SUEUR (Jean-Pierre)
sénateur (Loiret)
SOC

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Président de la Délégation parlementaire au renseignement.
Membre de la Commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds le 10 décembre 2013.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif  à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (2 avril 2013).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif  à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (2 avril 2013).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français hors de France (16 mai 2013).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (12 juillet 2013).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (3 octobre 2013).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (3 octobre 2013).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (3 octobre 2013).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (3 octobre 2013).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les résultats entre l’administration et les citoyens (3 octobre 2013).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution (16 octobre 2013).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution (22 octobre 2013).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (16 décembre 2013).
Membre ès qualités du Conseil national du numérique (formation élargie).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers [n° 272 (2012-2013)] (22 janvier 2013) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage [n° 344 (2012-2013)] (8 février 2013) - Sports.
Proposition de loi relative à l'attractivité universitaire de la France [n° 348 (2012-2013)] (12 février 2013) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 350 (2012-2013)] (12 février 2013) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques [n° 361 (2012-2013)] (14 février 2013) - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 242 (2011-2012)] portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 373 (2012-2013)] (20 février 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 344 (2012-2013)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage [n° 380 (2012-2013)] (21 février 2013) - Sports.
Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy [n° 421 (2012-2013)] (12 mars 2013) - Entreprises - Outre-mer.
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques [n° 447 (2012-2013)] (26 mars 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 486 (2012-2013)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre [n° 521 (2012-2013)] (17 avril 2013) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales [n° 554 (2012-2013)] (26 avril 2013) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 556 (2012-2013)] (29 avril 2013) - Collectivités territoriales - Famille - Justice.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement, fait au nom de la délégation parlementaire au renseignement : Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2012 [n° 557 (2012-2013)] (30 avril 2013) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 551 (2012-2013)] portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 632 (2012-2013)] (5 juin 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages [n° 657 (2012-2013)] (12 juin 2013) - Justice - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 688 (2012-2013)] relatif à la transparence de la vie publique [n° 722 (2012-2013)] (3 juillet 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 731 (2012-2013)] (9 juillet 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris [n° 755 (2012-2013)] (12 juillet 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 770 (2012-2013)] (16 juillet 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 798 (2012-2013)] relatif à la transparence de la vie publique [n° 801 (2012-2013)] (24 juillet 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 820 (2012-2013)] (1er août 2013) - Justice.
Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs [n° 821 (2012-2013)] (1er août 2013) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements [n° 828 (2012-2013)] (10 septembre 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 866 (2012-2013)] (30 septembre 2013) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement [n° 8 (2013-2014)] (1er octobre 2013) - Questions sociales et santé - Transports.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 822 (2012-2013)] relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale [n° 56 (2013-2014)] (9 octobre 2013) - Budget - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 110 (2013-2014)] (30 octobre 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds [n° 153 (2013-2014)] (19 novembre 2013) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)] - Asile [n° 162 tome 2 (2013-2014)] (21 novembre 2013) - Budget - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 153 (2013-2014)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds [n° 181 (2013-2014)] (29 novembre 2013) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 210 (2013-2014)] (5 décembre 2013) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums [n° 252 (2013-2014)] (18 décembre 2013) - Collectivités territoriales - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux- Examen des amendements aux textes de la commission.
Equilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse - Communication.
Réunion du jeudi 17 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du vendredi 18 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mardi 22 janvier 2013 (commission des affaires économiques) : Répertoire national des crédits aux particuliers - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (commission des lois) : Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen du rapport  et du texte de la commission.
Groupe de travail sur les outils fonciers à la disposition des élus locaux - Communication.
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Immunité juridictionnelle des membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) - Communication.
Mandat des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger - Communication.
Réunion du lundi 28 janvier 2013 (commission des lois) : Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 29 janvier 2013 (commission des lois) : Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen des amendements au texte de la commission.
Exercice par les élus locaux de leur mandat - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 janvier 2013 (commission des lois) : Meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nomination de rapporteurs.
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 5 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Françoise Héritier, professeur honoraire au collège de France.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre et psychanalyste.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Stéphane Nadaud, pédopsychiatre.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Irène Théry, directrice d'études à l'école des hautes études en sciences sociales (EHESS).
Réunion du mercredi 6 février 2013 (commission des lois) : Nomination d'un rapporteur.
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. André Vingt-Trois, Cardinal Archevêque de Paris, président de la conférence des évêques de France.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Claude Baty, pasteur, président de la fédération protestante de France (FPF).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Marie-Stella Boussemart, présidente de l'Union bouddhiste de France.
Réunion du mercredi 13 février 2013 (commission des lois) : Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Communication.
Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Daniel Sibony, psychanalyste.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jean-Pierre Winter, psychanalyste.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Elisabeth Roudinesco, historienne de la psychanalyse, directrice de recherche à l'Université de Paris VII.
Reconnaissance du vote blanc aux élections - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Daniel Borrillo, maître de conférences en droit privé à l'Université Paris Ouest et membre du centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jean Hauser, professeur émérite de droit privé à l'Université Montesquieu Bordeaux IV.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Claire Neirinck, professeur à l'Université de Toulouse I Capitole.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Florence Millet, maître de conférences à l'Université de Cergy-Pontoise.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Sylviane Agacinski, philosophe.
