VANDIERENDONCK (René)
sénateur (Nord)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (16 décembre 2013).
Membre de la Mission commune d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République du 23 avril 2013 au 9 octobre 2013.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers [n° 272 (2012-2013)] (22 janvier 2013) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage [n° 344 (2012-2013)] (8 février 2013) - Sports.
Proposition de loi relative à l'attractivité universitaire de la France [n° 348 (2012-2013)] (12 février 2013) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 350 (2012-2013)] (12 février 2013) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy [n° 421 (2012-2013)] (12 mars 2013) - Entreprises - Outre-mer.
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques [n° 447 (2012-2013)] (26 mars 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à créer une station de radio française « Radio France Europe » : RFE, destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens [n° 459 (2012-2013)] (27 mars 2013) - Culture - Union européenne.
Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement [n° 553 (2012-2013)] (26 avril 2013) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 556 (2012-2013)] (29 avril 2013) - Collectivités territoriales - Famille - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 495 (2012-2013)] de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 580 (2012-2013)] (15 mai 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 604 (2012-2013)] habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction [n° 607 (2012-2013)] (22 mai 2013) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages [n° 657 (2012-2013)] (12 juin 2013) - Justice - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 820 (2012-2013)] (1er août 2013) - Justice.
Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs [n° 821 (2012-2013)] (1er août 2013) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 796 (2012-2013)] de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 859 tome 1 (2012-2013)] (19 septembre 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 796 (2012-2013)] de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 859 tome 2 (2012-2013)] (19 septembre 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 866 (2012-2013)] (30 septembre 2013) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances et de la commission des lois : Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? [n° 1 (2013-2014)] (1er octobre 2013) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement [n° 8 (2013-2014)] (1er octobre 2013) - Questions sociales et santé - Transports.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 851 (2012-2013)] pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 79 (2013-2014)] (16 octobre 2013) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds [n° 153 (2013-2014)] (19 novembre 2013) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 210 (2013-2014)] (5 décembre 2013) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 239 (2013-2014)] (17 décembre 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums [n° 252 (2013-2014)] (18 décembre 2013) - Collectivités territoriales - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du jeudi 17 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (commission des lois) : Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen du rapport  et du texte de la commission.
Groupe de travail sur les outils fonciers à la disposition des élus locaux - Communication.
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 28 janvier 2013 (commission des lois) : Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des lois) : Article 11 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (commission des lois) : Abrogation du délit de racolage public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 avril 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des lois) : Contrôle de la mise en application des lois - Communication.
Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 23 avril 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'élus sur le projet de Métropole d'Aix-Marseille Provence.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'élus sur le projet de Métropole de Lyon.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'élus sur le projet de Métropole de Paris.
Réunion du mercredi 24 avril 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul de l'indemnité de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'associations d'élus.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de l'Association des maires de France.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de l'Association des régions de France.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'élus de communes et d'intercommunalités.
Réunion du jeudi 25 avril 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de l'association des maires ruraux de France de l'Association des petites villes de France et de la Fédération des maires des villes moyennes de France.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Réunion du mardi 14 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale- Audition de maires et de présidents de communautés urbaines ou d'agglomération.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des finances) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen du rapport pour avis.
 (commission des lois) : Accélération des projets de construction - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 29 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen des amendements au texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 3 juin 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 4 juin 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 2 juillet 2013 (commission des lois) : Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Procureur de la République financier - Audition de Mme Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 17 juillet 2013 (commission des lois) : Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul des mandats - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 17 septembre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 19 septembre 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 octobre 2013 (MCI Avenir de l'organisation décentralisée de la République) : Adoption du rapport.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des lois) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 22 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des lois) : Introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « justice », crédits dédiés à la justice judiciaire et à l'accès au droit  - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Justice », programme « Protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 26 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », programme « Égalité entre les femmes et les hommes » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Sociétés d'économie mixte contrat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission.
