de MONTGOLFIER (Albéric)
sénateur (Eure-et-Loir)
UMP

Réélu le 28 septembre 2014.

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances à partir du 9 octobre 2014 ; vice-président de la commission jusqu'au 7 octobre 2014.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2017 (20 novembre 2014).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (20 novembre 2014).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015 (6 décembre 2014).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (12 décembre 2014).
Membre titulaire du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières jusqu'au 30 septembre 2014.
Membre titulaire du Conseil de l'immobilier de l'Etat jusqu'au 30 septembre 2014.
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs le 9 octobre 2014.
Membre titulaire du Comité national d'orientation de la SA BPI Groupe jusqu'au 30 septembre 2014.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 715 (2013-2014)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 [n° 716 tome 2 (2013-2014)] (10 juillet 2014) - Budget.
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération [n° 793 (2013-2014)] (3 septembre 2014) - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'État et les régions : l'avenir des contrats de plan [n° 36 (2014-2015)] (15 octobre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 45 (2014-2015)] de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 [n° 55 (2014-2015)] (29 octobre 2014) - Budget.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)] - Le budget de 2015 et son contexte économique et financier [n° 108 tome 1 (2014-2015)] (20 novembre 2014) - Budget - Budget.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) [n° 108 tome 2 fasc. 1 vol. 1 (2014-2015)] (20 novembre 2014) - Budget - Budget.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)] - Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances) [n° 108 tome 2 fasc. 1 vol. 2 (2014-2015)] (20 novembre 2014) - Budget - Budget.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) [n° 108 tome 3 vol. 1 (2014-2015)] (20 novembre 2014) - Budget - Budget.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) [n° 108 tome 3 vol. 2 (2014-2015)] (20 novembre 2014) - Budget - Budget.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)] - Conseil et contrôle de l'État [n° 108 tome 3 annexe 6 (2014-2015)] (20 novembre 2014) - Budget - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Rapport sur le projet de décret d'avance relatif à la fin de gestion 2014 [n° 121 (2014-2015)] (24 novembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 [n° 155 (2014-2015)] - Rapport [n° 159 tome 1 (2014-2015)] (10 décembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 [n° 155 (2014-2015)] - Tableau comparatif [n° 159 tome 2 (2014-2015)] (10 décembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 [n° 177 (2014-2015)] (11 décembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2015 [n° 179 (2014-2015)] (11 décembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 [n° 187 (2014-2015)] (15 décembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances [n° 190 (2014-2015)] pour 2015 [n° 194 (2014-2015)] (17 décembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 191 (2014-2015)] pour 2014 [n° 195 (2014-2015)] (17 décembre 2014) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 192 (2014-2015)] de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 [n° 196 (2014-2015)] (17 décembre 2014) - Budget.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 7 janvier 2014 (commission des finances) : Financement des politiques culturelles - Audition de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
Recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat - Communication.
Réunion du mercredi 15 janvier 2014 (commission des finances) : Enjeux liés au développement des monnaies virtuelles de type bitcoin - Table ronde.
Réunion du mardi 4 février 2014 (commission des finances) : Reconquérir l'économie réelle - Communication en vue de l'examen des articles 4 à 8 ter du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 février 2014 (commission des finances) : Gestion de la dette française - Audition de M. Ambroise Fayolle, directeur général de l'Agence France Trésor.
Réunion du mardi 11 février 2014 (commission des finances) : Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 12 février 2014 (commission des finances) : Implications pour la France de la législation américaine « FATCA » et perspectives de développement de l'échange automatique d'informations en matière fiscale - Audition conjointe de Mme Mathilde Dupré, chargée du Plaidoyer Financement du Développement CCFD-Terre Solidaire, M. Édouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale, et M. Patrick Suet, président du comité fiscal de la Fédération bancaire française (FBF), secrétaire général de la Société générale, et M. Jean-Marc Vasseux, directeur risques, contrôle et conformité d'AXA Banque.
Services historiques de la défense - Communication.
Réunion du mercredi 19 février 2014 (commission des finances) : Bilan de la première année d'activité de Bpifrance - Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI).
Réunion du jeudi 10 avril 2014 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Audition de M. Algirdas Semeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude.
 (commission des finances) : Audition de M. Algirdas Semeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude.
Réunion du mercredi 16 avril 2014 (commission des finances) : Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés - Gestion de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) - Audition de MM. Philippe Baccou, président de section à la cinquième chambre de la Cour des comptes, Étienne Crépon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, Claude Dilain, président de l'ANAH, Pierre Ducret, président-directeur général de CDC Climat, et Michel Pelenc, directeur de la fédération nationale « Habitat et développement ».
