NÈGRE (Louis)
sénateur (Alpes-Maritimes)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Vice-président de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective le 8 octobre 2013.
Membre de la Commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds le 10 décembre 2013.
Membre titulaire du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
Membre suppléant du Haut comité de la qualité du service dans les transports.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois : Du Grenelle à la Conférence environnementale : à la recherche d'un nouveau souffle [n° 290 (2012-2013)] (23 janvier 2013) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales [n° 385 (2012-2013)] (22 février 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir des relations entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Union européenne [n° 620 (2012-2013)] (31 mai 2013) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission pour le contrôle de l'application des lois : Tourisme: une place de leader à reconquérir [n° 45 (2013-2014)] (8 octobre 2013) - Aménagement du territoire - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré [n° 116 (2013-2014)] (4 novembre 2013) - Société - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission du développement durable, sur la proposition de loi [n° 47 (2013-2014)] relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci [n° 144 (2013-2014)] (13 novembre 2013) - Environnement.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la transition énergétique [n° 194 (2013-2014)] (4 décembre 2013) - Environnement - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission du développement durable : sur la transition énergétique allemande « Energiewende » [n° 249 (2013-2014)] (18 décembre 2013) - Recherche, sciences et techniques - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Grenelle de l'environnement - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 6 février 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Infrastructures et services de transports - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 19 février 2013 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Pass navigo unique au tarif des zones 1-2 - Examen des amendements.
Réunion du mardi 16 avril 2013 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Forum sur l'application des lois.
 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Contrôle de la mise en application des lois -- Communication.
Réforme de la décentralisation - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Réunion du mardi 14 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale- Audition de maires et de présidents de communautés urbaines ou d'agglomération.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 5 juin 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Véhicules électriques - Table ronde.
Réunion du mardi 2 juillet 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Philippe Duron, président de la commission « Mobilité 21 » chargée d'évaluer le schéma national des infrastructures de transport (SNIT).
Réunion du mardi 23 juillet 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Consommation - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 17 septembre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 1er octobre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Réunion du mardi 8 octobre 2013 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Mise en oeuvre de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - Examen du rapport d'information.
 (commission des affaires économiques) : Mise en oeuvre de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative à la pertinence du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Enjeux du quatrième paquet ferroviaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Mission de préfiguration du Commissariat général à l'égalité des territoires - Audition de M. Eric Delzant, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
Réunion du mardi 12 novembre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Loi de finances pour2014 - Mission « Ecologie, développement et mobilité durables » - Audition de MM. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Loi de finances pour 2014 -Mission « Ecologie, développement et mobilités durables » - Examen du rapport pour avis.
Prévention et protection contre les inondations - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réalisation et exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Loi de finances pour 2014 - Crédits « Transports aériens » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Crédits « Transports maritimes » - Examen du rapport pour avis.
Prévention et protection contre les inondations - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 décembre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Conférence de Varsovie sur le changement climatique - Communication.
Réunion du mercredi 11 décembre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Transition énergétique dans les transports - Audition de MM. Bruno Duchemin et Sébastien Genest, rapporteurs du Conseil économique, social et environnemental.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (16 janvier 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 251 (2012-2013) (p. 135, 136).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux [n° 251 (2012-2013)] - (16 janvier 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 252 (2012-2013).
- Débat sur la police municipale - (24 janvier 2013) (p. 470, 471). (p. 471).
- Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu [n° 767 (2011-2012)] - (4 avril 2013) - Discussion générale (p. 2681, 2683).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (30 mai 2013) - Discussion générale (p. 5070, 5071).
- Suite de la discussion (31 mai 2013) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5115, 5116). (p. 5120). (p. 5122). - Article 1er (Supprimé) (Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales) (p. 5129). - Article 2 (art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions) (p. 5135). - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences) (p. 5155).
- Suite de la discussion (3 juin 2013) - Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5224).
- Suite de la discussion (4 juin 2013) - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon) (p. 5370). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2581-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime législatif des communes de l'aire métropolitaine) (p. 5374, 5375). - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain) (p. 5399, 5400). (p. 5423). (p. 5427). (p. 5429). (p. 5430). (p. 5439). (p. 5447).
- Suite de la discussion (5 juin 2013) (p. 5462). (p. 5467). - Article 30 (précédemment réservé) (art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun) (p. 5534). (p. 5535). (p. 5535, 5536). - Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) (p. 5546). - Articles additionnels après l’article 31 (p. 5548). (p. 5548). - Article 32 bis (nouveau) (art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole) (p. 5554). - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions spécifiques à la métropole de Nice Côte d'Azur) (p. 5556). - Articles additionnels après l'article 34 (p. 5562). - Articles additionnels avant l’article 35 (p. 5570, 5571). (p. 5572). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 5580, 5581).
