MAUREY (Hervé)
sénateur (Eure)
UCR, puis UDI-UC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire à partir du 21 février 2012.
Membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire jusqu'au 20 février 2012.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (12 janvier 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement (28 novembre 2012).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi [n° 118 (2011-2012)] visant à assurer l'aménagement numérique du territoire [n° 321 (2011-2012)] (1er février 2012) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire [n° 355 (2011-2012)] (13 février 2012) - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Transports.
Rapport d'information, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : La Corée du Sud : richesse d'un pays développé, dynamisme d'un pays émergent [n° 388 (2011-2012)] (21 février 2012) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage [n° 506 (2011-2012)] (23 avril 2012) - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers [n° 510 (2011-2012)] (26 avril 2012) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale [n° 537 (2011-2012)] (14 mai 2012) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries départementales [n° 594 (2011-2012)] (14 juin 2012) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités territoriales [n° 597 (2011-2012)] (15 juin 2012) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus [n° 605 (2011-2012)] (21 juin 2012) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge [n° 640 (2011-2012)] (6 juillet 2012) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers [n° 748 (2011-2012)] (29 août 2012) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage [n° 786 (2011-2012)] (27 septembre 2012) - Collectivités territoriales - Famille.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 17 janvier 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales.
Réunion du mercredi 18 janvier 2012 (commission des affaires économiques) : Modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le déploiement des réseaux à très haut débit - Audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des affaires économiques) : Aménagement numérique du territoire - Audition de M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, l'énergie et de l'économie numérique.
Réunion du mercredi 1er février 2012 (commission des affaires économiques) : Aménagement numérique du territoire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 février 2012 (commission des affaires économiques) : Déplacement en Corée du Sud en avril 2011 - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 22 février 2012 (commission du développement durable) : Constitution.
Réunion du mercredi 28 mars 2012 (commission du développement durable) : Audition de M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental.
Réunion du mardi 22 mai 2012 (commission du développement durable) : Négociations internationales - Climat et environnement - Examen du rapport Rio + 20.
Réunion du mardi 10 juillet 2012 (commission du développement durable) : Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 18 juillet 2012 (commission du développement durable) : Audition de M. Stéphane Richard, président-directeur général de France Télécom-Orange.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et de Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
 (commission du développement durable) : Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Communication sur l'aménagement numérique des territoires de Yves Rome, président de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA).
 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Réunion du mardi 11 septembre 2012 (commission du développement durable) : Mobilisation du foncier public en faveur du logement - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis.
Réunion du mardi 9 octobre 2012 (commission du développement durable) : Création de la Haute Autorité scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 (commission du développement durable) : Audition de M. Guillaume Pepy, Président de la SNCF.
Réunion du mercredi 31 octobre 2012 (commission du développement durable) : Principe de participation du public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 novembre 2012 (commission du développement durable) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Politique des territoires » - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission du développement durable) : Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement - Examen des amendements.
Réunion du mardi 27 novembre 2012 (commission du développement durable) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Politique des territoires » - Examen du rapport pour avis.
Questions diverses - Aménagement numérique du territoire.
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 (commission des affaires économiques) : Création de la banque publique d'investissement - Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Réunion du mercredi 5 décembre 2012 (commission du développement durable) : Audition de M. Thierry Wahl, Président de la commission pour la création d'un commissariat général à l'égalité des territoires.
Création de la banque publique d'investissement - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 11 décembre 2012 (commission du développement durable) : Aménagement numérique du territoire - Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'aménagement numérique du territoire.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale sur les recommandations de la cour des comptes relatives à la régulation de l'installation des médecins - (10 janvier 2012) (p. 22). (p. 23).
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives [n° 33 (2011-2012)] - (10 janvier 2012) - rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 40, 42).
- Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire [n° 322 (2011-2012)] - (14 février 2012) - rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Discussion générale (p. 1083, 1088). - Article 1er A (nouveau) (Déclaration de principe sur l'importance de l'aménagement numérique du territoire et ses implications) (p. 1121). - Article 2 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Obligation d'adoption et de révision, et portée des SDTAN) (p. 1122). - Article 3 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Annexion aux schémas directeurs de conventions précisant les obligations respectives des parties) (p. 1123, 1124). (p. 1125). (p. 1127). - Article additionnel après l'article 3 (p. 1128). - Article 3 ter (nouveau) (art. L. 1425-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information, par les opérateurs soumissionnant à des appels d'offre pour la réalisation de réseaux d'initiative publique (RIP), de leur volonté éventuelle de les utiliser ensuite en tant qu'opérateurs de services) (p. 1128, 1129). - Article additionnel après l'article 3 ter (p. 1129). - Article 5 (Création d'un groupe de travail chargé de redéfinir les critères et d'améliorer la couverture des réseaux mobiles de deuxième, troisième et quatrième générations) (p. 1130). (p. 1130). - Article 6 (art. L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Achèvement de la couverture des zones « grises » et « blanches » par l'itinérance locale ou la mutualisation des infrastructures) (p. 1132). - Article additionnel après l'article 6 (p. 1132). - Article 8 (Reconnaissance d'un droit à une connexion haut débit garantie par l'État) (p. 1135). - Article 9 (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des projets de montée en débit au FANT) (p. 1136). - Article 10 (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des « projets intégrés » au FANT) (p. 1137, 1138). (p. 1140). - Article 11 (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Financement par le FANT de projets publics situés dans des zones AMII en cas de carence des opérateurs) (p. 1140). (p. 1141). - Article 12 (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Compétence de l'ARCEP pour contrôler et sanctionner le respect par les opérateurs des conventions attachées aux SDTAN) (p. 1142). (p. 1142). (p. 1142, 1143). - Article 13 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Calendrier d'un basculement généralisé du haut vers le très haut débit) (p. 1143). - Article 13 bis (nouveau) (Remise par l'ARCEP au Parlement d'un rapport sur la séparation des activités « réseau » et « services ») (p. 1144). - Article 14 (art. L. 32 et L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques - Reconnaissance d'un statut d'« opérateur de réseau » et prise en compte de celui-ci par l'ARCEP dans son activité règlementaire) (p. 1146). - Article additionnel après l’article 14 (p. 1146). - Article 15 (art. 302 bis KI [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les abonnements aux services de communications électroniques) (p. 1147, 1148). (p. 1148). - Article 16 bis (nouveau) (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Affectation au FANT du produit des sanctions financières payées par les opérateurs de communications électroniques) (p. 1149). (p. 1149). - Article additionnel après l’article 16 bis (p. 1150). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Modulation des aides du FANT en fonction du degré de ruralité des zones) (p. 1151). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime - Déploiement prioritaire du très haut débit dans les zones rurales) (p. 1151). (p. 1151). - Article 21 (Création d'un groupement d'intérêt public pour l'harmonisation des référentiels techniques) (p. 1152). (p. 1152). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Rapport du comité national du très haut débit sur l'avancement du programme national très haut débit) (p. 1153). - Article 23 (art. L. 122-2-12 et L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Articulation entre les documents d'urbanisme et les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique) (p. 1153, 1154). (p. 1154). - Article 24 (art. 24 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Représentation du Parlement au sein du comité national de gestion du FANT) (p. 1154). - Articles additionnels après l’article 24 (p. 1156). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Gage financier) (p. 1156). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1157, 1158).
- Question orale sur le devenir des biens mobiliers non réclamés - (21 février 2012) (p. 1379). (p. 1380).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la conférence sociale - (12 juillet 2012) (p. 2105).
- Question orale sur les difficultés liées à l'implantation d'éoliennes - (17 juillet 2012) (p. 2164, 2165). (p. 2165, 2166).
- Rappel au règlement - (11 septembre 2012) (p. 2802, 2803).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 750 (2011-2012)] - (12 septembre 2012) - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2895, 2896). (p. 2896). (p. 2896).
- Projet de loi portant création des emplois d'avenir [n° 769 (2011-2012)] - (24 septembre 2012) - Article 1er (art. L. 5134-110 à L. 5134-117 nouveaux du code du travail - Création des emplois d'avenir) (p. 3065). (p. 3077, 3078).
- Question orale sur  l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte - (25 septembre 2012) (p. 3108, 3109) (p. 3109, 3110)
- Débat sur l’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - (2 octobre 2012) (p. 3456, 3457).
- Rappel au règlement - (24 octobre 2012) (p. 3993).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 38 (2012-2013)] - (24 octobre 2012) - Discussion générale (p. 4017, 4018).
- Question orale sur la ligne nouvelle Paris-Normandie - (20 novembre 2012) (p. 4892). (p. 4893).
- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 109 (2012-2013)] - (20 novembre 2012) - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants) (p. 4922, 4923). (p. 4925, 4926). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4932).
- Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement [n° 747 (2011-2012)] - (21 novembre 2012) - Intitulé du titre Ier (La Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement) (p. 4940). - Article 1er (Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement) (p. 4942). (p. 4943). - Article 3 (Composition de la Haute Autorité de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement) (p. 4946). - Article 4 (Personnel de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement) (p. 4947). - Article 6 (Ressources de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement) (p. 4948). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4961).
- Projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)]
Première partie :
 - (26 novembre 2012) - Articles additionnels après l'article 18 quinquies (p. 5349). (p. 5352).
- Suite de la discussion (27 novembre 2012) - Article 19 (art. L. 1613-1, L. 2334-17, L.2335-3, L. 3334-1, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 33 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), art. 51 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), art. 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux) (p. 5387).