BENBASSA (Esther)
sénatrice (Val-de-Marne)
ECOLO

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (12 juillet 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution (16 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution (22 octobre 2013).
Membre titulaire du Comité stratégique de l'Agence du service civique.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, transphobe, sexiste ou à raison du handicap [n° 265 (2012-2013)] (16 janvier 2013) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 122 (2011-2012)] relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 [n° 324 (2012-2013)] (30 janvier 2013) - Culture.
Proposition de loi visant à créer une taxe environnementale sur les mégots à la charge des fabricants de tabac [n° 345 (2012-2013)] (11 février 2013) - Environnement - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins des plus démunis [n° 352 (2012-2013)] (13 février 2013) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et à augmenter la durée de vie des produits [n° 429 (2012-2013)] (18 mars 2013) - Environnement - Recherche, sciences et techniques - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités [n° 811 (2012-2013)] (25 juillet 2013) - Justice - Société.
Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits [n° 861 (2012-2013)] (24 septembre 2013) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 657 (2012-2013)] visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages [n° 25 (2013-2014)] (2 octobre 2013) - Justice - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne [n° 182 (2013-2014)] (2 décembre 2013) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à protéger l'identité de genre [n° 216 (2013-2014)] (11 décembre 2013) - Société.
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical [n° 232 (2013-2014)] (16 décembre 2013) - Justice - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2013 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux- Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 23 janvier 2013 (commission des lois) : Exercice par les élus locaux de leur mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 28 janvier 2013 (commission des lois) : Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 janvier 2013 (commission des lois) : Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de représentants de l'interassociative inter-LGBT.
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. André Vingt-Trois, Cardinal Archevêque de Paris, président de la conférence des évêques de France.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
Réunion du mercredi 13 février 2013 (commission des lois) : Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Elisabeth Roudinesco, historienne de la psychanalyse, directrice de recherche à l'Université de Paris VII.
Réunion du jeudi 14 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Sylviane Agacinski, philosophe.
Réunion du mardi 19 février 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de M. Jérôme Guedj, représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF).
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des lois) : Article 11 de la Constitution - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 26 février 2013 (commission des lois) : Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (commission des lois) : Abrogation du délit de racolage public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des lois) : Abrogation du délit de racolage - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 avril 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 15 avril 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux - Examen, en nouvelle lecture, des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 avril 2013 (commission des lois) : Election des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des lois) : Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2013 (commission des lois) : Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 juin 2013 (commission des lois) : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 27 juin 2013 (commission des lois) : Représentation des Français établis hors de France - Examen des amendements.
Réunion du mardi 2 juillet 2013 (commission des lois) : Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Procureur de la République financier - Audition de Mme Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 3 juillet 2013 (commission des lois) : Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Examen des amendements.
Réunion du mardi 9 juillet 2013 (commission des lois) : Transparence de la vie publique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 10 juillet 2013 (commission des lois) : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Création d'un procureur de la République financier - Examen des rapports et des textes de la commission.
Réunion du jeudi 11 juillet 2013 (commission des lois) : Transparence de la vie publique - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 17 juillet 2013 (commission des lois) : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 juillet 2013 (commission des lois) : Égalité entre les femmes et les hommes - Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
 (commission des affaires sociales) : Egalité entre les femmes et les hommes - Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Réunion du mardi 23 juillet 2013 (commission des lois) : Consommation - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 juillet 2013 (commission des lois) : Egalité entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 12 septembre 2013 (commission des lois) : Égalité entre les femmes et les hommes - Examen des amendements.
Réunion du mardi 8 octobre 2013 (commission des lois) : Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - Examen des amendements au texte de la commission.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des lois) : Introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Sécurité », mission « Immigration, asile et intégration » et mission « Administration générale et territoriale de l'État ») - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.
Réunion du jeudi 14 novembre 2013 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition de Mme Michèle Coninsx, présidente d'Eurojust.
