VANLERENBERGHE (Jean-Marie)
sénateur (Pas-de-Calais)
UDI-UC

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des affaires sociales à partir du 9 octobre 2014 ; vice-président de la commission jusqu'au 7 octobre 2014.
Secrétaire de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale ; puis vice-président le 10 décembre 2014.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale (28 mai 2014).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (14 octobre 2014).
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour l'emploi jusqu'au 30 septembre 2014.
Membre titulaire du Haut conseil du financement de la protection sociale le 17 décembre 2014.
Vice-président de la Mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales jusqu'au 1er mai 2014.

DÉPÔTS
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles [n° 368 (2013-2014)] (13 février 2014) - Justice.
Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications [n° 424 (2013-2014)] (31 mars 2014) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi organique visant à réduire le nombre de parlementaires [n° 538 (2013-2014)] (19 mai 2014) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : L'aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d'urgence [n° 575 (2013-2014)] (4 juin 2014) - Famille.
Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants [n° 622 (2013-2014)] (17 juin 2014) - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Amiante: des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage [n° 668 (2013-2014)] (1er juillet 2014) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant [n° 799 (2013-2014)] (11 septembre 2014) - Famille.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 45 (2014-2015)] de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 [n° 46 (2014-2015)] (22 octobre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 [n° 78 (2014-2015)] - Équilibres financiers généraux [n° 83 tome 1 (2014-2015)] (5 novembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 [n° 78 (2014-2015)] - Assurance maladie [n° 83 tome 2 (2014-2015)] (5 novembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 [n° 78 (2014-2015)] - Examen des articles [n° 83 tome 7 (2014-2015)] (5 novembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 [n° 78 (2014-2015)] - Tableau comparatif [n° 83 tome 8 (2014-2015)] (5 novembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 [n° 100 (2014-2015)] (18 novembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 124 (2014-2015)] pour 2015 [n° 127 (2014-2015)] (26 novembre 2014) - Budget.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 29 janvier 2014 (commission des affaires sociales) : Reconquérir l'économie réelle - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (Mission commune d'information sur le sport professionnel) : Table ronde avec les ligues de sport professionnel.
Réunion du mercredi 5 février 2014 (commission des affaires sociales) : Choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne- Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 février 2014 (commission des affaires sociales) : Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 18 février 2014 (commission des affaires sociales) : Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 26 février 2014 (commission des affaires sociales) : Agences régionales de santé - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 9 avril 2014 (Mission commune d'information sur le sport professionnel) : Table ronde avec la participation de directions nationales de contrôle de gestion.
Réunion du mercredi 16 avril 2014 (commission des affaires sociales) : Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires -Examen du rapport et du texte de la commission.
 (Mission commune d'information sur le sport professionnel) : Audition de M. Mathieu Moreuil, directeur de l'action européenne de la première division de football au Royaume-Uni (Premier League).
Table ronde sur le sport féminin professionnel.
Réunion du mardi 29 avril 2014 (Mission commune d'information sur le sport professionnel) : Examen du rapport.
Réunion du mercredi 30 avril 2014 (commission des affaires sociales) : Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 juin 2014 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
 (commission des affaires sociales) : Aide à domicile - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 1er juillet 2014 (commission des affaires sociales) : Mission d'information de 2005 sur l'amiante - Examen du rapport de suivi.
Réunion du mercredi 9 juillet 2014 (commission des affaires sociales) : Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 22 juillet 2014 (commission des affaires sociales) : Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Examen, en nouvelle lecture, du rapport.
Réunion du jeudi 9 octobre 2014 (commission des affaires sociales) : Constitution du Bureau.
Réunion du mardi 14 octobre 2014 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Audition de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Réunion du mercredi 15 octobre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques.
 (commission des affaires sociales) : Rapport annuel de la Cour sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Audition de M. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 21 octobre 2014 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Audition de M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Réunion du mercredi 22 octobre 2014 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015- Audition de M. Jean-Louis Rey, directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 28 octobre 2014 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Audition de MM. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration, et Daniel Lenoir, directeur, de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Réunion du mercredi 5 novembre 2014 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 13 novembre 2014 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 18 novembre 2014 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Réunion du mercredi 19 novembre 2014 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Santé » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 26 novembre 2014 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Examen du rapport en nouvelle lecture.
