RICHARD (Alain)
sénateur (Val-d'Oise)
SOC-EELVr, puis Soc.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. (15 février 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (21 décembre 2012).
Membre titulaire du Comité des finances locales.
Membre suppléant de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires) le 12 septembre 2012.

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant une Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames [n° 233 (2011-2012)] (5 janvier 2012) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal [n° 279 (2011-2012)] (20 janvier 2012) - Justice - Union européenne.
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir [n° 312 (2011-2012)] (31 janvier 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 363 (2011-2012)] visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale [n° 367 (2011-2012)] (15 février 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le droit commun européen de la vente (E 6713) [n° 425 (2011-2012)] (23 février 2012) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant [n° 453 (2011-2012)] (29 février 2012) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire [n° 595 (2011-2012)] (14 juin 2012) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation [n° 749 (2011-2012)] (4 septembre 2012) - Anciens combattants - Défense - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale [n° 753 (2011-2012)] (6 septembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 754 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [n° 756 (2011-2012)] (10 septembre 2012) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [n° 100 (2012-2013)] (31 octobre 2012) - Environnement - Questions sociales et santé - Éducation.
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux [n° 158 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale [n° 243 (2012-2013)] (19 décembre 2012) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2012 (commission des lois) : Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Centres de gestion de la fonction publique territoriale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 12 janvier 2012 (commission des affaires européennes) : Energie - Politique énergétique de l'Union : les relations avec les pays tiers (texte E 6570) - Communication et proposition de résolution de Mme Bernadette Bourzai.
Réseau transeuropéen de transport (texte E 6740) - Communication et proposition de résolution portant avis motivé de Mme Bernadette Bourzai.
Subsidiarité - Transports - Transport aérien (textes E 6911 et E 6916) - Communication de M. Joël Guerriau et proposition de résolution portant avis motivé.
 (commission des lois) : Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle -Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 17 janvier 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales.
 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 janvier 2012 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Quelle régulation financière pour restaurer l'utilité sociale des marchés ? - Table ronde.
 (commission des finances) : Régulation financière pour restaurer l'utilité sociale des marchés - Table ronde.
Réunion du jeudi 19 janvier 2012 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Régulation des marchés financiers (textes E 6748 et E 6759) - Proposition de résolution européenne de M. Richard Yung.
Politique de coopération - Point d'actualité sur l'Union pour la Méditerranée - Communication de M. Simon Sutour.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du jeudi 26 janvier 2012 (commission des lois) : Exécution des peines - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2012 (commission des affaires européennes) : Subsidiarité - Questions sociales et santé - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Communication de M. Jean-Louis Lorrain et proposition de résolution portant avis motivé.
 (commission des lois) : Exécution des peines - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des lois) : Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 15 février 2012 (commission des lois) : Refonte de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 16 février 2012 (commission des affaires européennes) : Budget de l'Union européenne - Les ressources propres du budget de l'Union -Rapport d'information de M. Pierre Bernard-Reymond.
Economie, finances et fiscalité - Marchés publics et concessions de services (textes E 6987, E 6988 et E 6989) - Proposition de résolution européenne de M. Bernard Piras.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Réunion du lundi 20 février 2012 (commission des lois) : Refonte de la carte intercommunale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 février 2012 (commission des lois) : Contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Examen du rapport et du texte en deuxième lecture.
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Communication.
Réunion du jeudi 23 février 2012 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Régulation bancaire (textes E 6480 et E 6787) - Proposition de résolution de M. Richard Yung.
Justice et affaires intérieures - Contrats de vente (texte E 6713) - Proposition de résolution de M. Alain Richard.
Justice et affaires intérieures - Protection des données personnelles - Communication de M. Simon Sutour et proposition de résolution portant avis motivé.
Réunion du mardi 28 février 2012 (commission des lois) : Majoration des droits à construire - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 29 février 2012 (commission des lois) : Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 1er mars 2012 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Agences de notation (E 6833 et E 6834) - Communication de M. Eric Bocquet.
Justice et affaires intérieures - Avis sur la proposition de résolution sur la protection des données personnelles (texte E 7055) - Communication de M. Simon Sutour.
Réunion du mardi 6 mars 2012 (commission des lois) : Droit commun européen de la vente - Communication.
Propositions de directive « marchés publics » et « concessions de service » - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 avril 2012 (commission des affaires européennes) : Subsidiarité - Droit d'action collective - Communication de M. Simon Sutour et proposition de résolution portant avis motivé.
Réunion du mercredi 27 juin 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 juillet 2012 (commission des lois) : Proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 5 juillet 2012 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Marios Lyssiotis, ambassadeur de Chypre en France.
Réunion du mercredi 11 juillet 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 juillet 2012 (commission des lois) : Création du système « EURODAC » - Examen d'une proposition de résolution européenne.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
 (commission des lois) : Cour européenne des droits de l'homme - Examen du rapport d'information.
Création du système « EURODAC » - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 septembre 2012 (commission des lois) : Polices municipales - Examen du rapport d'information.
Régulation économique outre-mer - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 3 octobre 2012 (commission des lois) : Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 octobre 2012 (commission des affaires européennes) : Culture - Gestion collective du droit d'auteur - Communication de Mme Catherine Morin-Desailly et proposition de résolution portant avis motivé.
Institutions européennes - Les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de Karlsruhe relatives au TSCG - Communication de M. Simon Sutour.
