VANDIERENDONCK (René)
sénateur (Nord)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois jusqu'au 30 septembre 2014.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 29 octobre 2014 ; puis vice-président le 5 novembre 2014.
Membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral le 18 juin 2014 ; puis vice-président le 23 juin 2014.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (5 février 2014).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (30 avril 2014).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (30 avril 2014).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (19 novembre 2014).

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 294 (2013-2014)] pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 301 (2013-2014)] (22 janvier 2014) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne [n° 313 (2013-2014)] (27 janvier 2014) - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 154 (2013-2014)] relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers [n° 340 (2013-2014)] (5 février 2014) - Éducation.
Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques [n° 361 (2013-2014)] (12 février 2014) - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes [n° 414 (2013-2014)] (6 mars 2014) - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action conduite par les représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 à N'djamena, capitale du Tchad [n° 416 (2013-2014)] (7 mars 2014) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires [n° 419 (2013-2014)] (17 mars 2014) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 448 (2013-2014)] (9 avril 2014) - Fonction publique.
Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes [n° 453 (2013-2014)] (15 avril 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale [n° 536 (2013-2014)] (15 mai 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires [n° 553 (2013-2014)] (21 mai 2014) - Police et sécurité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mieux protéger la santé des travailleurs et à lutter contre les risques psychosociaux d'origine professionnelle [n° 778 (2013-2014)] (23 juillet 2014) - Travail.
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant [n° 799 (2013-2014)] (11 septembre 2014) - Famille.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine [n° 105 (2014-2015)] (19 novembre 2014) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine [n° 151 (2014-2015)] (4 décembre 2014) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 636 (2013-2014)] portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 174 (2014-2015)] (10 décembre 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger [n° 205 (2014-2015)] (18 décembre 2014) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 8 janvier 2014 (commission des lois) : Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, de député ou de sénateur - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 janvier 2014 (commission des lois) : Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 janvier 2014 (commission des lois) : Accès au logement et urbanisme rénové - Communication et examen d'un amendement de la commission.
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 28 janvier 2014 (commission des lois) : Reconquérir l'économie réelle - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 5 février 2014 (commission des lois) : Accueil et prise en charge des mineurs étrangers - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 février 2014 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Réunion du mercredi 12 février 2014 (commission des lois) : Géolocalisation - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Réunion du mercredi 19 février 2014 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Désignation de rapporteurs.
Réunion du mercredi 26 février 2014 (commission des lois) : Justice familiale - Examen du rapport d'information.
Modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 avril 2014 (commission des lois) : Artisanat, commerce et très petites entreprises - Examen du rapport pour avis.
Égalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 avril 2014 (commission des lois) : Egalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 29 avril 2014 (commission des lois) : Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 mai 2014 (commission des lois) : Instaurer un schéma régional des crématoriums - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 juin 2014 (délégation aux collectivités territoriales) : M. Jean-Éric Schoettl, conseiller d'État, sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, l'articulation de ce pouvoir avec celui du Premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux.
Réunion du mercredi 11 juin 2014 (commission des lois) : Autorités administratives indépendantes - Communication de M. Patrice Gélard.
Création de sociétés d'économie mixte à opération unique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modification du Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Réunion du lundi 16 juin 2014 (commission des lois) : Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 juin 2014 (commission des lois) : Création de sociétés d'économie mixte à opération unique - Examen des amendements au texte de la commission.
Délimitation des régions, élections régionales et départementales et modification du calendrier électoral - Audition de M. Alain Rousset, président de l'Association des régions de France (ARF) et de représentants de l'ARF.
Délimitation des régions, élections régionales et départementales et modification du calendrier électoral - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Renforcer l'efficacité des sanctions pénales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 23 juin 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Constitution du bureau.
Réunion du mercredi 25 juin 2014 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité des procédures pénales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 juin 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 octobre 2014 (commission des lois) : Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé descollectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales - Examen du rapport.
Réunion du mardi 21 octobre 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 29 octobre 2014 (commission des lois) : Simplification de la vie des entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 6 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, président de la mission commune d'information « Avenir de l'organisation décentralisée de la République ».
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Yves Krattinger, ancien sénateur, auteur du rapport d'information « Des territoires responsables pour une République efficace.
Réunion du mercredi 12 novembre 2014 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation du rapport de MM. Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard sur « l'évolution des finances locales à l'horizon 2017 », et présentation de la méthodologie utilisée par le cabinet Michel Klopfer, finances locales consultants.