Réunion du mardi 9 décembre 2014 (commission des affaires sociales) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 10 décembre 2014 (mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) : Échange de vues sur le programme de travail.
 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Jean Bassères, candidat proposé par le Président de la République à la direction générale de Pôle emploi.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle [n° 378 (2013-2014)] - (4 février 2014) - Article 1er (art. L. 1233-57-9 [nouveau] à L. 1233-57-22 [nouveau] du code du travail et art. L. 613-1 [nouveau], L. 615-1-1 [nouveau] et L. 615-2 [nouveau] du code de commerce - Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement) (p. 1311, 1312).
- Mise au point au sujet d'un vote - (18 février 2014) (p. 1776).
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale [n° 349 (2013-2014)] - (18 février 2014) - Discussion générale (p. 1799, 1800). - Article 1er (art. L. 1233-67, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 2241-6, L. 2323-37, L. 5212-11, L. 6111-1, L. 6312-1, L. 6323-1 à L. 6323-22, L. 6324-9, L. 6325-24, L. 6331-26 et L. 6523-1 du code du travail - Mise en oeuvre du compte personnel de formation) (p. 1841).
- Suite de la discussion (19 février 2014) (p. 1866).
- Suite de la discussion (20 février 2014) - Article 14 (art. L. 2, L. 5112-1, L. 5112-2, L. 5312-12-1, L. 6111-1, L. 6123-1 à L. 6123-5, art. L. 6123-6 nouveau et L. 6123-7 nouveau du code du travail, et art. L. 232-1 et L. 237-1 du code de l'éducation - Simplification de la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l'emploi) (p. 2172). - Article 16 (art. L. 2151-1 à L. 2152-5 [nouveaux], L. 2135-6, L. 2261-19, L. 2261-3 du code du travail - Réforme de la représentativité patronale) (p. 2184). (p. 2184, 2185). (p. 2190). (p. 2191). - Article 18 (art. L. 2135-9 à L. 2135-18 [nouveaux], L. 2145-2, L. 2145-3, L. 3142-8 et L. 3142-9 du code du travail - Instauration d'un fonds paritaire pour financer les organisations syndicales et patronales) (p. 2202). (p. 2203). - Article 19 (art. L. 2325-1, L. 2325-34-1 à L. 2325-34-4 [nouveaux], L. 2325-45 à L. 2325-55 [nouveaux], L. 2327-12-1 [nouveau], L. 2327-14-1 [nouveau] et L. 2327-16 du code du travail - Obligation d'établir des comptes dans les comités d'entreprise) (p. 2206). (p. 2206). - Article 20 (art. L. 4416-1 ; L. 4721-8 ; L. 4722-1 ; L. 4722-2 ; L. 4723-1 ; L. 4723-2 L. 4731-1 à L. 4731-5 ; L. 4732-1 à L. 4732-3 ; L. 4741-3 ; L. 4741-9 ; L. 4751-1 ; L. 4751-2 ; L. 4751-3 [nouveau] ; L. 8111-1 ; L. 8112 -1 [nouveau] ; L. 8112-2 à L. 8112-5 ; L. 8113-4 et L. 8113-5 [nouveaux] ; L. 8113-7 ; L. 8114-1 ; L. 8114-4 à L. 8114-7 [nouveaux] ; L. 8115-1 à L. 8115-8 [nouveaux] ; L. 8122-1 et L. 8122-2 [nouveaux] ; L. 8123-2 ; L. 8123-4 du code du travail ; art. 524 du code de procédure pénale ; art. L. 511-1 du code minier ; art. L. 616-1 ; L. 623-1 ; L. 642-1 ; L. 645-1 ; L. 647-1 et L. 646-1 du code de la sécurité intérieure - Réforme de l'inspection du travail) (p. 2213, 2214). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2222).
- Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle [n° 378 (2013-2014)] - (21 février 2014) - Discussion générale (p. 2240, 2241). - Article 1er (Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement) (p. 2247).
- Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale [n° 488 (2013-2014)] - (6 mai 2014) - Discussion générale (p. 3719, 3720). - Article additionnel après l'article 1er (p. 3731). - Articles additionnels après l’article 1er bis (p. 3735). - Article 6 (art. L. 8224-3, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8256-3 et L. 8256-7 du code du travail - Création d'une liste, accessible sur internet, des personnes condamnées pour certaines infractions de travail illégal) (p. 3740). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3747).
- Débat sur la question « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? » - (20 mai 2014) (p. 4104, 4105).
- Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales - (11 juin 2014) (p. 4700, 4701).
- Débat sur les agences régionales de santé - (11 juin 2014) (p. 4718, 4719).
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 [n° 689 (2013-2014)] - (16 juillet 2014) - Article 1er (art. L. 131-10 du code de la sécurité sociale (nouveau), L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime - Allègements de cotisations salariales au bénéfice des salariés et fonctionnaires les moins rémunérés) (p. 6159, 6160). (p. 6163).
- Nouvelle lecture [n° 762 (2013-2014)] - (22 juillet 2014) - Explications de Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie (p. 6617). - Explications de vote sur la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi (p. 6627, 6628).
- Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes [n° 770 (2013-2014)] - (14 octobre 2014) - Discussion générale (p. 6982, 6983). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6994).
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 [n° 56 (2014-2015)] - (6 novembre 2014) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7884, 7885).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 [n° 78 (2014-2015)] - (10 novembre 2014) - Discussion générale (p. 7951, 7955).
- Suite de la discussion (12 novembre 2014) - rapporteur général de la commission des affaires sociales - Question préalable (p. 8000).
Première partie :
 - (12 novembre 2014) - Article 2 et annexe A (p. 8011).
Deuxième partie :
 - (12 novembre 2014) - Article 3 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C) (p. 8014). (p. 8017). (p. 8018). (p. 8018). (p. 8018, 8019). (p. 8019). - Article additionnel après l'article 4 (p. 8021). - Article 5 (Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre pour 2014) (p. 8024). (p. 8025).
Troisième partie :
 - (12 novembre 2014) - Articles additionnels avant l’article 7 (p. 8026). (p. 8027). (p. 8028). (p. 8029). - Article 7 (art. L. 130-1, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 131-2, L. 131-3, section II du chapitre Ier du titre III du livre Ier, art. L. 133-10, L. 136-2, L. 136-5, L. 136-8, L. 137-11-1, L. 241-3, L. 242-13, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-11, L. 244-14 et L. 612-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et de la famille, art. 154 quinquies du code général des impôts, art. L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime et art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement) (p. 8033). (p. 8035). - Article additionnel après l’article 7 (p. 8037). - Article 8 (art. L.311-3 du code de la sécurité sociale, art. 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public et suppression de l'exonération de cotisations sociales des indemnités versées aux élus de chambres d'agriculture et de métiers et des indemnités versées aux administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant élus des organismes de sécurité sociale) (p. 8039). - Article additionnel après l’article 8 (p. 8041). - Article 8 bis (nouveau) (art. L. 161-1-1, L. 161-6, L 171-3, L. 171-6 [nouveau], L. 325-1, L. 613-2, L. 613-4, L. 6113-5, L. 613-6, L. 613-7, L. 613-7-1, L. 622-10 du code de la sécurité sociale, L. 732-9 et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime - Aménagement des dispositions de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) (p. 8044). - Article 8 ter (nouveau) (Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs) (p. 8046). (p. 8046, 8047). (p. 8047). - Article 9 (art. L. 242-4-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Encadrement des assiettes forfaitaires) (p. 8049). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 8050). (p. 8052). (p. 8052). (p. 8054). - Demande de réserve (p. 8054). - Article 12 (art. L. 171-4, L. 171-5 [nouveaux], L. 376-1, L. 454-1, L. 613-21, L. 643-9 [nouveau], L. 644-4 [nouveau], L. 645-5-1 [nouveau], L. 723-13-1 [nouveau] et L. 723-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 733-1 [nouveau], L. 761-16, L. 761-19, L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime - Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre tiers) (p. 8056). (p. 8056). - Articles additionnels après l’article 12 (p. 8056, 8057). (p. 8058). (p. 8058). (p. 8059). (p. 8060). (p. 8061). (p. 8063). - Article 12 bis (nouveau) (art. L. 131-6 et L. 242-4-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime - Intégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction du revenu, distribuée aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS, qui excède 10 % du capital social) (p. 8065). - Articles additionnels après l'article 12 bis (p. 8068). (p. 8069).
