HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Membre de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif  à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (2 avril 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif  à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (2 avril 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français hors de France (16 mai 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (12 juillet 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (3 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (3 octobre 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (3 octobre 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (3 octobre 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les résultats entre l’administration et les citoyens (3 octobre 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution (16 octobre 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution (22 octobre 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (16 décembre 2013).
Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Membre de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques le 10 décembre 2013 ; puis président le 18 décembre 2013.

DÉPÔTS
Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales [n° 385 (2012-2013)] (22 février 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 482 (2012-2013)] (4 avril 2013) - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir des relations entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Union européenne [n° 620 (2012-2013)] (31 mai 2013) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré [n° 116 (2013-2014)] (4 novembre 2013) - Société - Éducation.
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation [n° 183 (2013-2014)] (3 décembre 2013) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la transition énergétique [n° 194 (2013-2014)] (4 décembre 2013) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance [n° 236 (2013-2014)] (17 décembre 2013) - Justice - Recherche, sciences et techniques - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux- Examen des amendements aux textes de la commission.
Equilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse - Communication.
Réunion du jeudi 17 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du vendredi 18 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Audition de M. Serge Blisko, président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
 (commission des lois) : Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen du rapport  et du texte de la commission.
Réunion du mardi 29 janvier 2013 (commission des lois) : Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 janvier 2013 (commission des lois) : Meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 5 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre et psychanalyste.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Stéphane Nadaud, pédopsychiatre.
Réunion du mercredi 6 février 2013 (commission des lois) : Nomination d'un rapporteur.
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de Familles de France et de la confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de l'union nationale des associations familiales (UNAF).
Réunion du mardi 12 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. André Vingt-Trois, Cardinal Archevêque de Paris, président de la conférence des évêques de France.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Claude Baty, pasteur, président de la fédération protestante de France (FPF).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Marie-Stella Boussemart, présidente de l'Union bouddhiste de France.
Réunion du mercredi 13 février 2013 (commission des lois) : Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Communication.
Reconnaissance du vote blanc aux élections - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Thibaud Collin, philosophe.
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des lois) : Audition de Mme Nicole Belloubet, candidate proposée par M. le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission des lois) : Article 11 de la Constitution - Examen des amendements aux textes de la commission.
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture.
Reconnaissance du vote blanc aux élections - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mars 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen des amendements aux textes de la commission.
Séparation et régulation des activités bancaires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des lois) : Protection des données personnelles - Communication.
Réunion du mardi 2 avril 2013 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral.
Réunion du mercredi 3 avril 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 avril 2013 (commission des lois) : Sécurisation de l'emploi - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 11 avril 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 16 avril 2013 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Forum sur l'application des lois.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des lois) : Gestion des frontières extérieures de l'Union européenne - Communication.
Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil - Examen du rapport et du texte de la commission.
Sécurisation de l'emploi - Examen des amendements du rapporteur.
Réunion du mercredi 24 avril 2013 (commission des lois) : Election des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Interdiction du cumul de l'indemnité de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 25 avril 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul des indemnités de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat - Examen des amendements au texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Régime des sections de commune - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des lois) : Accélération des projets de construction - Examen du rapport pour avis.
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Réunion du mercredi 29 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen des amendements au texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 4 juin 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2013 (commission des lois) : Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 juin 2013 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Contrôle de la mise en application des lois - Examen du rapport annuel.
Réunion du mercredi 12 juin 2013 (commission des lois) : Article 11 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Election des sénateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 juin 2013 (commission des lois) : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 26 juin 2013 (commission des lois) : Echange de vues sur la création éventuelle d'un groupe de travail sur les tranches démographiques prises en compte pour la désignation des électeurs pour l'élection des sénateurs.
Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Procureur de la République financier - Audition de M. François Molins, procureur de la République de Paris, M. Jacques Carrère, procureur de la République adjoint, et M. Michel Maes, vice-procureur, chef de la section des affaires financières - Tribunal de grande instance de Paris.
Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Procureur de la République financier - Audition de M. Jacques Beaume, président de la conférence des procureurs généraux, procureur général près la cour d'appel de Lyon, de M. Philippe Lemaire, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, et de M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Transparence de la vie publique - Audition de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Transparence de la vie publique - Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Réunion du jeudi 27 juin 2013 (commission des lois) : Représentation des Français établis hors de France - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 3 juillet 2013 (commission des lois) : Attribution du Garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juillet 2013 (commission des lois) : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Création d'un procureur de la République financier - Examen des rapports et des textes de la commission.
