HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes le 9 octobre 2014.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois jusqu'au 30 septembre 2014.
Membre de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer ; nouvelle nomination le 29 octobre 2014.
Président du Comité de déontologie parlementaire du Sénat le 5 novembre 2014.
Membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral le 18 juin 2014 ; puis président le 23 juin 2014.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation (10 février 2014).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (30 avril 2014).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (30 avril 2014).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (20 mai 2014).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive (2 juillet 2014).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (10 juillet 2014).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (19 novembre 2014).
Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité jusqu'au 30 septembre 2014.
Membre titulaire de la Commission consultative du secret de la défense nationale le 12 décembre 2014.
Membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer le 17 décembre 2014.
Président de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques jusqu'au 30 septembre 2014.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie [n° 311 (2013-2014)] (24 janvier 2014) - Anciens combattants.
Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente [n° 494 (2013-2014)] (5 mai 2014) - PME, commerce et artisanat.
Rapport d'information, fait au nom de la MCI sur l'accès aux documents administratifs : Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique (Rapport) [n° 589 tome 1 (2013-2014)] (5 juin 2014) - Fonction publique.
Rapport d'information, fait au nom de la MCI sur l'accès aux documents administratifs : Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique (auditions et contributions écrites) [n° 589 tome 2 (2013-2014)] (5 juin 2014) - Fonction publique.
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération [n° 793 (2013-2014)] (3 septembre 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au report des délais prévus par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour la création d'intercommunalités d'au moins 200 000 habitants [n° 5 (2014-2015)] (8 octobre 2014) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 807 (2013-2014)] renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme [n° 9 (2014-2015)] (9 octobre 2014) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme [n° 37 (2014-2015)] (21 octobre 2014) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 636 (2013-2014)] portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 174 (2014-2015)] (10 décembre 2014) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 8 janvier 2014 (commission des lois) : Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, de député ou de sénateur - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 janvier 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Audition de M. Jacques Chevallier, professeur émérite de droit public à l'université Panthéon Assas (Paris II), Directeur du Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques (Cersa).
Audition de M. Paul Hébert, chef du service des affaires juridiques de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de Mme Delphine Carnel, juriste.
Audition de M. Serge Daël, président, et Nicolas Polge, rapporteur général, de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Réunion du mardi 14 janvier 2014 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Programme de travail de la commission.
Réunion du mercredi 15 janvier 2014 (commission des lois) : Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Examen du rapport et du texte de la commission.
Géolocalisation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen du rapport et du texte de la commission.
Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, de député ou de sénateur - Examen, en nouvelle lecture, des amendements aux textes de la commission.
Réunion du jeudi 16 janvier 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Audition de M. Mathieu Escot, chargé de mission santé à UFC-Que Choisir.
Audition de MM. Benoît Thieulin, président du Conseil national du numérique, Godefroy Beauvallet, vice-président, Jean-Baptiste Soufron, secrétaire général, Mme Mathilde Bras, rapporteur adjoint, et M. Dimitri Barclais, rapporteur adjoint stagiaire.
Audition de MM. David Gayou et Tangui Morlier, administrateurs du collectif Regards citoyens.
Réunion du mardi 21 janvier 2014 (commission des lois) : Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Examen des amendements au texte de la commission.
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 janvier 2014 (commission des lois) : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Examen des amendements au texte de la commission.
Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Examen des amendements au texte de la commission.
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 28 janvier 2014 (commission des lois) : Reconquérir l'économie réelle - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 29 janvier 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Audition de M. Pierre Falga, journaliste à l'Express.
Audition de M. Rémi Noyon, journaliste à Rue89.
Audition de MM. Paul Moreira et Edouard Perrin, journalistes à Premières lignes.
Audition de Mmes Martine Orange, Mathilde Mathieu et M. Jérôme Hourdeaux, journalistes à Médiapart.
Réunion du mercredi 5 février 2014 (commission des lois) : Communication.
Création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 6 février 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Accès aux données de santé - Audition du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) et du collectif Initiative transparence santé (ITS).
Accès aux données de santé -Audition de responsables de la Mutualité française.
Accès aux données publiques culturelles - Audition du collectif SavoirsCom1.
Les entreprises et l'ouverture des données publiques - Audition de responsables du Medef et de la CGPME.
Réunion du mercredi 12 février 2014 (commission des lois) : Géolocalisation - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Reconnaître le vote blanc aux élections - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 18 février 2014 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation.
