LENOIR (Jean-Claude)
sénateur (Orne)
UMP

NOMINATIONS
Président de la commission des affaires économiques à partir du 9 octobre 2014 ; membre de la commission jusqu'au 8 octobre 2014.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois jusqu'au 30 septembre 2014.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 30 septembre 2014.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (5 février 2014).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (14 mai 2014).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (10 juillet 2014).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements [n° 392 (2013-2014)] (24 février 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications [n° 424 (2013-2014)] (31 mars 2014) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne [n° 539 (2013-2014)] (19 mai 2014) - Budget.
Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants [n° 622 (2013-2014)] (17 juin 2014) - Éducation.
Proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en cas de grève [n° 644 (2013-2014)] (19 juin 2014) - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission pour le contrôle de l'application des lois : La réforme des chambres de commerce et d'industrie : des résultats régionaux contrastés. Bilan d'application de la loi du 23 juillet 2010 [n° 712 (2013-2014)] (9 juillet 2014) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi constitutionnelle sur le renforcement des pouvoirs du Sénat [n° 785 (2013-2014)] (28 juillet 2014) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération [n° 793 (2013-2014)] (3 septembre 2014) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 75 (2014-2015)] présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis [n° 199 (2014-2015)] (17 décembre 2014) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 15 janvier 2014 (commission des affaires économiques) : Consommation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 janvier 2014 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 février 2014 (commission des affaires économiques) : « Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels » - Audition de M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, et M. Christian Bataille, député, sur le rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Réunion du mercredi 12 février 2014 (commission des affaires économiques) : Bilan d'activité et présentation de la stratégie à horizon 2020 - Audition de M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste.
Réunion du mardi 18 février 2014 (commission des affaires économiques) : Accélération des projets de construction - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 19 février 2014 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Désignation de rapporteurs.
 (commission des affaires économiques) : Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 mai 2014 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Pascal Lamy, président d'honneur de « Notre Europe - Institut Jacques Delors ».
Contrôle de la mise en application des lois - Communication.
Réunion du mercredi 14 mai 2014 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de MM. Éric Denoyer, président-directeur général de Numericable Group, et Jérôme Yomtov, directeur général délégué de Numericable.
Audition de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Éric Denoyer, président-directeur général de Numericable Group, et de M. Jérôme Yomtov, directeur général délégué de Numericable.
Audition de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Réunion du mardi 20 mai 2014 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Stéphane Richard, président-directeur général d'Orange.
Réunion du mardi 27 mai 2014 (commission des affaires économiques) : Économie sociale et solidaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 10 juin 2014 (commission des affaires économiques) : Sobriété, transparence et concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 juin 2014 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Audition de M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, et de M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement.
 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Transition énergétique - Audition de M. Jean-Louis Bal, Président du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
Réunion du mardi 17 juin 2014 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Rapport annuel sur l'application des lois.
Réunion du mardi 24 juin 2014 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Transition énergétique - Audition de M. Henri Proglio, président-directeur général d'Électricité de France (EDF).
Réunion du mercredi 25 juin 2014 (commission des affaires économiques) : Secteur des télécommunications - Audition de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
Réunion du mardi 1er juillet 2014 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement.
Réunion du mercredi 2 juillet 2014 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Transition énergétique - Audition de M. Gérard Mestrallet, président-directeur général de GDF Suez.
Réunion du mardi 8 juillet 2014 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Mise en oeuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - Examen du rapport d'information.
 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Examen du rapport d'information de MM. Jacques Legendre et Jacques-Bernard Magner, rapporteurs sur la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence- Réunion commune avec la commission de la Culture, de l'éducation et de la communication.
Réunion du mercredi 9 juillet 2014 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Mise en oeuvre des dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d'industrie - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 15 juillet 2014 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Réunion du mercredi 16 juillet 2014 (commission des affaires économiques) : Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
Réunion du mercredi 17 septembre 2014 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Présentation du projet de rapport de M. Christian Bataille, député, vice-président, et de M. Christian Namy, sénateur, sur « L'évaluation du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015 » (PNGMDR).