Transparence de la vie publique - Échange de vues et désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Réunion du jeudi 11 juillet 2013 (commission des lois) : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Transparence de la vie publique - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Projet de loi ordinaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 16 juillet 2013 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Réunion du mercredi 17 juillet 2013 (commission des lois) : Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Communication de M. François Pillet sur la rencontre avec les parlements nationaux organisée le mardi 7 mai à Bruxelles par la commission spéciale du Parlement européen sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Procureur de la République financier - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 23 juillet 2013 (commission des lois) : Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer - Examen des amendements aux textes de la commission.
Consommation - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 juillet 2013 (commission des lois) : Egalité entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Transparence de la vie publique - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des lois) : Examen des pétitions adressées au Président du Sénat.
Interdiction du cumul des mandats - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du jeudi 12 septembre 2013 (commission des lois) : Égalité entre les femmes et les hommes - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Interdiction du cumul des mandats - Examen des amendements.
Réunion du jeudi 19 septembre 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 octobre 2013 (commission des lois) : Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - Examen des amendements au texte de la commission.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des lois) : Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense - Examen du rapport pour avis.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des lois) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 octobre 2013 (commission des lois) : Économie sociale et solidaire - Examen du rapport pour avis.
Indemnisation des victimes - Examen du rapport d'information.
Reconquérir l'économie réelle - Échange de vues et saisine pour avis.
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des lois) : Application de l'article 40 de la Constitution - Communication sur les suites de l'échange de vues entre une délégation de la commission des lois et MM. Philippe Marini, président et François Marc, rapporteur général de la commission des finances.
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Sécurité », mission « Immigration, asile et intégration » et mission « Administration générale et territoriale de l'État ») - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Immigration, asile et intégration », Crédits « Asile » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Renforcer la lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission des lois) : Application de l'article 11 de la Constitution - Examen d'un amendement du Gouvernement.
Renforcer la lutte contre la contrefaçon - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 26 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement », programme « Protection des droits et libertés » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Sécurités » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 3 décembre 2013 (commission des lois) : Exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission.
Haute autorité de la transparence de la vie publique - Audition de M. Jean-Louis Nadal, candidat proposé aux fonctions de Président.
Sociétés d'économie mixte contrat - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 12 décembre 2013 (commission des lois) : Autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen - Examen des amendements.
Réunion du mardi 17 décembre 2013 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Réunion du mercredi 18 décembre 2013 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Constitution.
 (commission des lois) : Haute autorité pour la transparence de la vie politique - Audition de M. Alain Delcamp.
Nomination de rapporteurs.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale sur les données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité - (15 janvier 2013) (p. 16). (p. 17).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (15 janvier 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 251 (2012-2013) (p. 83, 85).
- Suite de la discussion (17 janvier 2013) - Article 1er (Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général en conseil départemental et en conseiller départemental) (p. 176, 177). (p. 179). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 210). (p. 217). (p. 221, 222). (p. 224, 225). - Article 3 (art. L. 191-1 (nouveau) du code électoral - Nombre de cantons) (p. 236). (p. 237). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 192 du code électoral - Élections des conseillers départementaux) (p. 238). - Article 5 (art. L. 193 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 243). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 205 du code électoral - Extension du mécanisme de la déclaration de démission par le représentant de l'État) (p. 246). - Article 7 (art. L. 209 du code électoral - Coordination) (p. 246). - Article 8 (art. L. 210-1 du code électoral - Déclaration de candidature) (p. 248). - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221 du code électoral - Remplacement des conseillers départementaux) (p. 252). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223 du code électoral - Solidarité du binôme de candidats en matière de contentieux électoral) (p. 254). - Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau], L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales) (p. 255). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 118-3 du code électoral - Contentieux des comptes de campagne) (p. 257). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 51, L. 52-3, L. 56-1 (nouveau), L. 57-1, L. 65, L. 113-1, L. 118-4, L. 208, L. 212, L. 216, L. 223-1 du code électoral et L. 1111-9, L. 3121-9, L. 3121-22-1, L. 3122-1, L. 3122-1, L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales - Dispositions de coordination) (p. 258). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents) (p. 259).
