DILAIN (Claude)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-président de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective jusqu'au 5 février 2013.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (16 décembre 2013).
Membre suppléant du Conseil national de l'habitat.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Membre titulaire du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC).
Membre titulaire de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux.
Membre titulaire de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradésSupprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
Membre titulaire du Conseil national des villes.
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat jusqu'au 22 février 2013.
Membre de la Mission commune d'information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance de l'internet le 19 novembre 2013.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers [n° 272 (2012-2013)] (22 janvier 2013) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage [n° 344 (2012-2013)] (8 février 2013) - Sports.
Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 350 (2012-2013)] (12 février 2013) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques [n° 361 (2012-2013)] (14 février 2013) - Énergie.
Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy [n° 421 (2012-2013)] (12 mars 2013) - Entreprises - Outre-mer.
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques [n° 447 (2012-2013)] (26 mars 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 556 (2012-2013)] (29 avril 2013) - Collectivités territoriales - Famille - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 495 (2012-2013)] de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 593 (2012-2013)] (22 mai 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages [n° 657 (2012-2013)] (12 juin 2013) - Justice - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 820 (2012-2013)] (1er août 2013) - Justice.
Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs [n° 821 (2012-2013)] (1er août 2013) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 796 (2012-2013)] de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 847 (2012-2013)] (17 septembre 2013) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 866 (2012-2013)] (30 septembre 2013) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement [n° 8 (2013-2014)] (1er octobre 2013) - Questions sociales et santé - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 851 (2012-2013)] pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 65 tome 1 (2013-2014)] (9 octobre 2013) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 851 (2012-2013)] pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 65 tome 2 (2013-2014)] (9 octobre 2013) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds [n° 153 (2013-2014)] (19 novembre 2013) - Environnement - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)] - Égalité des territoires, logement et ville : ville [n° 157 tome 7 (2013-2014)] (21 novembre 2013) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 818 (2012-2013)] visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage [n° 193 (2013-2014)] (4 décembre 2013) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 210 (2013-2014)] (5 décembre 2013) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 178 (2013-2014)] de programmation pour la ville et la cohésion urbaine [n° 250 (2013-2014)] (18 décembre 2013) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums [n° 252 (2013-2014)] (18 décembre 2013) - Collectivités territoriales - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 29 janvier 2013 (commission des affaires économiques) : Fiscalité numérique neutre et équitable - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 5 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre et psychanalyste.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Stéphane Nadaud, pédopsychiatre.
Réunion du mercredi 13 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Séparation et régulation des activités bancaires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Energie - Audition de membres du Conseil économique, social et environnemental.
Réunion du mardi 26 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Plan d'investissement pour le logement - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Dominique Braye, président de l'agence nationale de l'habitat.
Audition de M. Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat.
Réunion du mardi 23 avril 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'élus sur le projet de Métropole d'Aix-Marseille Provence.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'élus sur le projet de Métropole de Paris.
Réunion du mercredi 24 avril 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Audition d'élus de communes et d'intercommunalités.
Réunion du jeudi 25 avril 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de l'association des maires ruraux de France de l'Association des petites villes de France et de la Fédération des maires des villes moyennes de France.
Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Modernisation de l'action publique territoriale- Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 23 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Accélération des projets de construction - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Déplacement d'une délégation de la commission en Turquie - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 10 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Contentieux de l'urbanisme - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 17 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Martial Bourquin, parlementaire en mission sur l'ordre public économique et les relations inter-entreprises.
Réunion du mardi 23 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Consommation - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 17 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Economie sociale et solidaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 22 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen des amendements au texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des finances) : Loi de finances pour 2014 - Examen du rapport de M. François Rebsamen, rapporteur spécial, sur la mission « Égalité des territoires, logement et ville » (et articles 64 à 66).
Réunion du mardi 19 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 26 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Egalité des territoires, logement, et ville » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 10 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Ville et cohésion urbaine - Audition de M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mardi 17 décembre 2013 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Réunion du mercredi 18 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Groupe de travail sur la garantie universelle des loyers (GUL) - Communication.