Réunion du mercredi 19 février 2014 (commission des lois) : Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcer la lutte contre la contrefaçon - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 20 février 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Audition de M. Michel Pinault, président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (Coepia).
Audition de Mme Danielle Bourlange, directrice générale de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (Apie).
Les stratégies de l'Etat : publications de documents administratifs et mise à disposition de données publiques - Audition de M. Xavier Patier, directeur de la direction de l'information légale et administrative (Dila).
Réunion du mercredi 26 février 2014 (commission des lois) : Modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcer la lutte contre la contrefaçon - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 27 février 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Grands fournisseurs de données publiques - Audition de M. Marc Lipinski, directeur de recherche au CNRS, responsable de la mission « Science et citoyens ».
Réunion du jeudi 6 mars 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Audition de M. von Lennep, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et de M. André Loth (directeur de projet).
Audition de MM. Christian Babusiaux et Richard Decottignies, président et directeur de l'Institut des données de santé (IDS).
Audition de MM. M. Frédéric van Roekeghem, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Jean Debeaupuis, directeur général de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), Housseyni Holla, directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) et Claude Gissot, directeur de la stratégie à la CNAMTS.
Réunion du jeudi 13 mars 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Audition conjointe de Mme Geneviève Chène, M. Grégoire Rey pour l'Institut national pour la santé et la recherche médicale (Inserm) ; M. Dominique Maraninchi, Mme Carole Le Saulnier, M. Mahmoud Zureik, pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; MM. Jean-Patrick Sales et Thomas Le Ludec pour la Haute autorité de santé (HAS).
Audition de M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales.
Audition de MM. Jean-Pierre Quignaux, conseiller innovation, anticipation et nouvelles technologies, Assemblée des départements de France (ADF), Stéphane Norgeot, directeur des services de l'information et des relations avec l'usager, Mme Sophie Guiard, directrice générale adjointe du pôle ressources, du conseil général des Côtes-d'Armor et de M. Jean-Michel Martin, directeur des services de l'information du conseil général de Saône-et-Loire.
Audition de Mme Sandrine Mathon, chef du service administration à la direction des systèmes d'information de la mairie de Toulouse, de M. Jean-Marie Bourgogne, chef de projet, Montpellier territoire numérique et de M. Jean Christophe Elineau, cofondateurd'Opendata France.
Réunion du jeudi 20 mars 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Audition autour du projet JocondeLab de MM. Jean-François Baldi, délégué général adjoint de la délégation générale à la langue française et aux langues de France et Thibault Grouas, chef de la mission langue et numérique, Mme Claire Chastagnier, adjointe au sous-directeur des collections du service des musées de France et MM. Laurent Manoeuvre, chef du bureau de la diffusion numérique des collections, de la Direction générale des patrimoines du  ministère de la culture et Vincent Puig, directeur exécutif de l'Institut de recherche et d'innovation (IRI) à la langue française et aux langues de France.
Audition de M. Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France (BnF).
Audition de M. Mohammed Adnène Trojette, magistrat à la Cour des comptes, auteur d'un rapport sur l'ouverture des données publiques.
Audition de M. William Gilles, directeur du master droit du numérique-administration-entreprises à l'école de droit de la Sorbonne, université Paris I.
Audition de Mme Georgette Elgey, présidente du Conseil supérieur des archives, et de M. Hervé Lemoine, directeur du Service interministériel des archives de France (SIAF).
Réunion du jeudi 3 avril 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Audition de M. Christopher J. Mesnooh, avocat aux barreaux de Paris, New York et Washington.
Audition de M. David Capitant, professeur de droit public à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, directeur du centre de droit allemand de l'unité mixte de recherche de droit comparé de Paris.
Audition de M. Richard Swetenham, conseiller du directeur général chargé de contribuer à la mise en oeuvre et au développement de la politique de la Commission européenne dans le domaine de l'open data.
Réunion du mercredi 9 avril 2014 (commission des lois) : Artisanat, commerce et très petites entreprises - Examen du rapport pour avis.
Égalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 10 avril 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Audition de M. Simon Chignard, consultant, auteur de L'open data, comprendre l'ouverture des données.
Audition de MM Julien Rencki, secrétaire général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) et Henri Verdier, directeur de la mission Etalab au SGMAP.
Audition de Mme Marylise Lebranch, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
Réunion du mercredi 16 avril 2014 (commission des lois) : Egalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen des amendements au texte de la commission.
Limitation de l'usage des techniques biométriques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Open data et protection de la vie privée - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 17 avril 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Débat sur les orientations du rapport.
