LIENEMANN (Marie-Noëlle)
sénatrice (Paris)
SOC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 27 février 2013 au 3 octobre 2013.
Membre de la Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif des du 23 avril 2013 au 17 octobre 2013.
Membre titulaire du Comité consultatif du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay.
Membre suppléant de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier le 12 septembre 2013.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers [n° 272 (2012-2013)] (22 janvier 2013) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage [n° 344 (2012-2013)] (8 février 2013) - Sports.
Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 350 (2012-2013)] (12 février 2013) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques [n° 361 (2012-2013)] (14 février 2013) - Énergie.
Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy [n° 421 (2012-2013)] (12 mars 2013) - Entreprises - Outre-mer.
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques [n° 447 (2012-2013)] (26 mars 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants [n° 548 (2012-2013)] (24 avril 2013) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 556 (2012-2013)] (29 avril 2013) - Collectivités territoriales - Famille - Justice.
Proposition de loi facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production [n° 618 (2012-2013)] (30 mai 2013) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages [n° 657 (2012-2013)] (12 juin 2013) - Justice - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 820 (2012-2013)] (1er août 2013) - Justice.
Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs [n° 821 (2012-2013)] (1er août 2013) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 866 (2012-2013)] (30 septembre 2013) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement [n° 8 (2013-2014)] (1er octobre 2013) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds [n° 153 (2013-2014)] (19 novembre 2013) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)] - Égalité des territoires, logement et ville : logement [n° 157 tome 8 (2013-2014)] (21 novembre 2013) - Aménagement du territoire - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 210 (2013-2014)] (5 décembre 2013) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat [n° 225 (2013-2014)] (11 décembre 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums [n° 252 (2013-2014)] (18 décembre 2013) - Collectivités territoriales - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 12 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Aménagement numérique du territoire et feuille de route « Très haut débit » - Audition de M. Etienne Dugas, président de la Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique (FIRIP).
Réunion du mercredi 13 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Séparation et régulation des activités bancaires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Accélération des projets de construction - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du jeudi 23 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Accélération des projets de construction - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2013 (commission des affaires économiques) : Dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer - Examen des conclusions du groupe de travail.
Réunion du mercredi 3 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Groupe de travail sur les jeux vidéo - Présentation du rapport d'information.
 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Philippe Wahl, candidat proposé à la présidence du conseil d'administration de La Poste.
Groupe de travail sur les jeux vidéo - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 2 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Économie sociale et solidaire - Audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Economie sociale et solidaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 22 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen des amendements au texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 octobre 2013 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Groupe de travail « Quelle France dans dix ans ? » - Première réunion de l'atelier consacré au projet républicain et à l'avenir de l'Europe.
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Groupe de travail « Quelle France dans dix ans ? » - Deuxième réunion de l'atelier consacré au projet républicain et à l'avenir de l'Europe.
Réunion du mardi 19 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mardi 26 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Egalité des territoires, logement, et ville » - Examen du rapport pour avis.
 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Groupe de travail « Quelle France dans dix ans ? » - Réunion commune des deux ateliers.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Questions cribles thématiques sur la compétitivité - (28 février 2013) (p. 1622). (p. 1623).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) [n° 408 (2012-2013)] - (12 mars 2013) - Article 1er (Ratification de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, période 2013-2020) (p. 1730).
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires [n° 423 (2012-2013)] - (20 mars 2013) - Discussion générale (p. 2132, 2134). - Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français) (p. 2139). - Article 1er (art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier - Filialisation des activités bancaires spéculatives) (p. 2159). (p. 2159). (p. 2161). (p. 2168, 2169). (p. 2170). (p. 2171). (p. 2171). (p. 2173). (p. 2176). (p. 2176, 2177).
- Suite de la discussion (21 mars 2013) - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 2202). (p. 2204). (p. 2205, 2206). - Articles additionnels après l'article 4 nonies (p. 2234, 2235). (p. 2237). (p. 2237). (p. 2238). - Article 5 (art. L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-36, L. 612-10, L. 612-38 du code monétaire et financier - Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) (p. 2242). (p. 2243). (p. 2244). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-10-1, L. 532-2-1, L. 511-47-1, L. 612-23-1 [nouveaux], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26L. 612-33, L. 612-39 du code monétaire et financier - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle) (p. 2285). - Articles additionnels après l’article 15 ter (p. 2290). (p. 2290). (p. 2290). (p. 2292). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité) (p. 2299).