- Suite de la discussion (18 janvier 2013) (p. 279). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales - Vacance de sièges au sein de la commission permanente) (p. 281, 282). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252 du code électoral - Abaissement du plafond d'application du scrutin majoritaire) (p. 289). (p. 296). (p. 297). - Article 16 bis (nouveau) (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - Effectif des conseils municipaux) (p. 302). - Article additionnel après l'article 19 (p. 318). (p. 318). - Article 20 (art. L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des délégués communautaires) (p. 332). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 335). (p. 337). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 336 du code électoral - Concomitance des élections régionales et départementales) (p. 339). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Prolongation du mandat des conseillers généraux élus en 2008 et 2011, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en 2010) (p. 352). (p. 353). - Article 25 (loi n° 2010-145 du 16 février 2010 ; art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Abrogation du conseiller territorial) (p. 354). (p. 355). - Article 26 (Entrée en vigueur) (p. 355). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 360).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux [n° 251 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 252 (2012-2013). - (18 janvier 2013) - Article 1er A (nouveau) (art. L.O. 141 du code électoral - Conséquence de l'abaissement du seuil du scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats) (p. 365). - Article 2 (art. L.O. 1112-10, L.O. 3445-1, L.O. 3445-2, L.O. 3445-6, L.O. 3445-6-1, L.O. 3445-7, L.O. 3445-9, L.O. 3445-10, L.O. 4437-2, L.O. 6161-22, L.O. 6161-24, L.O. 6175-2, L.O. 6175-3, L.O. 6175-6, L.O. 6213-6, L.O. 6224-1, L.O. 6251-11, L.O. 6253-2, L.O. 6313-6, L.O. 6325-1, L.O. 6351-11, L.O. 6353-2, L.O. 6434-1, L.O. 6461-11 et L.O. 6463-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L.O. 145, L.O. 148, L.O. 194-2, L.O. 493, L.O. 520 et L.O. 548 du code électoral ; art. 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; art. 112, 138-1 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; art. 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; art. 13-1-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - Coordinations) (p. 367). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 368).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat [n° 281 (2012-2013)] - (29 janvier 2013) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 619).
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 374 (2012-2013)] - (28 février 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1604).
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 375 (2012-2013)] - (28 février 2013) - Article 3 ter (supprimé) (art. L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transposition de la procédure de l'art. 11 de la Constitution aux modifications des limites régionales) (p. 1609, 1610).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Deuxième lecture [n° 405 (2012-2013)] - (13 mars 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 406 (2012-2013) (p. 1745, 1747).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 406 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 405 (2012-2013). - (13 mars 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 405 (2012-2013). (p. 1782). (p. 1795).
- Suite de la discussion (14 mars 2013) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191-1 (nouveau) du code électoral - Nombre de cantons par département) (p. 1831). - Article 5 (art. L. 193 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 1833). - Article 8 (art. L. 210-1 du code électoral - Déclaration de candidature) (p. 1840). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de contentieux électoral) (p. 1846). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 51, L. 52-3, L. 52-19 (nouveau), L. 57-1, L. 65, L. 113-1, L. 118-4, L. 212, L. 216, L. 223-1, L. 562 du code électoral et L. 1111-9, L. 3121-9, L. 3121-22-1, L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales - Dispositions de coordination) (p. 1849). - Article 14 (art. L. 3122-1 et L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents) (p. 1850). - Article 16 A (art. L. 231 du code électoral et art. 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Inéligibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) (p. 1853). - Article 16 (art. L. 252 du code électoral - Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire) (p. 1866). (p. 1868). - Article additionnel après l'article 20 (p. 1898). - Article 20 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - Légalisation du tableau de la municipalité) (p. 1900). - Article 21 (art. L. 336 du code électoral - Concomitance des élections régionales et départementales) (p. 1912). - Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale) (p. 1918). (p. 1919). (p. 1920). (p. 1920). (p. 1921). (p. 1921). (p. 1923). (p. 1923). (p. 1929, 1930). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Prolongation du mandat des conseillers généraux élus en 2008 et 2011, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en 2010) (p. 1931). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1934).
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 438 (2012-2013)] - (5 avril 2013) - Exception d'irrecevabilité (p. 2815, 2817).
- Suite de la discussion (8 avril 2013) - Articles additionnels avant l'article 1er (suite) (p. 2902). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois) (p. 2929, 2930).
- Suite de la discussion (9 avril 2013) - Article 1er (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois) (p. 3000). (p. 3026).
- Suite de la discussion (10 avril 2013) - Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du code civil - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de l'autre époux) (p. 3123, 3124).
