GOULET (Nathalie)
sénateur (Orne)
UDI-UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe le 14 octobre 2014 ; puis présidente le 22 octobre 2014.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (26 mai 2014).

DÉPÔTS
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles [n° 368 (2013-2014)] (13 février 2014) - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij) [n° 422 (2013-2014)] (20 mars 2014) - Justice.
Proposition de loi organique visant à réduire le nombre de parlementaires [n° 538 (2013-2014)] (19 mai 2014) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe [n° 578 (2013-2014)] (4 juin 2014) - Défense.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la transition énergétique [n° 633 (2013-2014)] (18 juin 2014) - Environnement.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l'environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes [n° 643 (2013-2014)] (19 juin 2014) - Environnement.
Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 [n° 740 (2013-2014)] (16 juillet 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale [n° 784 (2013-2014)] (28 juillet 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi de clarification territoriale et d'affirmation des départements [n° 791 (2013-2014)] (7 août 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction [n° 813 (2013-2014)] (27 septembre 2014) - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 780 (2013-2014)] autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part [n° 23 (2014-2015)] (15 octobre 2014) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 516 (2012-2013)] autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence [n° 25 (2014-2015)] (15 octobre 2014) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 22 janvier 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Echange de vues sur les conclusions du rapport d'information « S'engager pour le développement du Maghreb : un défi et une obligation ».
Réunion du mercredi 5 février 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de M. Arnaud Dubien, directeur de l'Observatoire franco-russe à Moscou.
Nouvelles orientations stratégiques des Etats-Unis - Audition de M. Justin Vaïsse, directeur du centre d'analyse, de prévision et de stratégie au ministère des affaires étrangères.
Réunion du jeudi 13 février 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Géopolitique de l'Asie du Sud-Est : situation en mer de Chine méridionale et géostratégie des détroits - Audition du Professeur Eric Frécon, d'Asia-Centre.
Réunion du mardi 25 février 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de M. Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d'études spatiales (CNES).
Réunion du mercredi 7 mai 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Approbation de l'accord entre la France et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale et approbation de l'accord entre la France et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 21 mai 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Orientation et programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 juin 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Compte rendu de la réunion de la sous-commission sur les relations économiques transatlantiques de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN - Communication.
Instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Réunion du mardi 24 juin 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Exécution de la loi de programmation militaire pour l'année 2013 et pour la période 2014-2019 - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Réunion du mercredi 9 juillet 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Evolutions stratégiques des Etats-Unis : quelles conséquences pour la France et pour l'Europe ? - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 20 août 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Situation en Irak - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international.
Réunion du mercredi 27 août 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Situation en Irak - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Réunion du mercredi 15 octobre 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Comité des prix de revient des fabrications d'armement - Communication.
Ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Examen du rapport et du texte de la commission.
Ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Ratification du traité entre la France et la République Tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 octobre 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Défense » - Audition du Général Pierre de Villiers, chef d'état-major des armées.
Réunion du mercredi 5 novembre 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Aide publique au développement » - Audition de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française de développement (AFD).
Réunion du mercredi 19 novembre 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Action extérieure de l'Etat » - Programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Défense » - Programme « Préparation et emploi des forces » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Sécurités » - Programme « Gendarmerie » - Examen du rapport pour avis.
Nécessaire réforme de la gouvernance de l'Internet - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 novembre 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Défense » - Programme « Environnement et prospective de la politique de défense » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Défense » - Programme « Equipement des forces » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 17 décembre 2014 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Débat en séance publique sur la prolongation de l'opération Chammal en Irak - Audition du Général de corps d'armée Didier Castres, sous-chef d'état-major Opérations.
Débat en séance publique sur la prolongation de l'opération Chammal en Irak - Audition du Général Henri Bentégeat (2S), ancien chef d'état-major des armées.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur la politique étrangère de la France - (8 janvier 2014) (p. 116, 117).
- Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres [n° 248 (2013-2014)] - (8 janvier 2014) - Discussion générale (p. 138, 139). - Articles additionnels après l'article unique (p. 147). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 148). (p. 149).
- Débat sur les négociations commerciales transatlantiques - (9 janvier 2014) (p. 160, 161).
- Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine [n° 251 (2013-2014)] - (15 janvier 2014) - Article 10 A (nouveau) (art. 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, art. L. 1132-1 et L. 1133-5 [nouveau] du code du travail, art. 225-1 et 225-3 du code pénal - Discrimination en fonction du lieu de résidence) (p. 291).
