COLLOMBAT (Pierre-Yves)
sénateur (Var)
RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif  à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (2 avril 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif  à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (2 avril 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français hors de France (16 mai 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (12 juillet 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution (16 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution (22 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (16 décembre 2013).
Membre de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques le 10 décembre 2013 ; puis vice-président le 18 décembre 2013.

DÉPÔTS
Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat [n° 381 (2012-2013)] (22 février 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux [n° 382 (2012-2013)] (22 février 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux [n° 386 (2012-2013)] (25 février 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé [n° 432 (2012-2013)] (19 mars 2013) - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé [n° 484 (2012-2013)] (5 avril 2013) - Justice - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 511 (2012-2013)] visant à moderniser le régime des sections de commune [n° 540 (2012-2013)] (24 avril 2013) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 381 (2012-2013)] tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat [n° 542 (2012-2013)] (24 avril 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC [n° 745 (2012-2013)] (10 juillet 2013) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire.
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 13 (2013-2014)] (2 octobre 2013) - Justice.
Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci [n° 47 (2013-2014)] (8 octobre 2013) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 13 (2013-2014)] portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 120 (2013-2014)] (6 novembre 2013) - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux- Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (commission des lois) : Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen du rapport  et du texte de la commission.
Réunion du mardi 29 janvier 2013 (commission des lois) : Exercice par les élus locaux de leur mandat - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 janvier 2013 (commission des lois) : Meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 février 2013 (commission des lois) : Nomination d'un rapporteur.
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des lois) : Article 11 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Audition de Mme Nicole Belloubet, candidate proposée par M. le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel.
Audition de Mme Nicole Maestracci, candidate proposée par M. le Président de la République à la nomination au Conseil constitutionnel.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture.
Reconnaissance du vote blanc aux élections - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mars 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen des amendements aux textes de la commission.
Séparation et régulation des activités bancaires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du lundi 18 mars 2013 (commission des lois) : Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et représentation des Français établis hors de France - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des lois) : Abrogation du délit de racolage - Examen des amendements au texte de la commission.
Protection des données personnelles - Communication.
Protection pénale des forces de sécurité et usage des armes à feu - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des lois) : Questions diverses - Calendrier législatif.
Sécurisation de l'emploi - Examen des amendements du rapporteur.
Réunion du mercredi 24 avril 2013 (commission des lois) : Election des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Interdiction du cumul de l'indemnité de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Régime des sections de commune - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul des indemnités de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat - Examen des amendements au texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Régime des sections de commune - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des lois) : Accélération des projets de construction - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 29 mai 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen des amendements au texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 3 juin 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 4 juin 2013 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2013 (commission des lois) : Diverses dispositions relatives aux collectivités locales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation de l'action publique territoriale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 juin 2013 (commission des lois) : Election des sénateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 juin 2013 (commission des lois) : Echange de vues sur la création éventuelle d'un groupe de travail sur les tranches démographiques prises en compte pour la désignation des électeurs pour l'élection des sénateurs.
Transparence de la vie publique - Audition de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Transparence de la vie publique - Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Transparence de la vie publique - Auditions des représentants d'associations.
Réunion du mardi 2 juillet 2013 (commission des lois) : Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Procureur de la République financier - Audition de Mme Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice.
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales - Examen des amendements du gouvernement.
Réunion du mercredi 3 juillet 2013 (commission des lois) : Attribution du Garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 9 juillet 2013 (commission des lois) : Transparence de la vie publique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Transparence de la vie publique - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 10 juillet 2013 (commission des lois) : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Création d'un procureur de la République financier - Examen des rapports et des textes de la commission.
Transparence de la vie publique - Échange de vues et désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Réunion du jeudi 11 juillet 2013 (commission des lois) : Transparence de la vie publique - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Projet de loi ordinaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du vendredi 12 juillet 2013 (commission des lois) : Transparence de la vie publique.
Réunion du mardi 16 juillet 2013 (commission des lois) : Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer - Audition de M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
Réunion du mercredi 17 juillet 2013 (commission des lois) : Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Fixation du nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris - Examen du rapport et du texte de la commission.
