GUENÉ (Charles)
sénateur (Haute-Marne)
UMP

Vice-président du Sénat jusqu'au 30 septembre 2014 ; a présidé les séances des 7, 14, 31 janvier, 18, 19, 20, 21, 26 février, 10, 12, 16, 29 avril, 6, 7, 14, 20 mai, 17, 19 juin, 3, 10, 15, 16 et 17 juillet 2014.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances à partir du 9 octobre 2014 ; membre de la commission jusqu'au 8 octobre 2014.
Membre de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne le 8 octobre 2014 ; puis vice-président le 9 octobre 2014.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; nouvelle nomination le 29 octobre 2014 ; puis vice-président le 5 novembre 2014.
Membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral le 18 juin 2014.
Membre de la Commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds jusqu'au 30 septembre 2014.
Membre suppléant du Comité des finances locales jusqu'au 15 décembre 2014.
Membre de la Mission commune d'information relative à la réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises le 25 février 2014 ; puis président du 11 mars 2014 au 30 septembre 2014.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants [n° 418 (2013-2014)] (14 mars 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente [n° 494 (2013-2014)] (5 mai 2014) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne [n° 539 (2013-2014)] (19 mai 2014) - Budget.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises [n° 566 (2013-2014)] (30 mai 2014) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants [n° 622 (2013-2014)] (17 juin 2014) - Éducation.
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts [n° 657 (2013-2014)] (25 juin 2014) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 715 (2013-2014)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 [n° 716 tome 2 (2013-2014)] (10 juillet 2014) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la MCI impact emploi des exonérations de cotisations sociales : La réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises (Compte rendu des travaux de la mission) [n° 722 (2013-2014)] (15 juillet 2014) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération [n° 793 (2013-2014)] (3 septembre 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire [n° 12 (2014-2015)] (10 octobre 2014) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : L'évolution des finances locales à l'horizon 2017 [n° 95 (2014-2015)] (12 novembre 2014) - Budget.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)] - Relations avec les collectivités territoriales [n° 108 tome 3 annexe 26 (2014-2015)] (20 novembre 2014) - Budget - Budget.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 636 (2013-2014)] portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 184 (2014-2015)] (11 décembre 2014) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 14 janvier 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition de M. Michel Hersemul, chef du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite de projets délégués au sein de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
 (MCI sur la gouvernance mondiale de l'Internet) : Audition de Mme Valentine Ferréol, présidente de l'Institut G9+.
Réunion du mercredi 15 janvier 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition conjointe de MM. François Lichère, professeur de droit et Frédéric Marty, économiste.
Réunion du mardi 25 février 2014 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Daniel Béhar, géographe.
 (commission des finances) : Engagement du groupe La Poste suite à l'entrée en gestion extinctive du Crédit immobilier de France et action du groupe dans le financement des collectivités territoriales - Audition conjointe de MM. Philippe Wahl, président-directeur général de La Poste, président du conseil de surveillance de la Banque Postale, et Rémy Weber, président du directoire de la Banque Postale.
Réunion du mardi 11 mars 2014 (MCI impact emploi des exonérations de cotisations sociales) : Constitution.
Réunion du mercredi 2 avril 2014 (MCI impact emploi des exonérations de cotisations sociales) : Audition de M. Mark Keese, chef de la division de l'analyse et des politiques de l'emploi, Mme Pia Rattenhuber, statisticienne à la division des politiques sociales, M. Hervé Boulhol, économiste de la division des politiques sociales et Mme Gwenn Parent, économiste sur les politiques sur les travailleurs licenciés à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Audition de Mme Hélène Paris, secrétaire générale du Conseil d'analyse économique (CAE) et de M. Pierre Cahuc, économiste membre du CAE.
Réunion du mercredi 9 avril 2014 (commission des finances) : Concurrence fiscale en Europe - Audition conjointe de MM. Thierry Madiès, professeur d'économie à l'Université de Fribourg, Gianmarco Monsellato, avocat associé, directeur général de la société Taj, Olivier Passet, directeur des synthèses économiques de Xerfi et Raffaele Russo, chef du projet BEPS, centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Réunion du jeudi 10 avril 2014 (MCI impact emploi des exonérations de cotisations sociales) : Audition de M. Marc-Antoine Estrade, chef du département des synthèses, à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et de M. Benoît Ourliac, chef de la mission de l'analyse économique, à la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares).
Audition de M. Yannick L'Horty, économiste, professeur à l'université Paris-Est Marne-la-Vallée.
Réunion du mardi 22 avril 2014 (MCI impact emploi des exonérations de cotisations sociales) : Audition de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Audition de M. Jacques Freyssinet, économiste.
Réunion du mercredi 23 avril 2014 (MCI impact emploi des exonérations de cotisations sociales) : Audition de M. Olivier Bontout et de Mme Carola Bouton, de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne.
Audition de M. Serge Lemaître, directeur de la sécurisation des parcours professionnels de Pôle emploi.
Audition de Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Audition, sous forme de table ronde, des représentants des organisations d'employeurs (Medef, CGPME et UPA).
Audition, sous forme de table ronde, des représentants des syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO).
Réunion du mardi 29 avril 2014 (commission des finances) : Programme de stabilité - Communication.
Réunion du mardi 6 mai 2014 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'Etat et de la Fonction publique, et de M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la Réforme territoriale, sur la poursuite de la réforme territoriale.