Sociétés d'économie mixte contrat - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 17 décembre 2013 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux [n° 251 (2012-2013)] - (16 janvier 2013) - Demande de renvoi à la commission (p.159).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (17 janvier 2013) - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 192 du code électoral - Élections des conseillers départementaux) (p. 243).
- Débat sur la police municipale - (24 janvier 2013) (p. 458, 460). (p. 461).
- Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales [n° 283 (2012-2013)] - (28 janvier 2013) - Discussion générale (p. 530, 531). - Article 1er (art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2 (nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création d'une Haute autorité d'évaluation des normes) (p. 548). (p. 552). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 553).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction [n° 609 (2012-2013)] - (29 mai 2013) - Discussion générale (p. 4961, 4962).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (30 mai 2013) - Discussion générale (p. 5021, 5023).
- Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Exception d'irrecevabilité (p. 5088). - Question préalable (p. 5094). - Demande de renvoi à la commission (p. 5098, 5099).
- Suite de la discussion (31 mai 2013) - Rappel au règlement (p. 5109). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5110). (p. 5112). (p. 5118). (p. 5121). - Article 1er (Supprimé) (Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales) (p. 5125). - Article 2 (art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions) (p. 5137, 5138). (p. 5141). (p. 5145). (p. 5146, 5147). (p. 5147). (p. 5148). (p. 5148). (p. 5149). (p. 5150). (p. 5150, 5151). (p. 5151). - Article additionnel après l'article 2 (p. 5152). - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences) (p. 5156, 5157). (p. 5167). (p. 5175). (p. 5176). (p. 5177). (p. 5178). (p. 5179). (p. 5180). (p. 5180). (p. 5180). (p. 5180). (p. 5181). - Article additionnel avant l'article 4 (p. 5181, 5182). - Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) (p. 5184). (p. 5184). (p. 5185). (p. 5185). (p. 5191). (p. 5191). (p. 5192). (p. 5193).
- Rapporteur.  - Article 5 (Supprimé) (art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un pacte de gouvernance territoriale) (p. 5200). - Article 6 (Supprimé) (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Conséquence, en matière de financement, de la non approbation du pacte de gouvernance territoriale) (p. 5202). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 5204). (p. 5204).
- Suite de la discussion (3 juin 2013) - Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5226, 5227). (p. 5231). (p. 5238). - Article 11 (Modalités d'élaboration et calendrier de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France) (p. 5241). (p. 5242). - Article additionnel avant l'article 12 (p. 5250). - Article 12 (art. L. 5732-1, L. 5732-2, L. 5732-3, L. 5732-4, L. 5732-5, L. 5732-6, L. 5732-7, L. 5732-8 et L. 5732-9 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut de Grand Paris Métropole) (p. 5252). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements) (p. 5267). - Article additionnel après l'article 13 (p. 5268). (p. 5268). (p. 5273). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1241-1 du code des transports - Extension des compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France aux questions de « mobilité durable ») (p. 5276).
- Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 5276). (p. 5277). - Article additionnel après l'article 17 (p. 5279). - Article 19 (Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense) (p. 5280). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 5284). (p. 5289). - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon) (p. 5302, 5303). (p. 5305). (p. 5307). (p. 5307). (p. 5308). (p. 5308). (p. 5309). (p. 5309). (p. 5310). (p. 5310). (p. 5314). (p. 5314, 5315). (p. 5317). (p. 5317). (p. 5319). (p. 5319). (p. 5319). (p. 5320). (p. 5320). (p. 5320). (p. 5321). (p. 5322).
