MERCIER (Michel)
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
(jusqu'au 10 mai 2012)
sénateur (Rhône)
UCR, puis UDI-UC
(à partir du 17 juin 2012)

Reprise de l'exercice du mandat de sénateur suite à la cessation de fonction de membre du Gouvernement le 17 juin 2012.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 3 juillet 2012.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorime (29 novembre 2012).

DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France [n° 250 (2011-2012)] (11 janvier 2012) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution [n° 377 (2011-2012)] (15 février 2012) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna [n° 487 (2011-2012)] (28 mars 2012) - Outre-mer.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale [n° 512 (2011-2012)] (3 mai 2012) - Justice - Union européenne.
Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 518 (2011-2012)] (4 mai 2012) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme [n° 520 (2011-2012)] (4 mai 2012) - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 11 juillet 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Examen des amendements au texte de la commission.
Réforme de la carte judiciaire - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (commission des lois) : Cour européenne des droits de l'homme - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 12 septembre 2012 (commission des lois) : Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat.
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 16 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des lois) : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des lois) : Juridictions de proximité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice », programme « justice judiciaire » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 6 décembre 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Réunion du mercredi 19 décembre 2012 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Examen du rapport et des textes de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur la Justice - (12 janvier 2012) (p. 142).
- Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » [n° 223 (2010-2011)] - (19 janvier 2012) - Discussion générale (p. 302, 303). - Demande de renvoi à la commission (p. 307).
- Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol [n° 61 (2011-2012)] - (19 janvier 2012) - Discussion générale (p. 311, 312). - Article 1er (Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol) (p. 318). - Article additionnel après l’article 1er (p. 322). (p. 323). - Article 2 (Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie) (p. 323).
- Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines [n° 303 (2011-2012)] - (31 janvier 2012) - Discussion générale (p. 682, 686). (p. 705).
- Suite de la discussion (1er février 2012) - Demande de réserve (p. 718). - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines) (p. 728). (p. 730). (p. 731, 732). (p. 733, 734). (p. 735). - Article additionnel après l'article 1er (p. 737). - Article 2 (supprimé) (art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Extension des marchés de conception-réalisation à l'exploitation ou la maintenance - Possibilité de passer ces marchés selon la procédure de dialogue compétitif) (p. 737). (p. 737, 738). - Article 3 (supprimé) (Reconduction jusqu'au 31 décembre 2016 du recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour la construction d'établissements pénitentiaires) (p. 740). - Article 4 A (nouveau) (art. 132-24 du code pénal - Aménagement systématique des peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à trois mois) (p. 740). (p. 742). - Article 4 B (nouveau) (Chapitre I bis [nouveau], art. 712-1-A à 712-1-F [nouveaux] du code de procédure pénale - Interdiction du dépassement de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires) (p. 743, 744). (p. 745, 746). (p. 746). - Article additionnel après l'article 4 B (p. 746). - Article 4 C (nouveau) (art. 733-1-A à 733-1-G [nouveaux] du code de procédure pénale - Libération conditionnelle aux deux tiers de la peine) (p. 747). (p. 748). - Article additionnel après l’article 4 C (p. 748). - Article 4 D (nouveau) (art. 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal - Suppression des « peines planchers ») (p. 748). (p. 749). - Article additionnel après l'article 4 D (p. 750, 751). (p. 751). - Article 4 E (nouveau) (art. 122-1 du code pénal, 362, 721, 421-1, 706-131--6 (nouveau),  1706-137 et 706-139 du code de procédure pénale - Atténuation de la responsabilité des personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits) (p. 751, 752). - Article 4 (supprimé) (art. 41 et 81 du code de procédure pénale - Compétence de principe du secteur associatif habilité pour réaliser les enquêtes présententielles) (p. 754). (p. 755). - Article 4 bis (supprimé) (art. 138 du code de procédure pénale, 132-45 du code pénal et L. 3711-2  du code de la santé publique - Renforcement de l'information délivrée au médecin dans le cadre d'une obligation de soins ou d'une injonction de soins) (p. 755). - Article 4 ter (supprimé) (art. 