Ville et cohésion urbaine - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale sur l'agence Pôle Emploi sur le territoire de Clichy-Montfermeil - (15 janvier 2013) (p. 26, 27). (p. 27).
- Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale [n° 278 (2012-2013)] - (31 janvier 2013) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 769, 770).
- Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre - Nouvelle lecture [n° 270 (2012-2013)] - (13 février 2013) - Discussion générale (p. 1209, 1210). - Article 3 (art. L. 121-5, L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie, art. L. 2224-3 du code général des collectivités territoriales - Extension du champ des bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l'électricité) (p. 1242).
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 438 (2012-2013)] - (4 avril 2013) - Discussion générale (p. 2758).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (30 mai 2013) - Discussion générale (p. 5023, 5026).
- Suite de la discussion (3 juin 2013) - Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5225, 5226).
- Rapporteur pour avis (p. 5235). - Article additionnel après l'article 13 (p. 5268). (p. 5272, 5273). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 5286). (p. 5287).
- Suite de la discussion (6 juin 2013) - Article 45 (Supprimé) (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Création d'un seul établissement public foncier de l'État par région) (p. 5635). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5667, 5668).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 688 (2012-2013)] - (12 juillet 2013) - Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 [nouveau], L.O. 135-5 [nouveau], L.O. 135-6 [nouveau], L.O. 136-2, L.O. 136-4 à L.O. 136-19 [nouveaux] et L.O. 296-1 [nouveau] du code électoral et art. 2 bis [nouveau] de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative aux sénateurs représentant les Français établis hors de France - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires) (p. 7100). (p. 7101, 7102).
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique [n° 724 (2012-2013)] - (15 juillet 2013) - Articles additionnels après l'article 2 bis (p. 7215). (p. 7216). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7254).
- Projet de loi relatif à la consommation [n° 810 (2012-2013)] - (12 septembre 2013) - Articles additionnels après l’article 17 ter (p. 8159).
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur [n° 734 (2012-2013)] - (18 septembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 733 (2012-2013) (p. 8650, 8651).
- Suite de la discussion (19 septembre 2013) (p. 8684).
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen [n° 733 (2012-2013)] - (18 septembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 734 (2012-2013).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Deuxième lecture [n° 860 (2012-2013)] - (2 octobre 2013) - Discussion générale (p. 8881, 8882).
- Suite de la discussion (4 octobre 2013) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Article 12 (précédemment réservé) (art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris) (p. 9122). (p. 9127). (p. 9131). (p. 9148). - Article 13 A (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France) (p. 9170). - Article 13 (précédemment réservé) (art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France destiné à favoriser la création de logements) (p. 9172). (p. 9172). (p. 9173). (p. 9173). (p. 9173). (p. 9174). (p. 9175). - Article 13 bis (précédemment réservé) (art. L. 143-3 et L. 321-1 du code de l'urbanisme - Fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France) (p. 9178, 9179). (p. 9186, 9187). (p. 9189).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] - (22 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9907, 9910).
- Rapporteur - Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires) (p. 9962). (p. 9963). (p. 9964). (p. 9964). (p. 9964). (p. 9964). (p. 9965). (p. 9965). (p. 9966). (p. 9966). (p. 9966). (p. 9968). (p. 9970). (p. 9971). (p. 9972). (p. 9973). (p. 9975). (p. 9977).
