DILAIN (Claude)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
SOC

Secrétaire du Sénat à compter du 8 octobre 2014.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales à partir du 8 octobre 2014.
Membre de la commission des affaires économiques jusqu'au 7 octobre 2014.
Vice-président de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois jusqu'au 30 septembre 2014.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (29 janvier 2014).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (5 février 2014).
Membre suppléant du Conseil national de l'habitat jusqu'au 30 avril 2014.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage jusqu'au 30 avril 2014.
Membre titulaire du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC) jusqu'au 30 avril 2014.
Membre titulaire de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles jusqu'au 30 avril 2014.
Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux jusqu'au 30 avril 2014.
Membre titulaire de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradésSupprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 jusqu'au 17 février 2014.
Membre titulaire du Conseil national des villes jusqu'au 30 avril 2014.
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ; nouvelle nomination ; membre titulaire le 20 février 2014.
Membre de la Mission commune d'information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance de l'internet jusqu'au 30 septembre 2014.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 294 (2013-2014)] pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 307 (2013-2014)] (22 janvier 2014) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne [n° 313 (2013-2014)] (27 janvier 2014) - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine [n° 333 (2013-2014)] (4 février 2014) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 355 (2013-2014)] (11 février 2014) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques [n° 361 (2013-2014)] (12 février 2014) - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes [n° 414 (2013-2014)] (6 mars 2014) - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action conduite par les représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 à N'djamena, capitale du Tchad [n° 416 (2013-2014)] (7 mars 2014) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires [n° 419 (2013-2014)] (17 mars 2014) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 448 (2013-2014)] (9 avril 2014) - Fonction publique.
Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes [n° 453 (2013-2014)] (15 avril 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires [n° 553 (2013-2014)] (21 mai 2014) - Police et sécurité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mieux protéger la santé des travailleurs et à lutter contre les risques psychosociaux d'origine professionnelle [n° 778 (2013-2014)] (23 juillet 2014) - Travail.
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant [n° 799 (2013-2014)] (11 septembre 2014) - Famille.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine [n° 105 (2014-2015)] (19 novembre 2014) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine [n° 151 (2014-2015)] (4 décembre 2014) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger [n° 205 (2014-2015)] (18 décembre 2014) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 15 janvier 2014 (commission des affaires économiques) : Consommation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 janvier 2014 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 27 janvier 2014 (commission des affaires économiques) : Reconquérir l'économie réelle - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 4 février 2014 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Réunion du mardi 11 février 2014 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Réunion du mercredi 9 avril 2014 (commission des affaires économiques) : Artisanat, commerce et très petites entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 avril 2014 (commission des affaires économiques) : Interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 mai 2014 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Pascal Lamy, président d'honneur de « Notre Europe - Institut Jacques Delors ».
Contrôle de la mise en application des lois - Communication.
Réunion du mercredi 21 mai 2014 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Maxime Lombardini, directeur général d'Iliad.
Réunion du mardi 27 mai 2014 (commission des affaires économiques) : Économie sociale et solidaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 juin 2014 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Secteur des télécommunications - Audition de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, et de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique.
Réunion du mercredi 2 juillet 2014 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Réunion du mardi 15 juillet 2014 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Réunion du mercredi 16 juillet 2014 (commission des affaires économiques) : Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 octobre 2014 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Erik Rance, candidat à son renouvellement pour le poste de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
Réunion du mercredi 5 novembre 2014 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 3 décembre 2014 (commission des affaires sociales) : Protection de l'enfant - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine [n° 251 (2013-2014)] - (14 janvier 2014) - Discussion générale (p. 192, 194).
- Rapporteur - Article additionnel avant l’article 1er (p. 216). - Article 1er (Politique de la ville) (p. 218). (p. 219). (p. 220). (p. 223). (p. 223). (p. 224). (p. 226). (p. 226). (p. 236). - Article 1er bis A (nouveau) (Dotation « politique de la ville ») (p. 237). - Articles additionnels après l’article 1er bis A (p. 237). - Article 2 (art. 6, 7, art. 9-1 à 9-3, 10-3 et 10-4 [nouveaux], 11 et 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; art. 5 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - Nouveau programme national de renouvellement urbain) (p. 240). (p. 241). (p. 242). (p. 242). (p. 243). (p. 244). (p. 244). (p. 245). (p. 246). - Article 5 (Contrats de ville) (p. 249). (p. 250). (p. 251). (p. 253). (p. 254). (p. 255). (p. 256). (p. 256). (p. 257). (p. 258). (p. 259). (p. 260). (p. 261). (p. 262). (p. 262). (p. 263). - Article 5 bis (Conseils citoyens) (p. 264). (p. 265). - Article 5 quater (Texte non modifié par la commission) (Fondation des quartiers) (p. 266). (p. 267). - Article additionnel après l’article 5 quater (p. 267).