- Suite de la discussion (11 avril 2013) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 361 et 363 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple) (p. 3158). - Article 4 (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil) (p. 3163, 3164). (p. 3169, 3170). - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 3210). - Articles additionnels après l’article 1er bis C (précédemment réservés) (p. 3215). - Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés) (p. 3223).
- Suite de la discussion (12 avril 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3276, 3277).
- Débat sur la loi pénitentiaire - (25 avril 2013) (p. 4042, 4044).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (30 mai 2013) - Discussion générale (p. 5053, 5054).
- Suite de la discussion (31 mai 2013) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5120).
- Suite de la discussion (4 juin 2013) - Article additionnel après l'article 24 (p. 5378). - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain) (p. 5414). (p. 5421).
- Suite de la discussion (5 juin 2013) - Article 30 (précédemment réservé) (art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun) (p. 5534). (p. 5535). - Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) (p. 5545). - Article 34 (art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Transfert des services et des personnels) (p. 5560).
- Hommage à un jeune homme agressé à Paris - (6 juin 2013) (p. 5594).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] (suite) - (6 juin 2013) - Article 37 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36) (p. 5596). - Article 40 (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine) (p. 5606). (p. 5610). - Articles additionnels après l'article 40 (p. 5611, 5612). - Articles additionnels après l’article 44 (p. 5623). - Articles additionnels après l’article 45 ter (p. 5644). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5654, 5655).
- Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 636 (2012-2013)] - (12 juin 2013) - Article 18 (réservé) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS) (p. 5771).
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 377 (2012-2013)] - (13 juin 2013) - Question préalable (p. 5843, 5844).
- Suite de la discussion (18 juin 2013) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 5921). - Article 2 (art. L. 294 du code électoral - Application du scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l'élection des sénateurs) (p. 5952). - Article 3 (art. L. 295 du code électoral - Application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour pour l'élection des sénateurs) (p. 5960). - Intitulé du projet de loi (p. 5969). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5970).
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales [n° 631 (2012-2013)] - (2 juillet 2013) - Discussion générale (p. 6711, 6712). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6718). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 273-12 du code électoral - Vacance de siège de conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants) (p. 6729).
- Projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature [n° 625 (2012-2013)] - (3 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 676 (2012-2013) (p. 6803, 6805). - Article 1er (art. 64 de la Constitution - Mission du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 6826). - Article 2 (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 6828). (p. 6829).
- Suite de la discussion (4 juillet 2013) (p. 6839). (p. 6842). (p. 6843). (p. 6843). (p. 6847). - Article 3 (Entrée en vigueur) (p. 6849). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6851, 6852).
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique [n° 676 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi  constitutionnelle n° 625 (2012-2013). - (4 juillet 2013) - Article 1er (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale) (p. 6853). (p. 6853). (p. 6853). (p. 6854). - Article 1er bis (art. 31 du code de procédure pénale - La consécration du rôle de garant de l'intérêt général du parquet) (p. 6856). (p. 6857).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 723 (2012-2013)] - (9 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 724 (2012-2013) (p. 6987, 6991).
- Suite de la discussion (15 juillet 2013) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7168). - Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 153 du code électoral - Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option) (p. 7173, 7174).
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique [n° 724 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 723 (2012-2013). - (15 juillet 2013) - Article 1er (Obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions) (p. 7206). - Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention) (p. 7208). (p. 7211). - Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts) (p. 7212). (p. 7212). - Articles additionnels après l'article 2 bis (p. 7216, 7217). - Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement) (p. 7219). (p. 7219). (p. 7220). (p. 7221). (p. 7221). (p. 7221). (p. 7221). (p. 7222). (p. 7222). - Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement) (p. 7224). (p. 7225). (p. 7225). (p. 7225). (p. 7226). - Article 5 (Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7226). - Article 8 (Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement) (p. 7228). - Article 9 (Pouvoir d'injonction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement) (p. 7229). - Article 10 (Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts) (p. 7231). - Article 11 (Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics) (p. 7234). - Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7247). (p. 7247). (p. 7247). (p. 7250). (p. 7250). - Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7252). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7254). - Article 18 (Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts) (p. 7261). (p. 7261). - Article 23 (Entrée en vigueur de la loi) (p. 7265).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens [n° 743 (2012-2013)] - (16 juillet 2013) - Discussion générale (p. 7290, 7292).
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Deuxième lecture [n° 754 (2012-2013)] - (16 juillet 2013) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale) (p. 7309). (p. 7310).
