). - Article 35 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Logiciels d'aide à la prescription médicale et d'aide à la dispensation officinale) (p. 8833, 8834). - Articles additionnels après l'article 35 quater (p. 8834). (p. 8835). - Article 36 (art. L. 5111-4 [nouveau], L. 5121-29 à L. 5121-34 [nouveaux], L. 5124-6, L. 5124-17-2, L. 5124-17-3 [nouveau], L. 5126-4 et L. 5423-8 du code de la santé publique - Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de produits de santé) (p. 8838). (p. 8838). (p. 8839). (p. 8840). - Articles additionnels après l’article 36 (p. 8841). (p. 8842). - Article 36 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5214-1 du code de la santé publique - Aménagement de l'interdiction des tubulures comportant du diphtalate) (p. 8842, 8843). (p. 8843). - Articles additionnels après l’article 38 (p. 8884).
- Suite de la discussion (30 septembre 2015) - Article 43 A (supprimé) (art. L. 1110-8 et L. 1111-2 du code de la santé publique - Information du patient sur ses possibilités de prise en charge en ambulatoire ou à domicile) (p. 8929). - Article additionnel après l'article 43 A (p. 8930). (p. 8931). - Article 43 (art. L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1313-4, L. 1413-8, L. 1417-6, L. 1418-3, L. 3135-2, L. 5322-1 et L. 6113-10-1 du code de la santé publique - Représentation des usagers au sein des agences sanitaires) (p. 8932, 8933). - Article 43 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1114-1, L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1453-1, L. 1453-2, L. 1454-3, L. 1454-3-1 [nouveau] et L. 5442-13 du code de la santé publique - Transparence des liens d'intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de la santé) (p. 8936). (p. 8936). (p. 8937). (p. 8938). (p. 8938, 8939). (p. 8939). (p. 8939). - Article 43 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1451-1 et L. 1451-4 du code de la santé publique ; art. L 162-17-3 du code de la sécurité sociale - Rôle des agences sanitaires en matière de liens d'intérêt) (p. 8941). (p. 8942). - Articles additionnels après l'article 43 ter (p. 8943). (p. 8944). - Article 43 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Droit d'alerte auprès de la Haute Autorité de santé des associations d'usagers du système de santé) (p. 8945). (p. 8945). - Articles additionnels après l'article 43 quater (p. 8947). - Article 43 quinquies (art. L. 162-17-4-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Accord-cadre entre le comité économique des produits de santé et les associations de patients et de lutte contre les inégalités de santé) (p. 8948). (p. 8950). (p. 8950). (p. 8951). (p. 8952). - Article 45 (art. L. 1143-1 à L. 1143-23 [nouveaux] du code de la santé publique - Action de groupe dans le domaine de la santé) (p. 8955). (p. 8957). (p. 8959). (p. 8963, 8964). (p. 8965). (p. 8966). (p. 8968, 8969). (p. 8970). - Articles additionnels après l’article 45 (p. 8972). (p. 8973). (p. 8974). - Article 45 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-1 et L. 221-3-1-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Maîtrise du risque contentieux par la Caisse nationale d'assurance maladie) (p. 8975). - Article additionnel après l'article 46 (p. 8977). (p. 8977). - Article 46 bis (art. L. 1141-5 à L. 1141-7 du code de la santé publique - Droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer) (p. 8977, 8978). (p. 8984). (p. 8987). (p. 8988). (p. 8989).
- Suite de la discussion (1er octobre 2015) - Article 46 ter (supprimé) (art. L. 1232-1 et L. 1232-6 du code de la santé publique - Renforcement du consentement présumé au don d'organes) (p. 9006). - Article 47 (art. L. 1111-8-1, L. 1435-6, L. 1451-1, L. 1460-1 à L. 1462-2 [nouveaux] et L. 5121-28 du code de la santé publique ; art. L. 161-28-1, L. 161-29, L. 161-30 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 225-1 du code de la recherche ; art. 6, 8, 15, 22, 27, 53 à 55, 57 et 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Réforme de l'accès aux données de santé) (p. 9047, 9048). (p. 9049). (p. 9050). (p. 9051). (p. 9052). (p. 9054). (p. 9055). (p. 9056). (p. 9057). (p. 9058). (p. 9058). (p. 9058). (p. 9059). (p. 9071). (p. 9071, 9072). (p. 9072). (p. 9072). (p. 9073). (p. 9075). (p. 9075). (p. 9076). (p. 9076). (p. 9077). (p. 9077). (p. 9078).
- Cor (p. 9078).
- Corapporteur (p. 9079). (p. 9079). - Article additionnel après l'article 47 (p. 9080). - Articles additionnels après l'article 50 bis (p. 9096). - Article additionnel après l'article 58 (p. 9129).
- Question orale sans débat sur les difficultés entre collectivités locales et Eco-DDS - (13 octobre 2015) (p. 9480). (p. 9481).
- Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Deuxième lecture [n° 33 (2015-2016)] - (13 octobre 2015) - Article 5 ED (art L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé) (p. 9534).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 [n° 128 (2015-2016)]
Troisième partie :
 - (10 novembre 2015) - Article 13 (art. L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime - Régime des options des non-salariés agricoles pour le lissage de leurs revenus professionnels) (p. 10649). (p. 10649). (p. 10649).
- Suite de la discussion (12 novembre 2015) - Article 15 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 135-4, L. 136-8, L. 137-17, L. 223-1, L. 245-16 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. 1600-0 S du code général des impôts, art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, art. 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance-vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, refonte de l'architecture et du financement du FSV, simplification des ressources affectées à la Cades) (p. 10688). - Articles additionnels après l’article 15 (p. 10711). - Articles additionnels après l’article 17 (p. 10719).
Quatrième partie :
 - (12 novembre 2015) - Articles additionnels après l’article 33 (p. 10772). (p. 10772). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 10777).
- Suite de la discussion (13 novembre 2015) - Article 39 ter (nouveau) (Résiliation des contrats en cours des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé) (p. 10834). - Article 42 (art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Contrats de coopération pour les soins visuels) (p. 10841). (p. 10843). (p. 10844). - Article additionnel après l'article 44 bis (p. 10850). - Articles additionnels après l'article 45 bis (p. 10856). (p. 10857). (p. 10858, 10859). - Article 45 ter (nouveau) (art. L. 162-17-3, L. 165-3 et L. 165-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation des dépenses) (p. 10862). (p. 10863). - Articles additionnels après l’article 47 (p. 10876). (p. 10877). (p. 10877). (p. 10877).
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé - Nouvelle lecture [n° 209 (2015-2016)] - (14 décembre 2015) - corapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 13069).
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part [n° 240 (2015-2016)] - (17 décembre 2015) - Discussion générale (p. 13171, 13172).