Réunion du mardi 13 mai 2014 (commission des finances) : Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 mai 2014 (commission des finances) : Audition de M. Pierre-René Lemas, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Stabilité financière : a-t-on progressé depuis 2008 ? - Audition conjointe de MM. Jean Beunardeau, directeur général de HSBC France et directeur de la banque de financement, d'investissement et de marchés en France, Didier Duval, responsable de la sécurité financière et de la prévention de la fraude au sein de la direction de la conformité du Groupe Crédit Agricole, Laurent Le Mouel, responsable des affaires réglementaires et prudentielles au sein de la direction des risques du Groupe Crédit Agricole, Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, et Christian Walter, professeur d'économie au collège d'études mondiales de la fondation de la maison des sciences de l'homme, titulaire de la chaire éthique et finances.
Réunion du mardi 3 juin 2014 (commission des finances) : Certification des comptes de l'État - exercice 2013 - et rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2013 - Audition de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 4 juin 2014 (commission des finances) : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget.
Réunion du mercredi 18 juin 2014 (commission des finances) : Situation et perspectives des finances publiques et avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2014 et au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes  et président du Haut Conseil des finances publiques.
Réunion du jeudi 9 octobre 2014 (commission des finances) : Constitution du bureau de la commission.
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi de finances pour 2015 - Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Audition de M. Christian Eckert, Secrétaire d'Etat au budget.
Réunion du mercredi 15 octobre 2014 (commission des finances) : Contrats de plan État-régions (CPER) - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi de finances pour 2015 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques.
Réunion du mercredi 22 octobre 2014 (commission des finances) : Audition de Mme Stéphane Pallez, candidate aux fonctions de président-directeur général de La Française des jeux.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Conseil et contrôle de l'Etat » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 28 octobre 2014 (commission des finances) : Audition de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 29 octobre 2014 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Péage de transit poids lourds et infrastructures de transport - Audition de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 48 à 50) - Examen du rapport spécial.
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Péage de transit poids lourds et infrastructures de transport - Audition de M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Réunion du jeudi 30 octobre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Engagements financiers de l'Etat », comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Enseignement scolaire » (et article 55) - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour2015 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 60) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 4 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (et articles 56 quinquies et 56 sexies) - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Provisions » et compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Mise en oeuvre de la doctrine de l'État actionnaire - Audition de M. Régis Turrini, commissaire aux participations de l'État, directeur de l'Agence des participations de l'État.
Réunion du mercredi 5 novembre 2014 (commission des finances) : Audition de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, préalable au G20 de Brisbane sur la croissance et la régulation financière.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Action extérieure de l'Etat » - Examen du rapport spécial.
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Sécurités » (et article 59 septies) et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des rapports spéciaux.
Prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 13 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Examen des articles précédemment réservés et position de la commission sur la première partie.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables », compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mardi 18 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie précédemment examinés et réservés.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies) et compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Politique des territoires » et programme « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » (et article 57 ter) - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mercredi 19 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et article 47) et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Défense » et compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Égalité des territoires et logement » (et articles 52 à 54) - Examen du rapport.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » (et article 65) - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » (et articles 62 et 63) et le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », programmes « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du jeudi 20 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen de la motion I-414 tendant à opposer la question préalable.
Loi de finances pour 2015 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du vendredi 21 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des amendements réservés.
Loi de finances pour 2015 - Examen des amendements sur la première partie.
Réunion du lundi 24 novembre 2014 (commission des finances) : Projet de décret d'avance, relatif au fonctionnement de dépenses urgentes - Communication.
Réunion du mardi 25 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen de l'article 17.
Réunion du mercredi 26 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen de l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre.
Réunion du mardi 2 décembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen des amendements sur les articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies rattachés.
Réunion du samedi 6 décembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Réunion du lundi 8 décembre 2014 (commission des finances) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Recevabilité financière.
Projet de loi de finances pour 2015 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération.
Réunion du mercredi 10 décembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2014 - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 11 décembre 2014 (commission des finances) : Approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - Examen du rapport.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport pour avis.
Réunion du vendredi 12 décembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2014 - Examen des amendements.
Loi de finances rectificative pour 2014 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mercredi 17 décembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen en nouvelle lecture du rapport.
Loi de finances rectificative pour 2014 - Examen en nouvelle lecture du rapport.
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Examen en nouvelle lecture du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière [n° 8 (2014-2015)] - (16 octobre 2014) - Article additionnel après l’article 6 (p. 7186, 7187).