- Suite de la discussion (4 juin 2013) (p. 5366). - Article additionnel après l'article 20 (p. 5371). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2581-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime législatif des communes de l'aire métropolitaine) (p. 5373). - Article 23 (art. L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles - Création de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la Métropole de Lyon) (p. 5377). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 212-8 du code du patrimoine - Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la Métropole de Lyon) (p. 5377). (p. 5377). (p. 5378). - Article additionnel après l'article 24 (p. 5378). (p. 5378). - Article 25 (art. 1424-69 à 1424-76 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours) (p. 5380). (p. 5381). (p. 5381). (p. 5382). - Article 26 (Prorogation du mandat des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon) (p. 5382). (p. 5383). (p. 5384). - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. 112-3 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de la collectivité métropolitaine) (p. 5384). - Article 27 bis (nouveau) (art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un conseil de développement par la Métropole de Lyon) (p. 5384). (p. 5384). - Article 28 (Entrée en vigueur du régime de la Métropole de Lyon) (p. 5384). - Article additionnel après l’article 28 (p. 5385). - Article 28 bis (nouveau) (Dispositions transitoires pour l'élection des conseillers métropolitains en 2014) (p. 5385). - Article 28 ter (nouveau) (Maintien du mandat des conseillers communautaires élus en 2014 après la création de la Métropole de Lyon) (p. 5386). - Article 28 quater (nouveau) (Évaluation des charges et des ressources liées au transfert de compétences communales à la Métropole de Lyon) (p. 5386). - Article 28 quinquies (nouveau) (Mise en place d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées) (p. 5387). (p. 5387). - Article 28 sexies (nouveau) (Possibilité pour les maires de s'opposer au transfert d'office de certains pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon) (p. 5388). - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier) (p. 5389). - Article additionnel avant l'article 31 (p. 5390). - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain) (p. 5403). (p. 5404). (p. 5406). (p. 5409). (p. 5412). (p. 5417). (p. 5417). (p. 5418). (p. 5418). (p. 5418). (p. 5422). (p. 5424). (p. 5426). (p. 5427). (p. 5427). (p. 5433). (p. 5437). (p. 5437). (p. 5438). (p. 5438, 5439). (p. 5441). (p. 5442). (p. 5442). (p. 5445). (p. 5447). (p. 5447). (p. 5447).
- Suite de la discussion (5 juin 2013) (p. 5461). (p. 5461). (p. 5462). (p. 5463). (p. 5463). (p. 5464). (p. 5464). - Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés) (p. 5472). (p. 5475). (p. 5477). - Article 30 (précédemment réservé) (art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun) (p. 5480). (p. 5508, 5509). (p. 5513). (p. 5527). (p. 5533). (p. 5542). (p. 5543). (p. 5543). (p. 5543). - Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) (p. 5544). (p. 5546). - Articles additionnels après l’article 31 (p. 5548). (p. 5548). - Article 31 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Effectif des vice-présidents d'une métropole) (p. 5549). (p. 5549). - Article additionnel après l'article 31 bis (p. 5550). - Article 32 (art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole) (p. 5552). - Article additionnel après l’article 32 (p. 5552). - Article 32 bis (nouveau) (art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole) (p. 5553). (p. 5553). (p. 5554, 5555). - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions spécifiques à la métropole de Nice Côte d'Azur) (p. 5556). - Article 34 (art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Transfert des services et des personnels) (p. 5558). (p. 5559). (p. 5560). - Articles additionnels après l'article 34 (p. 5564). - Articles additionnels avant l’article 35 (p. 5565). (p. 5566). (p. 5566). (p. 5568). (p. 5570). (p. 5573). - Article additionnel après l’article 35 (p. 5576). - Article 36 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales - Polices spéciales de la circulation et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis) (p. 5577). (p. 5577). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 5581).
- Suite de la discussion (6 juin 2013) - Articles additionnels après l'article 36 (suite) (p. 5594). - Article 37 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36) (p. 5595). (p. 5595). (p. 5596). (p. 5596). - Article 39 (art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs) (p. 5597). (p. 5598). (p. 5599). (p. 5599). (p. 5599). (p. 5600). (p. 5600). - Article 40 (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine) (p. 5601, 5602). (p. 5605, 5606).
- Rapporteu (p. 5610).