- Suite de la discussion (22 mars 2013) - Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur) (p. 2323). (p. 2324). (p. 2328). (p. 2329). (p. 2329, 2330). (p. 2330). (p. 2333). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-6, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de surendettement) (p. 2349). (p. 2349). (p. 2349). (p. 2350). (p. 2351). (p. 2351). - Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 330-1, L. 331-2, et L. 331-3-1 du code la consommation - Articulation de la procédure de surendettement avec le maintien du débiteur dans son logement) (p. 2352). - Article 17 (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité) (p. 2367, 2368).
- Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi [n° 502 (2012-2013)] - (18 avril 2013) - Article 1er (art. L. 911-7 [nouveau], L. 911-8 [nouveau] et L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; art. L. 2242-11 et L. 2261-22 du code du travail ; art. L. 113-3 et L. 322-2-2 du code des assurances ; art. L. 221-8 du code de la mutualité - Généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise et portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs) (p. 3498, 3499). (p. 3506). (p. 3507). (p. 3511). (p. 3511).
- Suite de la discussion (19 avril 2013) (p. 3582). (p. 3583). (p. 3590). (p. 3590). (p. 3590). (p. 3590). (p. 3591). (p. 3591). (p. 3591). (p. 3593). (p. 3593). (p. 3594). (p. 3596). (p. 3597). (p. 3599). (p. 3612). (p. 3613). (p. 3614). (p. 3614). - Article 3 (art. L. 1222-12 à L. 1222-16 [nouveaux] du code du travail - Mobilité volontaire sécurisée) (p. 3660).
- Suite de la discussion (20 avril 2013) - Article 5 (art. L. 225-22, L. 225-25, L. 225-27-1 [nouveau], L. 225-28-1 [nouveau], L. 225-29, L. 225-30, L. 225-30-1 et L. 225-30-2 [nouveaux], L. 225-31, L. 225-32, L. 225-33, L. 225-34, L. 225-34-1 [nouveau], L. 225-44, L. 225-72, L. 225-79-2 [nouveau], L. 225-80, L. 226-4-2 [nouveau], L. 226-4-3 [nouveau], et L. 226-4-4 [nouveau] du code de commerce ; art. L. 2323-65, L. 2411-1, L. 2411-17 et L. 2421-5 du code du travail - Représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise) (p. 3751, 3752). (p. 3759). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5422-2-1 [nouveau] du code du travail ; art. 43 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels - Sauvegarde des droits à l'indemnisation du chômage des salariés et soutien au développement du contrat de sécurisation professionnelle) (p. 3773). - Article 7 (art. L. 5422-12 du code du travail - Modulation des cotisations d'assurance chômage) (p. 3782). - Article 8 (art. L. 2241-13 [nouveau], L. 3123-8, L. 3123-14, L. 3123-14-1 à L. 3123-14-5 [nouveaux], L. 3123-16, L. 3123-17, L. 3123-19 et L. 3123-25 [nouveau] du code du travail - Encadrement du travail à temps partiel) (p. 3803, 3804). (p. 3806). (p. 3810). - Vote unique sur les articles 5 à 20 et l'ensemble du texte (p. 3848).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (3 juin 2013) - Article additionnel après l'article 13 (p. 5272). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 5287). - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon) (p. 5316).
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la TVA sur le logement - (6 juin 2013) (p. 5631).
- Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche [n° 660 (2012-2013)] - (20 juin 2013) - Article 19 ter (nouveau) (art. L. 612-9 du code de l’éducation - Encadrement des dérogations à la durée maximale des stages) (p. 6175).
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires - Deuxième lecture [n° 682 (2012-2013)] - (26 juin 2013) - Article 4 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-41-1 A, L. 511-41-1 B [nouveau] et L. 511-41-1 C [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire) (p. 6489). (p. 6489). (p. 6492). (p. 6492).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [n° 739 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 741 (2012-2013) (p. 7355, 7358). - Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale) (p. 7385, 7386).