Réunion du mardi 19 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jérôme Guedj, représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des lois) : Article 11 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Audition de Mme Nicole Belloubet, candidate proposée par M. le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel.
Audition de Mme Nicole Maestracci, candidate proposée par M. le Président de la République à la nomination au Conseil constitutionnel.
Avis sur des nomination au Conseil constitutionnel - Votes et résultats des scrutins.
Création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Réunion du jeudi 21 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants du Conseil supérieur du notariat.
Réunion du mardi 26 février 2013 (commission des lois) : Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux - Examen des amendements.
Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission des lois) : Article 11 de la Constitution - Examen des amendements aux textes de la commission.
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture.
Nomination d'un rapporteur.
Reconnaissance du vote blanc aux élections - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mars 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jacques-Alain Miller, psychanalyste.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Marie-Anne Chapdelaine, députée, présidente du Conseil supérieur de l'adoption.
Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et représentation des Français établis hors de France - Audition de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.
Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et représentation des Français établis hors de France - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 13 mars 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen des amendements aux textes de la commission.
Séparation et régulation des activités bancaires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du lundi 18 mars 2013 (commission des lois) : Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et représentation des Français établis hors de France - Examen des amendements aux textes de la commission.
Représentation des Français établis hors de France - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (commission des lois) : Abrogation du délit de racolage public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Article 88-4 de la Constitution - Saisine de la commission.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des lois) : Abrogation du délit de racolage - Examen des amendements au texte de la commission.
Comité national de l'initiative française sur les récifs coralliens (IFRECOR) - Communication.
Procréation médicalement assistée - Débat public.
Protection des données personnelles - Communication.
Réunion du mardi 2 avril 2013 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral.
Réunion du mercredi 3 avril 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen des amendements au texte de la commission.
Protection pénale des forces de sécurité et usage des armes à feu - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du vendredi 5 avril 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen d'une motion référendaire.
Réunion du mercredi 10 avril 2013 (commission des lois) : Sécurisation de l'emploi - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 11 avril 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 15 avril 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux - Examen, en nouvelle lecture, des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des lois) : Commission d'enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Contrôle de la mise en application des lois - Communication.
Gestion des frontières extérieures de l'Union européenne - Communication.
Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil - Examen du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses - Calendrier législatif.
Sécurisation de l'emploi - Examen des amendements du rapporteur.
Réunion du mardi 23 avril 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'élus sur le projet de Métropole d'Aix-Marseille Provence.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'élus sur le projet de Métropole de Lyon.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'élus sur le projet de Métropole de Paris.
Réunion du mercredi 24 avril 2013 (commission des lois) : Election des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Interdiction du cumul de l'indemnité de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'associations d'élus.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de l'Association des maires de France.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de l'Association des régions de France.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'élus de communes et d'intercommunalités.
Programme d'enregistrement des voyageurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Régime des sections de commune - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 25 avril 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de l'association des maires ruraux de France de l'Association des petites villes de France et de la Fédération des maires des villes moyennes de France.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Réunion du mardi 14 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale- Audition de maires et de présidents de communautés urbaines ou d'agglomération.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Régime des sections de commune - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des lois) : Accélération des projets de construction - Examen du rapport pour avis.
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Réunion du lundi 27 mai 2013 (commission des lois) : Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France- Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen des amendements au texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 3 juin 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 4 juin 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2013 (commission des lois) : Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution et projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - Examen du rapport et des textes de la commission.
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 juin 2013 (commission des lois) : Réforme du conseil supérieur de la magistrature et attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique -- Audition de M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation.
Réforme du conseil supérieur de la magistrature et attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.
Réunion du mercredi 12 juin 2013 (commission des lois) : Article 11 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Election des sénateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus - Examen des amendements.
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 18 juin 2013 (commission des lois) : Réforme du conseil supérieur de la magistrature et attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Audition de M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de Cassation.
Réunion du mercredi 19 juin 2013 (commission des lois) : Application de l'article 40.
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Organisme extraparlementaire - Désignation de candidats.
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Examen du rapport.
Réunion du mardi 25 juin 2013 (commission des lois) : Représentation des Français établis hors de France - Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 26 juin 2013 (commission des lois) : Echange de vues sur la création éventuelle d'un groupe de travail sur les tranches démographiques prises en compte pour la désignation des électeurs pour l'élection des sénateurs.
Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Procureur de la République financier - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget.
Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Procureur de la République financier - Audition de M. François Molins, procureur de la République de Paris, M. Jacques Carrère, procureur de la République adjoint, et M. Michel Maes, vice-procureur, chef de la section des affaires financières - Tribunal de grande instance de Paris.
Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Procureur de la République financier - Audition de M. Jacques Beaume, président de la conférence des procureurs généraux, procureur général près la cour d'appel de Lyon, de M. Philippe Lemaire, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, et de M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Transparence de la vie publique - Audition de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Transparence de la vie publique - Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Transparence de la vie publique - Auditions des représentants d'associations.
Réunion du jeudi 27 juin 2013 (commission des lois) : Représentation des Français établis hors de France - Examen des amendements.
