BOUVARD (Michel)
sénateur (Savoie)
UMP

Election le 28 septembre 2014.

Chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget le 30 décembre 2014.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances à partir du 8 octobre 2014.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2017 (20 novembre 2014).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (20 novembre 2014).
Membre titulaire du Conseil de l'immobilier de l'Etat le 17 décembre 2014.

DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)] - Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions [n° 108 tome 3 annexe 16 (2014-2015)] (20 novembre 2014) - Budget - Budget.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du jeudi 9 octobre 2014 (commission des finances) : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi de finances pour 2015 - Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Audition de M. Christian Eckert, Secrétaire d'Etat au budget.
Réunion du mercredi 15 octobre 2014 (commission des finances) : Diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi de finances pour 2015 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques.
Réunion du mardi 21 octobre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport spécial.
Simplification de la vie des entreprises - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 22 octobre 2014 (commission des finances) : Audition de Mme Stéphane Pallez, candidate aux fonctions de président-directeur général de La Française des jeux.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (et articles 45 et 46) - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Conseil et contrôle de l'Etat » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial.
Perspectives d'évolution de la dotation globale de fonctionnement - Communication.
Réunion du mardi 28 octobre 2014 (commission des finances) : Audition de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 29 octobre 2014 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Péage de transit poids lourds et infrastructures de transport - Audition de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 48 à 50) - Examen du rapport spécial.
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Péage de transit poids lourds et infrastructures de transport - Audition de M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Réunion du mardi 4 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (et articles 56 quinquies et 56 sexies) - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Outre-mer » (et article 57) - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Provisions » et compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Mise en oeuvre de la doctrine de l'État actionnaire - Audition de M. Régis Turrini, commissaire aux participations de l'État, directeur de l'Agence des participations de l'État.
Réunion du mercredi 5 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Réunion du mercredi 12 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Aide publique au développement » et compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 13 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables », compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mardi 18 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies) et compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Politique des territoires » et programme « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » (et article 57 ter) - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mercredi 19 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et article 47) et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Égalité des territoires et logement » (et articles 52 à 54) - Examen du rapport.
Prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles - Examen des amendements.
Réunion du jeudi 20 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du vendredi 21 novembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des amendements sur la première partie.
Réunion du lundi 24 novembre 2014 (commission des finances) : Projet de décret d'avance, relatif au fonctionnement de dépenses urgentes - Communication.
Réunion du jeudi 27 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 2 décembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen des amendements sur les articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies rattachés.
Réunion du samedi 6 décembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances pour 2015 - Examen des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Réunion du lundi 8 décembre 2014 (commission des finances) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Recevabilité financière.
Réunion du jeudi 11 décembre 2014 (commission des finances) : Approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - Examen du rapport.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport pour avis.
Réunion du vendredi 12 décembre 2014 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2014 - Examen des amendements.
Loi de finances rectificative pour 2014 - Suite de l'examen des amendements.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 43 (2014-2015)] - (29 octobre 2014) - Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale) (p. 7475).
- Suite de la discussion (30 octobre 2014) (p. 7521). (p. 7548). (p. 7552). - Article 3 (art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales - Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations) (p. 7576, 7577). (p. 7577). (p. 7577, 7578).
- Projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2014) (p. 8541, 8543).
Première partie :
 - (21 novembre 2014) - Articles additionnels après l’article 2 (p. 8587). - Article 4 (Art. 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir) (p. 8617). - Article 5 (art. 199 novovicies du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - dispositif « Pinel ») (p. 8625). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8632). (p. 8633). (p. 8635, 8636). (p. 8636).
- Suite de la discussion (22 novembre 2014) - Articles additionnels après l'article 6 quater (suite) (p. 8661, 8662). - Articles additionnels après l'article 6 septies (p. 8668). (p. 8669). - Article 8 (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes, art. L. 2331-4, L. 2333-58, L. 2331-61 du code général des collectivités territoriales, art. 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies, 1609 nonies F, 1698 D du code général des impôts, art. L. 231-9 du code minier - Suppression de taxes à faible rendement) (p. 8694).