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 [n° 56 (2014-2015)] - (6 novembre 2014) - rapporteur général - Discussion générale (p. 7881, 7884). - Article 1er (Supprimé) (Approbation du rapport annexé) (p. 7913). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel) (p. 7920). - Article 9 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs) (p. 7921, 7922). (p. 7922). - Article 11 (Instauration d'un objectif d'évolution de la dépense publique locale) (p. 7925). (p. 7926, 7927). (p. 7928). - Article 12 (Mise en réserve des crédits de l'État et des dépenses d'assurance maladie) (p. 7928). (p. 7929). (p. 7929). (p. 7930). - Article 13 (Supprimé) (Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'État pour les années 2015 à 2017) (p. 7931). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Réduction des plafonds de certaines impositions de toutes natures affectées à des organismes concourant à une mission de service public) (p. 7932). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Affectation des surplus de recettes fiscales et sociales à la réduction du déficit public) (p. 7933). - Article 19 (Plafonnement des dépenses fiscales et crédits d'impôt hors CICE) (p. 7934). - Article 20 (Stabilisation en valeur du montant des niches sociales) (p. 7934). - Article 21 (Principe de révision des dépenses fiscales et niches sociales trois ans après leur création) (p. 7935). - Article 25 (Amélioration de l'information du Parlement à travers l'enrichissement de l'annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l'État) (p. 7936). - Article 26 (art. L. 6143-4 du code de la santé publique - Pilotage budgétaire des établissements de santé et suivi de l'évolution de leurs dépenses de personnel) (p. 7937). (p. 7937). - Article 27 A (nouveau) (Création d'une annexe au projet de loi de finances détaillant les prévisions de solde public pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques) (p. 7937). - Article 27 (Chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail - Information du Parlement sur les perspectives financières de l'assurance chômage) (p. 7938). - Article 28 (Bilan de la mise en oeuvre de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale) (p. 7938). - Article 29 A (nouveau) (Création d'un mécanisme de « frein à la dette ») (p. 7939). - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi de programmation des finances publiques) (p. 7940). - Article 29 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1414-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Encadrement des partenariats public-privé conclus par des organismes autres que l'Etat) (p. 7940). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7941).
- Projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2014) (p. 8509, 8513).
- Rapporteur général de la commission des finances - Question préalable (p. 8557).
Première partie :
 - (21 novembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Article additionnel après l'article 1er (p. 8569). - Article 2 (Art. 5, 151-0, 196 B, 197 et 1740 B du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens) (p. 8575, 8577). (p. 8581). (p. 8582). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 8584). (p. 8585). (p. 8586). (p. 8588). (p. 8588). (p. 8589). (p. 8591). (p. 8593). (p. 8594). (p. 8595). (p. 8596, 8597). (p. 8597). - Article 3 (Art. 200 quater du code général des impôts - Mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE) (p. 8602). (p. 8603). (p. 8606). (p. 8606). (p. 8607). (p. 8608). (p. 8608). - Article additionnel après l'article 3 (p. 8609). - Article 4 (Art. 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir) (p. 8611, 8612). (p. 8615). (p. 8615). (p. 8615, 8616). (p. 8617). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8619). (p. 8621). (p. 8623). - Article 5 (art. 199 novovicies du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - dispositif « Pinel ») (p. 8626). (p. 8627). (p. 8628). (p. 8629). (p. 8629). (p. 8629). (p. 8630). (p. 8630). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8632). (p. 8633). (p. 8636). (p. 8636, 8637). (p. 8639). (p. 8639). (p. 8640). - Article 6 (Art. 790 H [nouveau], 790 I [nouveau] et 1840 G ter du code général des impôts - Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l'aménagement des droits de mutation à titre gratuit) (p. 8642, 8643). - Articles additionnels après l’article 6 (p. 8644). - Article 6 bis (nouveau) (Art. 150 U du code général des impôts - Extension de l'exonération temporaire d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à construire des logements sociaux) (p. 8645). (p. 8646). - Articles additionnels après l’article 6 quater (p. 8647). (p. 8648). (p. 8649).
- Suite de la discussion (22 novembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Articles additionnels après l'article 6 quater (suite) (p. 8658). (p. 8659). (p. 8659). (p. 8661). (p. 8662, 8663). - Articles additionnels après l'article 6 quinquies (p. 8664). (p. 8666). - Article 6 sexies (nouveau) (art. 793 et art. 885 H du code général des impôts - Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués) (p. 8667). - Article 6 septies (nouveau) (art. 885 H du code général des impôts - Désindexation de la limite d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % de leur valeur de certains biens ruraux ou forestiers) (p. 8667). - Articles additionnels après l'article 6 septies (p. 8668). (p. 8671, 8672). - Article 7 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) (p. 8675). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 8677). (p. 8678, 8679). - Article 7 ter (nouveau) (art. 278 sexies du code général des impôts - Extension de l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières en matière de logement social) (p. 8683). - Articles additionnels après l'article 7 ter (p. 8684). (p. 8686). (p. 8687). (p. 8688). - Article 8 (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes, art. L. 2331-4, L. 2333-58, L. 2331-61 du code général des collectivités territoriales, art. 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies, 1609 nonies F, 1698 D du code général des impôts, art. L. 231-9 du code minier - Suppression de taxes à faible rendement) (p. 8689). (p. 8691). (p. 8692). (p. 8698, 8699). (p. 8700). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 8702). (p. 8703). (p. 8705). (p. 8706). (p. 8708). (p. 8709). (p. 8709). (p. 8710). (p. 8711). (p. 8712).