- Suite de la discussion (23 octobre 2013) (p. 9991). (p. 9991). (p. 9992). (p. 9992). (p. 9993). (p. 9994). (p. 9995). (p. 9996). (p. 9997). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 10002). (p. 10003, 10004). - Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. 1751 du code civil - Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS) (p. 10004). - Article 2 (art. 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire) (p. 10007). (p. 10007). (p. 10007). (p. 10008). (p. 10009). (p. 10010). (p. 10010). (p. 10011). (p. 10012). (p. 10013). (p. 10013). (p. 10013). (p. 10014). (p. 10015). (p. 10016). (p. 10016). - Article additionnel après l'article 2 (p. 10017). - Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) (p. 10026). (p. 10033). (p. 10035). (p. 10037). (p. 10039). (p. 10040). (p. 10041). (p. 10043). (p. 10044). (p. 10044, 10045). (p. 10045). (p. 10046). - Article additionnel après l'article 3 (p. 10048). - Article 4 (art. 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3, 25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et 25-2-9 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale) (p. 10050). (p. 10050). (p. 10050). (p. 10051). (p. 10051). (p. 10051). - Article additionnel après l'article 4 (p. 10052). - Articles additionnels après l'article 4 ter (p. 10053). (p. 10053). - Article additionnel après l'article 5 (p. 10055). - Article 6 (Application des dispositions de la loi aux contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur) (p. 10055). - Article 6 ter (art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée) (p. 10056). (p. 10056). (p. 10058). (p. 10059). - Article 6 sexies (art. L. 631-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées) (p. 10060). - Article 7 (art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions de coordination relatives aux logements meublés ; dispositions relatives aux hôtels meublés) (p. 10061). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 10062). (p. 10063). - Articles additionnels après l’article 7 bis (p. 10065). (p. 10065). (p. 10066). - Article 8 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers) (p. 10073).
- Suite de la discussion (24 octobre 2013) (p. 10098). (p. 10100). (p. 10102, 10104). (p. 10113). (p. 10113). - Article 9 (art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] de la loi, 18-1 [nouveau], n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier) (p. 10119). (p. 10120). (p. 10120). (p. 10121). (p. 10121). (p. 10122). (p. 10123). (p. 10123). (p. 10125). (p. 10126). - Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Possibilité, pour les préfets de région, d'étendre la trêve hivernale sur leur territoire) (p. 10127). - Article additionnel après l’article 10 B (p. 10129). - Article 10 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX) (p. 10132). (p. 10142). (p. 10144). (p. 10144). (p. 10145). (p. 10145, 10146). - Article 11 (art. L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; art. 7-1 , art. 7-2 et 7-3 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; art. 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Renforcement de la coordination départementale des actions de prévention des expulsions et réaffirmation des chartes de prévention) (p. 10148). (p. 10148). - Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur les modalités de calcul de l'allocation personnalisée au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois) (p. 10149). - Article additionnel après l'article 11 bis (p. 10149). - Article 12 (art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO) (p. 10151). (p. 10153). (p. 10153). (p. 10154). - Article additionnel après l'article 12 (p. 10154). - Article additionnel après l'article 13 (p. 10155). - Article 14 (art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD) (p. 10159). (p. 10159). (p. 10160). (p. 10160). (p. 10161). (p. 10161). - Article 15 (art. 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement, FSL) (p. 10162). - Article 16 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales - Élargissement de la possibilité de confier à des organismes extérieurs la gestion de deniers publics dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance) (p. 10163). - Article 17  (Texte non modifié par la commission) (art. L. 115-2-1 [nouveau], art. L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - Création des conseils de vie sociale) (p. 10164). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-2-3, L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO) (p. 10165). (p. 10166). (p. 10167). - Article 19 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l'hébergement opposable) (p. 10169). - Article additionnel après l'article 20 bis (p. 10170). - Articles additionnels après l'article 20 ter (p. 10172). - Article 21 (art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-2, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et art. 102 du code civil - Simplification des règles de domiciliation) (p. 10173). (p. 10174). (p. 10175). (p. 10176). (p. 10176). - Articles additionnels après l’article 21 (p. 10177). (p. 10178). (p. 10179). - Article 22 (art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif) (p. 10184). (p. 10185). (p. 10186). (p. 10187). (p. 10187). (p. 10188). - Articles additionnels après l'article 22 (p. 10189). - Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation - Participation du comité de résidents au conseil de concertation dans les logementss-foyers) (p. 10190). - Article additionnel après l’article 22 bis A (p. 10190). - Article 22 bis (art. 13, 17, 18, 18-1 [nouveau], 19-1 et 33 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé) (p. 10192). - Article 23 (art. L. 711-1 à L. 711-7 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires) (p. 10195). - Article 25 (art. 8-2 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété) (p. 10197). (p. 10198). (p. 10198). (p. 10199). (p. 10199, 10200). (p. 10200). (p. 10201). (p. 10202). (p. 10202). - Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 - Gouvernement et gestion des copropriétés) (p. 10206). (p. 10206). (p. 10209, 10210). (p. 10211). (p. 10212). (p. 10212). (p. 10213). (p. 10213). (p. 10214, 10215). (p. 10215). (p. 10216). (p. 10216). (p. 10216, 10217). (p. 10217). (p. 10218). (p. 10218). (p. 10218). - Articles additionnels après l’article 26 (p. 10219). (p. 10220). - Article 27 (art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 19-2, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2 et L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global) (p. 10222). (p. 10223). (p. 10223). (p. 10223). (p. 10224). (p. 10224). - Article 28 (art. 9, 10-1, 24, 25, 25-1, 26, 26-7, 28 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires) (p. 10226). (p. 10226). (p. 10227). (p. 10228). (p. 10228). (p. 10229). - Articles additionnels après l'article 28 (p. 10229). (p. 10229). (p. 10230). - Article 29 (art. 29-1 A, 29-1 B et 29-1 C [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure du mandataire ad hoc) (p. 10231). - Article 30 (art. 29-1, 29-2, 29-3, 29-4, 29-5, 29-6, art. 29-7 à 29-14 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure d'administration provisoire) (p. 10235). (p. 10235). - Article 31 (art. L. 741-1 et L. 741-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Opérations de requalification des copropriétés dégradées) (p. 10237). - Article additionnel après l'article 31 (p. 10237). - Article 32 (art. L. 321-1-1 [nouveau], L. 321-29 et L. 327-1 du code de l'urbanisme - Compétence des EPF d'État, de l'AFTRP et des SPL pour mener des opérations de requalification de copropriétés dégradées) (p. 10238). - Article 35 (art. L. 615-1, L. 615-2, L. 615-3 et L. 615-4-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Refonte de la procédure du plan de sauvegarde) (p. 10241). (p. 10241). - Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. 2374 du code civil - Privilège immobilier spécial) (p. 10244). - Article 41 (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-5-1-1 et L. 305-1-2 [nouveaux], L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI) (p. 10246). - Article 41 bis (art. L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9 [nouveaux] et art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Identification des zones infestées par la mérule, serpula lacrymans) (p. 10247). - Article 43 (art. L. 1331-28, L. 1331-25, L. 1331-29 du code de la santé publique, art. L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales, art. 10-1 et 24-7 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés) (p. 10251). (p. 10251). (p. 10251). - Article 46 quater (art. L. 411-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Sécurisation juridique des procédures d'évacuation) (p. 10257).
- Suite de la discussion (25 octobre 2013) - Article 46 sexies A (art. L. 111-6-1 et art. L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant) (p. 10271). (p. 10271). (p. 10271). (p. 10271). (p. 10272). (p. 10272). - Article 46 septies (supprimé) (art. L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de mise en location) (p. 10274). - Article 46 octies (art. L. 634-1 à L. 634-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Déclaration de mise en location) (p. 10277). (p. 10277). (p. 10277). - Article 46 nonies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1515-1 du code de la santé publique - Extension à Mayotte des dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité) (p. 10278).
- Suite de la discussion (26 octobre 2013) - Article additionnel après l'article 71 (priorité) (p. 10466). - Article 52 (art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12 et L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux) (p. 10508). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10534, 10535).
- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire [n° 85 (2013-2014)] - (7 novembre 2013) - Article 10 (Définition des subventions publiques) (p. 11123).
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage [n° 198 (2013-2014)] - (12 décembre 2013) - Discussion générale (p. 12746, 12749).
- Rapporteur pour avis - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 12761, 12762). (p. 12770).