 (commission des lois) : Audition de Mme Michèle Coninsx, présidente d'Eurojust.
Réunion du mardi 26 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », programme « Égalité entre les femmes et les hommes » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 12 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen - Examen des amendements.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 [n° 325 (2012-2013)] - (7 février 2013) - Discussion générale (p. 1004, 1006).
- Rapporteur - Article 2 (Prolongation des délais de prescription en cas d'injure ou de diffamation pour des raisons tenant à l'orientation sexuelle, à l'origine, à la religion ou au handicap) (p. 1016). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 1018). (p. 1019). (p. 1020). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1020).
- Débat sur la situation à Mayotte - (20 février 2013) (p. 1427, 1428).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le droit de vote des étrangers - (21 février 2013) (p. 1482).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 354 (2012-2013)] - (26 février 2013) - Discussion générale (p. 1526, 1527).
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives [n° 169 (2012-2013)] - (27 février 2013) - Discussion générale (p. 1551, 1552). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1572).
- Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public [n° 440 (2012-2013)] - (28 mars 2013) - Discussion générale (p. 2545, 2547). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 2569).
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 438 (2012-2013)] - (4 avril 2013) - Discussion générale (p. 2729, 2731).
- Suite de la discussion (8 avril 2013) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 2884, 2885).
- Suite de la discussion (9 avril 2013) - Article 1er bis D (art. 167 du code civil - Célébration impossible du mariage à l'étranger des Français établis hors de France) (p. 3041).
- Suite de la discussion (10 avril 2013) - Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui) (p. 3107). (p. 3112). - Article 1er quater (supprimé) (art. 365 du code civil - Principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint) (p. 3119). - Article 1er quinquies (art. 353-2, 371-4 et 373-3 du code civil et L. 351-4 du code de la sécurité sociale - Maintien des liens de l'enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui a résidé avec lui et l'un de ses parents et participé à son éducation) (p. 3122). (p. 3122). (p. 3122). - Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière) (p. 3130).
- Suite de la discussion (11 avril 2013) - Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1132-3-2 [nouveau] du code du travail - Protection du salarié homosexuel refusant une mutation dans un pays incriminant l'homosexualité) (p. 3204). - Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés) (p. 3222). (p. 3222). (p. 3222, 3223). (p. 3223). (p. 3224). (p. 3225). (p. 3227). (p. 3228). (p. 3229). (p. 3229). (p. 3233). (p. 3234). - Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés) (p. 3238).
- Suite de la discussion (12 avril 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3266).
- Débat sur l'immigration étudiante et professionnelle - (24 avril 2013) (p. 4014, 4015).
- Débat sur la loi pénitentiaire - (25 avril 2013) (p. 4037, 4038).
- Questions cribles thématiques sur la politique de lutte contre le terrorisme dans notre pays - (16 mai 2013) (p. 4221). (p. 4222).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France [n° 597 (2012-2013)] - (27 mai 2013) - Discussion générale (p. 4777, 4778).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation en Turquie - (6 juin 2013) (p. 5628, 5629).
- Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus [n° 605 (2011-2012)] - (13 juin 2013) - Discussion générale (p. 5873, 5874).
- Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche [n° 660 (2012-2013)] - (19 juin 2013) - Discussion générale (p. 6035, 6036).
- Projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature [n° 625 (2012-2013)] - (3 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 676 (2012-2013) (p. 6799, 6800).
- Suite de la discussion (4 juillet 2013) - Article 2 (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 6839). (p. 6840). (p. 6841). (p. 6845). (p. 6846). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6852).
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique [n° 676 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi  constitutionnelle n° 625 (2012-2013). - (4 juillet 2013) - Article 1er (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale) (p. 6853, 6854). (p. 6855).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 723 (2012-2013)] - (15 juillet 2013) - Article 2 bis A (nouveau) (art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel) (p. 7171). - Articles additionnels après l'article 2 bis (p. 7174). (p. 7175). (p. 7175). - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 7186). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 7192). (p. 7192). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7200).