- Suite de la discussion (24 novembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Articles additionnels après l'article 8 (suite) (p. 8722, 8724). (p. 8725). - Article 8 bis (nouveau) (art. 261 E, art. 278-0 bis, art. 1559, art. 1560, art. 1561, art. 1562, art. 1563, art. 1564, art. 1565, art. 1565 bis, art. 1565 septies, art. 1565 octies, art. 1566, art. 1699, art. 1791, art. 1822 et art. 1822 bis du code général des impôts et art. L. 223 du livre des procédures fiscales - Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives) (p. 8730). (p. 8730, 8731). (p 8731). (p. 8733). - Articles additionnels après l'article 8 bis (p. 8734, 8735). (p. 8738, 8739). (p. 8741). (p. 8742). (p. 8743). (p. 8744). - Articles additionnels après l’article 8 bis (suite) (p. 8746, 8747). (p. 8748). (p. 8750). - Article 9 (art. L. 1613-1, L. 2335-3, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 137 et 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL) (p. 8760). (p. 8761, 8762). (p. 8763). (p. 8767). (p. 8776). (p. 8778). (p. 8779). (p. 8779). (p. 8779). (p. 8779). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 8781, 8782). - Article 9 ter (nouveau) (art. 1648 A du code général des impôts - Suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 8785). - Article 10 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE) (p. 8791). - Article 11 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, art. 46 de la loi n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et art. 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et, à Mayotte, des charges résultant du processus de départementalisation) (p. 8795). - Article additionnel après l’article 11 (p. 8797). - Article 12 (art. 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Fixation en loi de finances de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélemy) (p. 8799). (p. 8801). (p. 8802). - Article 13 (art. 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Affectation d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en vue de la constitution de la ressource régionale pour l'apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage) (p. 8804). - Article additionnel après l'article 13 (p. 8805). - Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) (p. 8806). - Article 15 (Fixation des plafonds pour l'année 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public) (p. 8810). (p. 8812). (p. 8815, 8816). (p. 8817). (p. 8818, 8819). (p. 8820). (p. 8821). (p. 8821, 8822). (p. 8824, 8825). (p. 8825). (p. 8829).
- Suite de la discussion (25 novembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances (p. 8848). (p. 8849). (p. 8850). (p. 8851). - Article 16 (Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau) (p. 8854, 8855). (p. 8857). (p. 8858). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 8859). (p. 8861). - Articles additionnels après l'article 16 (suite) (p. 8864). - Article 17 (réservé) (art. 1600 du code général des impôts - Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie, CCI) (p. 8869). (p. 8876). (p. 8876). (p. 8879). - Article 18 (art. 1604 du code général des impôts et art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture) (p. 8881, 8882). (p. 8883). (p. 8885). (p. 8886). (p. 8888). (p. 8890). (p. 8891). - Article 19 (art. 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 1er, 3, 28, 64-1-2 et 67 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et art. 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Réforme du financement de l'aide juridictionnelle) (p. 8895). (p. 8895). (p. 8897). (p. 8897). (p. 8897). - Article 20 (art. 265 et 265 septies du code des douanes - Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, sur le carburant gazole et affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France, AFITF) (p. 8899). (p. 8901). (p. 8902). (p. 8904). (p. 8905, 8906). (p. 8907). - Article 17 (art. 1600 du code général des impôts - Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie, CCI) (p. 8912). (p. 8912). (p. 8912, 8913). (p. 8913). (p. 8914). (p. 8915). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 8916). (p. 8917, 8918). (p. 8919). (p. 8920). (p. 8920). (p. 8922). - Article 22 (art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Prorogation de l'exemption de contribution au désendettement de l'État des produits de cessions de certains biens domaniaux, CAS « Immobilier ») (p. 8923). - Article 22 bis (nouveau) (Prorogation du dispositif de cession à l'euro symbolique des immeubles reconnus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration de la défense) (p. 8925, 8926). (p. 8926). - Article 24 (art. 23 de la loi du 29 juillet 2011 et art.6241-2 du code du travail - Modification des recettes et des dépenses du CAS « Apprentissage », FNDMA) (p. 8927). - Article 26 (Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs - Dissolution de l'Établissement public de financement et de restructuration, EPFR) (p. 8927). (p. 8928). - Article 27 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 1605 du code général des impôts - Augmentation de deux euros de la contribution à l'audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde) (p. 8929). - Article 28 (art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, art. 1600-0 S du code général des impôts, art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5423-25 du code du travail, art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale) (p. 8930). (p. 8931). - Article 29 (art. L. 213-21-1 du code monétaire et financier - Suppression de la gestion au nominatif des titres d'État) (p. 8931). - Article 29 bis (nouveau) (art. L. 330-5 du code de la route - Réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules) (p. 8931). (p. 8932). - Article additionnel après l'article 29 bis (p. 8932, 8933). - Articles additionnels après l'article 30 (p. 8933). (p. 8934).