Réunion du mercredi 30 avril 2014 (commission des lois) : Prévention de la récidive et individualisation des peines -Audition de M. Robert Badinter, ancien garde des sceaux, ancien président du Conseil constitutionnel.
Réunion du mardi 6 mai 2014 (commission des lois) : Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 mai 2014 (commission des lois) : Activités privées de protection des navires - Examen du rapport pour avis.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Réunion du mercredi 14 mai 2014 (commission des lois) : Contrôle de la mise en application des lois - Communication.
Prévention de la récidive et individualisation des peines - Audition de M. Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice.
Prévention de la récidive et individualisation des peines - Audition de M. Denis Salas, magistrat, secrétaire général de l'Association française pour l'histoire de la justice.
Réunion du mercredi 21 mai 2014 (commission des lois) : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Examen du rapport de la commission.
Instaurer un schéma régional des crématoriums - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 27 mai 2014 (commission des lois) : Instaurer un schéma régional des crématoriums - Examen des amendements au texte de la commission.
Modification de la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 mai 2014 (commission des lois) : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Examen des amendements.
Réunion du mardi 3 juin 2014 (délégation aux collectivités territoriales) : M. Jean-Éric Schoettl, conseiller d'État, sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, l'articulation de ce pouvoir avec celui du Premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux.
Réunion du mercredi 4 juin 2014 (commission des lois) : Bilan d'application de la réforme ayant supprimé la profession d'avoués.
Prévention de la récidive et individualisation des peines - Audition de Mme Mireille Delmas-Marty, professeur honoraire au Collège de France.
Prévention de la récidive et individualisation des peines - Audition de Mme Sabrina Bellucci, directrice, et M. Sébastien Brach, administrateur de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), M. Alain Boulay, président de l'Association d'aide aux parents d'enfants victimes (APEV), ainsi que M. Stéphane Gicquel, secrétaire général, et Mme Marie-Alexia Banakas, juriste de la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).
Réunion du mercredi 11 juin 2014 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Audition de M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, et de M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement.
 (commission des lois) : Création de sociétés d'économie mixte à opération unique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modification du Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Réunion du mardi 17 juin 2014 (commission des lois) : Moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - Examen des amendements au texte de la commission.
Permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de 3 500 habitants - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 juin 2014 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité des sanctions pénales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 23 juin 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Constitution du bureau.
Réunion du mardi 24 juin 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Audition de M. Claudy Lebreton, président, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, vice-présidente, et M. René-Paul Savary, président de la commission « Économie » - Assemblée des départements de France (ADF).
Audition de M. Daniel Béhar, géographe, professeur à l'Institut d'urbanisme de Paris, M. Gérard-François Dumont, recteur, professeur à l'Université de Paris-Sorbonne (Paris IV), M. Hervé Le Bras, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales, M. Patrick Le Lidec, chargé de recherche au CNRS, M. Jacques Lévy, professeur de géographie et d'aménagement de l'espace à l'École polytechnique fédérale de Lausanne, M. Romain Pasquier, directeur de recherche au CNRS, M. Philippe Subra, professeur des universités, Université Paris 8-Vincennes-Saint-Denis, et M. Martin Vanier, professeur en géographie et aménagement à l'Université Joseph Fourier (Grenoble I).
Audition de M. Loïc Cauret, vice-président chargé du développement économique et de l'emploi, président de Lamballe Communauté, Mme Estelle Grelier, vice-présidente chargée des affaires européennes, députée de Seine-Maritime, et M. Marc Fesneau, membre du conseil d'orientation, président de la communauté de communes de Beauce et Forêt - Assemblée des communautés de France (AdCF).
Audition de M. Pierre Jarlier, sénateur, vice-président - Association des maires de France (AMF).
Réunion du mercredi 25 juin 2014 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité des procédures pénales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 juin 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 1er juillet 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Délimitation des régions, élections régionales et départementales et modification du calendrier électoral - Examen d'une motion référendaire.
Réunion du mercredi 2 juillet 2014 (commission des lois) : Aide juridictionnelle - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 3 juillet 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Délimitation des régions, élections régionales et départementales et modification du calendrier électoral - Examen des amendements.
Réunion du mardi 8 juillet 2014 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive.
Réunion du mercredi 9 juillet 2014 (commission des lois) : Égalité réelle entre les femmes et les hommes - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Réunion du mercredi 16 juillet 2014 (commission des lois) : Partenariats public-privé - Examen du rapport d'information.
Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 juillet 2014 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Mise en oeuvre du volet de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique - Examen du rapport d'information.