- Suite de la discussion (13 novembre 2014) - Articles additionnels après l’article 12 bis (suite) (p. 8087). (p. 8088). (p. 8088). - Article 12 ter (nouveau) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions au moment de leur clôture) (p. 8088). - Article 12 quater (nouveau) (art. L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Exonération de la C3S pour les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transport) (p. 8089). (p. 8089). - Article 12 quinquies (nouveau) (art. L. 575 A du code général des impôts - Alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes) (p. 8091). (p. 8094). - Articles additionnels après l’article 12 quinquies (p. 8095). (p. 8095). (p. 8096). (p. 8096). (p. 8097). (p. 8102). (p. 8104). (p. 8106). - Article 13 (art. 995 et 1001 du code général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6, L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la sécurité sociale - Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance automobile) (p. 8109). - Article 14 (art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dans les secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés payés) (p. 8112, 8113). (p. 8116). - Article 15 (art. L. 243-6-5 [nouveau], L. 243-7, L. 243-13 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 724-7, L. 724-7-1 [nouveau], L. 725-12 et L. 725-26 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales) (p. 8129). (p. 8130). - Article 15 bis (nouveau) (art. 122 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Plan de désendettement social de l'agriculture corse) (p. 8130). - Article 16 (art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale - Simplification de l'action en remboursement de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues) (p. 8132). - Article 18 (art. L. 133-5-3, L. 136-5, L. 241-6-2, L. 752-4 et L. 212-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 5427-1 et L. 6331-53 du code du travail - Dissolution de la caisse maritime d'allocations familiales) (p. 8133, 8134). - Article 20 (Alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte) (p. 8138). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 8139). - Article 21 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 136-8 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité) (p. 8141). (p. 8141). (p. 8142). (p. 8142). (p. 8143). (p. 8144). - Article 10 (précédemment réservé) (art. L. 138-10 à L. 138-13, L. 138-14 [nouveau], L. 138-15 à L. 138-19, L. 162-17- 5 [nouveau] et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments) (p. 8148, 8149). (p. 8149). (p. 8150). (p. 8151). (p. 8152). (p. 8152). (p. 8153). (p. 8154). (p. 8155). - Article 11 (précédemment réservé) (art. 1600-0 O, 1600-0 Q et 1647 du code général des impôts, art. L. 166 D du livre des procédures fiscales, art. L. 138-9-1, L. 138-20, L. 165-5, L. 241-2 et L. 245-5-5-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Simplification des règles d'assujettissement et de recouvrement de certaines contributions pharmaceutiques) (p. 8157). (p. 8157). - Articles additionnels avant l'article 24 (p. 8158). - Article 24 et annexe C (Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires) (p. 8162, 8163). (p. 8163). - Article 25 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2015) (p. 8166). - Article 28 et annexe B (Approbation du rapport figurant à l'état B) (p. 8174). - Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie (p. 8175).
Quatrième partie :
 - (13 novembre 2014) - Article 29 (art. L. 161-35-2 (nouveau), L. 162-16-7 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale - Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS) (p. 8180). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 8181, 8182). (p. 8183). (p. 8184). (p. 8185). (p. 8187). - Article 29 bis (nouveau) (art. L. 322-4 du code de la sécurité sociale - Exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS) (p. 8188). (p. 8188). - Articles additionnels après l'article 29 bis (p. 8189). (p. 8192). (p. 8193). (p. 8193). - Article 30 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur sur les honoraires de dispensation complémentaire en cas d'ordonnance complexe) (p. 8194). (p. 8195). - Article 31 (art. L. 331-6, L. 613-19-3 (nouveau), L. 722-8-4 (nouveau), L. 732-11 et L. 732-12-2 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; art. L. 1225-28 du code du travail - Transfert d'indemnisation liée au congé maternité au parent survivant en cas de décès de la mère) (p. 8197). - Article 33 (Création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles, CIDDG) (p. 8199). (p. 8200). - Article additionnel après l’article 33 bis (p. 8201).
