MICHEL (Jean-Pierre)
sénateur (Haute-Saône)
SOC

Chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, Ministre de la justice le 20 juin 2013 ; fin de mission le 19 décembre 2013.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Vice-président de la Commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé jusqu'au 11 juin 2013.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français hors de France (16 mai 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (12 juillet 2013).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution (16 octobre 2013).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution (22 octobre 2013).
Membre titulaire de la Commission nationale des compétences et des talents jusqu'au 15 décembre 2013.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers [n° 272 (2012-2013)] (22 janvier 2013) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Rapport de groupe interparlementaire d'amitié,  : Bosnie-Herzégovine : s'inventer un destin européen [n° 106 (2012-2013)] (31 janvier 2013) - Agriculture et pêche - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage [n° 344 (2012-2013)] (8 février 2013) - Sports.
Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 350 (2012-2013)] (12 février 2013) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques [n° 361 (2012-2013)] (14 février 2013) - Énergie.
Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy [n° 421 (2012-2013)] (12 mars 2013) - Entreprises - Outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 349 (2012-2013)] ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 437 tome 1 (2012-2013)] (20 mars 2013) - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 349 (2012-2013)] ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 437 tome 2 (2012-2013)] (20 mars 2013) - Société.
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques [n° 447 (2012-2013)] (26 mars 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la motion [n° 482 (2012-2013)] tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 483 (2012-2013)] (5 avril 2013) - Société.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 556 (2012-2013)] (29 avril 2013) - Collectivités territoriales - Famille - Justice.
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages [n° 657 (2012-2013)] (12 juin 2013) - Justice - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 625 (2012-2013)] portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature [n° 674 (2012-2013)] (19 juin 2013) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 626 (2012-2013)] relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique [n° 675 (2012-2013)] (19 juin 2013) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 748 (2012-2013)] relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique [n° 753 (2012-2013)] (11 juillet 2013) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 820 (2012-2013)] (1er août 2013) - Justice.
Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs [n° 821 (2012-2013)] (1er août 2013) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 866 (2012-2013)] (30 septembre 2013) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement [n° 8 (2013-2014)] (1er octobre 2013) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds [n° 153 (2013-2014)] (19 novembre 2013) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 210 (2013-2014)] (5 décembre 2013) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums [n° 252 (2013-2014)] (18 décembre 2013) - Collectivités territoriales - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux- Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du jeudi 17 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mardi 29 janvier 2013 (commission des lois) : Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 janvier 2013 (commission des lois) : Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 5 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Françoise Héritier, professeur honoraire au collège de France.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre et psychanalyste.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Stéphane Nadaud, pédopsychiatre.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Irène Théry, directrice d'études à l'école des hautes études en sciences sociales (EHESS).
Réunion du mercredi 6 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de la représentante de l'association Enfance et partage.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de l'association La voix de l'enfant.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de l'interassociative inter-LGBT.
Réunion du jeudi 7 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de Familles de France et de la confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de la confédération nationale des associations familiales laïques (CNAFAL), de l'union des familles laïques (UFAL) et de la confédération syndicale des familles (CSF).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de l'union nationale des associations familiales (UNAF).
Réunion du mardi 12 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. André Vingt-Trois, Cardinal Archevêque de Paris, président de la conférence des évêques de France.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Claude Baty, pasteur, président de la fédération protestante de France (FPF).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. le Métropolite Emmanuel, président de l'Assemblée des évêques orthodoxes de France.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Marie-Stella Boussemart, présidente de l'Union bouddhiste de France.
Réunion du mercredi 13 février 2013 (commission des lois) : Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Daniel Sibony, psychanalyste.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jean-Pierre Winter, psychanalyste.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Elisabeth Roudinesco, historienne de la psychanalyse, directrice de recherche à l'Université de Paris VII.