Réunion du mardi 2 juillet 2013 (commission des lois) : Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Procureur de la République financier - Audition de Mme Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice.
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales - Examen des amendements du gouvernement.
Réunion du mercredi 3 juillet 2013 (commission des lois) : Attribution du Garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Communication.
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 9 juillet 2013 (commission des lois) : Transparence de la vie publique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Transparence de la vie publique - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 10 juillet 2013 (commission des lois) : Dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Création d'un procureur de la République financier - Examen des rapports et des textes de la commission.
Transparence de la vie publique - Échange de vues et désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Réunion du jeudi 11 juillet 2013 (commission des lois) : Transparence de la vie publique - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Projet de loi ordinaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du vendredi 12 juillet 2013 (commission des lois) : Transparence de la vie publique.
Réunion du mardi 16 juillet 2013 (commission des lois) : Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer - Audition de M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Réunion du mercredi 17 juillet 2013 (commission des lois) : Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Communication de M. François Pillet sur la rencontre avec les parlements nationaux organisée le mardi 7 mai à Bruxelles par la commission spéciale du Parlement européen sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent.
Fixation du nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris - Examen du rapport et du texte de la commission.
Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Procureur de la République financier - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Organisation des travaux.
Réunion du jeudi 18 juillet 2013 (commission des lois) : Égalité entre les femmes et les hommes - Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
 (commission des affaires sociales) : Egalité entre les femmes et les hommes - Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Réunion du mardi 23 juillet 2013 (commission des lois) : Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer - Examen des amendements aux textes de la commission.
Consommation - Examen du rapport pour avis.
Nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 juillet 2013 (commission des lois) : Egalité entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Transparence de la vie publique - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 10 septembre 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul des mandats - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.
Interdiction du cumul des mandats - Audition de M. Pierre Avril, professeur émérite de droit public, M. Olivier Beaud, professeur de droit public, Mme Julie Benetti, professeur de droit public et M. Dominique Rousseau, professeur de droit public.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des lois) : Examen des pétitions adressées au Président du Sénat.
Interdiction du cumul des mandats - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du jeudi 12 septembre 2013 (commission des lois) : Égalité entre les femmes et les hommes - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul des mandats - Motion de renvoi en commission.
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Interdiction du cumul des mandats - Examen des amendements.
Programmation militaire - Saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis.
Réunion du jeudi 19 septembre 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 7 octobre 2013 (commission des lois) : Annexion des avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Examen d'un amendement au texte de la commission.
Création d'un conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales - Examen d'un amendement au texte de la commission.
Réunion du mardi 8 octobre 2013 (commission des lois) : Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - Examen des amendements au texte de la commission.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Procureur de la République financier - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des lois) : Justice de première instance - Examen du rapport d'information.
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des lois) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport pour avis.
Échanges liminaires.
Réunion du jeudi 17 octobre 2013 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de programmation militaire - Examen des amendements extérieurs.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des lois) : Publication de l'étude annuelle 2013 du Conseil d'État consacrée au « droit souple » - Audition  de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études, M. Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études, et M. Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études.
Réunion du mercredi 30 octobre 2013 (commission des lois) : Économie sociale et solidaire - Examen du rapport pour avis.
Indemnisation des victimes - Examen du rapport d'information.
Nomination de co-rapporteurs.
Questions diverses.
Reconquérir l'économie réelle - Échange de vues et saisine pour avis.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution.
Réunion du mardi 5 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Audition de M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer (mission « Outre-mer).
Loi de finances pour 2014 - Auditions de Mme Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et Mme Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée chargée de la décentralisation (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et mission « Relations avec les collectivités territoriales »).
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des lois) : Application de l'article 40 de la Constitution - Communication sur les suites de l'échange de vues entre une délégation de la commission des lois et MM. Philippe Marini, président et François Marc, rapporteur général de la commission des finances.
Introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Sécurité », mission « Immigration, asile et intégration » et mission « Administration générale et territoriale de l'État ») - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Immigration, asile et intégration », Crédits « Asile » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Nomination de rapporteurs.
Parquet européen - Communication.
Renforcer la lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 novembre 2013 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition de Mme Michèle Coninsx, présidente d'Eurojust.
 (commission des lois) : Audition de Mme Michèle Coninsx, présidente d'Eurojust.
Réunion du mardi 19 novembre 2013 (commission des lois) : Introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission des lois) : Application de l'article 11 de la Constitution - Examen d'un amendement du Gouvernement.
Communication.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement », programme « Coordination du travail gouvernemental » - Modernisation de l'État - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « justice », crédits dédiés à la justice judiciaire et à l'accès au droit  - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Justice », programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Outre-mer », « crédits affectés aux départements d'outre-mer » et « crédits affectés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle Calédonie et aux TAAF » - Examen des rapports pour avis.
Parquet européen - Communication de Mlle Sophie Joissains.
Renforcer la lutte contre la contrefaçon - Examen des amendements au texte de la commission.
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises - Échange de vues.
Réunion du mardi 26 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Conseil et contrôle de l'État », programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement », programme « Coordination du travail gouvernemental », et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », programme « Égalité entre les femmes et les hommes » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 novembre 2013 (commission des lois) : Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds - Nomination d'un rapporteur - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État », programme « Vie politique, cultuelle et associative » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat.
