BRICQ (Nicole)
sénatrice (Seine-et-Marne)
SOCR, puis SOC, puis SOCR

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques le 15 janvier 2015 ; nouvelle nomination le 15 janvier 2015 ; puis vice-présidente le 20 janvier 2015 ; nouvelle nomination du 20 janvier 2015 au 25 mars 2015.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (2 juin 2015).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (25 juin 2015).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (12 novembre 2015).
Membre titulaire du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié le 24 mars 2015.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale [n° 378 (2014-2015)] (31 mars 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème toujours en vigueur en Alsace-Moselle [n° 379 (2014-2015)] (31 mars 2015) - Justice.
Proposition de loi relative au parrainage républicain [n° 390 (2014-2015)] (1er avril 2015) - Société.
Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale [n° 492 (2014-2015)] (9 juin 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la Délégation aux entreprises : Les échos du terrain: six mois de rencontres avec les entrepreneurs [n° 641 (2014-2015)] (16 juillet 2015) - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 14 janvier 2015 (mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) : Avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) - Audition de M. Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 20 janvier 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Constitution.
Réunion du mercredi 21 janvier 2015 (mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) : Audition de M. Pierre-Louis Bras, président du Conseil d'orientationdes retraites (COR) sur l'actualisation des projections financièresdu système de retraite.
Réunion du jeudi 29 janvier 2015 (Délégation aux entreprises) : Compte rendu de la réunion de la délégation aux entreprises du 29 janvier 2015.
Réunion du mardi 10 février 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence.
Réunion du jeudi 12 février 2015 (Délégation aux entreprises) : Compte rendu de la réunion de la délégation aux entreprises du 12 février 2015.
Réunion du mercredi 18 février 2015 (GT préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité) : Audition de M. Pierre Cahuc, professeur à l'École polytechnique, membre du Conseil d'analyse économique, M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, M. Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation de l'OFCE et M. David Thesmar, professeur à HEC, membre du Conseil d'analyse économique.
Réunion du mardi 3 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Réunion du mercredi 4 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
 (commission des affaires sociales) : Adaptation de la société au vieillissement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suppression des franchises médicales et participations forfaitaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. François Rebsamen, ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Réunion du mardi 17 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 18 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du jeudi 19 mars 2015 (Délégation aux entreprises) : Examen d'amendements au projet de loi n° 300 (2014-2015) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Compte rendu du déplacement dans le Rhône du 6 mars 2015.
Réunion du mardi 24 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 25 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mardi 7 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 8 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du jeudi 9 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du vendredi 10 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen de la recevabilité d'un sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter de M. Gabouty au texte de la commission spéciale.
Réunion du lundi 13 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 15 avril 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Examen d'un amendement du Gouvernement au texte de la commission spéciale.
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 6 mai 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Martin Hirsch, directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).
Réunion du lundi 11 mai 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mai 2015 (commission des affaires sociales) : Communication du président sur l'application des lois.
Réunion du mercredi 27 mai 2015 (commission des affaires sociales) : Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
 (commission des affaires sociales) : Dialogue social et emploi - Audition de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Réunion du mercredi 10 juin 2015 (commission des affaires sociales) : Dialogue social et emploi - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 16 juin 2015 (commission des affaires sociales) : Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 juin 2015 (Délégation aux entreprises) : Compte rendu du déplacement en Seine-et-Marne du jeudi 11 juin 2015 par Mme Nicole Bricq.
Examen du rapport de M. Olivier Cadic et Mme Elisabeth Lamure relatif aux environnements britanniques et français du point de vue des entreprises rencontrées à Londres par la Délégation aux entreprises.
Réunion du lundi 22 juin 2015 (commission des affaires sociales) : Dialogue social et emploi - Examen des amendements au texte de la commission.
Dialogue social et emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 23 juin 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
 (commission des affaires sociales) : Dialogue social et emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 juin 2015 (commission des affaires sociales) : Dialogue social et emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 30 juin 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Croissance, activité et égalité des chances économiques - Examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 8 juillet 2015 (commission des affaires sociales) : Certification des comptes du régime général de sécurité sociale (exercice 2014) - Audition de M. Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes.
Réunion du lundi 20 juillet 2015 (commission des affaires sociales) : Dialogue social et emploi - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 juillet 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 14 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 15 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du vendredi 18 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 28 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 29 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 septembre 2015 (commission des affaires sociales) : Mission d'information sur le système d'apprentissage en Allemagne et en Autriche.
Modernisation de notre système de santé - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 1er octobre 2015 (Délégation aux entreprises) : Table ronde 1 : Pourquoi l'apprentissage recule-t-il en France ?.