- Suite de la discussion (18 juillet 2013) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe) (p. 7423). (p. 7423). (p. 7425, 7426). (p. 7426). (p. 7426). (p. 7427). (p. 7427). (p. 7427). (p. 7427). (p. 7427). - Article 3 bis C (Texte non modifié par la commission) (art. 1736 du code général des impôts - Alourdissement des pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de trusts par leur administrateur) (p. 7431). (p. 7432). - Exception d'irrecevabilité (p. 7460). - Article additionnel après l’article 20 bis (priorité) (p. 7486, 7487). (p. 7487).
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier [n° 741 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 739 (2012-2013).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] - (22 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9927, 9930). - Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires) (p. 9960).
- Suite de la discussion (23 octobre 2013) (p. 9992). (p. 9996). (p. 9997). (p. 9999, 10000). - Article 2 (art. 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire) (p. 10006, 10007). (p. 10015). (p. 10016). - Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) (p. 10031). (p. 10031, 10032). (p. 10034). (p. 10039). - Article 4 (art. 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3, 25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et 25-2-9 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale) (p. 10051). - Article additionnel après l'article 4 (p. 10052). - Article 8 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers) (p. 10071, 10072).
- Suite de la discussion (24 octobre 2013) (p. 10111). (p. 10113). - Article 11 (art. L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; art. 7-1 , art. 7-2 et 7-3 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; art. 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Renforcement de la coordination départementale des actions de prévention des expulsions et réaffirmation des chartes de prévention) (p. 10148). - Article 12 (art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO) (p. 10152). - Article additionnel après l'article 20 bis (p. 10170, 10171). - Articles additionnels après l'article 20 ter (p. 10171, 10172). (p. 10172). - Article 22 (art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif) (p. 10186). (p. 10186). - Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 - Gouvernement et gestion des copropriétés) (p. 10215).
- Suite de la discussion (25 octobre 2013) - Article 46 septies (supprimé) (art. L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de mise en location) (p. 10274, 10275). - Article 47 (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social) (p. 10284). (p. 10286). - Article 48 (art. L. 342-1 à L. 342-20 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation – Création de l’Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS) (p. 10298). - Article 49 (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2, L. 422-8-1 et art. L. 442-8-1-1 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Extension des missions des opérateurs du logement social) (p. 10305). (p. 10309). - Articles additionnels après l’article 49 (p. 10311). (p. 10314). - Articles additionnels après l'article 49 bis A (p. 10316). (p. 10317). - Article 63 (priorité) (Transfert de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération) (p. 10344, 10345). - Articles additionnels après l'article 58 (priorité) (p. 10377).
- Suite de la discussion (26 octobre 2013) - Article 65 (priorité) (art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT) (p. 10440, 10441). - Article 69 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 324-1, L. 324-2, L. 324-2-2 [nouveau] et L. 324-5 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers locaux) (p. 10451). (p. 10453). - Articles additionnels après l'article 69 (priorité) (p. 10453). - Article additionnel avant l'article 76 (priorité) (p. 10480). - Article additionnel après l'article 77 bis (priorité) (p. 10485). - Article 85 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L.111-5-2 et L.111-6-4 du code de la construction et de l'habitation) (p. 10496). - Articles additionnels après l'article 49 quater (p. 10498). - Article 50 (art. L. 365-1, L. 411-2, L. 481-1, L. 481-6 et art. L. 481-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) (p. 10500). - Article 52 (art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12 et L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux) (p. 10505). (p. 10506). (p. 10507). (p. 10507). (p. 10509). (p. 10509). - Articles additionnels après l'article 52 (p. 10511). - Articles additionnels après l'article 54 ter (p. 10513). - Article 55 (art. L. 423-3, L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-2, L. 452-2-1, article L. 452-2-2 [nouveau], art. L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif socia, CGLLS) (p. 10515). (p. 10515). (p. 10515). (p. 10515). - Article 56 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, art. L. 302-4-2 et L. 302-4-3 [nouveaux] et art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation - Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement) (p. 10519). - Article 57 (art. L. 313-3, L. 313-8, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-17, L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-25, L. 313-26-2, L. 313-27, L. 313-28, L. 313-29, L. 313-32-1, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-35, L. 313-36 et L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 8 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - Réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 10525). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10531, 10532). (p. 10533).
- Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites [n° 71 (2013-2014)] - (28 octobre 2013) - Article 1er (art. L. 111-2-1 et L. 161-17 A du code de la sécurité sociale - Clarification des principes et objectifs de l'assurance vieillesse) (p. 10594, 10595). (p. 10595, 10596). (p. 10596).
- Suite de la discussion (29 octobre 2013) - Article 2 (art. L. 161-17-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et art. L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime - Allongement de la durée d'assurance entre 2020 et 2035) (p. 10679, 10680). (p. 10682).
- Suite de la discussion (30 octobre 2013) - Article 4 (art. L. 161-23-1, L. 341-6 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 28, L. 29 et L. 30, L. 30 bis, L. 30 ter, L. 34 et L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Report de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite) (p. 10726). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 10735, 10736).
- Suite de la discussion (4 novembre 2013) - Article 23 (art. L. 351-1-3, L. 634-3-3, L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Elargissement de l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés) (p. 10925, 10926).
- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire [n° 85 (2013-2014)] - (6 novembre 2013) - Discussion générale (p. 11028, 11030). - Article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) (p. 11059). (p. 11062). (p. 11067, 11068). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 11080).
- Suite de la discussion (7 novembre 2013) - Article 9 (Schéma de promotion des achats publics socialement responsables) (p. 11117). - Article 10 (Définition des subventions publiques) (p. 11123). - Article 11 (art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce) (p. 11147, 11148). (p. 11165). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 11169, 11170). (p. 11171). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 11182). - Article additionnel avant l'article 13 (p. 11183). - Article 13 (art. 1, 3, 3 bis, 5 à 10, 18, 19 septies, 22, 23 et 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Simplification et modernisation du statut des coopératives) (p. 11185). (p. 11185). (p. 11186, 11187). (p. 11187). (p. 11188). (p. 11189). - Article 14 (art. 19 quater, 19 duodecies, 25-1 à 25-5 [nouveaux], 27, 27 bis et 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; art. 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, art. 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; L. 524-2-1, L. 527-1-2 [nouveau] et L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ; et L. 422-3 et L. 422-12 du code de la consommation - Création d'un régime général de révision coopérative) (p. 11195). (p. 11195). (p. 11196). - Article 15 (art. 26 bis et 52 bis [nouveau] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Mise en place d'un dispositif d'amorçage pour la reprise d'entreprises en sociétés coopératives de production) (p. 11198). (p. 11198). (p. 11199, 11200). (p. 11200). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 34 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Possibilité de rachat par les coopératives de parts sociales détenues par des associés non coopérateurs) (p. 11201). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 47 bis à 47 octies [nouveaux] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Groupements de sociétés coopératives de production) (p. 11203). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies [nouveau] et 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Assouplissement du régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif) (p. 11206). - Article additionnel après l’article 28 (p. 11208). - Article additionnel après l’article 33 (p. 11213). (p. 11214). - Article 34 (art. L. 932-13-2 à L. 932-13-4, L. 932-22-1 [nouveau] et art. L. 932-23 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-4, L. 221-8-1 [nouveau], L. 221-11, L. 221-14 et L. 227-1 [nouveau] du code de la mutualité, art. L. 145-1 à L. 145-7 [nouveaux] du code des assurances - Opérations de coassurance) (p. 11216). (p. 11217). - Article additionnel après l'article 36 (p. 11223). (p. 11223). - Article 39 (art. L. 322-1-3, L. 322-26-1-1 [nouveau], L. 322-26-2 et L. 322-26-2-2 du code des assurances - Sociétés d'assurance mutuelles) (p. 11224). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11244).
- Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Nouvelle lecture [n° 190 (2013-2014)] - (16 décembre 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13072).