Réunion du mardi 3 décembre 2013 (commission des lois) : Exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Organisme extra parlementaire - Désignation d'un candidat.
Programme de travail de la commission.
Sécurisation de la vie des entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Sociétés d'économie mixte contrat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 9 décembre 2013 (commission des lois) : Sécurisation de la vie des entreprises - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission.
Communication.
Haute autorité de la transparence de la vie publique - Audition de M. Jean-Louis Nadal, candidat proposé aux fonctions de Président.
Haute autorité de la transparence de la vie publique - Résultat du scrutin.
Nomination de rapporteurs.
Questions diverses.
Réunion du jeudi 12 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen - Examen des amendements.
Réunion du mardi 17 décembre 2013 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Réunion du mercredi 18 décembre 2013 (commission des lois) : Haute autorité de la transparence de la vie publique - Résultat du scrutin.
Haute autorité pour la transparence de la vie politique - Audition de M. Alain Delcamp.
Nomination de rapporteurs.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (15 janvier 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 251 (2012-2013) (p. 79, 82).
- Suite de la discussion (17 janvier 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général en conseil départemental et en conseiller départemental) (p. 177, 178). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 229, 230). (p. 232). - Article 3 (art. L. 191-1 (nouveau) du code électoral - Nombre de cantons) (p. 236).
- Suite de la discussion (18 janvier 2013) - Article 20 (art. L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des délégués communautaires) (p. 327). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 335). (p. 336). - Article additionnel après l’article 22 (p. 341). - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale) (p. 344). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Prolongation du mandat des conseillers généraux élus en 2008 et 2011, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en 2010) (p. 352). (p. 353). - Article 25 (loi n° 2010-145 du 16 février 2010 ; art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Abrogation du conseiller territorial) (p. 354). (p. 354). (p. 355). - Article 26 (Entrée en vigueur) (p. 355). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 362, 363).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux [n° 251 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 252 (2012-2013). - (18 janvier 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Michel Delebarre, rapporteur - Article 1er A (nouveau) (art. L.O. 141 du code électoral - Conséquence de l'abaissement du seuil du scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats) (p. 364). - Article 1er (art. L.O. 247-1 et L.O. 273-1 [nouveau] du code électoral - Adaptation de la participation des ressortissants de l'Union européenne aux nouvelles modalités de l'élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires) (p. 367). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 367, 368).
- Débat sur la police municipale - (24 janvier 2013) (p. 460, 461).
- Président de la commission des lois (p. 461).
- Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales [n° 283 (2012-2013)] - (28 janvier 2013) - Discussion générale (p. 518, 519).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. L. 1212-1 (nouveau), L. 1212-2 (nouveau), L. 1212-3 (nouveau), L. 1212-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création d'une Haute autorité d'évaluation des normes) (p. 545, 546). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 554).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat [n° 281 (2012-2013)] - (29 janvier 2013) - Discussion générale (p. 587, 588). (p. 601).
- Président de la commission des lois - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 614). (p. 614). (p. 617). - Article 1er (art. L. 2123-20-1 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Fixation de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants et régime indemnitaire dans les communautés de communes) (p. 629). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 632). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 654, 655).
- Question orale sur l'application de la législation sur les "devis modèles" relatifs aux obsèques - (5 février 2013) (p. 803, 804). (p. 804, 805).
- Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 [n° 325 (2012-2013)] - (7 février 2013) - Discussion générale (p. 1014, 1015).
- Président de la commission des lois - Articles additionnels après l'article 2 (p. 1019).
- Débat sur la situation à Mayotte - (20 février 2013) (p. 1420, 1421).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 354 (2012-2013)] - (26 février 2013) - Discussion générale (p. 1516, 1518). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1533).
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives [n° 169 (2012-2013)] - (27 février 2013) - Discussion générale (p. 1553).
- Président de la commission des lois - Article additionnel avant l'article 1er (p. 1556).
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 374 (2012-2013)] - (28 février 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 375 (2012-2013) (p. 1588, 1590). (p. 1601).
- Rapporteur - Article 1er A (nouveau) (Dépôt et transmission au Conseil constitutionnel des propositions de loi référendaires présentées en application de l'article 11 de la Constitution) (p. 1602). - Article 7 (Publicité de la liste des soutiens et destruction des données personnelles collectées) (p. 1603).
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 375 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 374 (2012-2013). - (28 février 2013) - rapporteur - Article 1er A (nouveau) (art. L. 558-37 (nouveau) du code électoral - Encadrement du financement de la campagne de recueil des soutiens) (p. 1605). - Article 1er (art. L. 558-38 à L. 558-42 (nouveaux) du code électoral - Peines principales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens) (p. 1606). - Article 3 ter (supprimé) (art. L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transposition de la procédure de l'art. 11 de la Constitution aux modifications des limites régionales) (p. 1608). - Article 3 quater (nouveau) (art. L. 558-44 à L. 558-50 (nouveaux) du code électoral - Introduction dans le code électoral de règles de portée générale régissant les opérations de référendum) (p. 1614).
- Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections [n° 358 (2012-2013)] - (28 février 2013) - président de la commission - Articles additionnels après l’article 1er (p. 1640). - Article additionnel après l’article 4 (p. 1642).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 406 (2012-2013)] - (13 mars 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général en conseil départemental et conseiller départemental) (p. 1770). - Discussion générale (p. 1781, 1782). (p. 1788, 1789).
- Suite de la discussion (14 mars 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 1815, 1816).
- Pré - Articles additionnels après l'article 5 (p. 1836).
- Président de la commission des lois - Article 16 A (art. L. 231 du code électoral et art. 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Inéligibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) (p. 1853).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les réformes constitutionnelles relatives au Conseil supérieur de la magistrature - (14 mars 2013) (p. 1860, 1861).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 406 (2012-2013)] (suite) - (14 mars 2013) - pré - Article additionnel après l'article 17 (p. 1875). - Article 20 (art. L. 273-1A à L. 273-1D [nouveaux], L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des conseillers communautaires) (p. 1897, 1898). - Article 20 quinquies (supprimé) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Allongement du délai ouvert aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération pour s'accorder sur la répartition des sièges au sein de l'organe communautaire) (p. 1907).
- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 425 (2012-2013)] - (18 mars 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Article unique (p. 1982).
- Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France [n° 426 (2012-2013)] - (18 mars 2013) - président de la commission des lois - Articles additionnels avant l’article 20 A (p. 1992). - Article 20 B (nouveau) (Règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger) (p. 1993). - Articles additionnels après l’article 20 C (p. 1995).
- Suite de la discussion (19 mars 2013) - Article 29 nonies (nouveau) (Information des électeurs, circulaires électorales et règles de financement des campagnes électorales) (p. 2035). - Article 29 duodecies (nouveau) (Règles de financement des campagnes électorales) (p. 2044). - Article 29 vicies et tableau annexé (nouveaux) (Découpage des circonscriptions électorales et démission d'office) (p. 2067). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2087, 2088).
- Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public [n° 440 (2012-2013)] - (28 mars 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2545). (p. 2548, 2549).
- Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales [n° 385 (2012-2013)] - (3 avril 2013) - Discussion générale (p. 2654, 2657).
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 438 (2012-2013)] - (4 avril 2013) - Discussion générale (p. 2722, 2723).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rappel au règlement (p. 2744).
- Suite de la discussion (5 avril 2013) - Exception d'irrecevabilité (p. 2821, 2822). - Organisation des travaux (p. 2846, 2847).
- Suite de la discussion (8 avril 2013) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois) (p. 2924, 2925).
- Suite de la discussion (9 avril 2013) (p. 2979). - Demande de réserve (p. 3029). - Article 1er bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 34-1 [nouveau] du code civil - Contrôle et surveillance par le ministère public de l'établissement des actes d'état civil) (p. 3030).
- Suite de la discussion (10 avril 2013) - Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du code civil - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de l'autre époux) (p. 3126). - Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière) (p. 3132, 3133). (p. 3134).
- Suite de la discussion (11 avril 2013) (p. 3154, 3155). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 361 et 363 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple) (p. 3161, 3162). - Article 4 (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil) (p. 3164, 3165). (p. 3174, 3175).
- Suite de la discussion (12 avril 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3285, 3286).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral - Nouvelle lecture [n° 504 (2012-2013)] - (15 avril 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 477 (2012-2013) (p. 3300, 3301).
- Président de la commission des lois - Article 8  (Texte non modifié par la commission) (art. L. 210-1 du code électoral - Déclaration de candidature et seuil d'accès au second tour) (p. 3318). (p. 3318).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux - Commission mixte paritaire [n° 477 (2012-2013)] - (15 avril 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 504 (2012-2013).
- Rappel au règlement - (15 mai 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 4140).
- Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil [n° 520 (2012-2013)] - (16 mai 2013) - Discussion générale (p. 4216).
- Questions cribles thématiques sur la politique de lutte contre le terrorisme dans notre pays - (16 mai 2013) (p. 4219). (p. 4220).
- Rappel au règlement - (30 mai 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 5013).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (30 mai 2013) - Discussion générale (p. 5031, 5033). - Demande de renvoi à la commission (p. 5097, 5098).
- Suite de la discussion (31 mai 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Rappel au règlement (p. 5109, 5110). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5116, 5117). - Article 1er (Supprimé) (Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales) (p. 5131). - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences) (p. 5159, 5160). (p. 5172, 5173). (p. 5176). - Motion d'ordre (p. 5177, 5178). - Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) (p. 5197).
- Mise au point au sujet d'un vote - (3 juin 2013) (p. 5218).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] (suite) - (3 juin 2013) - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon) (p. 5303, 5304).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Demande de réserve (p. 5323).
- Suite de la discussion (4 juin 2013) - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon) (p. 5368). - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain) (p. 5396, 5397). (p. 5413). (p. 5419).
- Suite de la discussion (5 juin 2013) (p. 5470). - Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés) (p. 5473). - Article 30 (précédemment réservé) (art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun) (p. 5480). - Article 32 bis (nouveau) (art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole) (p. 5553, 5554).