Réunion du mercredi 7 octobre 2015 (commission des affaires sociales) : Protection de l'enfant - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 8 octobre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget.
Réunion du lundi 12 octobre 2015 (commission des affaires sociales) : Protection de l'enfant - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2015 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Audition de M. Jean-Louis Rey, directeur général de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Audition de MM. Gérard Rivière, président du conseil d'administration, et Pierre Mayeur, directeur, de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Réunion du mercredi 21 octobre 2015 (commission des affaires sociales) : Adaptation de la société au vieillissement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 octobre 2015 (commission des affaires sociales) : Adaptation de la société au vieillissement - Examen des amendements au texte de la commission.
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Examen du rapport.
Réunion du lundi 9 novembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Examen des amendements.
Réunion du mardi 10 novembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du jeudi 12 novembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mercredi 18 novembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2016 - Audition de Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Loi de finances pour 2016 - Mission« Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 24 novembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2016 - Mission « Travail et emploi » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 10 décembre 2015 (Délégation aux entreprises) : Désignation d'un rapporteur sur l'apprentissage.
Examen d'amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Réunion du mercredi 16 décembre 2015 (commission des affaires sociales) : Loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (22 janvier 2015) - Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite) (p. 683, 684). (p. 692). (p. 732).
- Proposition de loi relative à la protection de l'enfant [n° 147 (2014-2015)] - (28 janvier 2015) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions des observatoires de la protection de l'enfance au regard de l'obligation légale de formation des professionnels) (p. 949, 950).
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis [n° 75 (2014-2015)] - (3 février 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1136).
- Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte [n° 264 (2014-2015)] - (18 février 2015) - Article 49 (art. L. 121,3, L. 141-1 à L. 141-12, L. 142-32, L. 314-6, L. 321-6, L. 335-2 et L. 336-8 du code de l'énergie - Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques) (p. 2055).
- Question orale sans débat sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap - (10 mars 2015) (p. 2363, 2364). (p. 2364).
- Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires [n° 262 (2014-2015)] - (12 mars 2015) - Discussion générale (p. 2478, 2479).
- Question orale sans débat sur l'établissement public d'insertion de la défense de Montry (Seine-et-Marne) - (7 avril 2015) (p. 3107, 3108). (p. 3108).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 371 (2014-2015)] - (7 avril 2015) - Discussion générale (p. 3142, 3144). - Exception d'irrecevabilité (p. 3171).
- Suite de la discussion (8 avril 2015) - Article additionnel après l'article 1er bis (p. 3206).
- Suite de la discussion (9 avril 2015) - Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à créer par ordonnance une société de projet pour le canal Seine-Nord Europe) (p. 3284, 3285). - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du « Charles-de-Gaulle Express ») (p. 3295). - Article 3 quinquies (nouveau) (Coordination des actions d'aménagement des gares routières) (p. 3319). - Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-8-3, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier) (p. 3343). - Article 6 (art. L. 122-4 et L. 122-4-1 [rétabli] du code de la voirie routière) - Mécanisme correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations. Mise en ligne des contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes) (p. 3362).
- Suite de la discussion (10 avril 2015) - Article 9 (art. L. 211-2 à L. 211-8 [nouveaux], L. 213-7-1 [nouveau], L. 223-1, L. 221-1 A [nouveau], L. 221-3, L. 221-3-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes professionnels poids-lourds) (p. 3395). - Article additionnel après l'article 9 quater (p. 3418). - Article 10 D (Supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives) (p. 3440, 3441). - Article 10 ter (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme) (p. 3444). - Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail) (p. 3459). - Article additionnel après l’article 11 bis A (p. 3471).
- Suite de la discussion (11 avril 2015) - Articles additionnels après l'article 11 nonies (p. 3520). - Article 12 A (nouveau) (Création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit) (p. 3524). - Article 12 (art. L. 441-1 à L. 444-5 [nouveaux], L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques) (p. 3541, 3542).
- Suite de la discussion (13 avril 2015) - Article 16 (art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2 [nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession) (p. 3599). - Article 17 bis (art. L. 462-11 [nouveau] du code de commerce, art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, art. 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Liberté encadrée d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen d'aptitude) (p. 3603). (p. 3603). (p. 3603). (p. 3605). - Article 17 ter (art. 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L. 141-1 du code de la consommation - Fixation des honoraires des avocats aux conseils) (p. 3607). - Article 19 (art. L. 123-6 du code de commerce et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle - Diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de gestion du registre dans les départements d'outre-mer) (p. 3615). - Article 20 (art. L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce - Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs) (p. 3620).