 (commission des lois) : Centres de rétention administrative - Examen du rapport d'information.
Mise en oeuvre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique - Examen du rapport d'information.
Propositions de loi d'origine sénatoriale examinées par la commission des lois au cours des cinq dernières sessions - Communication.
Réunion du jeudi 9 octobre 2014 (commission des lois) : Lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Constitution du Bureau.
Réunion du mardi 14 octobre 2014 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Réunion du mercredi 15 octobre 2014 (commission des lois) : Accord légal de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération - Examen du rapport et du texte de la commission.
Application de l'article 68 de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission.
Lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 21 octobre 2014 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme.
 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 22 octobre 2014 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Renouvellement des institutions et priorités de l'Union européenne - Communication de M. Jean Bizet.
Réunion du mardi 28 octobre 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 29 octobre 2014 (commission des lois) : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification de la vie des entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 4 novembre 2014 (commission des lois) : Simplification de la vie des entreprises - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 novembre 2014 (commission des lois) : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 6 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, président de la mission commune d'information « Avenir de l'organisation décentralisée de la République ».
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Yves Krattinger, ancien sénateur, auteur du rapport d'information « Des territoires responsables pour une République efficace.
Réunion du mercredi 12 novembre 2014 (commission des lois) : Favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi de finances 2015 - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Réunion du jeudi 13 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Assemblée des communautés de France : M. Marc Fesneau, président de la commission « Institutions et pouvoirs locaux », et M. Alain Berthéas, vice-président de la commission « Développement économique et emploi » de l'Assemblée des communautés de France (AdCF).
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Assemblée des départements de France : M. Claudy Lebreton, président, président du Conseil général des Côtes d'Armor, et M. Bruno Sido, sénateur et président du Conseil général de la Haute-Marne, secrétaire général.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Association des maires de France : M. Jacques Pélissard, président de l'AMF, et M. Jean-Louis Puissegur, membre du Bureau de l'AMF et président de l'Association des maires de Haute-Garonne.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Association des régions de France : M. Alain Rousset, président, président de la région Aquitaine, et M. Jean-Paul Huchon, président de la région Île-de-France.
Réunion du mercredi 19 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport d'information.
 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Délimitation des régions - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Réunion du jeudi 20 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition d'associations oeuvrant dans le domaine social.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de confédérations syndicales.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études du Conseil d'État.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition d'entreprises de travaux et de services, partenaires des collectivités territoriales.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition d'organisations patronales et d'organismes consulaires.
Réunion du mardi 25 novembre 2014 (commission des affaires européennes) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Regards croisés franco-allemands sur l'organisation territoriale avec Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, Ministre-présidente du Land de Sarre, et M. Peter Friedrich, Ministre du Land-de Bade Wurtemberg, chargé du Bundesrat, des Affaires européennes et internationales.
 (commission des lois) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Regards croisés franco-allemands sur l'organisation territoriale avec Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, Ministre-présidente du Land de Sarre, et M. Peter Friedrich, Ministre du Land-de Bade Wurtemberg, chargé du Bundesrat, des Affaires européennes et internationales.
Réunion du mercredi 26 novembre 2014 (commission des lois) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Réunion du jeudi 27 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Auditions, sous forme de table ronde d'universitaires spécialisés dans l'approche comparative des organisations territoriales au sein de l'Union européenne.
Réunion du mardi 2 décembre 2014 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport pour avis.
 (commission des lois) : Protection de l'enfant - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 3 décembre 2014 (commission des lois) : Faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 décembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de M. André Vallini, secrétaire d'État à la Réforme territoriale.
Réunion du mercredi 10 décembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Examen du rapport et du texte de la commission spéciale en nouvelle lecture.
Réunion du lundi 15 décembre 2014 (commission des lois) : Amélioration du régime de la commune nouvelle - Examen des amendements au texte de la commission.
 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 17 décembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République - (7 janvier 2014) (p. 65).
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Nouvelle lecture [n° 267 (2013-2014)] - (15 janvier 2014) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 268 (2013-2014) (p. 320, 322).
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - Nouvelle lecture [n° 268 (2013-2014)] - (15 janvier 2014) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 267 (2013-2014).
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures [n° 289 (2013-2014)] - (21 janvier 2014) - Discussion générale (p. 448, 449).
- Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 121 (2013-2014)] - (23 janvier 2014) - Discussion générale (p. 581, 582). - Article additionnel après l'article 1er bis (p. 586, 587). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 593).