Réunion du jeudi 14 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Daniel Borrillo, maître de conférences en droit privé à l'Université Paris Ouest et membre du centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jean Hauser, professeur émérite de droit privé à l'Université Montesquieu Bordeaux IV.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Thibaud Collin, philosophe.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Claire Neirinck, professeur à l'Université de Toulouse I Capitole.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Florence Millet, maître de conférences à l'Université de Cergy-Pontoise.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Sylviane Agacinski, philosophe.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants d'associations et d'institutions d'adoption.
Réunion du mardi 19 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des lois) : Audition de Mme Nicole Maestracci, candidate proposée par M. le Président de la République à la nomination au Conseil constitutionnel.
Création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Nomination au Conseil constitutionnel - Résultats du vote organisé au sein des deux assemblées.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de l'Agence française de l'adoption.
Réunion du jeudi 21 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. André Nutte, président et M. Raymond Chabrol, secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Marie-Pierre Hourcade, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, Mme Anne Bérard, présidente de chambre au TGI de Paris et M. Daniel Pical, magistrat honoraire.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants du Conseil national des barreaux.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants du Conseil supérieur du notariat.
Réunion du mardi 26 février 2013 (commission des lois) : Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux - Examen des amendements.
Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission des lois) : Article 11 de la Constitution - Examen des amendements aux textes de la commission.
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 12 mars 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jacques-Alain Miller, psychanalyste.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Marie-Anne Chapdelaine, députée, présidente du Conseil supérieur de l'adoption.
Réunion du mercredi 13 mars 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen des amendements aux textes de la commission.
Séparation et régulation des activités bancaires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (Commission d'enquête sur la lutte contre le dopage) : Audition de M. Pierre Bordry, ancien président de l'Agence française de lutte contre le dopage.
 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des lois) : Abrogation du délit de racolage - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 avril 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du vendredi 5 avril 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen d'une motion référendaire.
Réunion du jeudi 11 avril 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des lois) : Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des lois) : Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2013 (commission des lois) : Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution et projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - Examen du rapport et des textes de la commission.
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 juin 2013 (commission des lois) : Réforme du conseil supérieur de la magistrature et attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique -- Audition de M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation.
Réforme du conseil supérieur de la magistrature et attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.
Réunion du mercredi 12 juin 2013 (commission des lois) : Article 11 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Election des sénateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 18 juin 2013 (commission des lois) : Réforme du conseil supérieur de la magistrature et attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Audition de M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de Cassation.
Réunion du mercredi 19 juin 2013 (commission des lois) : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 3 juillet 2013 (commission des lois) : Attribution du Garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 9 juillet 2013 (commission des lois) : Transparence de la vie publique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Transparence de la vie publique - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 10 juillet 2013 (commission des lois) : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Création d'un procureur de la République financier - Examen des rapports et des textes de la commission.
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens (loi d'habilitation) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 11 juillet 2013 (commission des lois) : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Transparence de la vie publique - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Projet de loi ordinaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 16 juillet 2013 (commission des lois) : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - Examen des amendements au texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 17 juillet 2013 (commission des lois) : Fixation du nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris - Examen du rapport et du texte de la commission.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Organisation des travaux.
Réunion du mercredi 24 juillet 2013 (commission des lois) : Egalité entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Transparence de la vie publique - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 8 octobre 2013 (commission des lois) : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des lois) : Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des lois) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des lois) : Publication de l'étude annuelle 2013 du Conseil d'État consacrée au « droit souple » - Audition  de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études, M. Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études, et M. Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études.
Réunion du mercredi 30 octobre 2013 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution.
Réunion du mercredi 4 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Sécurisation de la vie des entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 12 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (16 janvier 2013) - Demande de renvoi à la commission (p. 153, 154). (p. 154).
- Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 [n° 325 (2012-2013)] - (7 février 2013) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 1018).
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 374 (2012-2013)] - (28 février 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 375 (2012-2013) (p. 1597, 1599). - Article 1er A (nouveau) (Dépôt et transmission au Conseil constitutionnel des propositions de loi référendaires présentées en application de l'article 11 de la Constitution) (p. 1601).
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 375 (2012-2013)] - (28 février 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 374 (2012-2013).
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 438 (2012-2013)] - (4 avril 2013) - Discussion générale (p. 2716, 2719).