- Rappel au règlement - (17 juillet 2013) (p. 7323, 7324).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [n° 739 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-22 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales) (p. 7367). (p. 7369). (p. 7370). - Article additionnel après l’article 1er (p. 7372). - Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale) (p. 7387, 7388).
- Suite de la discussion (18 juillet 2013) - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 160-9 [nouveau] du code des assurances, art. L. 223-29 [nouveau] du code de la mutualité et art. L. 932-23-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Confiscation pénale des sommes figurant sur des contrats d'assurance-vie) (p. 7440). (p. 7440). - Article additionnel après l'article 9 quinquies (p. 7459). - Article 15 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier) (p. 7468, 7469). (p. 7473). - Article 13 (priorité) (art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière) (p. 7478). (p. 7478). - Article 14 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale - Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier) (p. 7479). - Article additionnel après l'article 15 (priorité) (p. 7480). - Article 16 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 706-1, 706-1-3 et 706-1-2, art. 706-1-1 et 706-1-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier de l'appui d'assistants spécialisés - Application, en matière de corruption et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles applicables à la criminalité organisée) (p. 7482). - Article 17 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926 - Coordinations) (p. 7483). - Article 19 (priorité - Texte non modifié par la commission) (chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier) (p. 7484). - Article 20 (priorité - Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées) (p. 7485). - Article 20 bis (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier - Coordination des compétences du procureur de la République financier en matière de délits boursiers avec les compétences de l'autorité des marchés financiers) (p. 7486). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 263-0 A [nouveau] et L. 273 A du livre des procédures fiscales, art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, art.128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. L. 132-14 du code des assurances, art. L. 223-15 du code de la mutualité - Possibilité pour l'administration fiscale d'opérer des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie) (p. 7494). (p. 7494). - Article 11 sexies (supprimé) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale) (p. 7503). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7512).
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier [n° 741 (2012-2013)] - (18 juillet 2013) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République) (p. 7514). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Spécialisation des magistrats financiers) (p. 7514).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique - Nouvelle lecture [n° 797 (2012-2013)] - (25 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 798 (2012-2013) (p. 7742, 7743). - Article 1er A (supprimé) (Définition des conflits d’intérêts applicable aux membres du Parlement) (p. 7753). - Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 à L.O. 135-6 [nouveaux], L.O. 136-2 du code électoral - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts et d’activités des députés et sénateurs) (p. 7758). (p. 7762). (p. 7762). (p. 7762). (p. 7762). (p. 7763). (p. 7763). (p. 7763). (p. 7763). (p. 7763). (p. 7763). (p. 7763). (p. 7764). (p. 7764). (p. 7764). (p. 7764). (p. 7766). (p. 7766). (p. 7767). (p. 7767). - Article 2 (art. L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilité du mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions de conseil et de fonctions au sein d’entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques – Suppression des dispositions relatives à la déclaration d’activités extraparlementaires) (p. 7774). (p. 7775, 7776). (p. 7776). (p. 7777). (p. 7779). - Article 4 ter (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Publicité de la réserve parlementaire) (p. 7783).
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - Nouvelle lecture [n° 798 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 797 (2012-2013). - (25 juillet 2013) - Article 2 (Définition du conflit d’intérêts et obligations d’abstention) (p. 7787). - Article 3 (Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts des ministres) (p. 7788). - Article 4 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d’intérêts des ministres) (p. 7790). (p. 7790). - Article 5 (Accès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux informations de nature fiscale) (p. 7791). - Article 11 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d’intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d’emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d’organismes publics) (p. 7793). - Article 12 (Composition et organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7803). (p. 7803). - Article 15 (Contrôle des activités lucratives privées susceptibles d’être exercées par les anciens membres du Gouvernement ou par les anciens titulaires d’une fonction exécutive locale) (p. 7805). - Article 17 (Protection des lanceurs d’alerte) (p. 7805). (p. 7806). - Article 18 (Infractions pénales liées aux déclarations de situation patrimoniale, aux déclarations d’intérêts et au pouvoir d’injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7808). - Article 19 bis (supprimé) (art. 432-12 du code pénal - Définition de l'intérêt pouvant ouvrir la sanction de la prise illégale d'intérêts) (p. 7809).
- Question orale sur la proposition de réalisation d'infrastructures nouvelles en Seine-et-Marne - (10 septembre 2013) (p. 7886). (p. 7887).