- Suite de la discussion (26 novembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Article 31 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 8975). - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 8978, 8979).
Deuxième partie :
Travail et emploi - Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
 - (28 novembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Etat B (p. 9114, 9115). (p. 9115).
Conseil et contrôle de l’Etat
 - (28 novembre 2014) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 9123).
gestion des finances publiques et des ressources humaines
 - (2 décembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Etat B (p. 9373, 9374). (p. 9376, 9377). (p. 9379, 9380). (p. 9383, 9384). - Article additionnel après l’article 55 (p. 9385).
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Recherche et enseignement supérieur
 - (3 décembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Etat B (p. 9466, 9467).
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Enseignement scolaire
 - (4 décembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Etat B (p. 9580). (p. 9582). (p. 9583). - Article 55 (art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Prorogation du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré pour l'année scolaire 2015-2016) (p. 9584).
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales
 - (6 décembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Articles additionnels après l'article 58 (p. 9788). - Article 59 quinquies (nouveau) (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des conditions de création des communautés d'agglomération) (p. 9810).
Égalité des territoires et logement
 - (6 décembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Articles relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2015 - Article 36 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État) (p. 9830). - Articles relatifs aux reports de crédits de 2014 sur 2015 - Article 40 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9835). - Articles non rattachés - Article 41 (art. L. 31-10-2 à L. 31-10-5, L. 31-10-9, L. 31-10-10 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et art. 244 quater V du code général des impôts - Prolongation et extension du prêt à taux zéro, PTZ) (p. 9836). (p. 9838). - Articles additionnels après l'article 41 (p. 9839). (p. 9840). (p. 9841). (p. 9841). - Article 42 (art. 1387 A du code général des impôts - Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole) (p. 9843). (p. 9846). (p. 9847). (p. 9847). - Articles additionnels après l'article 42 (p. 9848). (p. 9849). (p. 9849). (p. 9850). - Articles additionnels après l’article 42 (suite) (p. 9851). (p. 9852). (p. 9853). (p. 9854). (p. 9856). - Article 42 ter (nouveau) (art. 1388 bis du code général des impôts - Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 9858). (p. 9858). (p. 9858). (p. 9858, 9859). (p. 9859). (p. 9859). (p. 9859). - Article additionnel après l'article 42 ter (p. 9861). (p. 9861). - Articles additionnels après l'article 42 quinquies (p. 9862). (p. 9863). (p. 9865). (p. 9866). (p. 9867). (p. 9867). (p. 9868). (p. 9870). (p. 9871). (p. 9871, 9872). (p. 9872). (p. 9873). - Article 43 (art. 244 quater C du code général des impôts - Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer) (p. 9875). - Article 44 (art. 244 quater B du code général des impôts - Taux majoré de crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d'outre-mer) (p. 9877). - Articles additionnels après l'article 44 (p. 9878).
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (8 décembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Article 44 bis (nouveau) (art. L. 2333-26, L. 2333-27, L. 2333-28, L. 2333-29, L. 2333-30, L. 2333-31, L. 2333-32, L. 2333-33 (nouveau), L. 2333-34, L. 2333-35, L. 2333-36, L. 2333-37 L. 2333-38 L. 2333-39 L. 2333-40, L. 2333-41, L. 2333-42, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-45, L. 2333-46, L. 2333-47 (nouveau), L. 3333-1, L. 5211-21, L. 5722-6, L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, art. L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 du code du tourisme - Réforme de la taxe de séjour) (p. 9891). (p. 9893, 9894). (p. 9896). (p. 9897). (p. 9897). (p. 9898). (p. 9899). - Articles additionnels après l’article 44 bis (p. 9901). (p. 9904). - Article 44 ter (nouveau) (art. L. 2333-66, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-71 et L. 2333-74 du code général des collectivités territoriales - Suppression du versement transport interstitiel au profit des régions) (p. 9905). - Articles additionnels après l'article 44 ter (p. 9908). (p. 9908). - Article 44 quater (nouveau) (art. 154 du code général des impôts - Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé) (p. 9909). (p. 9909, 9910). (p. 9910). (p. 9910). - Article 44 quinquies (nouveau) (art. 199 quater B du code général des impôts - Suppression de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé) (p. 9911). - Article 44 sexies (nouveau) (art. 199 undecies B du code général des impôts - Majoration de la réduction d'impôt sur le revenu due au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels réalisés à Saint-Martin) (p. 9911). - Article 44 nonies (nouveau) (art. 212 bis du code général des impôts - Exclusion des sociétés d'acquisition de contrats d'approvisionnement d'électricité du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières) (p. 9913). - Articles additionnels après l'article 44 decies (p. 9915, 9916). (p. 9916). - Article 44 undecies (nouveau) (art. 244 quater C du code général des impôts - Informations relatives à l'utilisation du CICE) (p. 9917). - Articles additionnels après l'article 44 duodecies (p. 9921). (p. 9924). (p. 9925). - Article 44 terdecies (nouveau) (art. 1735 ter du code général des impôts - Modification de la sanction pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert) (p. 9926). - Articles additionnels après l'article 44 terdecies (p. 9927, 9928). (p. 9929, 9930). (p. 9931). (p. 9934). - Article 44 quaterdecies (nouveau) (art. 1740 C (nouveau) du code général des impôts - Amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d'évasion fiscale) (p. 9935). - Articles additionnels après l'article 44 quaterdecies (p. 9936). (p. 9937). (p. 9938). - Article 44 quindecies (nouveau) (art. L. 80 C du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration sur leur éligibilité aux réductions d'impôts au titre des dons) (p. 9938). - Article 44 sexdecies (nouveau) (art. L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales - Suppression du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés) (p. 9939). - Article additionnel après l’article 44 sexdecies (p. 9941). (p. 9941). - Article 44 septdecies (nouveau) (art. 