- Hommage à un jeune homme agressé à Paris - (6 juin 2013) (p. 5593).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] (suite) - (6 juin 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 40 (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine) (p. 5605). (p. 5609). - Mise au point au sujet d'un vote (p. 5637). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5670, 5671).
- Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 636 (2012-2013)] - (12 juin 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 18 (réservé) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS) (p. 5769, 5770).
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 633 (2012-2013)] - (12 juin 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 634 (2012-2013) (p. 5779, 5781).
- Rapporteur - Article 4 (Modalités du recueil des soutiens) (p. 5789).
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 634 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 633 (2012-2013). - (12 juin 2013) - rapporteur - Article 1er A (art. L. 558-37 (nouveau) du code électoral - Encadrement du financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens) (p. 5791).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 3 quater (p. 5793).
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 377 (2012-2013)] - (18 juin 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 5917). (p. 5917). (p. 5917). (p. 5918, 5919). (p. 5920). (p. 5921). - Article 1er (art. L. 285 du code électoral - Abaissement de 1 000 à 800 du nombre d'habitants ouvrant droit à l'élection d'un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants) (p. 5934). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5943). (p. 5947). - Article 3 (art. L. 295 du code électoral - Application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour pour l'élection des sénateurs) (p. 5963).
- Retrait de l’ordre du jour d’une proposition de loi - (18 juin 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 5972).
- Débat sur le bilan annuel de l'application des lois - (25 juin 2013) - président de la commission des lois (p. 6436, 6437).
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires - Deuxième lecture [n° 682 (2012-2013)] - (26 juin 2013) - Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales - Détermination des conditions d'affectation des bénéfices des contrats de prestations d'obsèques) (p. 6521, 6522).
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales [n° 631 (2012-2013)] - (2 juillet 2013) - Discussion générale (p. 6703, 6705).
- Projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature [n° 625 (2012-2013)] - (3 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 676 (2012-2013) (p. 6796, 6797). (p. 6812).
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique [n° 676 (2012-2013)] - (3 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi  constitutionnelle n° 625 (2012-2013).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 723 (2012-2013)] - (9 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 724 (2012-2013) (p. 6983, 6987).
- Rapporteur - Exception d'irrecevabilité (p. 7014, 7015). - Question préalable (p. 7020, 7021). - Demande de renvoi à la commission (p. 7025, 7026). (p. 7027).
- Suite de la discussion (12 juillet 2013) - Exception d'irrecevabilité (p. 7047). - Question préalable (p. 7050). - Article additionnel avant l’article 1er (p. 7051). - Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 [nouveau], L.O. 135-5 [nouveau], L.O. 135-6 [nouveau], L.O. 136-2, L.O. 136-4 à L.O. 136-19 [nouveaux] et L.O. 296-1 [nouveau] du code électoral et art. 2 bis [nouveau] de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative aux sénateurs représentant les Français établis hors de France - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires) (p. 7055). (p. 7056, 7057). (p. 7057). (p. 7059). (p. 7085, 7086). (p. 7087, 7088). (p. 7089, 7091). (p. 7092). (p. 7095). (p. 7098, 7099). (p. 7100). (p. 7101).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Exception d'irrecevabilité (p. 7102). - Rappel au règlement (p. 7103). - Exception d'irrecevabilité (p. 7105).
- Rapporteur (p. 7106, 7107). (p. 7108). - Discussion générale (p. 7110). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 7111). (p. 7112). - Article 2 (art. L.O. 140, L.O. 145, L.O. 145-1 et L.O. 145-2 [nouveaux], L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 147, L.O. 147-1 [nouveau], L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilités parlementaires) (p. 7116). (p. 7128, 7130).
- Suite de la discussion (15 juillet 2013) - Article 2 (art. L.O. 140, L.O. 145, L.O. 145-1 et L.O. 145-2 [nouveaux], L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 147, L.O. 147-1 [nouveau], L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilités parlementaires) (p. 7166). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7168). (p. 7169). - Article 2 bis A (nouveau) (art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel) (p. 7170). (p. 7171, 7172). - Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 153 du code électoral - Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option) (p. 7174). - Articles additionnels après l'article 2 bis (p. 7174, 7175). (p. 7176). - Article 3 (art. 1er, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution - Indemnités et interdiction d'activités des membres du Gouvernement et des anciens membres du Gouvernement) (p. 7176). - Article 4 (tableau annexé à la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Avis des commissions permanentes des assemblées parlementaires sur la nomination du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7177). - Article 4 bis A (nouveau) (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Réduction du remboursement des dépenses électorales d'un candidat à l'élection présidentielle en cas d'omission de déclaration ou de déclaration inexacte) (p. 7177). (p. 7178). - Article 4 bis (art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Actualisation d'une référence au code électoral) (p. 7178). - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 7180). (p. 7180, 7181). (p. 7190). - Article 6 (nouveau) (art. 64, 114, 161 et 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 199 relative à la Nouvelle-Calédonie - Coordination avec le statut de la Nouvelle-Calédonie) (p. 7191). - Article 7 (nouveau) (art. 109 et 160 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Coordination avec le statut de la Polynésie française) (p. 7192). - Article 7 bis (nouveau) (art. L.O. 6221-1, L.O. 6231-1 et L.O. 3431-1 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec les statuts de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7192). - Article 8 (nouveau) (Application des dispositions relatives à l'administration, à la règlementation et la législation fiscale dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) (p. 7192). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 7192). (p. 7193). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7200, 7201).