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures [n° 289 (2013-2014)] - (23 janvier 2014) - Article 1er (art. 426, 431, 431-1 et 500 du code civil - Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, des règles relatives à l'administration légale et à la protection juridique des majeurs - Mesures d'application directe correspondantes) (p. 620, 621). - Article 3 (Supprimé) (Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme complète des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des obligations) (p. 629, 630). - Article 11 (art. 54, 10 bis [nouveau], 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Suppression de la commission consultative compétente pour autoriser les professions non réglementées à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé - Encadrement du démarchage en matière juridique) (p. 648).
- Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle [n° 378 (2013-2014)] - (4 février 2014) - Discussion générale (p. 1305, 1306).
- Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales [n° 381 (2013-2014)] - (24 février 2014) - Discussion générale (p. 2268, 2270). - Article 1er (art. 61-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droits du suspect entendu dans le cadre d'une audition libre) (p. 2275). (p. 2276). - Article 3 (art. 63-1 et 63-4-1 du code de procédure pénale - Adaptation du droit de la garde à vue aux exigences posées par la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales) (p. 2280, 2281).
- Projet de loi relatif à la géolocalisation - Commission mixte paritaire [n° 375 (2013-2014)] - (24 février 2014) - Discussion générale (p. 2296, 2297).
- Débat sur la justice de première instance - (25 février 2014) (p. 2312, 2313).
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon - Deuxième lecture [n° 383 (2013-2014)] - (26 février 2014) - Discussion générale (p. 2416, 2418).
- Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive [n° 468 (2013-2014)] - (29 avril 2014) - Discussion générale (p. 3540, 3541).
- Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Commission mixte paritaire [n° 528 (2013-2014)] - (15 mai 2014) - Discussion générale (p. 4012, 4013).
- Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques [n° 466 (2013-2014)] - (27 mai 2014) - Discussion générale (p. 4332, 4333).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation [n° 548 (2013-2014)] - (27 mai 2014) - Article unique (art. 5, 7 et 8 de la Charte de l'environnement de 2004 - Prise en compte de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans la Charte de l'environnement au titre du principe de précaution) (p. 4354).
- Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales [n° 642 (2013-2014)] - (24 juin 2014) - Discussion générale (p. 5216, 5219).
- Suite de la discussion (25 juin 2014) - Question préalable (p. 5248, 5249). - Article 2 (art. 132-1 du code péna) - Réaffirmation du principe d'individualisation des peines) (p. 5253). - Article 3 (art. 132-19, 132-20 et 132-24 du code pénal ; art. 362 et 495-8 du code de procédure pénale - Renforcement de l'obligation de motivation des peines d'emprisonnement sans sursis et du caractère subsidiaire de la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle) (p. 5253, 5254). (p. 5254). - Article 4 (art. 132-70-1 [nouveau] du code pénal - Création d'une procédure d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité) (p. 5256). (p. 5257). (p. 5257). (p. 5258). - Article 7 (art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Seuil d'aménagement des peines d'emprisonnement) (p. 5267, 5268). - Article 7 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Alignement sur le régime de droit commun des règles de calcul du crédit de réduction de peine et de la réduction supplémentaire de la peine applicables aux récidivistes) (p. 5270). - Article 7 quater (art. 723-17 [nouveau] du code de procédure pénale - Convocation devant le juge de l'application des peines avant la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables non exécutées dans un délai de trois ans) (p. 5272). - Article 7 quinquies A (nouveau) (art. 122-1 du code pénal ; art. 362, 706-136-1 [nouveau], 706-137, 706-139, 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits) (p. 5276, 5277). - Article 7 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 10-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité de recourir à des mesures de justice restaurative à tout stade de la procédure pénale) (p. 5279). (p. 5279).
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral [n° 635 (2013-2014)] - (3 juillet 2014) - Discussion générale (p. 5495, 5497). (p. 5541).