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 - Association du Parlement à l'observatoire des contreparties) (p. 9941). (p. 9942). - Article additionnel après l'article 44 septdecies (p. 9943). - Article 44 octodecies (nouveau) (art 200-0 A du code général des impôts - Modification du plafond applicable au dispositif « Pinel » en outre-mer) (p. 9944). - Articles additionnels après l'article 44 octodecies (p. 9944, 9945). (p. 9946). - Articles additionnels avant l’article 45 (p. 9947). (p. 9948). (p. 9949). - Seconde délibération (p. 9949). - Article 40 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9951). - Article 58 (art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales) (p. 9955). - Article liminaire (Pour coordination) (p. 9957, 9958). - Article 31 et état A (Pour coordination) (p. 9975).
- Suite de la discussion (9 décembre 2014) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9981, 9982).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 [n° 155 (2014-2015)] - (11 décembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 10111, 10113).
- Suite de la discussion (12 décembre 2014) - Article 1er bis (nouveau) (Compensation par l'État à la sécurité sociale de la déduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les très petites entreprises) (p. 10146). - Article 2 (art. 235 ter ZF du code général des impôts - Modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d'une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014) (p. 10151). - Article 3 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Elargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des Etats étrangers) (p. 10152). (p. 10152). (p. 10152). - Article 3 ter (nouveau) (art. 34 de l'ordonnance n° 2013-837 et art. 45 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 - Ratification et modification de l'ordonnance relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte) (p. 10153). (p. 10154). - Article 5 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) (p. 10161). - Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 10167). (p. 10169). (p. 10172). - Article 7 et état D (Comptes spéciaux : annulations de crédits) (p. 10174). (p. 10174). - Article 9 (Prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social) (p. 10175). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 10177). (p. 10178). (p. 10179). (p. 10181). - Article 12 (art. 1609 quintricies du code général des impôts - Diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité) (p. 10182). - Article 12 ter (nouveau) (art. L. 6331-9, L. 6331-38, L. 6331-41 et L. 6331-56 du code du travail - Transposition dans la loi des accords relatifs à la contribution des entreprises de la branche du travail temporaire, du secteur d'activité des intermittents du spectacle et de la branche du bâtiment et des travaux publics au financement de la formation professionnelle et à sa répartition) (p. 10183). (p. 10184). (p. 10185). - Article 12 quater (nouveau) (Prélèvements sur le fonds de roulement de trois agences de l'État) (p. 10184). - Article 13 bis (nouveau) (art. 208 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées) (p. 10185, 10186). (p. 10186). - Article 14 (art. 39, 93, 209, 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis [nouveau] du code général des impôts - Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Ile-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique) (p. 10190). (p. 10191). (p. 10192). (p. 10193, 10194). - Article additionnel après l’article 14 (p. 10195). - Article 15 (art. 200 sexies et 200-0 A du code général des impôts et art. L 262-23 du code de l'action sociale et des familles - Suppression de la prime pour l'emploi, PPE) (p. 10196). - Article additionnel après l’article 15 (p. 10198). - Articles additionnels après l’article 15 bis (p. 10199). - Article 16 (art. 1379, 1396, 1527 [nouveau], 1635 sexies et 1641 du code général des impôts - Dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues) (p. 10200). (p. 10203). (p. 10204). (p. 10205). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 10206). (p. 10207). - Article 17 (art. 1501 et 1517 du code général des impôts et 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations) (p. 10207). - Articles additionnels après l’article 17 (p. 10208). - Article 18 (art. 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C, 1609 nonies C, 1638, 1638-0 bis, 1638 bis, 1638 quater et 1640 C du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 et art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Mesures en faveur de l'intercommunalité fiscale) (p. 10212). (p. 10213). (p. 10213). (p. 10213). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 10214). (p. 10216). (p. 10218). (p. 10219). (p. 10220). (p. 10221). (p. 10222). (p. 10223). (p. 10224). - Article 20 (art. L. 2333-4, art. L. 3333-3 et art. L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales - Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité) (p. 10225). - Article additionnel après l'article 20 (p. 10226). - Article 20 bis (réservé) (art. L. 2333-54, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2333-55-3 [nouveau], L. 2333-56, L. 2333-57, L. 2334-4, L. 2336-2 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, art. 261 E du code général des impôts, art. L. 172 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 422-12 et 422-13 du code de tourisme, art. 14 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927, décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, art. 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et art. 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - Modification de la fiscalité applicable aux casinos) (p. 10226). - Article additionnel après l'article 20 bis (p. 10226). (p. 10227). - Article 20 ter (nouveau) (art. 302 bis ZG du code général des impôts - Réaffectation à certaines communes de la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) (p. 10227). - Articles additionnels après l'article 20 septies (p. 10230). - Article 20 nonies (nouveau) (art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Instauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces) (p. 10231). (p. 10233). - Articles additionnels après l’article 20 nonies (p. 10235). (p. 10236). - Article 21 (art. 39 quinquies D, 44 sexies, 44 septies, 44 quindecies, 125-0 A, 239 sexies D, 1465, 1465 A, 1465 B, et 1602 A du code général des impôts - Prorogation de certains dispositifs zonés d'exonérations fiscales, AFR, ZRR) (p. 10241). - Article 22 (art. 44 octies A du code général des impôts - Prorogation et resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines, ZFU) (p. 10242). (p. 10242). (p. 10243). - Article 22 bis (nouveau) (art. 1383 C ter [nouveau], 1466 A, 1388 quinquies et 1586 nonies du code général des impôts - Instauration d'exonérations d'impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville) (p. 10245, 10246). (p. 10246). - Article 23 (art. 220 octies du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique) (p. 10247). - Article 24 (art. 1655 septies [nouveau] du code général des impôts - Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale) (p. 10248). (p. 10248). (p. 10249). (p. 10249). (p. 10250). (p. 10250). (p. 10251). (p. 10251). (p. 10252). (p. 10252). - Articles additionnels après l’article 25 (p. 10255). - Article 25 bis (nouveau) (art. 279-0 bis A du code général des impôts - Aménagement de la condition de construction de 25 % de logements sociaux dans un ensemble immobilier permettant de bénéficier du régime fiscal d'incitation à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire) (p. 10257). - Article 25 ter (nouveau) (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit de TVA sur la distribution de services de télévision comprise dans des offres composites) (p. 10257). (p. 10258). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 10259, 10260). - Article 27 bis (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et art. 885-0 V bis du code général des impôts - Critères d'éligibilité des holdings d'investisseurs providentiels aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises) (p. 10260). - Articles additionnels après l’article 27 bis (p. 10261). - Article 29 (art. 164 D, 223 quinquies A, 244 bis A, 885 X et 990 F du code général des impôts - Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France) (p. 10266). - Article 30 (art. 223 A, 223 A bis, 223 B, 223 D, 223 E, 223 F, 223 I, 223 L, 223 R, 223 S, 235 ter ZCA et 1693 ter du code général des impôts - Mise en conformité communautaire du régime de groupe) (p. 10270). (p. 10270). - Articles additionnels après l’article 30 (p. 10270, 10271). (p. 10272). (p. 10272). - Article 30 ter (nouveau) (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A du code général des impôts - Prolongation jusqu'en 2017 d'exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser) (p. 10273). - Article 30 quater (nouveau) (art. 44 quaterdecies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X, 885-0 V bis, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F et 1586 nonies code général des impôts, et art. 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Adaptation de différents dispositifs fiscaux en faveur de l'outre-mer) (p. 10275). - Articles additionnels après l'article 30 quater (p. 10276). - Article 30 nonies (nouveau) (art. 145, 208 et 208 C du code général des impôts - Restriction du champ du régime mère-fille afin d'éviter les doubles exonérations) (p. 10278). - Article additionnel après l’article 30 nonies (p. 10279). - Article 30 terdecies (nouveau) (art. 212 bis et 223 B bis du code général des impôts - Fiscalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes) (p. 10280, 10281). - Article 30 quaterdecies (nouveau) (art. 217 octies du code général des impôts et art. 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - Mise en conformité communautaire du régime d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes) (p. 10282). (p. 10282). - Article 30 quindecies (nouveau) (art. 220 sexies et 220 quaterdecies du code général des impôts - Renforcement des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, « crédit d'impôt cinéma national » et « crédit d'impôt cinéma international ») (p. 10283). - Article additionnel après l'article 30 quindecies (p. 10285). - Article 30 sexdecies (nouveau) (art. 244 quater E du code général des impôts et art. 