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale et art. L. 211-8 du code de l'éducation nationale - Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits violents ou de nature sexuelle) (p. 758). - Article additionnel après l'article 4 ter (p. 760). - Article 5 (supprimé) (art. 717-1, 721 et 729 du code de procédure pénale - Renforcement de l'incitation aux soins en détention) (p. 760, 761). - Article 6 (supprimé) (art. 730-2 du code de procédure pénale - Recours à un psychologue dans le cadre d'expertises) (p. 761). - Article 7 (supprimé) (art. L. 632-7 nouveau du code de l'éducation - Création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice) (p. 763). - Article 7 bis (nouveau) (art. 713-42 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un service départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice) (p. 764). - Article additionnel après l'article 7 bis (p. 766, 767). - Article 8 (supprimé) (art. L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles - Dispense d'appel à projet pour la création d'établissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 767). - Articles additionnels après l’article 8 (p. 769). - Article 9 (supprimé) (art. 12-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Convocation dans un délai de cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure de milieu ouvert) (p. 770). - Article 9 bis A (supprimé) (art. 133-16 du code pénal ; art. 736, 746, 775 et 783 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la réhabilitation) (p. 771). - Article 9 bis B (supprimé) (art. 133-16-1 [nouveau] du code pénal ; art. 769, 770-1 [nouveau], 775, 775-1, 775-3 [nouveau], 777, 777-1 du code de procédure pénale ; art. 17 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Transposition de deux décisions-cadre s'agissant de la prise en compte des condamnations étrangères pour les règles de réhabilitation des condamnations françaises et pour les règles relatives au casier judiciaire) (p. 772). - Article 9 bis C (supprimé) (art. 706-53-5 du code de procédure pénale - Précisions relatives au suivi de certaines personnes inscrites au FIJAISV) (p. 773). (p. 773). - Article 11 (supprimé) (art. 12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - Compétences des personnels de surveillance  de l'administration pénitentiaire) (p. 774). - Intitulé du projet de loi (Modification de l'intitulé) (p. 774). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 776).
- Question orale avec débat de Mme Anne-Marie Escoffier sur le droit à la protection de la vie privée - (8 février 2012) (p. 930, 932).
- Projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Nouvelle lecture [n° 386 (2011-2012)] - (27 février 2012) - Discussion générale (p. 1548, 1550). (p. 1558, 1559).
- Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet [n° 449 (2011-2012)] - (1er mars 2012) - Discussion générale (p. 1758, 1759). (p. 1771). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1775). (p. 1777).
- Proposition de résolution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) [n° 446 (2011-2012)] - (6 mars 2012) - Discussion générale (p. 1829, 1831).
- Témoignage d'amitié à M. Guy Fischer, sénateur du Rhône - (6 mars 2012) (p. 1836).
- Proposition de résolution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) [n° 446 (2011-2012)] (suite) - (6 mars 2012) - Discussion générale (p. 1839).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les nouvelles perspectives européennes - (10 octobre 2012) (p. 3663, 3664).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme [n° 36 (2012-2013)] - (16 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3886, 3887). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 113-13 nouveau du code pénal - Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme  commis par un Français à l'étranger) (p. 3903). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3904). (p. 3905). (p. 3906). (p. 3907). (p. 3908). (p. 3912). (p. 3912).
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques [n° 84 (2012-2013)] - (30 octobre 2012) - Article 15 (Renvoi à un décret en Conseil d'État) (p. 4223).
- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 109 (2012-2013)] - (20 novembre 2012) - Article 1er (art. L. 5211-6-1, L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du nombre de sièges au sein des conseils communautaires) (p. 4920). - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants) (p. 4927).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - Commission mixte paritaire [n° 6 (2012-2013)] - (10 décembre 2012) - Discussion générale (p. 5778, 5779).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 168 (2012-2013)] - (17 décembre 2012) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux) (p. 6343, 6344).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Nouvelle lecture [n° 238 (2012-2013)] - (19 décembre 2012) - Article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 6520, 6521).