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique [n° 724 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 723 (2012-2013). - (15 juillet 2013) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de renvoi à la commission (p. 7204, 7205). - Article 1er (Obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions) (p. 7206, 7207). (p. 7207). - Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention) (p. 7209). (p. 7210, 7211). (p. 7211). - Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts) (p. 7212). (p. 7212). (p. 7213). (p. 7213). - Articles additionnels après l'article 2 bis (p. 7215). - Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement) (p. 7219). (p. 7219). (p. 7219). (p. 7220). (p. 7220). (p. 7221). (p. 7221). (p. 7221). (p. 7222). - Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement) (p. 7223). (p. 7223). (p. 7224). (p. 7224). (p. 7225). (p. 7225). (p. 7225). (p. 7225). (p. 7225). - Article 5 (Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7226). (p. 7226). - Article 6 (Contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7227). (p. 7227). - Article 8 (Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement) (p. 7228). - Article 9 (Pouvoir d'injonction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement) (p. 7229). - Article 10 (Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts) (p. 7230). (p. 7230). (p. 7231). (p. 7232). (p. 7233). (p. 7233). - Article 11 (Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics) (p. 7234). (p. 7234). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 7238). (p. 7238). (p. 7238). (p. 7239). - Division additionnelle avant l'article 11 bis A (p. 7239). - Article 11 bis A (art. L.52-8-1 [nouveau] du code électoral - Interdiction de l'utilisation des dotations versées aux membres du Parlement pour l'exercice de leur mandat à des fins électorales) (p. 7239). - Article 11 bis (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Modalités de répartition du financement public des partis politiques) (p. 7240). - Article 11 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques) (p. 7242). (p. 7242). - Articles additionnels après l'article 11 ter (p. 7243). (p. 7243). (p. 7245). - Article 11 quater (nouveau) (art. 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques) (p. 7245). - Article additionnel après l'article 11 quater (p. 7246). - Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7247). (p. 7249). (p. 7250). (p. 7250). (p. 7251). - Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7252). (p. 7252). (p. 7253). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7253). (p. 7254). - Article 14 (Communication par la Haute autorité des cas de manquements aux obligations) (p. 7255). (p. 7255). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 7258). - Article 17 (supprimé) (Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard) (p. 7259). - Article 18 (Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts) (p. 7261). (p. 7261). (p. 7261). - Article 19 (art. 131-26-1 [nouveau], 324-7 et 432-17 du code pénal, art. L. 117 du code électoral, art. 1741, 1774 et 1837 du code général des impôts, art. L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce - Instauration d'une peine d'inéligibilité de dix ans pour les membres du Gouvernement et les élus condamnés à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille) (p. 7262). - Article additionnel après l'article 19 bis (p. 7262). - Article 20 (art. 432-13 du code pénal - Modification du champ d'application et alourdissement des peines encourues pour le délit de « pantouflage ») (p. 7263). - Article additionnel après l'article 22 ter (p. 7265).
- Rappel au règlement - (17 juillet 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 7324, 7325).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [n° 739 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Demande de priorité (p. 7359).
- Président - Article 1er bis (art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales) (p. 7375).
- Suite de la discussion (18 juillet 2013) - Demande de priorité (p. 7456). - Article 15 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier) (p. 7476).
- Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris [n° 781 (2012-2013)] - (23 juillet 2013) - Discussion générale (p. 7597, 7598).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique - Nouvelle lecture [n° 797 (2012-2013)] - (25 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 798 (2012-2013) (p. 7737, 7739).
- Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Question préalable sur le projet de loi organique (p. 7749). - Article 1er A (supprimé) (Définition des conflits d’intérêts applicable aux membres du Parlement) (p. 7753). - Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 à L.O. 135-6 [nouveaux], L.O. 136-2 du code électoral - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts et d’activités des députés et sénateurs) (p. 7758). (p. 7767, 7768). (p. 7773). - Article 2 (art. L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilité du mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions de conseil et de fonctions au sein d’entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques – Suppression des dispositions relatives à la déclaration d’activités extraparlementaires) (p. 7776). (p. 7778). - Article 4 ter (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Publicité de la réserve parlementaire) (p. 7782). (p. 7783, 7784). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7786).