- Motion référendaire sur le projet de loi relatif au mariage pour couples de personnes de même sexe - (5 avril 2013) (p. 2776, 2777).
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 438 (2012-2013)] (suite) - (5 avril 2013) - rapporteur - Exception d'irrecevabilité (p. 2818, 2819). - Question préalable (p. 2826). - Demande de renvoi à la commission (p. 2836).
- Suite de la discussion (8 avril 2013) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 2874, 2875). (p. 2895). (p. 2899). - Articles additionnels avant l'article 1er (suite) (p. 2900, 2901). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois) (p. 2927, 2928).
- Suite de la discussion (9 avril 2013) - Article 1er (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois) (p. 2990). (p. 2999, 2300). (p. 3001). - Article 1er bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 34-1 [nouveau] du code civil - Contrôle et surveillance par le ministère public de l'établissement des actes d'état civil) (p. 3029). (p. 3030). - Article 1er bis B (art. 74 et 165 du code civil - Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage) (p. 3033). - Article 1er bis CA (nouveau) (art. 75 du code civil - Suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes entre époux lors de la célébration du mariage) (p. 3035). - Article 1er bis C (Texte non modifié par la commission) (art. 165 du code civil - Caractère républicain de la célébration du mariage) (p. 3038, 3039). - Article 1er bis D (art. 167 du code civil - Célébration impossible du mariage à l'étranger des Français établis hors de France) (p. 3040, 3041). (p. 3042). (p. 3043).
- Suite de la discussion (10 avril 2013) - Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui) (p. 3100). (p. 3109, 3110). - Article 1er ter (art. 360 du code civil - Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui) (p. 3114, 3115). (p. 3116, 3117). - Article 1er quater (supprimé) (art. 365 du code civil - Principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint) (p. 3119). - Article 1er quinquies (art. 353-2, 371-4 et 373-3 du code civil et L. 351-4 du code de la sécurité sociale - Maintien des liens de l'enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui a résidé avec lui et l'un de ses parents et participé à son éducation) (p. 3120). (p. 3121). (p. 3121). (p. 3122). - Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du code civil - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de l'autre époux) (p. 3123). - Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière) (p. 3127, 3128). (p. 3130). (p. 3131). (p. 3132). (p. 3134).
- Suite de la discussion (11 avril 2013) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 361 et 363 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple) (p. 3157). (p. 3158). (p. 3160). (p. 3163). - Article 4 (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil) (p. 3165, 3166). (p. 3171). (p. 3172). - Article 4 bis (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil) (p. 3178). (p. 3181). (p. 3194). (p. 3195). - Article 4 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles - Critères d'éligibilité au statut d'association familiale) (p. 3196). (p. 3197). (p. 3197, 3198). (p. 3199). - Article 11 (Coordinations dans divers codes) (p. 3200). (p. 3200). (p. 3200). - Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 732-10, L. 732-10-1 [nouveau], L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Ouverture du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles) (p. 3201). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19 à L. 613-19-2, L. 722-8 à L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale - Coordinations dans le code de la sécurité sociale) (p. 3202). (p. 3203). (p. 3203). - Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1132-3-2 [nouveau] du code du travail - Protection du salarié homosexuel refusant une mutation dans un pays incriminant l'homosexualité) (p. 3204). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Coordinations dans la législation relative aux prestations familiales à Mayotte) (p. 3205). - Article 22  (Texte non modifié par la commission) (Application du texte aux mariages contractés avant son entrée en vigueur) (p. 3207, 3208). - Article 23 (Application du texte dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) (p. 3208). - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 3209, 3210). (p. 3211). (p. 3212). (p. 3212). - Articles additionnels après l’article 1er bis C (précédemment réservés) (p. 3213, 3214). (p. 3215, 3216). - Articles additionnels après l'article 1er bis D (précédemment réservés) (p. 3217). - Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés) (p. 3218). (p. 3220). (p. 3221). (p. 3221). (p. 3222). (p. 3223). (p. 3225). (p. 3226). (p. 3226). (p. 3228, 3229). (p. 3229). (p. 3230). (p. 3230). (p. 3231). (p. 3232). (p. 3232). (p. 3234). - Articles additionnels après l'article 1er quater (précédemment réservés) (p. 3235). - Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés) (p. 3236). (p. 3237). (p. 3238). (p. 3240). (p. 3241). (p. 3243). (p. 3243). - Articles additionnels après l’article 22 (précédemment réservés) (p. 3244). (p. 3245). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 3246). - Intitulé du projet de loi (p. 3247). (p. 3247).