Organisation des travaux.
Réunion du mercredi 24 juillet 2013 (commission des lois) : Nomination d'un rapporteur.
Transparence de la vie publique - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul des mandats - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des lois) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport pour avis.
Échanges liminaires.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des lois) : Publication de l'étude annuelle 2013 du Conseil d'État consacrée au « droit souple » - Audition  de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études, M. Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études, et M. Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études.
Réunion du mercredi 30 octobre 2013 (commission des lois) : Économie sociale et solidaire - Examen du rapport pour avis.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des lois) : Application de l'article 40 de la Constitution - Communication sur les suites de l'échange de vues entre une délégation de la commission des lois et MM. Philippe Marini, président et François Marc, rapporteur général de la commission des finances.
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Sécurité », mission « Immigration, asile et intégration » et mission « Administration générale et territoriale de l'État ») - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission des lois) : Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État », programme « Administration territoriale » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2014 - Mission « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 11 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 17 décembre 2013 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (16 janvier 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 251 (2012-2013) (p. 129, 130).
- Suite de la discussion (17 janvier 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 192). (p. 214). (p. 216). (p. 219, 220). - Article 3 (art. L. 191-1 (nouveau) du code électoral - Nombre de cantons) (p. 237). (p. 237).
- Suite de la discussion (18 janvier 2013) - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents) (p. 279). (p. 279). (p. 280). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252 du code électoral - Abaissement du plafond d'application du scrutin majoritaire) (p. 287, 288). (p. 294). (p. 294). (p. 294). (p. 294). (p. 295). (p. 295). (p. 297). - Article 16 bis (nouveau) (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - Effectif des conseils municipaux) (p. 299).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux [n° 251 (2012-2013)] - (16 janvier 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 252 (2012-2013).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat [n° 281 (2012-2013)] - (29 janvier 2013) - Discussion générale (p. 605, 606). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 612). (p. 612). (p. 613). (p. 614). (p. 618). (p. 620). - Article 1er (art. L. 2123-20-1 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Fixation de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants et régime indemnitaire dans les communautés de communes) (p. 623). - Article 2 ter (nouveau) (art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Crédit d'heures ouvert aux élus municipaux) (p. 636). - Article 6 (art. L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales - Dépenses de formation) (p. 644, 645). - Article additionnel après l'article 6 (p. 647). (p. 647, 648). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 652, 653).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 354 (2012-2013)] - (26 février 2013) - Discussion générale (p. 1525, 1526). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1533).
- Question orale sur le transfert d’une officine de pharmacie dans la commune de Régusse (Var) - (12 mars 2013) (p. 1680). (p. 1681).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 406 (2012-2013)] - (13 mars 2013) - Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales - Affirmation du département en tant que représentant de la population et des territoires) (p. 1770, 1771). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 1773, 1774). - Discussion générale (p. 1783). (p. 1785). (p. 1792). (p. 1794).
- Suite de la discussion (14 mars 2013) (p. 1823). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191-1 (nouveau) du code électoral - Nombre de cantons par département) (p. 1831). - Article 5 (art. L. 193 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 1834). - Article 8 (art. L. 210-1 du code électoral - Déclaration de candidature) (p. 1840). - Article 9 (art. L. 221 du code électoral - Remplacement des conseillers départementaux) (p. 1844). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de contentieux électoral) (p. 1846). - Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau], L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-11, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales) (p. 1847). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 118-3 du code électoral - Contentieux des comptes de campagne) (p. 1848). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 51, L. 52-3, L. 52-19 (nouveau), L. 57-1, L. 65, L. 113-1, L. 118-4, L. 212, L. 216, L. 223-1, L. 562 du code électoral et L. 1111-9, L. 3121-9, L. 3121-22-1, L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales - Dispositions de coordination) (p. 1848). - Article 14 (art. L. 3122-1 et L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents) (p. 1850). - Article 16 (art. L. 252 du code électoral - Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire) (p. 1865). - Article 18 bis (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et L. 284 du code électoral - Effectif des conseils municipaux) (p. 1877). - Article 20 (art. L. 273-1A à L. 273-1D [nouveaux], L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des conseillers communautaires) (p. 1885, 1886). (p. 1893). (p. 1897). - Article additionnel après l'article 20 nonies (p. 1911). - Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale) (p. 1924).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Deuxième lecture [n° 405 (2012-2013)] - (14 mars 2013) - Article 1er A (art. L.O. 141 du code électoral - Conséquences de l'abaissement du seuil du scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats) (p. 1938). (p. 1939). - Article 3 (Entrée en vigueur) (p. 1942).
- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 425 (2012-2013)] - (18 mars 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 426 (2012-2013) (p. 1959, 1960). - Exception d'irrecevabilité sur le projet de loi n° 425 (p. 1978).
- Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France [n° 426 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 425 (2012-2013). - (19 mars 2013) - Article 29 octies (nouveau) (réservé) (Retrait de candidature et décès des candidats) (p. 2032). - Article 36 (Supprimé) (art. 13, 16, 18, 20, 21, 22, 23 et chapitre V de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs - Modification des règles relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France) (p. 2083). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2086).
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires [n° 423 (2012-2013)] - (20 mars 2013) - Discussion générale (p. 2124, 2125). - Article additionnel avant l'article 1er A (p. 2137). - Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français) (p. 2138, 2139). (p. 2139). - Article 1er (art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier - Filialisation des activités bancaires spéculatives) (p. 2151, 2152). (p. 2154). (p. 2156). (p. 2161). (p. 2167). (p. 2170). (p. 2170). (p. 2171). (p. 2171). (p. 2171). (p. 2172, 2173). (p. 2173). (p. 2175, 2176). (p. 2176).
- Suite de la discussion (21 mars 2013) - Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays) (p. 2197). (p. 2200). - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 2204). (p. 2206). (p. 2206). - Articles additionnels après l’article 4 quater (p. 2212). - Articles additionnels après l'article 4 nonies (p. 2234). (p. 2236). - Article 5 (art. L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-36, L. 612-10, L. 612-38 du code monétaire et financier - Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) (p. 2242).
- Question orale sur la règle particulière régissant le financement des interventions de l'établissement public foncier de la région PACA - (9 avril 2013) (p. 2960). (p. 2961).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral - Nouvelle lecture [n° 504 (2012-2013)] - (15 avril 2013) - Article 16 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 231 du code électoral et art. 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Inéligibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) (p. 3324). - Article 18 bis (Supprimé) (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et L. 284 du code électoral - Effectif des conseils municipaux) (p. 3327). - Article 20 (art. L. 273-1 à L. 273-12 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des conseillers communautaires) (p. 3331). (p. 3332). (p. 3332, 3333). - Article 20 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L. 7125-21 et L. 7227-22 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Suppression de la faculté de reverser le montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux) (p. 3335). - Article 20 decies (Suppression maintenue) (art. L. 338, L. 338-1, L. 346, L. 360, L. 361 et L. 363 du code électoral - Départementalisation du mode de scrutin régional) (p. 3340). (p. 3340). - Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale) (p. 3344). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3351).
- Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi [n° 502 (2012-2013)] - (17 avril 2013) - Discussion générale (p. 3394, 3395).
- Suite de la discussion (18 avril 2013) - Article 1er (art. L. 911-7 [nouveau], L. 911-8 [nouveau] et L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; art. L. 2242-11 et L. 2261-22 du code du travail ; art. L. 113-3 et L. 322-2-2 du code des assurances ; art. L. 221-8 du code de la mutualité - Généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise et portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs) (p. 3499). (p. 3515). (p. 3515).
- Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes - Deuxième lecture [n° 541 (2012-2013)] - (15 mai 2013) - Discussion générale (p. 4142).
- Rapporteur - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Coordination et clarifications rédactionnelles) (p. 4150). - Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-12-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conséquences du transfert) (p. 4151). - Article 4 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale) (p. 4154). - Vote sur l'ensemble (p. 4155).
- Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux [n° 545 (2012-2013)] - (15 mai 2013) - Discussion générale (p. 4162, 4163). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4170).
- Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat [n° 543 (2012-2013)] - (15 mai 2013) - Discussion générale (p. 4173, 4174).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (30 mai 2013) - Discussion générale (p. 5058, 5059). - Question préalable (p. 5094).
- Suite de la discussion (31 mai 2013) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5114). (p. 5120). (p. 5122). - Article 1er (Supprimé) (Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales) (p. 5127). - Article 2 (art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions) (p. 5134). (p. 5146). (p. 5150). (p. 5150). (p. 5150). - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences) (p. 5158). (p. 5160). (p. 5163). (p. 5164). (p. 5170). (p. 5178). (p. 5180). - Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) (p. 5183). (p. 5184). (p. 5188). (p. 5190). (p. 5190). (p. 5193). (p. 5195). (p. 5197).
- Suite de la discussion (3 juin 2013) - Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5225). - Article additionnel après l'article 13 (p. 5271). - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon) (p. 5304).
- Question orale sur la retraite au titre des travaux insalubres des ouvriers d'état du ministère de la défense - (4 juin 2013) (p. 5348). (p. 5348).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] (suite) - (4 juin 2013) - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain) (p. 5395, 5396). (p. 5404, 5405). (p. 5406). (p. 5431, 5432). (p. 5434). (p. 5435). (p. 5435). (p. 5437). (p. 5438). (p. 5438).
- Suite de la discussion (5 juin 2013) (p. 5463). (p. 5468). - Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) (p. 5545, 5546). - Article 32 (art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole) (p. 5551). (p. 5552). - Article 32 bis (nouveau) (art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole) (p. 5555). - Article 34 (art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Transfert des services et des personnels) (p. 5559). - Articles additionnels après l'article 34 (p. 5564). (p. 5564). - Articles additionnels avant l’article 35 (p. 5565). (p. 5565, 5566). (p. 5569, 5570). (p. 5570). (p. 5571, 5572). (p. 5573). (p. 5575). (p. 5575). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 5581).
- Suite de la discussion (6 juin 2013) - Article 40 (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine) (p. 5604). - Article 42 (art. L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines) (p. 5618). - Article 44 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence) (p. 5622). (p. 5623). (p. 5623).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les chiffres du chômage - (6 juin 2013) (p. 5629).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] (suite) - (6 juin 2013) - Articles additionnels avant l'article 45 bis (p. 5637). - Articles additionnels après l’article 45 ter (p. 5643). (p. 5643). (p. 5645). - Article 46 (Mise à disposition ou transfert des services de l'État) (p. 5647). (p. 5647). - Article 55 (Texte non modifié par la commission) (Compensation financière des transferts de compétence) (p. 5653). (p. 5653). (p. 5654).
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 377 (2012-2013)] - (13 juin 2013) - Question préalable (p. 5844).
- Suite de la discussion (18 juin 2013) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 5919). (p. 5926). - Article 1er (art. L. 285 du code électoral - Abaissement de 1 000 à 800 du nombre d'habitants ouvrant droit à l'élection d'un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants) (p. 5933).
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales [n° 631 (2012-2013)] - (2 juillet 2013) - Discussion générale (p. 6710). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 237-1 et L. 273-4-1 du code électoral - Régime d'incompatibilités du mandat communautaire) (p. 6719). - Article additionnel après l'article 3 B (p. 6728). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 273-12 du code électoral - Vacance de siège de conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants) (p. 6728).
- Projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature [n° 625 (2012-2013)] - (4 juillet 2013) - Article 2 (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 6848). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6851).
- Question orale sur le rôle de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques dans la prévention du risque inondation - (9 juillet 2013) (p. 6969). (p. 6970).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 723 (2012-2013)] - (9 juillet 2013) - Demande de renvoi à la commission (p. 7022, 7025). (p. 7028). (p. 7029).