Réunion du jeudi 9 octobre 2014 (commission des affaires économiques) : Constitution du Bureau.
Réunion du mercredi 15 octobre 2014 (commission des affaires économiques) : Désignation d'un rapporteur pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Désignation de rapporteurs pour avis.
Questions diverses.
Réunion du mardi 28 octobre 2014 (commission des affaires économiques) : Désignation d'un rapporteur.
Simplification de la vie des entreprises - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 29 octobre 2014 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2015 - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.
Relations entre la grande distribution et les industriels - Communication de M. Jean-Claude Lenoir.
Réunion du mercredi 5 novembre 2014 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Transition énergétique pour la croissance verte - Audition de M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental, de M. Jean Jouzel et Mme Laurence Hézard, rapporteurs d'un avis du CESE.
 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Nicolas Grivel, candidat proposé aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Désignation de rapporteurs pour avis.
Transition énergétique pour la croissance verte - Audition de M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental, de M. Jean Jouzel et Mme Laurence Hézard, rapporteurs d'un avis du CESE.
Réunion du mercredi 12 novembre 2014 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2015 - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Loi de finances pour 2015 - Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt.
Loi de finances pour 2015 - Audition de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique.
Réunion du mardi 18 novembre 2014 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2015 - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » - Crédits « Énergie » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 19 novembre 2014 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean Tirole, Prix 2014 de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel.
Création de groupe de travail et de groupes de suivi - Communication.
Loi de finances pour 2015 - Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de Mme Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Loi de finances pour 2015 - Audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Loi de finances pour 2015 - Examen des amendements aux articles de la première partie.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 25 novembre 2014 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-Bernard Lévy, candidat proposé aux fonctions de président-directeur général d'Électricité de France (EDF).
Loi de finances pour 2015 - Mission « Égalité des territoires et logement » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Politique des territoires » - Crédits « Ville » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 26 novembre 2014 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Transition énergétique pour la croissance verte - Audition de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » - Crédits « Pêche et aquaculture » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Économie » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport pour avis.
Transition énergétique pour la croissance verte - Audition de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Réunion du mercredi 3 décembre 2014 (commission des affaires économiques) : Transition énergétique pour la croissance verte - Audition de M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Transition énergétique pour la croissance verte - Audition de M. Jean Gaubert, médiateur national de l'énergie.
Réunion du mercredi 17 décembre 2014 (commission des affaires économiques) : Communications diverses.
Négociations en cours sur le traité transatlantique de libre-échange et sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune - Désignation des membres des groupes de suivi.
Normes en matière agricole - Désignation des membres du groupe de travail.
Organismes extra parlementaires - Désignations.
Règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis - Examen du rapport et du texte de la commission.
Transition énergétique pour la croissance verte - Audition conjointe de M. Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et de M. Jacques Repussard, directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Transition énergétique pour la croissance verte - Audition de M. Gérard Mestrallet, président-directeur général de GDF-Suez.
Transition énergétique pour la croissance verte - Table ronde avec des représentants de syndicats et d'associations patronales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - (7 janvier 2014) (p. 67, 69).
- Débat sur la politique du Gouvernement en matière d'égalité du territoire - (8 janvier 2014) (p. 99, 101).
- Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine [n° 251 (2013-2014)] - (15 janvier 2014) - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Solidarité au sein des intercommunalités) (p. 280). - Article 10 A (nouveau) (art. 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, art. L. 1132-1 et L. 1133-5 [nouveau] du code du travail, art. 225-1 et 225-3 du code pénal - Discrimination en fonction du lieu de résidence) (p. 291).
- Question orale sans débat sur la règlementation thermique - (21 janvier 2014) (p. 414). (p. 415).
- Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré [n° 116 (2013-2014)] - (21 janvier 2014) - Article 1er (art. L. 521-3 du code de l'éducation - Liberté des maires dans l'organisation du temps scolaire des écoles primaires publiques) (p. 472, 473).
- Projet de loi relatif à la consommation - Deuxième lecture [n° 283 (2013-2014)] - (28 janvier 2014) - Article 4 bis A (priorité) (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention «fait maison» dans la restauration) (p. 734). - Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, art. L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur) (p. 750). (p. 753, 754). - Article 5 bis (Réservoirs enterrés de liquides inflammables) (p. 771, 772). - Article 11 bis (art. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité) (p. 788). (p. 790). - Article additionnel après l'article 11 bis (p. 790, 791). (p. 791).
- Suite de la discussion (29 janvier 2014) - Article 62 (art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs) (p. 900).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Deuxième lecture [n° 308 (2013-2014)] - (29 janvier 2014) - Discussion générale (p. 936, 937).
- Suite de la discussion (30 janvier 2014) - Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8, 8-1 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10-1 A [nouveau] de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation ; art. 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires) (p. 966). (p. 967). (p. 967). (p. 968). (p. 968). (p. 970). (p. 972). - Article 8 (priorité) (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Institution d'une garantie universelle des loyers, GUL) (p. 978). (p. 978, 979). (p. 986). (p. 987). (p. 992). (p. 994). (p. 995). (p. 996). (p. 996). (p. 996). (p. 996, 997). - Article 2 (art. 11-1, 11-2 [nouveau], 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire) (p. 1010). (p. 1011). (p. 1012). (p. 1012). (p. 1012). - Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, art. 17-1 et 17-2 [nouveaux], art. 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1 et 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) (p. 1019). (p. 1020). (p. 1022). (p. 1024). (p. 1026). (p. 1026). (p. 1026). - Article 6 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 631-7-1 A [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées) (p. 1037, 1038). - Article 9 (art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] et 17-2 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier) (p. 1043). (p. 1043). (p. 1044). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation, L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation,  L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales) (p. 1047). (p. 1048). - Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 AA [nouveau], 18-1 A, 18-1, 18-2, 19-2, 20, 21, 22, 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation - Gouvernance et gestion des copropriétés) (p. 1074). - Article 27 (art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2, L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 216-1 et L. 216-2 du code des assurances - Instauration d'un fonds de travaux ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global) (p. 1078). (p. 1079). (p. 1079). (p. 1080). - Organisation de la discussion (p. 1081).
- Mise au point au sujet d'un vote - (31 janvier 2014) (p. 1166).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Deuxième lecture [n° 308 (2013-2014)] (suite) - (31 janvier 2014) - Article 70 (art. L. 210-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption) (p. 1172). (p. 1172). - Article 73 (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme) (p. 1190).
- Question orale sans débat sur la création de valeur ajoutée dans la filière bois - (18 février 2014) (p. 1768). (p. 1768, 1769).
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la transition énergétique [n° 194 (2013-2014)] - (25 février 2014) - Discussion générale (p. 2348, 2349).
- Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt [n° 387 (2013-2014)] - (15 avril 2014) - Article 24 (Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance) (p. 3094). (p. 3100). - Article additionnel après l'article 26 bis (p. 3118, 3119). - Article 27 (art. L. 812-1, articles L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux], L. 813-10, L. 830-1, L. 830-2 du code rural et de la pêche maritime, et art. L. 111-6 et L. 343-1 du code de la recherche - Modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France) (p. 3130). - Article 40 (art. L. 653-12, articles L. 653-13-1 à L. 653-13-5 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un nouvel établissement public national, le « Haras national du Pin ») (p. 3183). (p. 3184).
- Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises [n° 441 (2013-2014)] - (16 avril 2014) - Article 7 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Entretien de l'aspect des locaux commerciaux) (p. 3258). - Article 9 (art. 16-II, 19-I, 19-I bis A, 19-I bis A, 19-I bis, 19-III, 19-1, 20, 21-I, 21-III, 22-1, 24-I, 24-V et 25-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et art. L. 243-2 du code des assurances - Règles relatives au statut de l'artisan) (p. 3270). - Article 14 (art. 1600 bis [nouveau], 1601 et 1601 A, 1601-0A [nouveau] du code général des impôts - Acquittement de la taxe pour frais de chambres consulaires) (p. 3291). - Articles additionnels après l’article 19 (p. 3295). - Article additionnel après l’article 20 AA (p. 3299).
- Suite de la discussion (17 avril 2014) - Articles additionnels après l'article 20 A (p. 3312). (p. 3312). - Article 21 ter (art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial) (p. 3320, 3321). (p. 3323). - Articles additionnels après l’article 22 (p. 3324). (p. 3324). - Article 24 bis (Texte non modifié par la commission) (sous-section 1, sous-section 2 [nouvelles] de la section 2 du chapitre II du Titre Ier du Livre II du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 212-7, L. 212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1 à L. 212-10-9 [nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13, L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], chapitre V [nouveau] du titre II et chapitre IV [nouveau] du titre III du livre IV du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-1, L. 751-2-IV, L. 751-6-II, L. 752-3-1, L. 752-7, L. 752-14, L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de commerce - Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique) (p. 3340, 3341). - Articles additionnels après l’article 24 ter (p. 3341). - Article 25 (art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) (p. 3343).
- Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes [n° 476 (2013-2014)] - (29 avril 2014) - Discussion générale (p. 3567).
- Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire [n° 123 (2013-2014)] - (30 avril 2014) - Article unique (p. 3623).
- Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale [n° 488 (2013-2014)] - (6 mai 2014) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3748).
- Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires [n° 459 (2013-2014)] - (6 mai 2014) - Article 1er (art. L. 124-1 à L. 124-20 [nouveaux] et L. 612-8 à L. 612-14 du code de l'éducation, art. L. 351-17 du code de la sécurité sociale, art. L. 1454-5 [nouveau] et L. 6241-8-1 du code du travail, art. L. 4381-1 du code de la santé publique - Encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire) (p. 3757). (p. 3761). (p. 3766). (p. 3788).
- Suite de la discussion (14 mai 2014) (p. 3953). - Article additionnel après l'article 2 (p. 3964). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 3971). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3975).
- Débat sur le climat et l’énergie en Europe - (21 mai 2014) (p. 4147, 4150).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation [n° 548 (2013-2014)] - (27 mai 2014) - Article unique (art. 5, 7 et 8 de la Charte de l'environnement de 2004 - Prise en compte de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans la Charte de l'environnement au titre du principe de précaution) (p. 4356, 4357).
- Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public [n° 562 (2013-2014)] - (3 juin 2014) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4436, 4437).
- Débat sur les agences régionales de santé - (11 juin 2014) (p. 4720, 4722).
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral [n° 635 (2013-2014)] - (4 juillet 2014) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 5555, 5556). - Article 1er (Nouvelle carte régionale) (p. 5586, 5587). (p. 5604, 5605).
- Question orale sans débat sur les dificultés rencontrées par certaines communes du fait du gel du FNGIR - (8 juillet 2014) (p. 5772, 5773). (p. 5773).
- Hommage aux victime de la catastrophe aérienne en Ukraine - (17 juillet 2014) (p. 6336).
- Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Deuxième lecture [n° 744 (2013-2014)] - (17 juillet 2014) - Discussion générale (p. 6352, 6353).