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Prorogation et doublement du crédit d'impôt pour investissement en Corse) (p. 10285). - Article 30 septdecies (nouveau) (art. L. 62 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Création d'une procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices) (p. 10287). (p. 10288). - Article additionnel après l’article 30 septdecies (p. 10288). (p. 10289). - Articles additionnels après l’article 31 (p. 10291). (p. 10291). - Article 31 ter (nouveau) (art. L. 156-4 du code forestier - Indemnité de défrichement affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois, FSFB) (p. 10292). - Article 31 quater (nouveau) (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exonération du versement transport) (p. 10294). - Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du versement transport en Ile-de-France) (p. 10297). (p. 10300, 10301). (p. 10301). - Article additionnel après l'article 31 quinquies (p. 10302). (p. 10304). - Article 31 septies (nouveau) (art. 125-0 A, 125 ter [nouveau], 150-0 A, 757 B, 990 I, 990 bis I [nouveau] du code général des impôts, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Modification du régime fiscal des sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires) (p. 10306). (p. 10307). - Article 31 octies (nouveau) (art. 156 bis du code général des impôts - Modification des conditions d'agrément ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de monuments historiques et assimilés) (p. 10308). (p. 10309). - Article 31 decies (nouveau) (art. 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts et art. 45 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 - Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile) (p. 10310). - Article 31 undecies (nouveau) (art. 568 ter, 1810, 1811 et 1817 du code général des impôts, art. L. 39 du livre des procédures fiscales et art. 38 du code des douanes - Renforcement de la lutte contre les importations illégales de tabac) (p. 10311). - Article 31 duodecies (nouveau) (art. 575 du code général des impôts - Nouveau mode de détermination de la fiscalité sur le tabac) (p. 10312). - Article additionnel après l'article 31 duodecies (p. 10314). - Article 31 terdecies (nouveau) (art. 575 A du code général des impôts - Fixation des taux proportionnels et des parts spécifiques applicables aux groupes de produits soumis aux droits de consommation sur le tabac) (p. 10314). (p. 10315). - Article 31 quaterdecies (nouveau) (art. 575 E bis du code général des impôts - Droits de consommation sur le tabac en Corse) (p. 10315). (p. 10315). - Demande de réserve (p. 10316). - Articles additionnels après l’article 31 quaterdecies (p. 10316). (p. 10317). - Article 20 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 2333-54, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2333-55-3 [nouveau], L. 2333-56, L. 2333-57, L. 2334-4, L. 2336-2 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, art. 261 E du code général des impôts, art. L. 172 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 422-12 et 422-13 du code de tourisme, art. 14 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927, décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, art. 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et art. 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - Modification de la fiscalité applicable aux casinos) (p. 10320). (p. 10320). (p. 10321). - Article 31 octodecies (nouveau) (p. 10322). - Article 31 vicies (nouveau) (art. L. 253-8-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création d'une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques) (p. 10323). - Article 31 unvicies (nouveau) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et art. 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Coordinations nécessaires à l'application des dispositions du III bis de l'art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale) (p. 10324). - Article 31 tervicies (nouveau) (art. 113 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et art. 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Aménagement des modalités d'information du Parlement sur les opérations retracées sur les comptes de commerce relatifs à la gestion de la dette, de la trésorerie et de la couverture des risques financiers de l'Etat) (p. 10324). (p. 10325). (p. 10325). (p. 10325). - Article 31 quatervicies (nouveau) (Rapport sur les avantages accordés par les conventions fiscales aux institutions financières publiques des pays étrangers) (p. 10325). - Articles additionnels après l'article 31 quatervicies (p. 10326). - Article additionnel après l’article 35 (p. 10328). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10331, 10332).
- Suite de la discussion (17 décembre 2014) - Discussion générale (p. 10514, 10515). - Article 3 (Elargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers) (p. 10522). - Article 14 (Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Ile-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique) (p. 10535). (p. 10535). (p. 10536). (p. 10537). - Article 16 (Dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues) (p. 10539). (p. 10540). (p. 10540). - Article 20 (Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité) (p. 10543). - Article 20 nonies (Instauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces) (p. 10545). - Article 20 decies (Création d'un amortissement dégressif en faveur des PME) (p. 10548). - Article 22 bis (Instauration d'exonérations d'impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville) (p. 10551). - Article 24 (Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale) (p. 10553). - Article 30 sexdecies (Prorogation et doublement du crédit d'impôt pour investissement en Corse) (p. 10553). - Article 31 quater (Retour au dispositif d'exonération du versement transport en vigueur avant la réforme de cet été) (p. 10555). - Article 31 octies (p. 10556). (p. 10557).
- Projet de loi de finances pour 2015 - Nouvelle lecture [n° 190 (2014-2015)]
Discussion générale :
 - (17 décembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances (p. 10562, 10564). - Question préalable (p. 10571, 10572).
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Nouvelle lecture [n° 192 (2014-2015)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de finances n° 190 (2014-2015). - (17 décembre 2014) - rapporteur général de la commission des finances - Question préalable (p. 10573).