- Suite de la discussion (15 avril 2015) - Article 26 (art. 9 et 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement) (p. 3772). - Article 28 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement) (p. 3796, 3797). - Articles additionnels après l’article 28 (p. 3800). - Article 33 sexies (supprimé) (art. L. 36-7 du code des postes et communications électroniques - Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement) (p. 3838).
- Suite de la discussion (16 avril 2015) - Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile) (p. 3876). - Article additionnel après l'article 33 nonies (p. 3894). - Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites) (p. 3914, 3915). - Articles additionnels après l’article 34 (p. 3934). - Articles additionnels après l’article 34 bis A (p. 3947). (p. 3948). - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. 163 bis G et 154 quinquies du code général des impôts - Aménagement du cadre fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur d'entreprise, BSPCE) (p. 3957). - Articles additionnels après l’article 35 (p. 3969).
- Suite de la discussion (17 avril 2015) - Article 35 bis A (supprimé) (art. 231 ter du code général des impôts et L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération pour certains locaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de redevance sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage perçues en Île-de-France) (p. 3987). - Articles additionnels après l’article 35 bis B (p. 3990). - Articles additionnels après l'article 35 bis (p. 3995). - Article 35 ter B (nouveau) (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Doublement du plafonnement du dispositif « ISF-PME ») (p. 4001). - Article 35 ter C (nouveau) (art. 200-0 A du code général des impôts - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros) (p. 4014). - Article 35 quinquies (supprimé) (art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE) (p. 4027). - Article additionnel après l'article 35 octies (p. 4032). - Article 35 nonies (art. L. 137-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie) (p. 4037). (p. 4042). - Article 40 ter (priorité) (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement) (p. 4044). - Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3334-2 du code du travail - Assouplissement des règles relatives à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif) (p. 4066). - Article 39 bis (art. L. 3341-6 du code du travail - Contenu du livret d'épargne salariale et communication aux représentants du personnel) (p. 4068). - Article 40 quater (supprimé) (Rapport sur les bourses régionales) (p. 4079). (p. 4080). - Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6145-7 du code de la santé publique - Filiales des centres hospitaliers universitaires) (p. 4086). - Article additionnel après l'article 54 (priorité) (p. 4149).
- Suite de la discussion (4 mai 2015) - Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-21 du code du travail - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet) (p. 4182). - Article 72 (priorité) (art. L. 3132-24 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales) (p. 4199, 4200). (p. 4209). (p. 4214). - Article 73 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques) (p. 4222). - Article 76 (priorité) (art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical) (p. 4238). (p. 4242). (p. 4247). (p. 4248). (p. 4249). - Article 78 (priorité) (art. L. 3132-25-5 du code du travail - Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures) (p. 4257). (p. 4257, 4258). - Article 80 (priorité) (art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire) (p. 4264). (p. 4272). - Articles additionnels après l'article 80 (priorité) (p. 4277). - Article 80 bis A (priorité) (p. 4281, 4282). - Article 81 (priorité) (art. L. 3132-29-1 du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales) (p. 4287). - Article 81 ter (priorité) (supprimé) (art. L. 3132-27-2 [nouveau] du code du travail - Concertation locale sur le travail dominical) (p. 4295). - Article 82 (priorité) (Entrée en vigueur de la réforme du travail dominical) (p. 4296, 4297). (p. 4297).
- Suite de la discussion (5 mai 2015) - Article 51 (art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire) (p. 4324). - Article 54 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 592-28-1 [nouveau] du code de l'environnement - Activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire) (p. 4329, 4330). - Articles additionnels après l’article 55 (p. 4350, 4351). - Article 58 bis A (art. L. 225-94-1 du code de commerce - Restriction des règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées) (p. 4379). - Article 64 bis (art. L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 du code de commerce - Encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées) (p. 4415).
- Suite de la discussion (6 mai 2015) - Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes) (p. 4449). - Article 70 (art. L. 631-19-2 [nouveau] et L. 661-1 du code de commerce - Instauration de la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires opposés au plan de redressement) (p. 4463). - Article 83 (art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale) (p. 4478, 4479). (p. 4483). (p. 4489). - Article 86 (Texte non modifié par la commission) (art. 155 B du code général des impôts - Réforme du régime des impatriés) (p. 4519). - Article 87 A (nouveau) (art. L. 2312-1 à L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du travail - Aménagement des seuils sociaux) (p. 4528, 4529). (p. 4530). - Articles additionnels après l'article 87 A (p. 4533).