- Suite de la discussion (4 juillet 2014) - président de la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Article 1er (Nouvelle carte régionale) (p. 5597, 5598). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5616). - Article 2 (Fixation du chef-lieu des nouvelles régions) (p. 5617). - Article 3 (art. L. 4111-1 et L. 4123-1, chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Coordinations) (p. 5618). (p. 5618). (p. 5619, 5620). (p. 5623). (p. 5625, 5626). - Article additionnel après l'article 3 (p. 5626, 5627). - Article 4 (Date de mise en oeuvre de la nouvelle carte régionale) (p. 5627). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 5628). - Article 5 (art. L. 335 du code électoral - Assimilation de la métropole de Lyon à une section départementale pour l'élection des conseillers régionaux) (p. 5628, 5629). (p. 5629). - Article 6 (Tableau n° 7 annexé au code électoral - Répartition des conseillers régionaux entre régions et des candidats entre sections départementales) (p. 5633). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 5651). (p. 5652). - Article 7 (art. L. 338-1 du code électoral - Attribution minimale d'un siège de conseiller régional, par section départementale) (p. 5652). (p. 5655, 5656). (p. 5659, 5660). - Article 8 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux) (p. 5660). (p. 5661). - Article additionnel avant l'article 9 (p. 5661). (p. 5663). - Article 9 (art. L. 221 du code électoral - Élections départementales partielles) (p. 5665, 5666). (p. 5667). (p. 5668). - Article 10 (art. L. 223 du code électoral - Adaptation des règles de contentieux électoral) (p. 5668). (p. 5668). - Article 11 (Entrée en vigueur des règles nouvelles de remplacement des conseillers départementaux) (p. 5668). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5669). (p. 5671). - Article 12 (art. 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, art. 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et art. 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Modification de la durée des mandats des élus régionaux et départementaux) (p. 5672, 5673). (p. 5675). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 5678). (p. 5679, 5680). (p. 5680). (p. 5681). (p. 5681). (p. 5682).
- Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive - Commission mixte paritaire [n° 691 (2013-2014)] - (17 juillet 2014) - Discussion générale (p. 6258, 6259).
- Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme [n° 10 (2014-2015)] - (15 octobre 2014) - Discussion générale (p. 7049, 7050).
- Rapporteu - Articles additionnels après l’article 1er (p. 7099).
- Rapporteur - Article 4 (art. 421-2-5 [nouveau] du code pénal ; art. 24, 24 bis, 48-1, 48-4 à 48-6, 52 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 - Transfert des délits de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le code pénal) (p. 7101). (p. 7105, 7106).
- Suite de la discussion (16 octobre 2014) - Article 5 (art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du code pénal - Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle) (p. 7117). (p. 7119). (p. 7120). (p. 7120). (p. 7120). (p. 7121). (p. 7121, 7122). - Article additionnel après l’article 5 (p. 7123). (p. 7123, 7124). - Article additionnel après l’article 6 (p. 7124). - Article 7 (art. 706-16 du code de procédure pénale - Extension de la compétence concurrente de la juridiction de Paris) (p. 7126, 7127). - Article 7 bis (art. 706-22-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Compétence concurrente de la cour d'appel de Paris pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition) (p. 7127). - Article 15 (art. L. 242-6 du code de la sécurité intérieure - Extension de la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité) (p. 7147, 7148).
- Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 30 (2014-2015)] - (21 octobre 2014) - Discussion générale (p. 7274, 7276). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Composition et rôle de la commission chargée de recueillir l'information nécessaire à la mission de la Haute Cour) (p. 7281). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Débats devant la Haute Cour et vote sur la destitution) (p. 7285).
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 43 (2014-2015)] - (29 octobre 2014) - président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Organisation de la discussion (p. 7425). - Article 1er A (Rappel des vocations de chaque échelon local) (p. 7456, 7457). (p. 7460).
- Suite de la discussion (30 octobre 2014) - Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale) (p. 7522). (p. 7544). (p. 7544). - Article 2 (Détermination du chef-lieu et du nom des nouvelles régions) (p. 7572). - Article 3 (art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales - Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations) (p. 7577). (p. 7591). (p. 7593). - Article additionnel après l'article 12 (p. 7615, 7616). (p. 7616). (p. 7616).
- Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Commission mixte paritaire [n° 38 (2014-2015)] - (4 novembre 2014) - Discussion générale (p. 7667, 7668).
- Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises [n° 60 (2014-2015)] - (4 novembre 2014) - Discussion générale (p. 7706, 7708).
- Suite de la discussion (5 novembre 2014) - Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire  - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés) (p. 7804, 7805).
- Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes [n° 145 (2014-2015)] - (15 décembre 2014) - Article additionnel après l’article 6 (p. 10359). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 10361). (p. 10361).
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Nouvelle lecture [n° 171 (2014-2015)] - (15 décembre 2014) - Article 3 (art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales - Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations) (p. 10392).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (16 décembre 2014) - Discussion générale (p. 10437, 10440).
- Projet de loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Commission mixte paritaire [n° 123 (2014-2015)] - (18 décembre 2014) - Discussion générale (p. 10623, 10624).