LENOIR (Jean-Claude)
sénateur (Orne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie.
Membre de la Mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution du 13 mars 2013 au 17 juillet 2013.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source [n° 331 (2012-2013)] (5 février 2013) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété [n° 332 (2012-2013)] (5 février 2013) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales [n° 385 (2012-2013)] (22 février 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 482 (2012-2013)] (4 avril 2013) - Société.
Proposition de loi relative à la police des bâtiments menaçant ruine [n° 500 (2012-2013)] (11 avril 2013) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur » [n° 529 (2012-2013)] (18 avril 2013) - Agriculture et pêche - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir des relations entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Union européenne [n° 620 (2012-2013)] (31 mai 2013) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Rapport de l'OPECST, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels (Rapport d'étape) [n° 640 (2012-2013)] (5 juin 2013) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage [n° 818 (2012-2013)] (26 juillet 2013) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires [n° 841 (2012-2013)] (13 septembre 2013) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social [n° 842 (2012-2013)] (16 septembre 2013) - Famille - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois : L'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : une loi qui n'a pas encore atteint ses objectifs [n° 856 (2012-2013)] (18 septembre 2013) - Justice - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré [n° 116 (2013-2014)] (4 novembre 2013) - Société - Éducation.
Rapport de l'OPECST, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels [n° 174 (2013-2014)] (27 novembre 2013) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation [n° 183 (2013-2014)] (3 décembre 2013) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la transition énergétique [n° 194 (2013-2014)] (4 décembre 2013) - Environnement - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Philippe Pelletier, président et de M. Jérôme Gatier, directeur du plan « Bâtiment durable ».
 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Philippe Pelletier, président, et de M. Jérôme Gatier, directeur du plan « Bâtiment durable ».
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Grenelle de l'environnement - Examen du rapport d'information.
 (commission des affaires économiques) : Enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne - Présentation du rapport d'information établi au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Réunion du mardi 29 janvier 2013 (commission des affaires économiques) : Fiscalité numérique neutre et équitable - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 janvier 2013 (commission des affaires économiques) : Code forestier -Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 31 janvier 2013 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Examen de l'étude de faisabilité de MM. Jean-Claude Lenoir, sénateur, et Christian Bataille, député, sur les « techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste ».
Réunion du mercredi 6 février 2013 (commission des affaires économiques) : Transition vers un système énergétique sobre -Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mardi 19 février 2013 (commission des affaires économiques) : Traçabilité dans la chaîne de fabrication et de distribution des produits alimentaires - Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et de M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des affaires économiques) : Régime des autorisations de plantation de vigne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Traçabilité dans la chaîne de fabrication et de distribution des produits alimentaires - Audition de M. Jean-René Buisson, président de l'association nationale des industries alimentaires (ANIA).
Réunion du mardi 26 février 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Avenir de la production d'électricité par géothermie en France - Table ronde.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB) et de M. Patrick Liebus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Réunion du mardi 12 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Aménagement numérique du territoire et feuille de route « Très haut débit » - Audition de M. Etienne Dugas, président de la Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique (FIRIP).
Réunion du mercredi 13 mars 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Aménagement numérique du territoire et feuille de route « Très haut débit » - Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique.
Aménagement numérique du territoire et feuille de route « Très haut débit » - Table ronde avec des représentants des opérateurs télécoms.
 (commission des affaires économiques) : Aménagement numérique du territoire et feuille de route « Très haut débit » - Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique.
Aménagement numérique du territoire et feuille de route « Très haut débit » - Table ronde avec des représentants des opérateurs télécoms.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Energie - Audition de membres du Conseil économique, social et environnemental.
Réunion du mardi 26 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-Yves Le Gall, candidat désigné aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (CNES).
Plan d'investissement pour le logement - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Hélène Gassin et de M. Jean-Pierre Sotura, candidats désignés au collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
 (mission commune d'information sur la filière viande ) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 3 avril 2013 (mission commune d'information sur la filière viande ) : Audition de M. Henri Brichard, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Audition M. Philippe Chotteau, responsable du département « économie » de l'Institut de l'élevage, et de Mme Mélanie Richard, chef de projet sur la filière viande bovine de l'Institut de l'élevage.