- Suite de la discussion (7 mai 2015) - Articles additionnels après l’article 87 A (suite) (p. 4617). - Articles additionnels après l'article 91 (p. 4623, 4624). (p. 4627). - Articles additionnels après l’article 94 bis A (p. 4640, 4641). - Article 97 quinquies (nouveau) (art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité) (p. 4664, 4665). - Article 98 A (nouveau) (art. L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-4 à L. 5125-6 du code du travail - Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi) (p. 4669, 4670).
- Suite de la discussion (11 mai 2015) (p. 4687). - Articles additionnels après l'article 98 A (p. 4689, 4690). - Article 101 (art. L. 1233-58 du code du travail - Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire) (p. 4702). (p. 4705). (p. 4707). - Article 102 (Texte non modifié par la commission) (art. L.1235-16 du code du travail - Neutralisation des conséquences d'une annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation) (p. 4713). - Articles additionnels après l’article 103 bis (p. 4732). - Articles additionnels après l’article 104 (p. 4735). (p. 4739). (p. 4741). - Articles additionnels après l’article 106 (p. 4749). (p. 4750). - Article additionnel après l’article 21 (précédemment réservé) (p. 4752). - Article additionnel après l’article 58 quater (précédemment réservé) (p. 4753).
- Suite de la discussion (12 mai 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4818, 4819).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 451 (2014-2015)] - (1er juin 2015) - Article 17 septdecies (précédemment réservé) (art. L. 2512-26 [nouveau] et chapitre IX du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter et chapitre IV [nouveau] du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, L. 301-5-2, L. 302-4-2 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Modifications du statut de la métropole du Grand Paris) (p. 5765). (p. 5771, 5772). (p. 5776, 5777).
- Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi [n° 502 (2014-2015)] - (22 juin 2015) - Article 1er (art. L. 23-111-1 à L. 23-115-1 [nouveaux], L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-1, L. 2412-15 [nouveau], L. 2421-2, L. 2422-1 et L. 243-10-1 [nouveau] du code du travail - Création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs des TPE) (p. 6570). (p. 6579). (p. 6587, 6588).
- Suite de la discussion (24 juin 2015) - Article 14 (art. L. 2242-1, L. 2242-2, L. 2242-8 à L. 2242-11, L. 2242-5 à L. 2242-16, L. 2242-18 à L. 2242-23, L. 2243-1, L. 3121-24 du code du travail ; art. L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale - Regroupement des négociations obligatoires en entreprise) (p. 6769, 6770). - Article 16 (art. L. 2322-2, L. 2322-7, L. 2325-14, L. 2325-14-1 [nouveau], L. 2325-26 et L. 2325-34 du code du travail - Aménagements des règles relatives au franchissement de certains seuils d'effectifs) (p. 6786). (p. 6787). - Articles additionnels après l'article 17 (p. 6796, 6797). - Article 18 (art. L. 2135-11 et L. 3142-8 [nouveau] du code du travail - Possibilité pour le fonds de financement des partenaires sociaux de soutenir l'activité des organismes de recherche) (p. 6800, 6801).
- Suite de la discussion (25 juin 2015) - Articles additionnels après l'article 19 sexies (p. 6830). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Création du compte personnel d'activité) (p. 6849). - Article 22 (art. L. 5315-1 [nouveau] du code du travail - Définition des missions de l'Afpa dans le cadre du service public de l'emploi) (p. 6853). - Articles additionnels après l’article 23 nonies (p. 6871, 6872). - Articles additionnels après l’article 23 undecies (p. 6876). - Article 24 (art. L. 841-1, L. 842-1 à L. 842-7, L. 843-1 à L. 843-7, L. 844-1 à L. 844-5, L. 845-1, L. 845-1-1, L. 845-2 et L. 846-1 du code de la sécurité sociale - Création de la prime d'activité) (p. 6881, 6882). (p. 6884). (p. 6885). (p. 6886). - Article 29 (supprimé) (Demande de rapport sur les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d'activité) (p. 6890). (p. 6980).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Nouvelle lecture [n° 542 (2014-2015)] - (30 juin 2015) - Discussion générale (p. 7017, 7018). - Article 20 bis (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables) (p. 7078).