- Rapporteur (p. 5610). (p. 5610). - Articles additionnels après l'article 40 (p. 5611). (p. 5613). (p. 5613). (p. 5613). - Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Situation des agents en cas de changement d'employeur) (p. 5614). (p. 5614). (p. 5614). (p. 5614). (p. 5614). (p. 5614). (p. 5614). - Article additionnel après l'article 41 (p. 5615). (p. 5615). (p. 5615). - Article 42 (art. L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines) (p. 5616). (p. 5617). (p. 5617). (p. 5617). (p. 5617). (p. 5617). (p. 5617). (p. 5618). (p. 5619). - Articles additionnels après l’article 42 (p. 5619). - Articles additionnels après l’article 44 (p. 5623). (p. 5624). - Article 45 (Supprimé) (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Création d'un seul établissement public foncier de l'État par région) (p. 5635). - Articles additionnels après l'article 45 (p. 5635). - Articles additionnels avant l'article 45 bis (p. 5637). - Article 45 bis (nouveau) (art. L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion de la région et du département à un pôle métropolitain) (p. 5638). - Article 45 ter (nouveau) (art. L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des critères démographiques de création) (p. 5638). - Articles additionnels après l’article 45 ter (p. 5639). (p. 5640). (p. 5641). (p. 5641). (p. 5643). (p. 5646). - Article 46 (Mise à disposition ou transfert des services de l'État) (p. 5646). (p. 5647). (p. 5647). - Article 47 (Texte non modifié par la commission) (Chronologie des opérations en cas de transfert de service) (p. 5648). - Article 48 (Texte non modifié par la commission) (Principe de mise à disposition d'une collectivité ou d'un établissement des agents fonctionnaires et non titulaires à titre individuel et gratuit) (p. 5648). - Article 49 (Texte non modifié par la commission) (Mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux fonctionnaires de l'État mis à disposition) (p. 5649). (p. 5649). - Article 50 (Texte non modifié par la commission) (Retraite des agents transférés et intégrés dans la FPT) (p. 5649). - Article 51 (Texte non modifié par la commission) (Situation des agents de l'État bénéficiant de la catégorie active, transférés dans un cadre d'emplois de la FPT) (p. 5650). - Article 52 (Texte non modifié par la commission) (Instauration d'un dispositif spécifique pour certains agents de services transférés appartenant à des corps n'ayant pas leur équivalent dans la FPT) (p. 5650). - Article 53 (Texte non modifié par la commission) (Situation des agents non titulaires de l'État devenant des agents non titulaires de la FPT) (p. 5650). - Article 54 (Texte non modifié par la commission) (Fixation des conditions dans lesquelles les agents non titulaires peuvent continuer à bénéficier du dispositif de titularisation instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) (p. 5651). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5669, 5670).
- Deuxième lecture [n° 860 (2012-2013)] - (2 octobre 2013) - Discussion générale (p. 8880, 8881). - Article 1er AA (Titre III du Livre II (nouveau) de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-7 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales - Création du Haut conseil des territoires) (p. 8907). - Article 1er AB (Texte non modifié par la commission) (art. L. 132-7 (nouveau) du code des juridictions financières - Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) (p. 8914). - Article 1er A (supprimé) (Reconnaissance législative de la libre administration des collectivités territoriales et du principe de subsidiarité) (p. 8915). - Article 1er B (supprimé) (Reconnaissance législative des principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de compensation intégrale des transferts de compétences) (p. 8916). - Article 2 (art. L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-8-1 (nouveau), L. 2112-6, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions) (p. 8918). (p. 8920). (p. 8922). (p. 8924). (p. 8924). (p. 8925). (p. 8925, 8926). - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État - Transformation du volet « aménagement numérique » d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire en un schéma directeur territorial d'aménagement numérique) (p. 8926). - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice de certaines compétences) (p. 8929). (p. 8929). (p. 8930). (p. 8932). (p. 8934). (p. 8935). (p. 8936). (p. 8937). (p. 8938). (p. 8939). (p. 8940). - Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) (p. 8942). (p. 8946).