Réunion du mardi 16 avril 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Michel de Rosen, directeur général d'Eutelsat.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des affaires économiques) : Contrôle de la mise en application des lois - Communication.
 (mission commune d'information sur la filière viande ) : Audition de MM. Pascal Millory, directeur commercial et Guy Emeriau, responsable de l'activité boucherie-volaille de Système U.
Réunion du jeudi 18 avril 2013 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Audition, ouverte à la presse, sur « les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels ».
 (mission commune d'information sur la filière viande ) : Audition de MM. Dominique Davy, président, Albert Merlet, vice-président, Pierre-Louis Gastinel, secrétaire général, Jean-Paul Guibert, administrateur de France Génétique Élevage (FGE) et Bernard Roux, Vice-président de Races de France.
Réunion du mardi 23 avril 2013 (commission des affaires économiques) : Création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 avril 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Téléphonie mobile - Audition de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
 (commission des affaires économiques) : Téléphonie mobile - Audition de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
 (mission commune d'information sur la filière viande ) : Audition de MM. Dominique Langlois, président, Yves Berger, directeur et Marc Pages, directeur adjoint de l'association nationale inter- professionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV).
Réunion du jeudi 25 avril 2013 (mission commune d'information sur la filière viande ) : Audition de M. Pierre Buisson, président et Mme Anne Daumas, directrice du Syndicat national des vétérinaires libéraux.
Audition de MM. Jean-Pierre Kieffer, président, et Frédéric Freund, directeur de l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoir (OABA).
Réunion du mardi 14 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Prolongation de la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Réforme de la PAC - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (mission commune d'information sur la filière viande ) : Audition de MM. Jean-Paul Bigard, président, et Pierre Halliez, directeur général du syndicat des entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP).
Réunion du mercredi 5 juin 2013 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Présentation du rapport sur « les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels ».
Réunion du mardi 18 juin 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de Mme Laurence Tubiana, directrice de l'Institut de développement durable et de relations internationales, facilitatrice du débat national sur la transition énergétique.
Réunion du mercredi 19 juin 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Elisabeth Ayrault, candidate proposée à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
Réunion du mardi 23 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Mise en oeuvre de la loi relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - Examen du rapport d'information.
 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Philippe Wahl, candidat proposé à la présidence du conseil d'administration de La Poste.
Réunion du mardi 1er octobre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 15 octobre 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Affectation des fréquences de la bande 700 Mhz (très haut débit mobile) - Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Economie sociale et solidaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 22 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 29 octobre 2013 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Audition de plusieurs associations impliquées dans la mise en oeuvre de la réglementation sur les économies d'énergie dans le bâtiment (Association française du gaz, Équilibre des énergies, Effinergie).
Réunion du mardi 19 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mardi 26 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Egalité des territoires, logement, et ville » - Examen du rapport pour avis.
 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Examen du rapport sur « Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels ».
Réunion du mardi 3 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Sécurisation de la vie des entreprises - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 10 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Ville et cohésion urbaine - Audition de M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 11 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. André Marcon, président de « CCI de France ».

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (17 janvier 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 190, 191).
- Question orale sur la révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole - (29 janvier 2013) (p. 575, 576). (p. 576, 577).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat [n° 281 (2012-2013)] - (29 janvier 2013) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 615). - Articles additionnels après l'article 6 bis (p. 651). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 653, 654).
- Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale [n° 278 (2012-2013)] - (5 février 2013) - Article 8 (art. L. 6223-8 [nouveau] du code de la santé publique - Modalités de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale) (p. 833). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 846).
- Projet de loi portant création du contrat de génération [n° 318 (2012-2013)] - (6 février 2013) - Article 1er (art.  L. 5121-6 et L. 5121-8 à L. 5121-21 nouveaux du code du travail - Définition et modalités d'application du contrat de génération) (p. 911).
- Rappel au règlement - (12 février 2013) (p. 1097).
- Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre - Nouvelle lecture [n° 270 (2012-2013)] - (13 février 2013) - Discussion générale (p. 1196, 1199). - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 1213). (p. 1213). (p. 1214). (p. 1214). (p. 1214, 1215). (p. 1215). (p. 1215). - Article 1er (titre II bis du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie) (p. 1221). (p. 1223). - Article 1er bis (art. L. 134-5 du code de l'énergie - Fixation du niveau des bonus et des malus par la Commission de régulation de l'énergie) (p. 1231). - Article 1er ter (art. L. 131-1 et 134-18 du code de l'énergie - Missions de la Commission de régulation de l'énergie concernant l'application des bonus et des malus) (p. 1232). - Article 1er quater (art. L. 134-25 et L. 134-26 du code de l'énergie - Compétences du comité de règlement des différends et des sanctions concernant l'application des bonus et des malus) (p. 1233). - Article 2 (Demande de rapports au Gouvernement) (p. 1234). (p. 1234). (p. 1236). (p. 1236). (p. 1237). (p. 1237). (p. 1238). (p. 1238). (p. 1238). (p. 1239). - Article 3 (art. L. 121-5, L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie, art. L. 2224-3 du code général des collectivités territoriales - Extension du champ des bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l'électricité) (p. 1240). (p. 1241). - Article 5 (art. L. 132-2 du code de l'énergie - Membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 1243). (p. 1243). (p. 1244). (p. 1244). (p. 1244, 1245). - Article 6 (chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Service public de la performance énergétique de l'habitat) (p. 1247). (p. 1247). - Article 8 (art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction d'interruption de la fourniture en énergie pendant les mois d'hiver) (p. 1255, 1256). (p. 1256). - Article additionnel après l'article 8 (p. 1257). (p. 1258).
- Suite de la discussion (14 février 2013) - Article 12 bis (art. L. 314-1, L. 314-9 et L. 314-10 du code de l'énergie et art. L. 553-1 du code de l'environnement - Suppression des zones de développement de l'éolien) (p. 1269, 1270). (p. 1272). - Article 12 quater (art. L. 156-2 du code de l'urbanisme - Installations d'éoliennes en outre-mer) (p. 1288). (p. 1288). (p. 1288). (p. 1289). (p. 1289). - Article 14 (Expérimentation d'une tarification sociale de l'eau) (p. 1297). - Demande de seconde délibération (p. 1299).
- Débat d'étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique - (21 février 2013) (p. 1470, 1472).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 406 (2012-2013)] - (13 mars 2013) - Discussion générale (p. 1779, 1780).
- Suite de la discussion (14 mars 2013) - Article 16 (art. L. 252 du code électoral - Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire) (p. 1870). - Article 17 (art. L. 256 et L. 257 du code électoral - Candidatures et expression du suffrage dans les communes de moins de 1 000 habitants) (p. 1873). - Article 20 (art. L. 273-1A à L. 273-1D [nouveaux], L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des conseillers communautaires) (p. 1897). - Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale) (p. 1929). - Article additionnel après l’article 26 (p. 1933).
- Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France [n° 426 (2012-2013)] - (19 mars 2013) - Article 29 quater (nouveau) (Conditions d'éligibilité) (p. 2025, 2026).
- Débat sur les enjeux et les perspectives de la politique spatiale européenne - (26 mars 2013) (p. 2451, 2452).
- Débat sur l'action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire - (2 avril 2013) (p. 2593, 2595).
- Motion référendaire sur le projet de loi relatif au mariage pour couples de personnes de même sexe - (5 avril 2013) (p. 2794, 2795).
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 438 (2012-2013)] - (5 avril 2013) - Rappel au règlement (p. 2830, 2831).
- Suite de la discussion (8 avril 2013) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois) (p. 2922).
- Suite de la discussion (9 avril 2013) (p. 2978). - Article 1er (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois) (p. 2993, 2994). - Rappel au règlement (p. 2997). - Article 1er (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois) (p. 3004).
- Suite de la discussion (10 avril 2013) - Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui) (p. 3086). - Rappel au règlement (p. 3106). - Organisation des travaux (p. 3119). - Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière) (p. 3143).
- Suite de la discussion (11 avril 2013) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 361 et 363 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple) (p. 3161). - Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés) (p. 3237, 3238). - Intitulé du projet de loi (p. 3247, 3248).