 (commission des lois) : Favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi de finances 2015 - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 13 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Assemblée des communautés de France : M. Marc Fesneau, président de la commission « Institutions et pouvoirs locaux », et M. Alain Berthéas, vice-président de la commission « Développement économique et emploi » de l'Assemblée des communautés de France (AdCF).
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Assemblée des départements de France : M. Claudy Lebreton, président, président du Conseil général des Côtes d'Armor, et M. Bruno Sido, sénateur et président du Conseil général de la Haute-Marne, secrétaire général.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Association des maires de France : M. Jacques Pélissard, président de l'AMF, et M. Jean-Louis Puissegur, membre du Bureau de l'AMF et président de l'Association des maires de Haute-Garonne.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Association des régions de France : M. Alain Rousset, président, président de la région Aquitaine, et M. Jean-Paul Huchon, président de la région Île-de-France.
Réunion du mercredi 19 novembre 2014 (commission des lois) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Missions « Administrations générale et territoriale de l'État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités » - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du jeudi 20 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de confédérations syndicales.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études du Conseil d'État.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition d'entreprises de travaux et de services, partenaires des collectivités territoriales.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition d'organisations patronales et d'organismes consulaires.
Réunion du mardi 25 novembre 2014 (commission des affaires européennes) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Regards croisés franco-allemands sur l'organisation territoriale avec Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, Ministre-présidente du Land de Sarre, et M. Peter Friedrich, Ministre du Land-de Bade Wurtemberg, chargé du Bundesrat, des Affaires européennes et internationales.
Réunion du mercredi 26 novembre 2014 (commission des lois) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Réunion du jeudi 27 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Auditions, sous forme de table ronde d'universitaires spécialisés dans l'approche comparative des organisations territoriales au sein de l'Union européenne.
Réunion du mercredi 3 décembre 2014 (commission des lois) : Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 décembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de M. André Vallini, secrétaire d'État à la Réforme territoriale.
Réunion du mercredi 10 décembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République - (7 janvier 2014) (p. 52, 53).
- Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine [n° 251 (2013-2014)] - (14 janvier 2014) - Discussion générale (p. 208, 210). - Article 1er (Politique de la ville) (p. 223). (p. 223). - Articles additionnels après l’article 1er bis A (p. 237). (p. 237). - Article 2 (art. 6, 7, art. 9-1 à 9-3, 10-3 et 10-4 [nouveaux], 11 et 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; art. 5 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - Nouveau programme national de renouvellement urbain) (p. 242). (p. 242). (p. 244). - Article 5 (Contrats de ville) (p. 251, 252). (p. 255). (p. 255). (p. 259). (p. 262).
- Suite de la discussion (15 janvier 2014) - Article 10 A (nouveau) (art. 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, art. L. 1132-1 et L. 1133-5 [nouveau] du code du travail, art. 225-1 et 225-3 du code pénal - Discrimination en fonction du lieu de résidence) (p. 289, 290).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Deuxième lecture [n° 308 (2013-2014)] - (30 janvier 2014) - Article 1er bis (art. L. 1751 et L. 1751-1 [nouveau] du code civil - Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS) (p. 1007, 1008).
- Rapporteur pour avis de la commission des lois (p. 1008). - Article 46 sexies A (art. L. 111-6-1 et art. L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant) (p. 1100, 1101). (p. 1101). - Article 47 (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, L. 441-2-9 [nouveau], L. 472-3 et L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social) (p. 1106). (p. 1106). - Article 58 (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT) (p. 1156). (p. 1156).
- Suite de la discussion (31 janvier 2014) - Article 70 (art. L. 210-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption) (p. 1171). (p. 1173). (p. 1173). - Article 73 (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme) (p. 1184). - Article 84 bis (Suppression maintenue) (art. L. 125-6, L. 125-7, L. 512-21 [nouveau], L. 514-20, L. 515-12, L. 556-1, L. 556-2 et L. 556-3 du code de l'environnement - Instauration par l'État de zones de vigilance et lutte contre les friches industrielles) (p. 1201, 1202). - Article 84 ter (Suppression maintenue) (art. 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Dispositions relatives au domaine de Chambord) (p. 1208). - Article 64 (précédemment réservé) (art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme ; art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD) (p. 1227). (p. 1227).
- Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers [n° 341 (2013-2014)] - (12 février 2014) - Discussion générale (p. 1553, 1554).
- Rapporteur - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles - Limitation du rôle des services de l'Aide sociale à l'enfance en matière d'accueil des mineurs isolés étrangers) (p. 1570).
- Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises [n° 441 (2013-2014)] - (16 avril 2014) - en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois - Article 5 (art. L. 145-40-1 et L. 145-40-2 [nouveaux] du code de commerce - Établissement d'un état des lieux et des charges locatives) (p. 3249). (p. 3250). (p. 3251). - Article 6 (art. L. 145-46-1 [nouveau] du code de commerce - Droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe) (p. 3252). - Article 7 bis B (Contrats de revitalisation commerciale) (p. 3260). - Article 7 bis (art. L. 145-9 du code de commerce - Formes du congé d'un bail commercial) (p. 3262). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 19-V et 24-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; art. L. 123-1-1, L. 743-13 et L. 950-1 du code de commerce ; art. L. 8221-6-I du code du travail - Disparition de certaines dispenses établies au profit des auto-entrepreneurs) (p. 3288). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 526-7, L. 526-8, L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du code de commerce - Changement de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein du registre d'un EIRL) (p. 3293). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 526-8 du code de commerce - Simplification du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL) (p. 3294). - Article 20 AA (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Possibilité de lier l'octroi d'une subvention à la limitation de l'attribution de dividendes) (p. 3296). - Article additionnel après l’article 20 AA (p. 3298, 3299).
- Suite de la discussion (17 avril 2014) - en remplacement de Mme - Article 20 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 751-7 du code de commerce - Obligations déontologiques des membres de la CNAC) (p. 3317). - Article 21 ter (art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial) (p. 3320).
- Rapporteur pour avis de la commission des lois - Article 24 bis (Texte non modifié par la commission) (sous-section 1, sous-section 2 [nouvelles] de la section 2 du chapitre II du Titre Ier du Livre II du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 212-7, L. 212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1 à L. 212-10-9 [nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13, L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], chapitre V [nouveau] du titre II et chapitre IV [nouveau] du titre III du livre IV du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-1, L. 751-2-IV, L. 751-6-II, L. 752-3-1, L. 752-7, L. 752-14, L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de commerce - Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique) (p. 3338). - Article 25 (art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) (p. 3343). - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Régime électoral des chambres de métiers et de l'artisanat) (p. 3348). (p. 3349). - Article 30 ter (art. L. 2124-33 et L. 2124-34 [nouveaux] du code général de la propriété des personnes publiques - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un fonds de commerce) (p. 3354, 3355). (p. 3355). (p. 3355). (p. 3355). (p. 3356). (p. 3356).
- Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive [n° 468 (2013-2014)] - (29 avril 2014) - Discussion générale (p. 3543, 3544). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 41-4 du code de procédure pénale - Conservation des scellés) (p. 3547). (p. 3548). (p. 3548). (p. 3549).
- Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement [n° 609 (2013-2014)] - (16 juin 2014) - Discussion générale (p. 4816, 4818). - Article 1er (art. L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 du code de la sécurité intérieure - Missions des agents de police territoriale) (p. 4837). - Article 22 B (nouveau) (art. L. 225-4 du code de la route - Accès direct au fichier national du permis de conduire) (p. 4860). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4870, 4871).
- Proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - Deuxième lecture [n° 615 (2013-2014)] - (18 juin 2014) - Discussion générale (p. 5022).
- Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies - Deuxième lecture [n° 640 (2013-2014)] - (23 juin 2014) - Discussion générale (p. 5126, 5127).
- Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération [n° 34 (2014-2015)] - (22 octobre 2014) - Discussion générale (p. 7307, 7308).
- Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales [n° 292 (2013-2014)] - (23 octobre 2014) - Discussion générale (p. 7352, 7353).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la réforme territoriale - (28 octobre 2014) (p. 7394, 7395).
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 43 (2014-2015)] - (28 octobre 2014) - Discussion générale (p. 7407).
- Suite de la discussion (29 octobre 2014) - Article 1er A (Rappel des vocations de chaque échelon local) (p. 7458). - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 7464). - Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale) (p. 7480).
- Suite de la discussion (30 octobre 2014) (p. 7515, 7516). (p. 7527).
- Projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)]
Deuxième partie :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Provisions - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État
 - (2 décembre 2014) (p. 9371).