- Projet de loi relatif à la géolocalisation [n° 285 (2013-2014)] - (20 janvier 2014) - Article 1er (art. 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-36, 230-37, 230-38 [nouveaux] du code de procédure pénale - Géolocalisation dans le cadre des enquêtes et de l'instruction) (p. 376, 377). (p. 379). (p. 380). (p. 380). (p. 383). (p. 385). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 61 bis-2 du code des douanes - Opérations de géolocalisation menées par les agents des douanes) (p. 386). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 389). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 389).
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 287 (2013-2014)] - (21 janvier 2014) - Article 1er (art. 4, 5, 6-1 [nouveau] et 8 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Clarification des conditions d'enquête et élargissement du champ des personnes susceptibles d'être sollicitées et des informations susceptibles d'être consultées par le Contrôleur général) (p. 434).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Deuxième lecture [n° 291 (2013-2014)] - (22 janvier 2014) - Discussion générale (p. 531, 532). - Article 1er B (art. L. 1111-1-1 [nouveau], L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6, L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des collectivités territoriales - Charte de l'élu local) (p. 542). (p. 545). (p. 547).
- Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle [n° 378 (2013-2014)] - (4 février 2014) - Article 1er (art. L. 1233-57-9 [nouveau] à L. 1233-57-22 [nouveau] du code du travail et art. L. 613-1 [nouveau], L. 615-1-1 [nouveau] et L. 615-2 [nouveau] du code de commerce - Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement) (p. 1311). (p. 1321). (p. 1322). (p. 1323, 1324). (p. 1328). (p. 1329). (p. 1329). (p. 1333). (p. 1334). (p. 1334). (p. 1339). (p. 1341). (p. 1341).
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage [n° 198 (2013-2014)] - (11 février 2014) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1487). (p. 1498). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 1504). (p. 1507). (p. 1512).
- Mise au point au sujet d'un vote - (24 février 2014) (p. 2260).
- Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales [n° 381 (2013-2014)] - (24 février 2014) - Article 3 (art. 63-1 et 63-4-1 du code de procédure pénale - Adaptation du droit de la garde à vue aux exigences posées par la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales) (p. 2281). (p. 2283). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2291).
- Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt [n° 387 (2013-2014)] - (10 avril 2014) - Article 1er (art. L. 1 et L. 2 [nouveaux], L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 121-1 du code forestier et art. 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, art. 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation) (p. 2657). (p. 2658). (p. 2660). (p. 2680). (p. 2680). (p. 2682). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 2696). - Article 3 (art. L. 311-4 à L. 311-7 [nouveaux], L. 666-1 et L. 325-1-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création des groupements d'intérêt économique et environnemental et définition des conditions de leur reconnaissance) (p. 2702). (p. 2704). (p. 2708).
- Suite de la discussion (11 avril 2014) - Articles additionnels après l'article 4 (suite) (p. 2787, 2788). - Article 7 (art. L. 631-24, L. 631-24-1 [nouveau], L. 631-25, L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 [nouveaux], art. L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime - Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles) (p. 2810). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 2832). - Article 10 bis A (nouveau) (art. L. 665-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine de la France) (p. 2840). - Article 12 (art. L. 112-1, L. 112-1-1, L. 112-2, L. 112-3, L. 135-3, L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 111-1-2, L. 122-6, L. 122-6-2, L. 123-9, L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l'urbanisme et art. L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime - Préservation du foncier agricole) (p. 2851). (p. 2854). (p. 2856).
- Suite de la discussion (12 avril 2014) - Articles additionnels après l'article 12 bis A (p. 2888). (p. 2892). - Article 12 ter (art. L. 122-3 du code de l'environnement - Systématisation de l'analyse des effets des projets sur l'agriculture dans les études d'impact) (p. 2899). - Article 13 (art. L. 141-1, art. L. 141-1-1 et L. 141-1-2 [nouveaux], art. L. 141-6, art. L. 142-5-1 et L. 142-5-2 [nouveaux], art. L. 143-1, L. 143-2, L. 143-7, L. 143-7-1 et L. 143-7-2 et art. L. 143-16 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Améliorer l'efficacité de l'intervention des SAFER) (p. 2906, 2907). (p. 2908). (p. 2913, 2914). (p. 2924). (p. 2924). (p. 2925). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 330-1, L. 330-2, art. L. 330-3, L. 330-4, L. 330-5 [nouveaux], art. L. 331-4, L. 741-10, L. 751-1, L. 511-4, et L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime et art. 1605 nonies du code général des impôts - Favoriser l'installation en agriculture) (p. 2932).
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière [n° 305 (2013-2014)] - (15 avril 2014) - Discussion générale (p. 3079, 3080).
- Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt [n° 387 (2013-2014)] - (15 avril 2014) - Article 23 (art. L. 253-7, L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1 [nouveau], L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10, L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime - Réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques) (p. 3085). (p. 3085). - Article 24 (Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance) (p. 3095). - Article 26 (art. L. 361-7, L. 718-2-1, L. 718-2-2, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-1, L. 811-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 811-8, L. 811-12 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2, art. L. 813-8-1 et L. 813-8-2 [nouveaux] et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, et art. L. 341-1 et L. 421-22 du code de l'éducation - Modernisation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles) (p. 3109). (p. 3109). (p. 3110). (p. 3114). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 3116).
- Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises [n° 441 (2013-2014)] - (16 avril 2014) - Article 9 (art. 16-II, 19-I, 19-I bis A, 19-I bis A, 19-I bis, 19-III, 19-1, 20, 21-I, 21-III, 22-1, 24-I, 24-V et 25-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et art. L. 243-2 du code des assurances - Règles relatives au statut de l'artisan) (p. 3270). - Articles additionnels après l’article 9 (p. 3271, 3272). - Article 12 (art. L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-2, L. 161-1-1, L. 161-1-3, du code de la sécurité sociale, art. 50-0, 102 ter, 151-0, 1609 quatervicies B du code général des impôts - Dispositions relatives au régime social des auto-entrepreneurs) (p. 3279).
- Rappel au règlement - (5 mai 2014) (p. 3642).
- Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale [n° 491 (2013-2014)] - (26 mai 2014) - Discussion générale (p. 4185, 4186). - Article 1er (Définition des objectifs) (p. 4202). (p. 4202, 4203). (p. 4204). - Article 4 (Déploiement de la politique de développement dans les pays partenaires) (p. 4210). - Article 4 bis (Principe de gestion transparente, programmation conjointe avec l'Union européenne et coordination avec les autres bailleurs) (p. 4210). (p. 4211). - Article 5 (Responsabilité sociale et environnementale) (p. 4212, 4213). (p. 4213). - Article 5 quater (nouveau) (Fonds multibailleurs) (p. 4214, 4215). (p. 4215). - Article 5 quinquies (nouveau) (Commercialisation en France de services financiers de banques originaires de pays en développement) (p. 4216). (p. 4217). - Article 9 (art. L. 1115-1 et L. 1822-1 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique de l'action internationale des collectivités territoriales) (p. 4222). (p. 4222). - Article 2 et rapport annexé (précédemment réservé) (Approbation du rapport annexé fixant les orientations de cette politique) (p. 4246). (p. 4247). (p. 4249). (p. 4249). (p. 4249). (p. 4271). - Article 2 et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les orientations de cette politique) (p. 4273). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4274).
- Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums [n° 546 (2013-2014)] - (27 mai 2014) - Article 1er (Modalités d'établissement des schémas régionaux des crématoriums) (p. 4320).
- Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles [n° 368 (2013-2014)] - (28 mai 2014) - Article 1er (Suppression du point de départ de la prescription du viol sur mineur, à la majorité de la victime) (p. 4385).
- Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers [n° 341 (2013-2014)] - (28 mai 2014) - Article 6 (article non modifié par la commission) (art. L. 611-7-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national des mineurs isolés étrangers) (p. 4389, 4390).
- Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques [n° 595 (2013-2014)] - (17 juin 2014) - Discussion générale (p. 4947, 4948). - Intitulé du titre Ier (p. 4954). - Article 1er (art. L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques - Modération de l'exposition aux champs électromagnétiques et concertation préalable à l'installation d'installations radioélectriques) (p. 4961). (p. 4970).
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports [n° 59 (2011-2012)] - (19 juin 2014) - Article 3 (Gage financier) (p. 5045).
- Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales [n° 642 (2013-2014)] - (25 juin 2014) - Article 7 (art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Seuil d'aménagement des peines d'emprisonnement) (p. 5268).
- Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - Deuxième lecture [n° 638 (2013-2014)] - (26 juin 2014) - Article 1er (Encadrement des conditions de la vente à distance des livres) (p. 5317).
- Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques [n° 595 (2013-2014)] - (26 juin 2014) - Article 2 (Harmonisation des protocoles de mesures et de simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques) (p. 5321). - Article 7 (Limitation de l'exposition aux champs électromagnétiques dans les établissements scolaires) (p. 5327). - Article 8 (Supprimé) (Rapport sur l'électro-hypersensibilité) (p. 5328). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5331).