- Suite de la discussion (1er juillet 2015) - Article 35 nonies (art. L. 135-3 et L. 137-3 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) orienté vers le financement de l'économie) (p. 7130, 7131). - Article 40 bis A (art. L. 511-6 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises) (p. 7132). - Article 54 bis AA (art. 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, art. L. 542-10-1 du code de l'environnement - Poursuite du projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde) (p. 7139). - Article 55 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et art. L. 141-23, L. 123-25, L. 141-26, L. 141-27, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, L. 141-32, L. 23-10-1, L. 23-10-3, L. 23-10-4, L. 23-10-5, L. 23-10-6, L. 23-10-7, L. 23-10-9, L. 23-10-10, L. 23-10-11, L. 23-10-12 du code de commerce - Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement) (p. 7146, 7147). - Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes) (p. 7158). - Article 80 (art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire) (p. 7166). - Article 87 B (suppression maintenue) (art. L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 2313-13, L. 2313-16, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-3, L. 2322-4, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 4611-3, L. 4611-4, L. 4611-5 et L. 4611-6 du code du travail - Passage de cinquante à cent salariés du seuil de mise en place des délégués syndicaux, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (p. 7190). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7215).
- Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi - Nouvelle lecture [n° 634 (2014-2015)] - (20 juillet 2015) - Article 17 (art. L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-2, L. 2152-4 et L. 2261-32 du code du travail ; art. 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - Adaptation des règles de la représentativité patronale) (p. 7952). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Création du compte personnel d'activité) (p. 7960).
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé [n° 654 (2014-2015)] - (18 septembre 2015) - Article 17 bis (supprimé) (art. L. 2212-5 du code de la santé publique - Suppression du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une interruption volontaire de grossesse) (p. 8564).
- Suite de la discussion (29 septembre 2015) - Article 37 (art. L. 1121-13-1 [nouveau], L. 2151-5, L. 4211-9-1, L. 4211-9-2 [nouveau] et L. 5121-1 du code de la santé publique - Définition d'une convention unique de recherche, autorisation de la recherche biomédicale sur des gamètes destinés à constituer un embryon, autorisation d'importation et d'exportation par les établissements de santé des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et autorisation pour les établissements de santé de fabriquer des médicaments de thérapie innovante dans le cadre de recherches biomédicales) (p. 8846). - Articles additionnels après l’article 42 (p. 8899).
- Suite de la discussion (30 septembre 2015) - Article 43 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1114-1, L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1453-1, L. 1453-2, L. 1454-3, L. 1454-3-1 [nouveau] et L. 5442-13 du code de la santé publique - Transparence des liens d'intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de la santé) (p. 8937).
- Suite de la discussion (1er octobre 2015) - Article 47 (art. L. 1111-8-1, L. 1435-6, L. 1451-1, L. 1460-1 à L. 1462-2 [nouveaux] et L. 5121-28 du code de la santé publique ; art. L. 161-28-1, L. 161-29, L. 161-30 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 225-1 du code de la recherche ; art. 6, 8, 15, 22, 27, 53 à 55, 57 et 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Réforme de l'accès aux données de santé) (p. 9056).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 [n° 128 (2015-2016)] - (9 novembre 2015) - Discussion générale (p. 10578, 10579).
Troisième partie :
 - (9 novembre 2015) - Article 7 (art. L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale - Réduction du taux de cotisation « famille » pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic) (p. 10600, 10601). (p. 10605, 10606). - Article 8 (art. L. 651-3 et L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S) (p. 10615).
- Suite de la discussion (10 novembre 2015) - Articles additionnels après l'article 11 (p. 10639). - Article 12 (art. L. 133-6-2, L. 611-20 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des cotisations de sécurité sociale des professsions libérales) (p. 10648).
- Suite de la discussion (12 novembre 2015) - Article 14 septies (nouveau) (art. L. 613-7-1 et art. L. 611-4 du code de la sécurité sociale - Suppression de la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs et les retraités actifs, versement sur option des cotisations minimales pour les bénéficiaires du RSA et traitement, par le RSI, de données à caractère personnel) (p. 10671). - Articles additionnels après l’article 14 octies (p. 10673, 10674). (p. 10676). - Article 15 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 135-4, L. 136-8, L. 137-17, L. 223-1, L. 245-16 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. 1600-0 S du code général des impôts, art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, art. 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance-vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, refonte de l'architecture et du financement du FSV, simplification des ressources affectées à la Cades) (p. 10688). (p. 10690). (p. 10693, 10694).
Quatrième partie :
 - (13 novembre 2015) - Article additionnel après l'article 44 (p. 10847, 10848).
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre [n° 376 (2014-2015)] - (18 novembre 2015) - Article 1er (Établissement, publicité et mise en oeuvre et sanctions du plan de vigilance) (p. 11049, 11050). (p. 11052).
- Projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)]
Première partie :
 - (23 novembre 2015) - Articles additionnels après l’article 5 ter (p. 11336, 11337).
Seconde partie :
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (30 novembre 2015) - Etat B (p. 11888).
Santé
 - (1er décembre 2015) - Etat B (p. 12035).
Travail et emploi
 - (2 décembre 2015) - Etat B (p. 12156, 12157).