- Suite de la discussion (3 octobre 2013) (p. 8958). (p. 8959). (p. 8959). (p. 8961). (p. 8961). (p. 8962). (p. 8962). (p. 8963). (p. 8963). (p. 8965). (p. 8966). (p. 8967). - Article 5 (supprimé) (art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Conséquence de la signature des projets de conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence) (p. 8970). - Article 9 bis B (supprimé) (art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la condition d'un référendum pour les fusions volontaires de collectivités territoriales) (p. 8974). - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3663-7 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la métropole de Lyon) (p. 8984). (p. 8987). (p. 8987). (p. 8988). (p. 8989). (p. 8989). (p. 8990). (p. 8990). (p. 8991). (p. 8992). (p. 8993). (p. 8993). (p. 8994). (p. 8994, 8995). (p. 8995). (p. 8995). (p. 8996). (p. 8998). (p. 8998). (p. 8998). (p. 8999). (p. 8999). (p. 9000). (p. 9001). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. 1001, 1582, 1599 L (nouveau), 1599 M (nouveau), 1599 N (nouveau), 1599 O (nouveau), 1599 P (nouveau), 1609 nonies C du code général des impôts - Adaptation du code général des impôts à la création de la métropole de Lyon) (p. 9015). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 212-8 du code du patrimoine - Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la métropole de Lyon) (p. 9016). - Article 28 ter (Prorogation du mandat de l'exécutif de la communauté urbaine après la création de la métropole de Lyon) (p. 9018). (p. 9018). - Article 29 (Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier de la métropole de Lyon) (p. 9020). (p. 9020). (p. 9020). (p. 9021). - Article 10 (précédemment réservé) (supprimé) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Rationalisation des intercommunalités de la grande couronne francilienne situées dans l'unité urbaine de Paris) (p. 9027). - Article 12 (précédemment réservé) (art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris) (p. 9043, 9045). (p. 9066, 9067). (p. 9082). (p. 9082). (p. 9083). (p. 9083). (p. 9085).
- Suite de la discussion (4 octobre 2013) (p. 9106). (p. 9108). (p. 9110). (p. 9113). (p. 9113). (p. 9115). (p. 9118). (p. 9118). (p. 9118, 9119). (p. 9119). (p. 9119). (p. 9120). (p. 9121). (p. 9122). (p. 9123). (p. 9124). (p. 9125). (p. 9125). (p. 9126). (p. 9126, 9127). (p. 9127). (p. 9127). (p. 9128). (p. 9128). (p. 9128). (p. 9129). (p. 9130). (p. 9130). (p. 9131). (p. 9131). (p. 9132). (p. 9134). (p. 9134). (p. 9135). (p. 9139). (p. 9144, 9145). (p. 9149). (p. 9149). (p. 9150, 9151). (p. 9155). (p. 9159). (p. 9160). (p. 9160). (p. 9161). (p. 9161). - Article 12 ter (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Élaboration des premiers schémas de cohérence territoriale et plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement) (p. 9170). - Article 13 A (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France) (p. 9170). - Article 13 (précédemment réservé) (art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France destiné à favoriser la création de logements) (p. 9173). - Article 13 bis (précédemment réservé) (art. L. 143-3 et L. 321-1 du code de l'urbanisme - Fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France) (p. 9180). (p. 9189). - Article 17 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. 4, 15, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Île-de-France) (p. 9193). - Article 18 bis (précédemment réservé) (supprimé) (Suppression de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche au 1er janvier 2016) (p. 9197). (p. 9199). - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-20-1, L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 2113-5, L. 5212-29, L. 5213-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5842-6 du code général des collectivités territoriales, art. 1043 du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Restructuration du régime métropolitain) (p. 9208). (p. 9211). (p. 9212). (p. 9215).
- Proposition de loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - Deuxième lecture [n° 18 (2013-2014)] - (7 octobre 2013) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 20 (2013-2014) (p. 9239, 9240).
- Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements [n° 20 (2013-2014)] - (7 octobre 2013) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 18 (2013-2014).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Deuxième lecture [n° 860 (2012-2013)] - (7 octobre 2013) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-20-1, L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 2113-5, L. 5212-29, L. 5213-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5842-6 du code général des collectivités territoriales, art. 1043 du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Restructuration du régime métropolitain) (p. 9251, 9252). (p. 9254). (p. 9254). (p. 9255). (p. 9255, 9256). (p. 9256). (p. 9256). (p. 9257). (p. 9258). (p. 9260). (p. 9260). (p. 9261). (p. 9261). (p. 9262). - Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences départementales et régionales à la métropole) (p. 9263). - Article 34 bis (art. L. 2213-2, L. 2333-68, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coordination liée à l'institution des autorités organisatrices de la mobilité) (p. 9264). (p. 9265). (p. 9266). (p. 9266). - Articles additionnels après l'article 34 bis (p. 9267). (p. 9267). - Articles additionnels après l'article 34 ter (p. 9268). - Article 35 AA (supprimé) (Modalités d'élection des conseillers métropolitains) (p. 9269). - Article 35 A (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un coefficient de mutualisation des services pour les établissements publics de coopération intercommunale) (p. 9271). - Article 35 B (art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20, 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7 du code de l'environnement, L. 211-7-2, L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) (p. 9276). (p. 9277). (p. 9278). (p. 9279). (p. 9281). - Article 35 C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-12 du code de l'environnement - Renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin) (p. 9286). - Article 35 D (Texte non modifié par la commission) (art. L. 554-1 et L. 562-8-1 du code de l'environnement, art. L. 566-12-1 et L. 566-12-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Protection et modalités de transfert des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions) (p. 9288). (p. 9288). (p. 9288). (p. 9289). (p. 9289). (p. 9289). (p. 9290). - Article 35 E (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires) (p. 9292). (p. 9293). (p. 9293). - Article 36 (art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], 2512-14, L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et art. L. 411-2 du code de la route - Polices spéciales de la circulation et de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis) (p. 9296). (p. 9296). (p. 9296, 9297). - Article 36 bis (art. L. 2213-6, L. 2331-4, L. 2333-87 et L. 2573-50 du code général des collectivités territoriales, art. L. 411-1 du code de la route, art. L. 2125-9 [nouveau], L. 2321-3-1 [nouveau], L. 2323-3 et L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques et art. 1635 bis Q du code général des impôts - Dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie) (p. 9299). (p. 9300, 9301). (p. 9301). (p. 9301). (p. 9302). (p. 9303). (p. 9303). (p. 9304). (p. 9304). (p. 9305). (p. 9305). (p. 9306). (p. 9306). (p. 9307). - Article 36 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1241-14 du code des transports - Affectation au Syndicat des transports d'Île-de-France d'une partie du produit des forfaits de post-stationnement) (p. 9307). - Article 37 (Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36) (p. 9308). - Article 39 (art. L. 5211-4-2 et L. 5842-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs) (p. 9310). (p. 9310). (p. 9310). (p. 9310). (p. 9311). - Article 41 (art. L. 5111-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe du maintien des indemnités et droits acquis pour tous les personnels concernés par une réorganisation entraînant un changement d'employeur) (p. 9312). (p. 9312). (p. 9312). (p. 9313). - Article 41 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Obligation de formation pour le fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé) (p. 9313). - Article 42 (art. L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines) (p. 9315). (p. 9315). (p. 9315). (p. 9316). (p. 9316). (p. 9317). (p. 9317). (p. 9317). (p. 9317). (p. 9317). (p. 9317). (p. 9318). (p. 9318). (p. 9319). (p. 9320). (p. 9321). - Article 44 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation faite aux EPCI de présenter l'utilisation de leurs crédits pour chaque commune membre) (p. 9323). - Article 45 bis A (art. L. 5731-1, L. 5731-2, L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, art. 20 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 - Élargissement de la définition du pôle métropolitain) (p. 9323). - Article 45 quater (art. L. 5711-1-2 du code général des collectivités territoriales [nouveau] - Gestion des fonds européens) (p. 9325). (p. 9325). (p. 9326). (p. 9327). (p. 9327). - Article 45 quinquies (art. L. 5741-1, L. 5741-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Pôle d'équilibre et de coordination territorial) (p. 9331). (p. 9333). (p. 9334). - Article 46 (Texte non modifié par la commission) (Mise à disposition ou transfert des services de l'État) (p. 9335). - Article additionnel avant l'article 54 bis (p. 9336). - Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 421-16 du code de la construction et de l'habitation - Obligation de provision des risques liés à la souscription de produits financiers par les collectivités territoriales) (p. 9337).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] - (22 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9916, 9918).