- Suite de la discussion (6 juin 2013) - Articles additionnels après l'article 36 (suite) (p. 5595). - Article 40 (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine) (p. 5608). - Articles additionnels après l'article 40 (p. 5612). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5663, 5664).
- Deuxième lecture [n° 860 (2012-2013)] - (2 octobre 2013) - Article 1er AA (Titre III du Livre II (nouveau) de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-7 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales - Création du Haut conseil des territoires) (p. 8909). - Article 1er A (supprimé) (Reconnaissance législative de la libre administration des collectivités territoriales et du principe de subsidiarité) (p. 8915). - Article 2 (art. L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-8-1 (nouveau), L. 2112-6, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions) (p. 8923). - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice de certaines compétences) (p. 8937). (p. 8938). - Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) (p. 8944).
- Suite de la discussion (3 octobre 2013) - Article 12 (précédemment réservé) (art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris) (p. 9049). (p. 9073).
- Suite de la discussion (4 octobre 2013) (p. 9112, 9113). (p. 9119). (p. 9120). (p. 9121, 9122). (p. 9130). (p. 9167). - Article additionnel après l'article 15 (précédemment réservé) (p. 9192). - Article 17 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. 4, 15, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Île-de-France) (p. 9193). (p. 9195). - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-20-1, L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 2113-5, L. 5212-29, L. 5213-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5842-6 du code général des collectivités territoriales, art. 1043 du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Restructuration du régime métropolitain) (p. 9209, 9210).
- Suite de la discussion (7 octobre 2013) (p. 9252). (p. 9256). (p. 9259). (p. 9261). - Article 34 bis (art. L. 2213-2, L. 2333-68, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coordination liée à l'institution des autorités organisatrices de la mobilité) (p. 9264, 9265). (p. 9265). (p. 9266). (p. 9266). - Articles additionnels après l'article 34 ter (p. 9268). (p. 9268). - Article 35 B (art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20, 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7 du code de l'environnement, L. 211-7-2, L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) (p. 9274, 9275). (p. 9278). (p. 9281, 9282). - Article 35 C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-12 du code de l'environnement - Renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin) (p. 9285). - Article 35 D (Texte non modifié par la commission) (art. L. 554-1 et L. 562-8-1 du code de l'environnement, art. L. 566-12-1 et L. 566-12-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Protection et modalités de transfert des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions) (p. 9289). (p. 9289). - Article 35 E (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires) (p. 9293). (p. 9294). - Article 36 (art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], 2512-14, L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et art. L. 411-2 du code de la route - Polices spéciales de la circulation et de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis) (p. 9297). - Article 36 bis (art. L. 2213-6, L. 2331-4, L. 2333-87 et L. 2573-50 du code général des collectivités territoriales, art. L. 411-1 du code de la route, art. L. 2125-9 [nouveau], L. 2321-3-1 [nouveau], L. 2323-3 et L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques et art. 1635 bis Q du code général des impôts - Dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie) (p. 9299). (p. 9300). (p. 9301). (p. 9301). (p. 9302). (p. 9304). (p. 9304). (p. 9305). (p. 9305). (p. 9305). (p. 9306). (p. 9306). (p. 9306). (p. 9307). (p. 9307). - Article 42 (art. L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines) (p. 9315). (p. 9315).
- Débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France - (15 octobre 2013) (p. 9591, 9592).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin [n° 140 (2013-2014)] - (18 novembre 2013) - Article unique (p. 11550).
- Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci [n° 145 (2013-2014)] - (20 novembre 2013) - Discussion générale (p. 11702, 11705).
- Rapporteur - Article 7 (art. L. 562-1 et L. 562-4-1 du code de l'environnement - Élaboration conjointe des PPRI et procédure de révision simplifiée) (p. 11723). (p. 11724, 11725). - Article 8 (art. L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l'environnement - Gouvernance au sein des instances délibérantes des comités de bassin et des agences de l'eau) (p. 11725). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 11726). (p. 11726). (p. 11727). (p. 11727). - Article 10 (art. L. 724-1 du code de la sécurité intérieure - Réserves communales de sécurité civile) (p. 11729). (p. 11730). - Article 16 (supprimé) (Dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics en cas de situation d'urgence impérieuse) (p. 11731). - Article 17 (supprimé) (art. L. 214-2 à L. 214-4 [nouveaux] du code des assurances - Instauration d'une assurance habitation obligatoire pour les propriétaires) (p. 11732). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11734).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Commission mixte paritaire [n° 240 (2013-2014)] - (19 décembre 2013) - Discussion générale (p. 13170, 13171).