- Projet de loi relatif à la consommation [n° 810 (2012-2013)] - (11 septembre 2013) - Article 1er (art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation) (p. 7994).
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur [n° 734 (2012-2013)] - (18 septembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 733 (2012-2013) (p. 8642, 8644).
- Suite de la discussion (19 septembre 2013) - Article 3 ter (nouveau) (Application de la loi organique dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative) (p. 8704). (p. 8704).
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen [n° 733 (2012-2013)] - (18 septembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 734 (2012-2013).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Deuxième lecture [n° 860 (2012-2013)] - (2 octobre 2013) - Discussion générale (p. 8890, 8891). - Article 1er AB (Texte non modifié par la commission) (art. L. 132-7 (nouveau) du code des juridictions financières - Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) (p. 8914). - Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) (p. 8943).
- Suite de la discussion (3 octobre 2013) (p. 8961). (p. 8961). - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3663-7 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la métropole de Lyon) (p. 8999). - Article 29 (Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier de la métropole de Lyon) (p. 9022). - Article 10 (précédemment réservé) (supprimé) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Rationalisation des intercommunalités de la grande couronne francilienne situées dans l'unité urbaine de Paris) (p. 9027, 9028). (p. 9035). - Article 12 (précédemment réservé) (art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris) (p. 9085).
- Suite de la discussion (4 octobre 2013) (p. 9111). (p. 9123, 9124). (p. 9131). (p. 9137). (p. 9149). (p. 9167, 9168). - Article 13 bis (précédemment réservé) (art. L. 143-3 et L. 321-1 du code de l'urbanisme - Fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France) (p. 9181). (p. 9189). - Article 17 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. 4, 15, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Île-de-France) (p. 9193). - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-20-1, L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 2113-5, L. 5212-29, L. 5213-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5842-6 du code général des collectivités territoriales, art. 1043 du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Restructuration du régime métropolitain) (p. 9211, 9212). (p. 9213). (p. 9214).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Nouvelle lecture [n° 22 (2013-2014)] - (8 octobre 2013) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-23 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales) (p. 9369). - Article 9 septies (art. L. 1132-3-3 [nouveau] du code du travail ; art. 6 ter A [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Protection des «lanceurs d'alerte») (p. 9377). - Article 10 (art. L. 10 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures, y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite) (p. 9379). - Article 15 (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier) (p. 9392).
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale [n° 51 (2013-2014)] - (21 octobre 2013) - Article 4 ter (nouveau) (Contrôle sur pièces et sur place pour les membres des commissions parlementaires chargées de la défense) (p. 9810). (p. 9811). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement) (p. 9814). - Article 13 (texte non modifié par la commission) (art. L. 34-1, L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. L. 222-2 et L.222-3 du code de sécurité intérieure - Clarification du cadre juridique relatif à la géolocalisation en temps réel) (p. 9827). (p. 9830). (p. 9831).
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 134 (2013-2014)] - (20 novembre 2013) - Discussion générale (p. 11658, 11659). - Article additionnel après l'article 2 (p. 11673). - Article 4 (art. L. 332-1, L. 332-1-1 [nouveau], L. 332-4, L. 343-1, L. 343-1-1 [nouveau], L. 521-4, L. 521-4-1 [nouveau], L. 615-5, L. 615-5-1-1 [nouveau], L. 623-27-1, L. 623-27-1-1 [nouveau], L. 716-7, L. 716-7-1 A [nouveau], L. 722-4 et L. 722-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes pour tous les droits de propriété intellectuelle) (p. 11676).
- Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants [n° 138 (2013-2014)] - (3 décembre 2013) - Discussion générale (p. 12405, 12406).
- Questions cribles thématiques sur l'accès à la justice et la justice de proximité - (5 décembre 2013) (p. 12478). (p. 12479).
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat [n° 200 (2013-2014)] - (11 décembre 2013) - Article 1er (Titre IV du livre V de la première partie (nouveau), art. L. 1541-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création des sociétés d'économie mixte contrat) (p. 12648). (p. 12649, 12650). (p. 12650). (p. 12650, 12651). (p. 12652). (p. 12652). (p. 12653). (p. 12653). (p. 12653). (p. 12653). (p. 12654). (p. 12654).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Commission mixte paritaire [n° 240 (2013-2014)] - (19 décembre 2013) - Discussion générale (p. 13167, 13168).