- Suite de la discussion (24 novembre 2014) - Articles additionnels après l'article 8 (suite) (p. 8728). - Article 9 (art. L. 1613-1, L. 2335-3, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 137 et 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL) (p. 8754, 8755). (p. 8764). - Article 9 ter (nouveau) (art. 1648 A du code général des impôts - Suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 8783, 8784). (p. 8785). (p. 8787). - Article 15 (Fixation des plafonds pour l'année 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public) (p. 8814).
- Suite de la discussion (25 novembre 2014) - Article 16 (Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau) (p. 8855, 8856). (p. 8857). (p. 8858). (p. 8858). - Article 18 (art. 1604 du code général des impôts et art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture) (p. 8884). (p. 8885). (p. 8887). (p. 8887). (p. 8889). (p. 8890). (p. 8891). - Article 20 (art. 265 et 265 septies du code des douanes - Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, sur le carburant gazole et affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France, AFITF) (p. 8908). - Article 27 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 1605 du code général des impôts - Augmentation de deux euros de la contribution à l'audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde) (p. 8928, 8929).
Deuxième partie :
Culture
 - (29 novembre 2014) (p. 9213, 9214).
Justice
 - (1er décembre 2014) - Article additionnel après l'article 56 (p. 9281, 9282).
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Provisions - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État
 - (2 décembre 2014) (p. 9366, 9367).
Provisions
 - (2 décembre 2014) - rapporteur spécial - Etat B (p. 9386).
Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
 - (2 décembre 2014) - rapporteur spécial - Articles additionnels après l'article 64 (p. 9387). (p. 9388). (p. 9388, 9389). (p. 9389).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (2 décembre 2014) - Article 58 (art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales) (p. 9414).
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Recherche et enseignement supérieur
 - (3 décembre 2014) (p. 9457, 9458). - Etat B (p. 9472, 9473). (p. 9473, 9474).
Politique des territoires - Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
 - (3 décembre 2014) (p. 9493).
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales
 - (6 décembre 2014) - Article 58 (art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales) (p. 9784). (p. 9784). - Articles additionnels après l'article 58 (p. 9785). (p. 9786). (p. 9791). (p. 9793, 9794). (p. 9795). (p. 9797). - Article 58 sexies (nouveau) (Rapport sur la soutenabilité du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC) (p. 9803). (p. 9803). - Article 59 ter (nouveau) (art. L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales - Ajustement du fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) (p. 9807). (p. 9807). (p. 9807). (p. 9808). - Articles non rattachés - Articles additionnels après l’article 42 (suite) (p. 9851). (p. 9852). - Articles additionnels après l'article 42 quinquies (p. 9862). (p. 9862). (p. 9864).
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (8 décembre 2014) - Article 44 quindecies (nouveau) (art. L. 80 C du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration sur leur éligibilité aux réductions d'impôts au titre des dons) (p. 9939). - Article 44 sexdecies (nouveau) (art. L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales - Suppression du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés) (p. 9940). - Articles additionnels avant l’article 45 (p. 9947). (p. 9948). - Article 40 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9951, 9952).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 [n° 155 (2014-2015)] - (12 décembre 2014) - Article 14 (art. 39, 93, 209, 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis [nouveau] du code général des impôts - Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Ile-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique) (p. 10192). - Articles additionnels après l’article 15 bis (p. 10199). - Article 16 (art. 1379, 1396, 1527 [nouveau], 1635 sexies et 1641 du code général des impôts - Dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues) (p. 10200). (p. 10201). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 10206). (p. 10207). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 10214). (p. 10215). (p. 10217, 10218). (p. 10220). - Article 20 nonies (nouveau) (art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Instauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces) (p. 10234). - Article 21 (art. 39 quinquies D, 44 sexies, 44 septies, 44 quindecies, 125-0 A, 239 sexies D, 1465, 1465 A, 1465 B, et 1602 A du code général des impôts - Prorogation de certains dispositifs zonés d'exonérations fiscales, AFR, ZRR) (p. 10240). (p. 10241). - Article 22 (art. 44 octies A du code général des impôts - Prorogation et resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines, ZFU) (p. 10242). - Article 24 (art. 1655 septies [nouveau] du code général des impôts - Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale) (p. 10252). - Article 30 septdecies (nouveau) (art. L. 62 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Création d'une procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices) (p. 10286). - Article additionnel après l'article 31 quinquies (p. 10303). - Article 32 (Apport de la garantie de l'État à un prêt de l'Agence française de développement au fond vert pour le climat) (p. 10326).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (16 décembre 2014) - Discussion générale (p. 10496, 10497).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 [n° 155 (2014-2015)] - (17 décembre 2014) - Article 3 (Elargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers) (p. 10523). - Article 14 (Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Ile-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique) (p. 10538).