- Suite de la discussion (15 janvier 2014) - Article 7 (Communication d'information des collectivités territoriales envers l'observatoire national de la politique de la ville) (p. 276). - Article 8 (art. L. 1111-2, L. 2251-3, L. 2313-1, L. 2564-19, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-1 et L. 5216-5 et L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales - Gouvernance locale de la politique de la ville) (p. 277). (p. 278). (p. 278). (p. 279). - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Solidarité au sein des intercommunalités) (p. 280). - Article additionnel après l'article 9 (p. 280). - Article 9 bis (Texte non modifié par la commission) (Dispositif de veille active) (p. 282). (p. 283). (p. 283, 284). - Article 9 ter (Texte non modifié par la commission) (Dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances) (p. 286). (p. 288). - Article 10 A (nouveau) (art. 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, art. L. 1132-1 et L. 1133-5 [nouveau] du code du travail, art. 225-1 et 225-3 du code pénal - Discrimination en fonction du lieu de résidence) (p. 289). - Article additionnel après l'article 10 A (p. 294). - Article 10 (art. L. 302-1, L. 302-4, L. 313-3, L. 441-3, L. 442-3-1, L. 482-1, L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation - Nouvelles modalités de financement du PNRU et maintien d'avantages dans les territoires sortant de la géographie prioritaire) (p. 295). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 296). (p. 298). - Article additionnel après l’article 12 (p. 299). - Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 120-2 du code du service national - Retrait de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de l'Agence du service civique) (p. 299). - Article 13 (Adaptation de certaines dispositions du projet de loi à la collectivité de Saint-Martin) (p. 300). - Article 14 (art. L. 2313-1, L. 5842-22 et L. 1811-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Adaptation de certaines dispositions du projet de loi à la Polynésie française) (p. 300). - Article 17 (art. 1er et 2 de la de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ; art. 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; art. 1er à 3, 5 et l'annexe 1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 1518 A ter du code général des impôts ; art. L. 2334-40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de diverses dispositions législatives) (p. 301). - Article 18 (Entrée en vigueur de différentes dispositions du projet de loi) (p. 301). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 304).
- Question orale sans débat sur la prise en charge médico-sociale des cancers en Seine-Saint-Denis - (21 janvier 2014) (p. 402, 403). (p. 403).
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures [n° 289 (2013-2014)] - (23 janvier 2014) - Article 2 (art. 972 et 975 du code civil - Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du droit des régimes matrimoniaux - Testament par acte public des personnes sourdes ou muettes) (p. 623).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Deuxième lecture [n° 308 (2013-2014)] - (29 janvier 2014) - Discussion générale (p. 924, 926).
- Suite de la discussion (30 janvier 2014) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8, 8-1 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10-1 A [nouveau] de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation ; art. 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires) (p. 964). (p. 965). (p. 966). (p. 967). (p. 968). (p. 968). (p. 969). (p. 969). (p. 970). (p. 970). (p. 971). (p. 971). (p. 972). (p. 972). - Article 8 (priorité) (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Institution d'une garantie universelle des loyers, GUL) (p. 979). (p. 982). (p. 982). (p. 983). (p. 984). (p. 984). (p. 985, 986). (p. 986). (p. 986). (p. 987). (p. 988). (p. 989). (p. 990). (p. 991). (p. 991). (p. 991, 992). (p. 993). (p. 993). (p. 994). (p. 994). (p. 994). (p. 995). (p. 995). (p. 995). (p. 996). (p. 996). - Article 1er bis A (Rapport au Parlement sur la révision du « décret décence ») (p. 1006). - Article 1er bis B (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - Installation des détecteurs de fumée dans les logements) (p. 1007). - Article 1er bis (art. L. 1751 et L. 1751-1 [nouveau] du code civil - Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS) (p. 1008). - Article 2 (art. 11-1, 11-2 [nouveau], 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire) (p. 1010). (p. 1011). (p. 1011). (p. 1011, 1012). (p. 1012). (p. 1012). (p. 1013). (p. 1014). - Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, art. 17-1 et 17-2 [nouveaux], art. 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1 et 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) (p. 1019, 1020). (p. 1021). (p. 1024). (p. 1025). (p. 1027). (p. 1028). (p. 1029). (p. 1029, 1030). (p. 1030). (p. 1031). - Article 4 (art. 25-3 à 25-11 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale) (p. 1032). (p. 1033). (p. 1033). - Article 4 quater (Suppression maintenue) (Obligation d'afficher la « surface Carrez » dans les annonces locatives proposées sur l'internet) (p. 1033). - Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 631-12 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation ; art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Régime juridique des résidences universitaires) (p. 1035). - Article 6 ter (art. L. 631-7 et L. 631-7-1 A [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée) (p. 1035). (p. 1036). (p. 1036). (p. 1037). - Article 6 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 631-7-1 A [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées) (p. 1038). - Article 9 (art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] et 17-2 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier) (p. 1042). (p. 1043). (p. 1043). (p. 1043). (p. 1044). (p. 1044). (p. 1045). - Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Extension de la trêve hivernale) (p. 1045). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation, L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation,  L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales) (p. 1048). (p. 1049). (p. 1050). (p. 1050, 1051). - Article 12 (art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO) (p. 1053). - Article additionnel avant l'article 14 (p. 1054). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD) (p. 1057). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-2-3, L. 442-8-2 et L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO) (p. 1058). (p. 1058). (p. 1059). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles ; art. 102 du code civil - Simplification des règles de domiciliation) (p. 1060). (p. 1061). - Article 22 (art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif) (p. 1064). - Article 22 bis AA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation - Encadrement des dispositions des contrats de bail et du règlement intérieur des logements-foyers) (p. 1065). - Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité de résidents dans chaque logement-foyer) (p. 1066). - Article 23 (art. L. 711-1 à L. 711-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires) (p. 1068). - Article 25 (art. 8-2 [nouveau] et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété) (p. 1070). (p. 1070). - Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 AA [nouveau], 18-1 A, 18-1, 18-2, 19-2, 20, 21, 22, 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation - Gouvernance et gestion des copropriétés) (p. 1073). (p. 1074). - Article 26 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 17-1-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'un régime de gouvernance spécifique pour les petites copropriétés) (p. 1076). - Article 27 (art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2, L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 216-1 et L. 216-2 du code des assurances - Instauration d'un fonds de travaux ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global) (p. 1078). (p. 1079, 1080). (p. 1080). (p. 1080). - Article 28 (art. 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 25, 25-1, 26, 26-7, 28, 30 et 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. 244 quater U du code général des impôts - Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires) (p. 1084). (p. 1084). (p. 1084). - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 741-1 et L. 741-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Opérations de requalification des copropriétés dégradées) (p. 1089). - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252-1, L. 252-1-1 [nouveau], L. 252-3, L. 252-4, L. 252-5 et L. 252-6 [nouveaux], L. 253-1-1 [nouveau], L. 253-2 et L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation ; art. 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Adaptation des dispositifs de démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées) (p. 1091). - Article 37 (art. L. 615-6, L. 615-7 et L. 615-8, L. 615-9 et L. 615-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme de la procédure de carence et création d'une procédure expérimentale d'expropriation des parties communes) (p. 1094). (p. 1094). (p. 1095). - Article 41 (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-5-1-1 et L. 305-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI) (p. 1098). (p. 1098). (p. 1098). - Article 46 sexies A (art. L. 111-6-1 et art. L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant) (p. 1101). - Article 47 (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, L. 441-2-9 [nouveau], L. 472-3 et L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social) (p. 1107).
- Suite de la discussion (31 janvier 2014) - Article 73 (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme) (p. 1185). (p. 1193). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1244).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique de la ville - (6 février 2014) (p. 1449).
- Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Commission mixte paritaire [n° 334 (2013-2014)] - (12 février 2014) - Discussion générale (p. 1571, 1573).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Commission mixte paritaire [n° 356 (2013-2014)] - (20 février 2014) - Discussion générale (p. 1974, 1975).
- Corapporteur - Article 9 (Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier) (p. 2108).
- Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement [n° 609 (2013-2014)] - (16 juin 2014) - Article 1er (art. L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 du code de la sécurité intérieure - Missions des agents de police territoriale) (p. 4837).
- Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques [n° 595 (2013-2014)] - (17 juin 2014) - Discussion générale (p. 4948, 4949).
- Débat sur le bilan annuel de l'application des lois - (30 juin 2014) (p. 5398, 5399).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la nouvelle géographie prioritaire de la ville - (3 juillet 2014) (p. 5479).
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral [n° 635 (2013-2014)] - (3 juillet 2014) - Discussion générale (p. 5528, 5529).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 [n° 78 (2014-2015)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2014) - Article 21 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 136-8 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité) (p. 8144).
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2014) - Article 61 A (nouveau) (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires) (p. 8323, 8324).
- Projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)]
Première partie :
 - (24 novembre 2014) - Article 9 (art. L. 1613-1, L. 2335-3, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 137 et 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL) (p. 8757). - Article 15 (Fixation des plafonds pour l'année 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public) (p. 8813).