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - Nouvelle lecture [n° 798 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 797 (2012-2013). - (25 juillet 2013) - rapporteur - Article 2 (Définition du conflit d’intérêts et obligations d’abstention) (p. 7787). - Article 3 (Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts des ministres) (p. 7789). (p. 7789). (p. 7789). - Article 4 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d’intérêts des ministres) (p. 7790). - Article 5 (Accès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux informations de nature fiscale) (p. 7791). - Article 10 (Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d’emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d’organismes publics) (p. 7792). (p. 7792). - Article 11 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d’intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d’emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d’organismes publics) (p. 7793). (p. 7795). (p. 7796). - Article 11 bis (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités de répartition du financement public des partis politiques) (p. 7798). - Article 11 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Réforme des dons et cotisations aux partis politiques) (p. 7799). - Article 11 quater A (art. 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Sanction de la méconnaissance du plafond de dons et cotisations aux partis politiques) (p. 7800). - Article 11 quater (art. 11-7, 11-7-1 [nouveau] et 11-8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Obligations comptables des partis politiques) (p. 7801). (p. 7802). - Article 12 (Composition et organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7803). (p. 7803). - Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7804). - Article 17 (Protection des lanceurs d’alerte) (p. 7805). - Article 18 (Infractions pénales liées aux déclarations de situation patrimoniale, aux déclarations d’intérêts et au pouvoir d’injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7808). - Article 19 bis (supprimé) (art. 432-12 du code pénal - Définition de l'intérêt pouvant ouvrir la sanction de la prise illégale d'intérêts) (p. 7808). (p. 7809).
- Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 808 (2012-2013)] - (16 septembre 2013) - Discussion générale (p. 8418, 8420).
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur [n° 734 (2012-2013)] - (18 septembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 733 (2012-2013) (p. 8610, 8611). (p. 8647, 8648).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale) (p. 8661, 8662).
- Suite de la discussion (19 septembre 2013) - Rappel au règlement (p. 8691). - Articles additionnels après l'article 1er quater (p. 8696). - Mise au point au sujet d'un vote (p. 8697). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8737, 8738).
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen [n° 733 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 734 (2012-2013). - (19 septembre 2013) - président de la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8751).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Deuxième lecture [n° 860 (2012-2013)] - (2 octobre 2013) - Discussion générale (p. 8886, 8888).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Motion d'ordre (p. 8904). - Demande de réserve (p. 8924). - Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) (p. 8944, 8945).
- Suite de la discussion (3 octobre 2013) (p. 8960). (p. 8963, 8964). (p. 8968, 8969). - Article 5 (supprimé) (art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Conséquence de la signature des projets de conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence) (p. 8971).
- Pré - Article 12 (précédemment réservé) (art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris) (p. 9049, 9050).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9075, 9076).
- Suite de la discussion (4 octobre 2013) (p. 9108, 9109). (p. 9135). (p. 9154, 9155).
- Proposition de loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - Deuxième lecture [n° 18 (2013-2014)] - (7 octobre 2013) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 20 (2013-2014) (p. 9232, 9233).
- Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements [n° 20 (2013-2014)] - (7 octobre 2013) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 18 (2013-2014).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Deuxième lecture [n° 860 (2012-2013)] - (7 octobre 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 35 AA (supprimé) (Modalités d'élection des conseillers métropolitains) (p. 9269, 9270). - Article 35 E (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires) (p. 9294). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9342, 9343).
- Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Commission mixte paritaire [n° 59 (2013-2014)] - (17 octobre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 58 (2013-2014) (p. 9728).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 58 (2013-2014)] - (17 octobre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 59 (2013-2014).
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale [n° 51 (2013-2014)] - (21 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9779, 9781).
- Rapporteur pour avis de la commission des lois - Article 4 quinquies (nouveau) (art. L. 143-5 du code des juridictions financières - Transmission des observations de la Cour des comptes aux commissions chargées de la défense et des affaires étrangères) (p. 9811, 9812). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement) (p. 9812). (p. 9813). (p. 9813). (p. 9816, 9817). (p. 9817). (p. 9818). (p. 9819). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2012 - Absorption de la commission de vérification des fonds spéciaux par la délégation parlementaire au renseignement) (p. 9821). (p. 9822). - Article 10 (art. L. 232-7 nouveau du code de la sécurité intérieure - Création à titre expérimental d'un nouveau traitement relatif aux données API et PNR des transporteurs aériens) (p. 9823, 9824). (p. 9824). (p. 9825). (p. 9825, 9826). - Article 13 (texte non modifié par la commission) (art. L. 34-1, L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. L. 222-2 et L.222-3 du code de sécurité intérieure - Clarification du cadre juridique relatif à la géolocalisation en temps réel) (p. 9829). (p. 9831). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art L. 211-7 du code de justice militaire - Clarification de la notion de "mort au combat") (p. 9833). (p. 9835).
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 134 (2013-2014)] - (20 novembre 2013) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 11666, 11667).
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 111 (2013-2014)] - (21 novembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 112 (2013-2014) (p. 11742, 11745).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. 45-1 à 45-6 (nouveaux) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Examen par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution) (p. 11751).
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 112 (2013-2014)] - (21 novembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 111 (2013-2014).
- Questions cribles thématiques sur la sécurité et les chiffres de la délinquance - (21 novembre 2013) (p. 11777). (p. 11777).
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Deuxième lecture [n° 196 (2013-2014)] - (10 décembre 2013) - Discussion générale (p. 12576, 12577).
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage [n° 198 (2013-2014)] - (12 décembre 2013) - Discussion générale (p. 12742).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Commission mixte paritaire [n° 240 (2013-2014)] - (19 décembre 2013) - Discussion générale (p. 13157, 13159).