Réunion du mercredi 14 mai 2014 (MCI impact emploi des exonérations de cotisations sociales) : Audition de Mme Anne Bucher, directeur des réformes structurelles et de la compétitivité, de MM. Nicolas Philiponnet, bureau géographique, France, et de Guillaume Roty, analyste économique europe 2020 et gouvernance économique, à la Direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne.
Audition de Mme Mireille Elbaum, présidente du Haut conseil du financement de la protection sociale.
Audition de Mme Selma Mahfouz, commissaire général adjointe, Mme Claire Bernard et M. Antoine Naboulet, chargés de mission, au Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP).
Réunion du mercredi 21 mai 2014 (MCI impact emploi des exonérations de cotisations sociales) : Audition de M. Henri Sterdyniak, directeur du département Economie de la mondialisation de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Audition de M. Louis Gallois, auteur du « Pacte pour la compétivité française ».
Réunion du mercredi 28 mai 2014 (MCI impact emploi des exonérations de cotisations sociales) : Audition conjointe de MM. Jacky Fayolle, directeur du centre Etudes et prospective (groupe Alpha), Jean-François Poupard, directeur général et Jean-Paul Raillard, chargé d'étude (cabinet Syndex).
Audition de MM. Jean-Luc Tavernier et Eric Dubois (Insee).
Réunion du mardi 17 juin 2014 (MCI impact emploi des exonérations de cotisations sociales) : Audition de M. Jean Agulhon, directeur des ressources humaines France du groupe Renault.
Audition de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.
Réunion du jeudi 26 juin 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 3 juillet 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Délimitation des régions, élections régionales et départementales et modification du calendrier électoral - Examen des amendements.
Réunion du jeudi 9 octobre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Audition de M. Christian Eckert, Secrétaire d'Etat au budget.
Réunion du mercredi 15 octobre 2014 (commission des finances) : Contrats de plan État-régions (CPER) - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 21 octobre 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 22 octobre 2014 (commission des finances) : Perspectives d'évolution de la dotation globale de fonctionnement - Communication.
Réunion du mercredi 29 octobre 2014 (commission des finances) : Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 4 novembre 2014 (délégation aux collectivités territoriales) : Élection du Président ; désignation des vice-présidents et des secrétaires ; questions diverses.
Réunion du mercredi 5 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Réunion du jeudi 6 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, président de la mission commune d'information « Avenir de l'organisation décentralisée de la République ».
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Yves Krattinger, ancien sénateur, auteur du rapport d'information « Des territoires responsables pour une République efficace.
Réunion du mercredi 12 novembre 2014 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation du rapport de MM. Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard sur « l'évolution des finances locales à l'horizon 2017 », et présentation de la méthodologie utilisée par le cabinet Michel Klopfer, finances locales consultants.
 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Réunion du mardi 18 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies) et compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 2 décembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen des amendements sur les articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies rattachés.
Réunion du samedi 6 décembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Réunion du mercredi 10 décembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Examen du rapport et du texte de la commission spéciale en nouvelle lecture.
Réunion du jeudi 11 décembre 2014 (commission des finances) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Deuxième lecture [n° 308 (2013-2014)] - (31 janvier 2014) - Article 65 (précédemment réservé) (art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT) (p. 1234).
- Débat sur l'évolution des péréquations communale, intercommunale et départementale - (6 février 2014) (p. 1429, 1431).
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale [n° 349 (2013-2014)] - (20 février 2014) - Rappel au règlement (p. 2153).
- Souhaits de bienvenue à une délégation du parlement de Géorgie - (7 mai 2014) (p. 3804, 3805).
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 [n° 689 (2013-2014)] - (16 juillet 2014) - Article 1er (art. L. 131-10 du code de la sécurité sociale (nouveau), L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime - Allègements de cotisations salariales au bénéfice des salariés et fonctionnaires les moins rémunérés) (p. 6165).
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 43 (2014-2015)] - (29 octobre 2014) - Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale) (p. 7486). (p. 7488).
- Suite de la discussion (30 octobre 2014) (p. 7513). (p. 7522). (p. 7523).
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 [n° 56 (2014-2015)] - (6 novembre 2014) - Article 11 (Instauration d'un objectif d'évolution de la dépense publique locale) (p. 7927).
- Projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)]
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (2 décembre 2014) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 9390). - Etat B (p. 9404). - Article additionnel avant l'article 58 (p. 9405). - Article 58 (art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales) (p. 9409). (p. 9411, 9412). (p. 9415).
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales
 - (6 décembre 2014) - rapporteur spécial - Article 58 (art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales) (p. 9779, 9780). (p. 9780). (p. 9783). (p. 9784). - Articles additionnels après l'article 58 (p. 9785). (p. 9786). (p. 9789). (p. 9792). (p. 9794). (p. 9795, 9796). (p. 9796). (p. 9797). - Article 58 quater (nouveau) (art. L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil d'effort fiscal pour bénéficier du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC, en 2016) (p. 9801). - Articles additionnels après l'article 59 (p. 9804). (p. 9805, 9806). - Article 59 ter (nouveau) (art. L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales - Ajustement du fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) (p. 9807). (p. 9807, 9808). (p. 9808, 9809).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 [n° 155 (2014-2015)] - (12 décembre 2014) - Articles additionnels après l’article 27 bis (p. 10261). - Article additionnel après l'article 31 quinquies (p. 10302). (p. 10304).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (16 décembre 2014) - Discussion générale (p. 10449, 10450).