Transports - Contrôle technique automobile - Communication de M. Jean-François Humbert et proposition de résolution portant avis motivé.
Réunion du mardi 9 octobre 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Les partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 16 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du jeudi 25 octobre 2012 (commission des affaires européennes) : Politique étrangère et de défense - Examen de la proposition de résolution n° 787 relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet - Rapport de M. Bernard Piras.
Réunion du mardi 6 novembre 2012 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne - Proposition de résolution européenne de M. François Marc.
Economie, finances et fiscalité - Réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (texte E 7237) - Proposition de résolution européenne de M. Simon Sutour.
 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des lois) : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Examen du rapport et du texte de la commission.
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 13 novembre 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : La coopération décentralisée - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des lois) : Juridictions de proximité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi de finances pour 2013 - Audition de Mmes Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Procédure de demande d'asile - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 20 novembre 2012 (commission des lois) : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », programme « Vie politique, cultuelle et associative » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Sécurité » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 5 décembre 2012 (commission des lois) : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Audition de M. Pascal Brice, candidat proposé en qualité de directeur général.
Réunion du mercredi 19 décembre 2012 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du jeudi 20 décembre 2012 (commission des lois) : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité [n° 56 (2011-2012)] - (17 janvier 2012) - rapporteur - Article 3 (nouveau) (Obligation de neutralité religieuse pour les assistants maternels) (p. 232).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 383 (2011-2012)] - (20 février 2012) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1325, 1326).
- Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale [n° 368 (2011-2012)] - (20 février 2012) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1339, 1341). - Article additionnel avant l’article 1er (p. 1355, 1356). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Modification de la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 1359). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 1360, 1361). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 83 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Maintien des mandats en cours dans les organes délibérants des EPCI créés avant la réforme des collectivités territoriales) (p. 1362, 1363). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 1363, 1364). - Article 5 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 1365). - Article additionnel après l'article 5 ter (p. 1366). - Articles additionnels après l'article 5 quater (p. 1367). (p. 1367).
- Débat préalable au conseil européen des 1er et 2 mars 2012 - (28 février 2012) (p. 1646, 1648).
- Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 - (5 juillet 2012) (p. 1958, 1959).
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel [n° 620 (2011-2012)] - (11 juillet 2012) - Article 1er (art. 222-33 du code pénal - Rétablissement et élargissement du champ du délit de harcèlement sexuel) (p. 2052). (p. 2062). (p. 2063, 2064).
- Suite de la discussion (12 juillet 2012) - Article 3 bis (nouveau) et articles additionnels après l’article 3 bis (art. 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Mise en cohérence du statut de la fonction publique avec les modifications apportées par le projet de loi) (p. 2143).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - (26 juillet 2012) - Article 6 (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières) (p. 2521). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 2580, 2581). - Article 17 (Création du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ») (p. 2586).
- Suite de la discussion (27 juillet 2012) - Article 27 (art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social) (p. 2683, 2684). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 2692). (p. 2699).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire [n° 23 (2012-2013)] - (11 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3714, 3717).
- Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes [n° 14 (2012-2013)] - (15 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3808, 3809). - Article 1er bis (nouveau) (art. L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales - Statut de la section de commune et définition de ses membres) (p. 3812). - Article 4 (art. L. 2411-12-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Transfert des biens sectionaux à la commune à la demande de celle-ci) (p. 3815). (p. 3815).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme [n° 36 (2012-2013)] - (16 octobre 2012) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3905). (p. 3910, 3911).
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc [n° 61 (2012-2013)] - (8 novembre 2012) - Question préalable (p. 4437, 4438).
- Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées [n° 86 (2012-2013)] - (8 novembre 2012) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant le droit de circuler et de séjourner en France) (p. 4494). - Article 2 (art. L 611-1-1 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative) (p. 4502). - Article 6 (art. L. 552-5, L. 611-4 et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions pénales punissant le fait, pour un étranger en situation irrégulière, de se maintenir sur le territoire alors que les mesures propres à permettre son éloignement ont été effectivement mises en oeuvre) (p. 4508).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 [n° 103 (2012-2013)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2012) - Article 11 (art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles) (p. 4632).
- Suite de la discussion (14 novembre 2012) - Articles additionnels après l'article 23 bis (suite) (p. 4748, 4749).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le pacte de compétitivité - croissance - (15 novembre 2012) (p. 4803).
- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 109 (2012-2013)] - (20 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4905, 4906). - Article 1er (art. L. 5211-6-1, L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du nombre de sièges au sein des conseils communautaires) (p. 4920). - Article additionnel après l'article 2 (p. 4922). - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants) (p. 4923, 4924). (p. 4925). (p. 4926, 4927). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4930, 4931).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 38 (2012-2013)] - (12 décembre 2012) - Article 1er (Supprimé) (art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime  et art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Principe de proportionnalité et adaptation des normes à la taille des collectivités) (p. 5900). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales - Quorum des commissions en matière de délégation de service public) (p. 5914). - Article 18 (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2  du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13,  L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28  du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation  relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS) (p. 5918, 5919). - Articles additionnels après l’article 19 (p. 5924, 5925). - Articles additionnels après l'article 28 (p. 5932). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 5936).
- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Deuxième lecture [n° 255 (2012-2013)] - (20 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6624, 6625).