- Suite de la discussion (14 novembre 2014) - Article 34 (art. L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique - Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination) (p. 8214). (p. 8215). - Article 35 (art. L. 1114-5 (nouveau) du code de la santé publique et L. 221-1 du code de la sécurité sociale - Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits) (p. 8216). - Article 36 (art. L. 162-22-20 et L. 162-30-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques) (p. 8218, 8219). (p. 8220). (p. 8223). - Article 37 (art. L. 6111-3-1 [nouveau] du code de la santé publique et L. 166-22-8-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Hôpitaux de proximité) (p. 8226). - Article 38 (art. L. 1435-4-3 [nouveau] du code de la santé publique - Création d'un praticien territorial de médecine ambulatoire, PTMA) (p. 8227). - Articles additionnels après l'article 39 (p. 8229). (p. 8232). (p. 8234). - Article 40 (art. L. 1432-3, L. 1432-5, L. 1432-6, L. 1435-8, L. 1435-9 et L. 1435-10 du code de la santé publique - Réforme des modalités de gestion et des missions du Fonds d'intervention régional, FIR) (p. 8235). (p. 8236). (p. 8236). (p. 8237). - Article 41 (art. L. 161-37, L. 162-1-7-1, L. 162-1-8 et L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - Financement de l'innovation) (p. 8239). - Article additionnel après l'article 41 (p. 8239). - Article 42 (art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé) (p. 8242). (p. 8243). (p. 8244). (p. 8244, 8245). (p. 8245). - Article additionnel après l'article 42 bis (p. 8245). - Article 43 ter (nouveau) (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale - Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée) (p. 8249). (p. 8250). - Article 44 (art. L. 162-22-7-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus) (p. 8251). (p. 8251). - Article 51 (priorité) (art.  L. 1221-8, L. 1221-9, L. 1221-10, L. 1221-10-2, L. 1221-13, L. 1222-8, L. 1223-1, L. 5121-1, L. 5221-3 et L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique - Adaptation du régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des plasmas industriels comme médicaments dérivés du sang) (p. 8257). (p. 8259). (p. 8261). - Article 45 (art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale - Régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients) (p. 8263). - Article additionnel après l’article 45 (p. 8263). - Article additionnel après l’article 46 (p. 8264). - Article 47 (art. L. 162-16-6, L. 162-22-7 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale - Modification des modalités de fixation du tarif des médicaments de la liste en sus) (p. 8265). - Articles additionnels après l’article 47 (p. 8266). (p. 8267). (p. 8267, 8268). (p. 8268). (p. 8268). (p. 8269). (p. 8269, 8270). (p. 8270). (p. 8271). (p. 8271). - Article 48 (art. L. 162-22-2-1 [nouveau], L. 162-22-3, L. 162-22-5, et L. 174-15 du code de la sécurité sociale - Extension du mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN, objectif quantifié national) (p. 8272). - Articles additionnels après l’article 49 (p. 8273). (p. 8274). - Article 50 (art. L. 1142-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique) (p. 8277). - Articles additionnels après l'article 52 (p. 8278). (p. 8278). (p. 8278, 8279). (p. 8279). - Article 53 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes) (p. 8279). (p. 8279). - Article 54 (Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015) (p. 8289). - Article 55 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015) (p. 8290, 8292). - Articles additionnels avant l'article 56 (p. 8302, 8303). (p. 8303). - Article 65 (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse) (p. 8329). - Article 66 (art. L.242-1-3 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Prise en compte des droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise en redressement suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement par l'entreprise) (p. 8329). - Articles additionnels après l'article 66 (p. 8331). (p. 8331). (p. 8332). (p. 8333). - Articles additionnels après l'article 68 (p. 8334). (p. 8334). - Article 69 (nouveau) (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales) (p. 8335, 8336). (p. 8336). - Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 8339, 8340).