- Suite de la discussion (18 juillet 2014) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 315-1 à L. 315-5 [nouveaux], L.666-1 et L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime - Création des groupements d'intérêt économique et environnemental, GIEE, et définition des conditions de leur reconnaissance) (p. 6374). - Article 4 (art. L. 211-3 et L. 213-12 du code de l'environnement, et art. L. 411-27, L. 411-33, L. 820-1 L. 820-2 et L. 461-4 du code rural et de la pêche maritime - Déclarations d'azote, extension du bail environnemental et adaptation de la politique de développement agricole) (p. 6380). (p. 6381). - Article 8 (art. L. 632-1, L. 632-1-3, L. 632-2-1, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-7, L. 632-8, L. 632-9, L. 632-12 à L. 632-14, L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, et art. 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Mise en conformité des interprofessions avec le droit communautaire et introduction du pluralisme syndical au sein des interprofessions) (p. 6399). (p. 6399). - Article 10 bis A (art. L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime - Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles, des boissons spiritueuses et bières issues de traditions locales dans le patrimoine de la France) (p. 6402). (p. 6402, 6403). (p. 6403). - Article 12 (art. L. 112-1-1, L. 112-1-2 [nouveau], L. 112-2, L. 135-3 et L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 122-1-2, L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l'urbanisme - Préservation du foncier agricole) (p. 6408, 6409). (p. 6416, 6417). - Article 12 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 122-3 du code de l'environnement, art. L. 111-2 et L. 112-1-3 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Impact et compensation agricole des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés) (p. 6421). (p. 6423). (p. 6423). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 201-2, L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 212-9, L. 214-5, L. 221-4, L. 221-5, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6-2 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement - Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage) (p. 6436).
- Suite de la discussion (21 juillet 2014) - Article 23 (art. L. 253-7, L. 253-7-1 [nouveau], L. 253-17-1, L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1, L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10, et L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 211-3 du code de l'environnement - Mesures de précaution restreignant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques) (p. 6495). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance) (p. 6499).
- Question orale sans débat sur la prise en compte du vote blanc - (22 juillet 2014) (p. 6572, 6573). (p. 6573).
- Question orale sans débat sur la répartition des sièges au sein des assemblées intercommunales - (14 octobre 2014) (p. 6955). (p. 6956).
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 - (14 octobre 2014) (p. 7017, 7018).
- Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération [n° 34 (2014-2015)] - (22 octobre 2014) - Article 1er (Réintroduction de la faculté d'un accord plus strictement contraint) (p. 7312).
- Questions cribles thématiques sur les accords de libre-échange - (23 octobre 2014) (p. 7362). (p. 7363).
- Question orale sans débat sur le transfert du prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - (4 novembre 2014) (p. 7658). (p. 7659).
- Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises [n° 60 (2014-2015)] - (4 novembre 2014) - Articles additionnels après l'article 2 quinquies (p. 7735). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 7742). (p. 7742). - Article 7 bis (art. L. 123-5-1 du code de l'urbanisme - Extension du champ d'application des dérogations en matière de densité) (p. 7743).
- Suite de la discussion (5 novembre 2014) - président de la commission des affaires économiques - Article 28 bis (nouveau) (art. L. 711-1-1 [nouveau] du code de commerce - Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie) (p. 7840). - Article 28 ter (nouveau) (art. L. 711-22 à L. 711-25 [nouveaux] du code de commerce - Statut des chambres de commerce et d'industrie locales) (p. 7841). - Article 29 (Habilitation en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance) (p. 7843). - Article additionnel après l'article 31 bis A (p. 7846, 7847). (p. 7847).
- Projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)]
Première partie :
 - (24 novembre 2014) - Article 15 (Fixation des plafonds pour l'année 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public) (p. 8813, 8814). (p. 8820, 8821). (p. 8823). (p. 8825). (p. 8830, 8831).
Deuxième partie :
agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
 - (4 décembre 2014) - Etat B (p. 9623).
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
 - (5 décembre 2014) (p. 9743, 9744).
Economie
 - (5 décembre 2014) - Etat B (p. 9751). (p. 9754).
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (8 décembre 2014) - Articles non rattachés - Articles additionnels après l'article 44 duodecies (p. 9924).
- Question orale sans débat sur les communes nouvelles et l'affectation de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité - (16 décembre 2014) (p. 10412). (p. 10413).