- Débat sur le bilan annuel de l'application des lois - (30 juin 2014) (p. 5407, 5408).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 [n° 671 (2013-2014)] - (8 juillet 2014) - Articles additionnels après l'article 1er (suite) (p. 5791). (p. 5796). (p. 5800). - Article 1er quater (nouveau) (art. 569 du code général des impôts - Marquage et traçabilité des produits de tabacs par un tiers indépendant) (p. 5808). - Articles additionnels après l’article 2 quater (p. 5827).
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'état d'avancement de la plateforme technique des écoutes judiciaires - (17 juillet 2014) (p. 6288).
- Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public - Deuxième lecture [n° 727 (2013-2014)] - (17 juillet 2014) - Discussion générale (p. 6329, 6330).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») [n° 706 (2013-2014)] - (22 juillet 2014) - Discussion générale (p. 6667, 6668).
- Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Commission mixte paritaire [n° 761 (2013-2014)] - (23 juillet 2014) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6746).
- Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Commission mixte paritaire [n° 775 (2013-2014)] - (24 juillet 2014) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6858).
- Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme [n° 10 (2014-2015)] - (15 octobre 2014) - Article 1er (Chapitre IV [nouveau] du titre II du livre II, art. L. 224-1 et L. 232-8 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire) (p. 7074). (p. 7089, 7090). (p. 7090). (p. 7090). (p. 7096). - Article 4 (art. 421-2-5 [nouveau] du code pénal ; art. 24, 24 bis, 48-1, 48-4 à 48-6, 52 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 - Transfert des délits de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le code pénal) (p. 7101). (p. 7107).
- Suite de la discussion (16 octobre 2014) - Article 5 (art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du code pénal - Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle) (p. 7120). (p. 7120). (p. 7121). - Article additionnel après l’article 5 (p. 7123). - Article 8 (art. L. 562-1, art. L. 562-5 et art. L.562-6 du code monétaire et financier - Codécision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie en matière de gels des avoirs) (p. 7127). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 7127, 7128). (p. 7128). (p. 7128). (p. 7128). (p. 7128, 7129). (p. 7129). (p. 7129). (p. 7129). (p. 7130). - Article 9 (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur internet) (p. 7131, 7132). (p. 7139). (p. 7142). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7165).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière [n° 8 (2014-2015)] - (16 octobre 2014) - Article 1er (Transposition de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (p. 7181). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Transposition du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, art. L. 221-7-1, L. 223-26-1, L. 225-102-3 et L. 227-1 [nouveaux] du code du commerce) (p. 7190). (p. 7191). (p. 7191). (p. 7192). (p. 7192). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7198, 7199).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la renonciation du Gouvernement aux bourses au mérite - (30 octobre 2014) (p. 7532).
- Rappel au règlement - (4 novembre 2014) (p. 7666).
- Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Commission mixte paritaire [n° 38 (2014-2015)] - (4 novembre 2014) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7685).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu [n° 58 (2014-2015)] - (6 novembre 2014) - Discussion générale (p. 7878, 7879).
- Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires [n° 553 (2013-2014)] - (19 novembre 2014) - Article unique (p. 8447).
- Projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)]
Première partie :
 - (24 novembre 2014) - Articles additionnels après l'article 8 (suite) (p. 8720). (p. 8722). (p. 8726). (p. 8728). - Articles additionnels après l'article 8 bis (p. 8744). - Articles additionnels après l’article 8 bis (suite) (p. 8750, 8751). - Article 9 (art. L. 1613-1, L. 2335-3, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 137 et 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL) (p. 8756, 8757).
- Suite de la discussion (25 novembre 2014) - Articles additionnels après l'article 16 (p. 8861, 8862). - Article 17 (réservé) (art. 1600 du code général des impôts - Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie, CCI) (p. 8878). - Article 18 (art. 1604 du code général des impôts et art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture) (p. 8880, 8881). (p. 8890). - Article 19 (art. 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 1er, 3, 28, 64-1-2 et 67 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et art. 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Réforme du financement de l'aide juridictionnelle) (p. 8895, 8896).
- Suite de la discussion (26 novembre 2014) - Article 31 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 8975).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 [n° 78 (2014-2015)]
Troisième partie :
 - (27 novembre 2014) - Article 12 ter A (supprimé) (art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale - Exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la fraction des dividendes distribuée aux dirigeants majoritaires de SARL) (p. 9026).
- Projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)]
Deuxième partie :
Travail et emploi - Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
 - (28 novembre 2014) - Etat B (p. 9113).
Sécurités - Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 - (28 novembre 2014) (p. 9178, 9179). - Etat D (p. 9190).
Médias, livre et industries culturelles
 - (4 décembre 2014) - Etat B (p. 9644). (p. 9646).