- Suite de la discussion (27 novembre 2014) - Discussion générale (p. 8997, 8998).
Deuxième partie :
 - (27 novembre 2014) - Article 3 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C) (p. 9009). (p. 9010). - Article 5 (Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre pour 2014) (p. 9011).
Troisième partie :
 - (27 novembre 2014) - Article 8 bis A (supprimé) (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale- - Approfondissement des allègements généraux de cotisations pour les entreprises et associations d'aide à domicile) (p. 9013). - Article 8 ter (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs) (p. 9015, 9016). (p. 9016). - Article 10 (art. L. 138-10 à L. 138-13, L. 138-14 [nouveau], L. 138-15 à L. 138-19, L. 162-17- 5 [nouveau] et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments) (p. 9022). (p. 9022, 9023). - Article 12 (art. L. 171-4, L. 171-5 [nouveaux], L. 376-1, L. 454-1, L. 613-21, L. 643-9 [nouveau], L. 644-4 [nouveau], L. 645-5-1 [nouveau], L. 723-13-1 [nouveau] et L. 723-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 733-1 [nouveau], L. 761-16, L. 761-19, L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime - Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre tiers) (p. 9024). - Article 12 ter A (supprimé) (art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale - Exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la fraction des dividendes distribuée aux dirigeants majoritaires de SARL) (p. 9025). (p. 9027, 9028).
- Nouvelle lecture [n° 124 (2014-2015)] - (27 novembre 2014) - Article 12 sexies (supprimé) (Cumul emploi retraite des médecins exerçant en zone sous-dense) (p. 9038). - Article 15 (art. L. 243-6-5 [nouveau], L. 243-7, L. 243-13 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 724-7, L. 724-7-1 [nouveau], L. 725-12 et L. 725-26 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales) (p. 9042). - Article 24 et annexe C (Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires) (p. 9046). - Article 28 et annexe B (Approbation du rapport figurant à l'état B) (p. 9051).
Quatrième partie :
 - (27 novembre 2014) - Article 29 bis A (supprimé) (Rapport au Parlement sur les dépassements d'honoraires) (p. 9052). - Article 36 (art. L. 162-22-20 et L. 162-30-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques) (p. 9055). - Article 42 (art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé) (p. 9056). - Article 43 ter (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale - Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée) (p. 9057). - Article 44 (art. L. 162-22-7-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus) (p. 9058). - Article 45 bis (supprimé) (art. L. 1112-1 du code de la santé publique - Obligation de transmission d'une lettre de liaison à la sortie de l'hôpital) (p. 9059). - Article 47 bis (supprimé) (art. L. 161-37, L. 161-39, L. 162-12-15, L. 162-17-6, L. 162-17-7, L. 165-2 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Évaluation de l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments soumis à remboursement) (p. 9060). - Article 53 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes) (p. 9063). - Article 53 ter (Rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) (p. 9066). - Article 54 (Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015) (p. 9067). - Article 56 A (supprimé) (art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024) (p. 9068). - Article 56 B (supprimé) (Institution d'un régime universel de retraite par points) (p. 9069). - Article 61 AA (supprimé) (Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'impact de la réforme de la prestation partagée d'éducation de l'enfant) (p. 9070). - Article 61 A (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires) (p. 9071). - Article 61 B (supprimé) (art. L. 521-2 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Aide sociale à l'enfance) (p. 9074). - Article 62 (Objectif de dépenses de la branche famille pour 2015) (p. 9076, 9077). - Article 65 (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse) (p. 9077). (p. 9078). - Article 66 bis (supprimé) (art. L. 243-7-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Autorisation du cotisant pour l'emport de documents lors d'un contrôle Urssaf) (p. 9078). - Article 66 ter (supprimé) (art. L. 244-9 du code de la sécurité sociale - Suspension de la procédure de recouvrement en cas de contestation de la mise en demeure) (p. 9078). - Article 69 (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales) (p. 9079). (p. 9079).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 [n° 155 (2014-2015)] - (17 décembre 2014) - Article 31 octies (p. 10557). (p. 10557).