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Deuxième lecture [n° 754 (2012-2013)] - (16 juillet 2013) - Discussion générale (p. 7304).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [n° 739 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 741 (2012-2013) (p. 7344, 7345). - Articles additionnels après l’article 1er quater (p. 7380). (p. 7381). - Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale) (p. 7386).
- Suite de la discussion (18 juillet 2013) - Article additionnel après l'article 3 quater (p. 7437). (p. 7437). - Article 11 sexies (supprimé) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale) (p. 7502). - Article additionnel après l'article 11 septies (p. 7505). - Articles additionnels après l'article 11 octies (p. 7507). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7512, 7513).
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier [n° 741 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 739 (2012-2013).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Commission mixte paritaire [n° 769 (2012-2013)] - (25 juillet 2013) - Discussion générale (p. 7715, 7716).
- Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 808 (2012-2013)] - (16 septembre 2013) - Discussion générale (p. 8427, 8428). - Article 4 (art. 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; art. 5 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Modification du régime du contrat de collaboration libérale) (p. 8466). (p. 8466).
- Suite de la discussion (17 septembre 2013) - Articles additionnels après l’article 5 ter (p. 8496). - Article 14 (art. L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 6-9 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Exonération des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violence) (p. 8532). - Articles additionnels après l’article 14 (p. 8534). (p. 8534). (p. 8536). (p. 8537, 8538). (p. 8539). (p. 8539). (p. 8539, 8540). (p. 8540). (p. 8541). - Articles additionnels après l'article 17 (p. 8557, 8558). (p. 8558). (p. 8559). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8592, 8593).
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur [n° 734 (2012-2013)] - (18 septembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 733 (2012-2013) (p. 8632, 8633).
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen [n° 733 (2012-2013)] - (18 septembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 734 (2012-2013).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le contrôle au faciès - (3 octobre 2013) (p. 9007).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Nouvelle lecture [n° 22 (2013-2014)] - (8 octobre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 24 (2013-2014) (p. 9365, 9366). - Article 11 sexies (supprimé) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale) (p. 9383).
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier - Nouvelle lecture [n° 24 (2013-2014)] - (8 octobre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 22 (2013-2014).
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages [n° 26 (2013-2014)] - (9 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9434, 9435). - Intitulé de la proposition de loi (p. 9444).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] - (24 octobre 2013) - Article additionnel après l'article 20 bis (p. 10170). - Articles additionnels après l’article 21 (p. 10177). (p. 10177). (p. 10178). (p. 10178). (p. 10178). (p. 10178). (p. 10179).
- Suite de la discussion (25 octobre 2013) - Article 58 (priorité) (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCOT) (p. 10366). - Article 59 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 444-1, L. 111-4 et L. 121-1 du code de l'urbanisme - Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme) (p. 10380). - Article additionnel après l'article 59 (priorité) (p. 10384). (p. 10385).
- Suite de la discussion (26 octobre 2013) - Article additionnel après l'article 71 (priorité) (p. 10466).
- Projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)]
Première partie :
 - (25 novembre 2013) - Article additionnel après l'article 19 bis (p. 12095). - Articles additionnels après l’article 20 (p. 12112). (p. 12112, 12113). (p. 12113). - Articles additionnels après l’article 21 (p. 12114). (p. 12115). (p. 12115). - Article 22 (art. 265 bis A et 266 quindecies du code des douanes - Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants) (p. 12119).
- Questions cribles thématiques sur l'accès à la justice et la justice de proximité - (5 décembre 2013) (p. 12476). (p. 12477).
- Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises [n° 202 (2013-2014)] - (9 décembre 2013) - Discussion générale (p. 12497, 12498).
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage [n° 198 (2013-2014)] - (12 décembre 2013) - Discussion générale (p. 12752, 12753). - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 12762). (p. 12763). (p. 12765). (p. 12768). (p. 12770).