- Suite de la discussion (12 avril 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3285).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France [n° 597 (2012-2013)] - (27 mai 2013) - Discussion générale (p. 4781, 4782).
- Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 636 (2012-2013)] - (12 juin 2013) - Discussion générale (p. 5757, 5758).
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 633 (2012-2013)] - (12 juin 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 634 (2012-2013) (p. 5786, 5787). - Article 4 (Modalités du recueil des soutiens) (p. 5789). (p. 5790). - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Publicité de la liste des soutiens et destruction des données personnelles collectées) (p. 5790).
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 634 (2012-2013)] - (12 juin 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 633 (2012-2013).
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 377 (2012-2013)] - (13 juin 2013) - Discussion générale (p. 5834, 5836). - Demande de renvoi à la commission (p. 5847, 5848).
- Suite de la discussion (18 juin 2013) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 5919). (p. 5927). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5948).
- Rappel au règlement - (3 juillet 2013) (p. 6786).
- Projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature [n° 625 (2012-2013)] - (3 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 676 (2012-2013) (p. 6793, 6796).
- Rapporteur - Question préalable (p. 6823, 6824). - Article 1er (art. 64 de la Constitution - Mission du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 6825). (p. 6826). (p. 6826). (p. 6827). - Article 2 (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 6828). (p. 6829).
- Suite de la discussion (4 juillet 2013) (p. 6838). (p. 6839). (p. 6839). (p. 6840). (p. 6840). (p. 6841). (p. 6842). (p. 6843). (p. 6843). (p. 6843, 6844). (p. 6844). (p. 6844, 6845). - Article 3 (Entrée en vigueur) (p. 6849). - Intitulé du projet de loi constitutionnelle (p. 6850). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6852).
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique [n° 676 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi  constitutionnelle n° 625 (2012-2013). - (4 juillet 2013) - rapporteur - Article 1er (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale) (p. 6854). (p. 6854). (p. 6855). - Article 1er bis (art. 31 du code de procédure pénale - La consécration du rôle de garant de l'intérêt général du parquet) (p. 6856). - Article 2 (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale) (p. 6857). (p. 6858). - Article 2 bis (nouveau) (art. 36 du code de procédure pénale - Précision du pouvoir d'instruction des procureurs généraux dans les affaires individuelles) (p. 6859). - Article 3 (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 6860).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 723 (2012-2013)] - (9 juillet 2013) - Demande de renvoi à la commission (p. 7025).
- Suite de la discussion (15 juillet 2013) - Article 2 bis A (nouveau) (art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel) (p. 7170). (p. 7171). - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 7186, 7187).
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique [n° 724 (2012-2013)] - (15 juillet 2013) - Demande de renvoi à la commission (p. 7204).
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Deuxième lecture [n° 754 (2012-2013)] - (16 juillet 2013) - Discussion générale (p. 7301, 7302).
- Rapporteur - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale) (p. 7310). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale)) (p. 7312). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 7313). (p. 7314). (p. 7315).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [n° 739 (2012-2013)] - (18 juillet 2013) - Article 9 septies (art. L. 1132-3-3 [nouveau] du code du travail ; art. 6 ter A [nouveau] de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Protection des « lanceurs d'alerte ») (p. 7464, 7465). - Article 15 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier) (p. 7467).
- Question orale avec débat sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires - (22 novembre 2013) (p. 11831, 11833).
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage [n° 198 (2013-2014)] - (12 décembre 2013) - Discussion générale (p. 12758, 12760). - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 12762, 12763). (p. 12763). (p. 12763). (p. 12763). (p. 12766, 12767).