- Rapporteur pour avis - Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires) (p. 9961).
- Suite de la discussion (23 octobre 2013) (p. 9994). - Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. 1751 du code civil - Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS) (p. 10004). - Article 2 (art. 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire) (p. 10014). (p. 10015). (p. 10015, 10016). (p. 10016).
- Suite de la discussion (24 octobre 2013) - Article 21 (art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-2, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et art. 102 du code civil - Simplification des règles de domiciliation) (p. 10174). - Article 22 bis (art. 13, 17, 18, 18-1 [nouveau], 19-1 et 33 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé) (p. 10192). - Article 23 (art. L. 711-1 à L. 711-7 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires) (p. 10194, 10195). (p. 10195). - Article 25 (art. 8-2 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété) (p. 10197). (p. 10198). (p. 10201). (p. 10202). - Article 27 (art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 19-2, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2 et L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global) (p. 10223). - Article 29 (art. 29-1 A, 29-1 B et 29-1 C [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure du mandataire ad hoc) (p. 10231). - Article 30 (art. 29-1, 29-2, 29-3, 29-4, 29-5, 29-6, art. 29-7 à 29-14 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure d'administration provisoire) (p. 10235). (p. 10235).
- Suite de la discussion (25 octobre 2013) - Article 46 septies (supprimé) (art. L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de mise en location) (p. 10273). (p. 10275). - Article 47 (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social) (p. 10282). - Article 47 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-3-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Affectation du supplément de loyer de solidarité au financement de remises sur loyer) (p. 10289). (p. 10289). - Articles additionnels après l'article 58 (priorité) (p. 10378). (p. 10378, 10379). - Article 61 (priorité) (art L. 422-1,L. 422-8 et L. 424-5  du code de l’urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale) (p. 10391). - Article 64 (priorité) (art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD) (p. 10400). (p. 10400).
- Suite de la discussion (26 octobre 2013) (p. 10433). - Articles additionnels après l’article 64 bis (priorité) (p. 10434). (p. 10435). - Article 65 (priorité) (art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT) (p. 10443). - Article additionnel après l'article 67 (priorité) (p. 10447, 10448). - Article 68 (priorité) (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat) (p. 10448). (p. 10449). - Article 69 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 324-1, L. 324-2, L. 324-2-2 [nouveau] et L. 324-5 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers locaux) (p. 10452). - Article 70 (priorité) (art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption) (p. 10459). (p. 10461). - Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Mesures de coordination relatives au droit de préemption) (p. 10464). - Article additionnel après l'article 71 (priorité) (p. 10465). (p. 10467). - Articles additionnels après l'article 84 (priorité) (p. 10493, 10494). - Article 52 (art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12 et L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux) (p. 10507). (p. 10508). (p. 10508). - Article 56 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, art. L. 302-4-2 et L. 302-4-3 [nouveaux] et art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation - Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement) (p. 10519). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10533, 10534).
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat [n° 200 (2013-2014)] - (11 décembre 2013) - Discussion générale (p. 12639, 12640). - Article 1er (Titre IV du livre V de la première partie (nouveau), art. L. 1541-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création des sociétés d'économie mixte contrat) (p. 12648). (p. 12651). (p. 12652). (p. 12654, 12655).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Commission mixte paritaire [n° 240 (2013-2014)] - (19 décembre 2013) - Discussion générale (p. 13153, 13156). - Article 31 (Restructuration du régime métropolitain) (p. 13232). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13233).