- Suite de la discussion (12 juillet 2013) - Article additionnel avant l’article 1er (p. 7051). - Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 [nouveau], L.O. 135-5 [nouveau], L.O. 135-6 [nouveau], L.O. 136-2, L.O. 136-4 à L.O. 136-19 [nouveaux] et L.O. 296-1 [nouveau] du code électoral et art. 2 bis [nouveau] de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative aux sénateurs représentant les Français établis hors de France - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires) (p. 7062). (p. 7063). (p. 7064). (p. 7064). (p. 7066). (p. 7066). (p. 7068, 7069). (p. 7069). (p. 7072, 7073). (p. 7073). (p. 7074). (p. 7079). (p. 7093, 7094). (p. 7095). (p. 7097). (p. 7097). (p. 7098). (p. 7100). (p. 7101). - Rappel au règlement (p. 7103). (p. 7104). - Exception d'irrecevabilité (p. 7105). (p. 7107). - Discussion générale (p. 7109). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 7112). - Article 2 (art. L.O. 140, L.O. 145, L.O. 145-1 et L.O. 145-2 [nouveaux], L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 147, L.O. 147-1 [nouveau], L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilités parlementaires) (p. 7116). (p. 7116, 7117). (p. 7120). (p. 7123). (p. 7123). (p. 7123). (p. 7124). (p. 7125). (p. 7125). (p. 7126). (p. 7131).
- Suite de la discussion (15 juillet 2013) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7168). (p. 7168). (p. 7169). (p. 7169). - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 7183, 7184). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 7193). (p. 7193). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7193).
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique [n° 724 (2012-2013)] - (15 juillet 2013) - Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention) (p. 7208). (p. 7210). - Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement) (p. 7220, 7221). (p. 7221). - Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement) (p. 7223). - Article 10 (Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts) (p. 7230). - Article 11 (Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics) (p. 7234). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 7239). - Articles additionnels après l'article 11 ter (p. 7245). - Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 7249). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7254). - Article 18 (Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts) (p. 7261). - Article additionnel après l'article 19 bis (p. 7262). (p. 7263). - Article 20 (art. 432-13 du code pénal - Modification du champ d'application et alourdissement des peines encourues pour le délit de « pantouflage ») (p. 7263).
- Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris [n° 781 (2012-2013)] - (23 juillet 2013) - Discussion générale (p. 7604, 7605). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7614).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Deuxième lecture [n° 860 (2012-2013)] - (2 octobre 2013) - Discussion générale (p. 8894, 8895). - Article 1er B (supprimé) (Reconnaissance législative des principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de compensation intégrale des transferts de compétences) (p. 8916). (p. 8916). (p. 8917, 8918). - Article 2 (art. L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-8-1 (nouveau), L. 2112-6, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions) (p. 8922).
- Suite de la discussion (3 octobre 2013) - Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) (p. 8960). - Article 5 (supprimé) (art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Conséquence de la signature des projets de conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence) (p. 8970). - Article 12 (précédemment réservé) (art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris) (p. 9071).
- Suite de la discussion (4 octobre 2013) (p. 9121). (p. 9164, 9165). - Article 13 bis (précédemment réservé) (art. L. 143-3 et L. 321-1 du code de l'urbanisme - Fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France) (p. 9183, 9184). - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-20-1, L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 2113-5, L. 5212-29, L. 5213-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5842-6 du code général des collectivités territoriales, art. 1043 du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Restructuration du régime métropolitain) (p. 9209). (p. 9210). (p. 9210).