- Suite de la discussion (12 avril 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3281, 3282).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral - Nouvelle lecture [n° 504 (2012-2013)] - (15 avril 2013) - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252 du code électoral - Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire) (p. 3325). - Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale) (p. 3343). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3350).
- Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi - Commission mixte paritaire [n° 531 (2012-2013)] - (14 mai 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4125).
- Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux [n° 545 (2012-2013)] - (15 mai 2013) - Discussion générale (p. 4164, 4165). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4169).
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation [n° 534 (2012-2013)] - (15 mai 2013) - Discussion générale (p. 4190, 4191).
- Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques [n° 567 (2012-2013)] - (21 mai 2013) - Article 3 (nouveau) (art. 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Modalités de mise en oeuvre d'une procédure de titrement dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin) (p. 4342). (p. 4343).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République [n° 569 (2012-2013)] - (22 mai 2013) - Article 5 (art. L. 113-1 du code de l'éducation - Développement de la scolarisation des moins de trois ans) (p. 4437). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 4445). - Article 6 (art. L. 121-1 et L. 121-6 du code de l'éducation - Éducation artistique et culturelle) (p. 4450).
- Suite de la discussion (23 mai 2013) - Article 10 (art. L. 131-2 du code de l'éducation - Création d'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance) (p. 4489).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction [n° 609 (2012-2013)] - (29 mai 2013) - Article 1er (Définition du champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer) (p. 4979, 4980).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (4 juin 2013) - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon) (p. 5366, 5367). - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain) (p. 5430). (p. 5430, 5431).
- Suite de la discussion (6 juin 2013) - Articles additionnels après l’article 45 ter (p. 5640, 5641). (p. 5644). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5662).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Deuxième lecture [n° 673 (2012-2013)] - (25 juin 2013) - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d'éducation) (p. 6394, 6395). - Article 4 bis (art. L. 541-1 du code de l'éducation et L. 2325-1 du code de la santé publique - Promotion de la santé des élèves) (p. 6400). - Article 14 bis (art. L. 213-2-1 [nouveau] du code de l'éducation - Utilisation des locaux et équipements scolaires des collèges en dehors du temps scolaire) (p. 6403). - Article 20 (art. L. 231-14 à L. 231-17 [nouveaux] du code de l'éducation - Création du Conseil supérieur des programmes) (p. 6405).
- Débat sur le bilan annuel de l'application des lois - (25 juin 2013) (p. 6443, 6445).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Commission mixte paritaire [n° 662 (2012-2013)] - (27 juin 2013) - Article 31 (Pour correction d’une erreur matérielle) (Entrée en vigueur du texte et abrogation de la loi du 28 octobre 1943) (p. 6575). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6575, 6576).
- Débat sur la réforme de la politique agricole commune - (2 juillet 2013) (p. 6672, 6673).
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales [n° 631 (2012-2013)] - (2 juillet 2013) - Discussion générale (p. 6714). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 237-1 et L. 273-4-1 du code électoral - Régime d'incompatibilités du mandat communautaire) (p. 6719).
- Question orale sur la généralisation du compteur Linky - (9 juillet 2013) (p. 6964, 6965). (p. 6965).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 723 (2012-2013)] - (9 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 724 (2012-2013) (p. 7003, 7005).
- Nouvelle lecture [n° 797 (2012-2013)] - (25 juillet 2013) - Article 1er A (supprimé) (Définition des conflits d’intérêts applicable aux membres du Parlement) (p. 7754). - Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 à L.O. 135-6 [nouveaux], L.O. 136-2 du code électoral - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts et d’activités des députés et sénateurs) (p. 7759). (p. 7769, 7770). (p. 7771). (p. 7773). - Article 2 (art. L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilité du mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions de conseil et de fonctions au sein d’entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques – Suppression des dispositions relatives à la déclaration d’activités extraparlementaires) (p. 7779). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7784, 7785).
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique [n° 724 (2012-2013)] - (9 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 723 (2012-2013).
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - Nouvelle lecture [n° 798 (2012-2013)] - (25 juillet 2013) - Article 11 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d’intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d’emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d’organismes publics) (p. 7793). (p. 7795). (p. 7796). - Article 17 (Protection des lanceurs d’alerte) (p. 7807).
- Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 808 (2012-2013)] - (16 septembre 2013) - Articles additionnels après l’article 2 (p. 8460).
- Suite de la discussion (17 septembre 2013) - Articles additionnels après l’article 5 ter (p. 8495). - Articles additionnels avant l’article 6 (p. 8504). (p. 8505). - Article 15 (art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale ; art. 132-45 et 222-44 du code pénal - Possibilité d'astreindre l'auteur des violences à suivre un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes) (p. 8544).
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur [n° 734 (2012-2013)] - (19 septembre 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8707).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Deuxième lecture [n° 860 (2012-2013)] - (2 octobre 2013) - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice de certaines compétences) (p. 8932).
- Suite de la discussion (7 octobre 2013) - Article 45 quinquies (art. L. 5741-1, L. 5741-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Pôle d'équilibre et de coordination territorial) (p. 9328, 9329).
- Question orale sur l'avenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce - (15 octobre 2013) (p. 9559, 9560). (p. 9560).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] - (22 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9939, 9941). - Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires) (p. 9960). (p. 9976, 9977).
- Suite de la discussion (23 octobre 2013) (p. 9995). (p. 9995). (p. 9997). - Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) (p. 10025, 10026). (p. 10027, 10028). (p. 10043). (p. 10046, 10047). - Articles additionnels après l'article 4 ter (p. 10053). (p. 10053). - Article 6 ter (art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée) (p. 10057). - Article 8 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers) (p. 10070). (p. 10073). (p. 10073). (p. 10077, 10078).
- Suite de la discussion (24 octobre 2013) (p. 10108). - Article 9 (art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] de la loi, 18-1 [nouveau], n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier) (p. 10122). (p. 10122). (p. 10123). (p. 10123). (p. 10125). (p. 10125). (p. 10126).
- Questions cribles thématiques sur la politique énergétique européenne - (24 octobre 2013) (p. 10139). (p. 10139, 10140).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] (suite) - (24 octobre 2013) - Article 10 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX) (p. 10146). - Article additionnel après l'article 12 (p. 10155). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-2-3, L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO) (p. 10167). - Article additionnel après l'article 20 bis (p. 10170). - Article 25 (art. 8-2 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété) (p. 10201). (p. 10202). (p. 10202). - Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 - Gouvernement et gestion des copropriétés) (p. 10206). (p. 10208). (p. 10208). (p. 10208). (p. 10209). (p. 10211). (p. 10212). (p. 10212). (p. 10214). (p. 10214). (p. 10214). (p. 10215). (p. 10215). (p. 10216). (p. 10216). (p. 10216). (p. 10217). (p. 10217). (p. 10217, 10218). (p. 10218). (p. 10218). (p. 10218). (p. 10219).
- Suite de la discussion (25 octobre 2013) - Article 46 septies (supprimé) (art. L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de mise en location) (p. 10275).
- Souhaits de bienvenue à une délégation de Canet-en-Roussillon - (25 octobre 2013) (p. 10285).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] (suite) - (25 octobre 2013) - Articles additionnels après l’article 49 (p. 10310). (p. 10311). (p. 10313). - Article 63 (priorité) (Transfert de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération) (p. 10332). - Article 58 (priorité) (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCOT) (p. 10372, 10373).
- Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites [n° 71 (2013-2014)] - (28 octobre 2013) - Article 1er (art. L. 111-2-1 et L. 161-17 A du code de la sécurité sociale - Clarification des principes et objectifs de l'assurance vieillesse) (p. 10596, 10597).
- Suite de la discussion (29 octobre 2013) (p. 10635). (p. 10639). (p. 10641). (p. 10644, 10645).
- Suite de la discussion (5 novembre 2013) - Article 26 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Création d'un compte individuel retraite) (p. 10950). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 10952). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10993, 10994).
- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire [n° 85 (2013-2014)] - (7 novembre 2013) - Article 5 (Pôles territoriaux de coopération économique) (p. 11107).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 [n° 117 (2013-2014)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2013) - Article additionnel après l'article 10 (p. 11372, 11373).
- Débat sur la politique d'aménagement du territoire - (18 novembre 2013) (p. 11521, 11523).
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 134 (2013-2014)] - (20 novembre 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11699).