DÉTRAIGNE (Yves)
sénateur (Marne)
UDI-UC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (12 juillet 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (3 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (3 octobre 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (3 octobre 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (3 octobre 2013).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les résultats entre l’administration et les citoyens (3 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution (16 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution (22 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (16 décembre 2013).
Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice jusqu'au 3 octobre 2013.
Membre titulaire du Conseil national de l'aide aux victimes.
Membre de la Mission commune d'information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance de l'internet le 19 novembre 2013.
Membre de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques le 10 décembre 2013 ; puis vice-président le 18 décembre 2013.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes [n° 363 (2012-2013)] (19 février 2013) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 605 (2011-2012)] visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus [n° 637 (2012-2013)] (5 juin 2013) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours [n° 840 (2012-2013)] (12 septembre 2013) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires [n° 841 (2012-2013)] (13 septembre 2013) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance [n° 54 (2013-2014)] (9 octobre 2013) - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)] - Conseil d'État et autres juridictions administratives [n° 162 tome 4 (2013-2014)] (21 novembre 2013) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires [n° 179 (2013-2014)] (28 novembre 2013) - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux- Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (commission des lois) : Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 février 2013 (commission des lois) : Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de Familles de France et de la confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de la confédération nationale des associations familiales laïques (CNAFAL), de l'union des familles laïques (UFAL) et de la confédération syndicale des familles (CSF).
Réunion du mercredi 13 février 2013 (commission des lois) : Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Elisabeth Roudinesco, historienne de la psychanalyse, directrice de recherche à l'Université de Paris VII.
Reconnaissance du vote blanc aux élections - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 février 2013 (commission des lois) : Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture.
Reconnaissance du vote blanc aux élections - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mars 2013 (commission des lois) : Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et représentation des Français établis hors de France - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 13 mars 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (commission des lois) : Abrogation du délit de racolage public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des lois) : Contrôle de la mise en application des lois - Communication.
Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 avril 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul de l'indemnité de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2013 (commission des lois) : Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 juin 2013 (commission des lois) : Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Election des sénateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus - Examen des amendements.
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 18 juin 2013 (commission des lois) : Réforme du conseil supérieur de la magistrature et attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Audition de M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de Cassation.
Réunion du mercredi 19 juin 2013 (commission des lois) : Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Examen du rapport.
Réunion du mardi 9 juillet 2013 (commission des lois) : Transparence de la vie publique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mardi 16 juillet 2013 (commission des lois) : Simplification des relations entre l'administration et les citoyens - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 juillet 2013 (commission des lois) : Fixation du nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris - Examen du rapport et du texte de la commission.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 juillet 2013 (commission des lois) : Egalité entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul des mandats - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du jeudi 12 septembre 2013 (commission des lois) : Égalité entre les femmes et les hommes - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul des mandats - Examen des amendements.
Réunion du jeudi 19 septembre 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des lois) : Justice de première instance - Examen du rapport d'information.
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des lois) : Publication de l'étude annuelle 2013 du Conseil d'État consacrée au « droit souple » - Audition  de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études, M. Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études, et M. Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études.
Réunion du mercredi 30 octobre 2013 (commission des lois) : Économie sociale et solidaire - Examen du rapport pour avis.
Indemnisation des victimes - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des lois) : Introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.
Réunion du mardi 26 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Conseil et contrôle de l'État », programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Conseil et contrôle de l'État », programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État », programme « Vie politique, cultuelle et associative » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Économie », programme « Développement des entreprises et du tourisme » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 décembre 2013 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale sur l'éclatement des PLU intercommunaux - (15 janvier 2013) (p. 29). (p. 30).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (17 janvier 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 210).
- Suite de la discussion (18 janvier 2013) - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252 du code électoral - Abaissement du plafond d'application du scrutin majoritaire) (p. 291). - Article 16 bis (nouveau) (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - Effectif des conseils municipaux) (p. 300). (p. 301). (p. 301). (p. 303). - Article 17 (art. L. 256 du code électoral - Candidatures et expression du suffrage dans les communes de moins de 1 000 habitants) (p. 307). (p. 308). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 334). (p. 336). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Prolongation du mandat des conseillers généraux élus en 2008 et 2011, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en 2010) (p. 352). (p. 353). - Article 25 (loi n° 2010-145 du 16 février 2010 ; art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Abrogation du conseiller territorial) (p. 354). - Article 26 (Entrée en vigueur) (p. 355). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 357, 358).
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports [n° 260 (2012-2013)] - (11 février 2013) - Articles additionnels après l'article 6 (p. 1076).
- Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers [n° 341 (2012-2013)] - (12 février 2013) - Discussion générale (p. 1155, 1156).
- Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre - Nouvelle lecture [n° 270 (2012-2013)] - (14 février 2013) - Article 12 bis (art. L. 314-1, L. 314-9 et L. 314-10 du code de l'énergie et art. L. 553-1 du code de l'environnement - Suppression des zones de développement de l'éolien) (p. 1274, 1275). (p. 1277). (p. 1277, 1278). (p. 1278). (p. 1278).
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 374 (2012-2013)] - (28 février 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 375 (2012-2013) (p. 1591, 1592).
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 375 (2012-2013)] - (28 février 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 374 (2012-2013).
- Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections [n° 358 (2012-2013)] - (28 février 2013) - Discussion générale (p. 1633, 1634).
- Question orale sur le pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité - (26 mars 2013) (p. 2396). (p. 2396).
- Motion référendaire sur le projet de loi relatif au mariage pour couples de personnes de même sexe - (5 avril 2013) (p. 2805, 2806).
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 438 (2012-2013)] - (9 avril 2013) - Article 1er (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois) (p. 2984, 2985). (p. 3006).
- Suite de la discussion (11 avril 2013) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 361 et 363 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple) (p. 3157). - Article 4 bis (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil) (p. 3178). - Article 4 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles - Critères d'éligibilité au statut d'association familiale) (p. 3198). - Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 732-10, L. 732-10-1 [nouveau], L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Ouverture du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles) (p. 3201). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19 à L. 613-19-2, L. 722-8 à L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale - Coordinations dans le code de la sécurité sociale) (p. 3202). - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 3211). - Articles additionnels après l’article 1er bis C (précédemment réservés) (p. 3215). (p. 3216). - Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés) (p. 3236). (p. 3237). (p. 3238). (p. 3240). (p. 3241).
- Suite de la discussion (12 avril 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3269). (p. 3286).
- Question orale avec débat sur la lutte contre l'obsolescence programmée des produits - (23 avril 2013) (p. 3922, 3923).
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 377 (2012-2013)] - (13 juin 2013) - Discussion générale (p. 5825, 5826).
- Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus [n° 605 (2011-2012)] - (13 juin 2013) - Discussion générale (p. 5870, 5871).
- Rapporteur - Demande de renvoi à la commission (p. 5882).
- Question orale sur le développement des réseaux de soins et l'accès à la santé pour tous - (18 juin 2013) (p. 5909). (p. 5910).
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 377 (2012-2013)] - (18 juin 2013) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 5923). (p. 5928). - Article 1er (art. L. 285 du code électoral - Abaissement de 1 000 à 800 du nombre d'habitants ouvrant droit à l'élection d'un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants) (p. 5933, 5934). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5950). - Article 2 (art. L. 294 du code électoral - Application du scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l'élection des sénateurs) (p. 5953). - Article 3 (art. L. 295 du code électoral - Application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour pour l'élection des sénateurs) (p. 5960). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5966). - Intitulé du projet de loi (p. 5969).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens [n° 743 (2012-2013)] - (16 juillet 2013) - Discussion générale (p. 7287, 7288).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [n° 739 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 741 (2012-2013) (p. 7341, 7342).
- Suite de la discussion (18 juillet 2013) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe) (p. 7425). (p. 7425). - Article 3 bis F (Texte non modifié par la commission) (art. L. 247, L. 247-0 A [nouveau] et L. 251 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Définition des conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger) (p. 7435).
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier [n° 741 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 739 (2012-2013).
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur [n° 734 (2012-2013)] - (18 septembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 733 (2012-2013) (p. 8636, 8637). - Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale) (p. 8669).
- Suite de la discussion (19 septembre 2013) - Articles additionnels après l'article 1er quater (p. 8695, 8696).
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen [n° 733 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 734 (2012-2013). - (19 septembre 2013) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 8739). (p. 8740). (p. 8745, 8746).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Deuxième lecture [n° 860 (2012-2013)] - (2 octobre 2013) - Article 2 (art. L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-8-1 (nouveau), L. 2112-6, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions) (p. 8918). - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice de certaines compétences) (p. 8937). (p. 8937). (p. 8937). - Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) (p. 8944).
- Suite de la discussion (3 octobre 2013) (p. 8968).
- Débat sur la protection des données personnelles - (17 octobre 2013) (p. 9670, 9672).
- Question orale sur la distribution des courriers postaux dans les mairies - (29 octobre 2013) (p. 10623). (p. 10624).
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 134 (2013-2014)] - (20 novembre 2013) - Discussion générale (p. 11659, 11660).
- Projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)]
Première partie :
 - (26 novembre 2013) - Articles additionnels après l’article 22 (p. 12139). (p. 12143).
- Questions cribles thématiques sur l'accès à la justice et la justice de proximité - (5 décembre 2013) (p. 12479, 12480). (p. 12480).