- Suite de la discussion (7 octobre 2013) (p. 9255). (p. 9259). (p. 9260). (p. 9260). (p. 9261). (p. 9261). - Article 35 A (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un coefficient de mutualisation des services pour les établissements publics de coopération intercommunale) (p. 9271). - Article 35 B (art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20, 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7 du code de l'environnement, L. 211-7-2, L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) (p. 9274). (p. 9278). (p. 9281). (p. 9282). - Article 35 C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-12 du code de l'environnement - Renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin) (p. 9285). - Article 35 D (Texte non modifié par la commission) (art. L. 554-1 et L. 562-8-1 du code de l'environnement, art. L. 566-12-1 et L. 566-12-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Protection et modalités de transfert des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions) (p. 9289). (p. 9290). - Article 35 E (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires) (p. 9291, 9292). (p. 9292). (p. 9292). (p. 9294). - Article 42 (art. L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines) (p. 9316). (p. 9320). - Article 45 bis A (art. L. 5731-1, L. 5731-2, L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, art. 20 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 - Élargissement de la définition du pôle métropolitain) (p. 9323). - Article 46 (Texte non modifié par la commission) (Mise à disposition ou transfert des services de l'État) (p. 9335). (p. 9335). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9341).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] - (22 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9938, 9939).
- Suite de la discussion (24 octobre 2013) - Article 8 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers) (p. 10113). - Article 10 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX) (p. 10144). - Article 14 (art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD) (p. 10161). - Articles additionnels après l’article 21 (p. 10177). - Article 22 (art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif) (p. 10184, 10185). - Article 25 (art. 8-2 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété) (p. 10199). (p. 10200). - Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 - Gouvernement et gestion des copropriétés) (p. 10209). (p. 10210). (p. 10218).
- Suite de la discussion (25 octobre 2013) - Article 46 octies (art. L. 634-1 à L. 634-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Déclaration de mise en location) (p. 10276, 10277). (p. 10277). (p. 10277). - Article 48 (art. L. 342-1 à L. 342-20 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation – Création de l’Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS) (p. 10299). - Articles additionnels après l’article 49 (p. 10313). (p. 10314). - Article 63 (priorité) (Transfert de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération) (p. 10321, 10322). (p. 10334). (p. 10344). - Articles additionnels après l’article 58 B (priorité) (p. 10347). - Article 58 (priorité) (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT) (p. 10354). (p. 10355). (p. 10360). (p. 10363). (p. 10363). - Articles additionnels après l'article 58 (priorité) (p. 10377). - Article 59 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 444-1, L. 111-4 et L. 121-1 du code de l'urbanisme - Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme) (p. 10379, 10380). (p. 10382, 10383). - Article 61 (priorité) (art L. 422-1,L. 422-8 et L. 424-5  du code de l’urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale) (p. 10389). (p. 10390).
- Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci [n° 145 (2013-2014)] - (20 novembre 2013) - Discussion générale (p. 11700, 11702). - Article 1er (supprimé) (art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations) (p. 11717, 11718). - Article 7 (art. L. 562-1 et L. 562-4-1 du code de l'environnement - Élaboration conjointe des PPRI et procédure de révision simplifiée) (p. 11718, 11719). (p. 11722, 11723). (p. 11723). (p. 11724). (p. 11725). - Article 8 (art. L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l'environnement - Gouvernance au sein des instances délibérantes des comités de bassin et des agences de l'eau) (p. 11725, 11726). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 11727). - Article 10 (art. L. 724-1 du code de la sécurité intérieure - Réserves communales de sécurité civile) (p. 11729). (p. 11729, 11730). - Article 11 (art. L. 125-1 du code des assurances - Arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle) (p. 11730). - Article 12 (art. L. 743 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Commission de suivi des opérations de reconstruction, de réhabilitation et d'indemnisation) (p. 11730). - Article 15 (art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales - Remboursement anticipé des travaux de réparation éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 11730). - Article 16 (supprimé) (Dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics en cas de situation d'urgence impérieuse) (p. 11731). - Article 17 (supprimé) (art. L. 214-2 à L. 214-4 [nouveaux] du code des assurances - Instauration d'une assurance habitation obligatoire pour les propriétaires) (p. 11732). - Article 21 (supprimé) (art. L. 125-5 et L. 125-7 [nouveau] du code des assurances - Extension du régime d'assurance des risques de catastrophes naturelles aux dommages agricoles) (p. 11733). (p. 11733). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11733).