HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Membre de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (12 janvier 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (8 février 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. (15 février 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel (24 juillet 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorime (29 novembre 2012).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (13 décembre 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (21 décembre 2012).
Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à abroger les décrets du 1er août et du 1er octobre 1793 [n° 426 (2011-2012)] (23 février 2012) - Défense.
Proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux [n° 472 (2011-2012)] (8 mars 2012) - Famille.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2012 (commission des lois) : Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen des amendements.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire relative à la protection de l'identité.
Réunion du mercredi 11 janvier 2012 (commission des lois) : Centres de gestion de la fonction publique territoriale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol - Examen du rapport.
Délinquance d'imprudence et délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 12 janvier 2012 (commission des lois) : Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle -Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 17 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 janvier 2012 (commission des lois) : Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des lois) : Agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mardi 31 janvier 2012 (commission des lois) : Exécution des peines - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2012 (commission des lois) : Audition de M. Robert Gelli, procureur de la République, président de la Conférence nationale des procureurs de la République et de plusieurs de ses collègues.
Exécution des peines - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 février 2012 (commission des lois) : Article 88-4 de la Constitution - Saisine de la commission et nomination d'un rapporteur.
Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 15 février 2012 (commission des lois) : Refonte de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen des amendements.
Simplification du droit et allégement des démarches administratives - Examen du rapport en nouvelle lecture.
Réunion du jeudi 16 février 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Réunion du mardi 21 février 2012 (commission des lois) : Protection de l'identité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 février 2012 (commission des lois) : Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Communication.
Réunion du mardi 28 février 2012 (commission des lois) : Majoration des droits à construire - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 29 février 2012 (commission des lois) : Décision du Conseil constitutionnel sur la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi - Communication.
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - Examen du rapport et du texte de la commission.
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 mars 2012 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Droit commun européen de la vente - Communication.
Propositions de directive « marchés publics » et « concessions de service » - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 avril 2012 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Audition de M. Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Réunion du mercredi 13 juin 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Application de la loi pénitentiaire - Audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du mercredi 27 juin 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Réunion du mardi 3 juillet 2012 (commission des lois) : Proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 11 juillet 2012 (commission des lois) : Harcèlement sexuel - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 juillet 2012 (commission des lois) : Situation à La Réunion et à Mayotte - Examen des rapports d'information.
Réunion du mercredi 25 juillet 2012 (commission des lois) : Cour européenne des droits de l'homme - Examen du rapport d'information.
Création du système « EURODAC » - Examen du rapport et du texte de la commission.
Demande d'attribution des prérogatives des commissions d'enquête, formulée par la commission de la culture à l'initiative de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur l'environnement et la santé - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 26 juillet 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
Réunion du mercredi 26 septembre 2012 (commission des lois) : Polices municipales - Examen du rapport d'information.
Régulation économique outre-mer - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 3 octobre 2012 (commission des lois) : Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 16 octobre 2012 (commission des lois) : Sécurité et lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 24 octobre 2012 (commission des lois) : Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen des amendements au texte de la commission.
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 octobre 2012 (commission des lois) : Avis du Conseil d'Etat portant sur une proposition de loi - Communication.
Organisation des soirée étudiantes - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 6 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des lois) : Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des lois) : Juridictions de proximité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 20 novembre 2012 (commission des lois) : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 novembre 2012 (commission des lois) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Economie », programme « Développement des entreprises et du tourisme » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 5 décembre 2012 (commission des lois) : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Audition de M. Pascal Brice, candidat proposé en qualité de directeur général.
Réunion du jeudi 6 décembre 2012 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Réunion du mercredi 19 décembre 2012 (commission des lois) : Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Examen du rapport et des textes de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle [n° 236 (2011-2012)] - (12 janvier 2012) - Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Diminution du plafond de remboursement public des dépenses électorales exposées par les candidats à l'élection présidentielle) (p. 131). (p. 134).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 261 (2011-2012)] - (25 janvier 2012) - Article 30 (art. 6 bis à 6 septiès [nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification du régime du recours au contrat) (p. 531). - Article 34 (art. 3-1 à 3-5 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement de contractuels sur des emplois permanents) (p. 537). - Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude) (p. 545).
- Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature - Commission mixte paritaire [n° 187 (2011-2012)] - (26 janvier 2012) - Discussion générale (p. 570, 571).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 261 (2011-2012)] - (26 janvier 2012) - Article 53 (art. L. 133-8 du code de justice administrative - Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et CAA d'au moins un maître des requêtes chaque année (et facultativement d'un 2ème) et d'un conseiller d'État tous les deux ans) (p. 586, 587). - Article 57 ter (nouveau) (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Age minimal pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres de la Cour des comptes) (p. 591). - Articles additionnels après l'article 60 ter (p. 599, 600).
- Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines [n° 303 (2011-2012)] - (1er février 2012) - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines) (p. 732, 733). - Article 4 ter (supprimé) (art. 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale et art. L. 211-8 du code de l'éducation nationale - Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits violents ou de nature sexuelle) (p. 758, 759). - Articles additionnels après l’article 8 (p. 769, 770). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 775).
- Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois - (7 février 2012) (p. 888, 890).
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel [n° 620 (2011-2012)] - (11 juillet 2012) - Discussion générale (p. 2027, 2030). - Article 1er (art. 222-33 du code pénal - Rétablissement et élargissement du champ du délit de harcèlement sexuel) (p. 2051). (p. 2051). (p. 2057). (p. 2061). (p. 2064).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique du ministère de la justice - (12 juillet 2012) (p. 2110).
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel [n° 620 (2011-2012)] (suite) - (12 juillet 2012) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2128, 2129). (p. 2129). (p. 2130). - Article 3 (art. L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1155-2, L. 1155-3, L. 1155-4 et L. 8112-2 - Mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral) (p. 2137). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2138). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2145, 2146).
- Commission mixte paritaire [n° 712 (2011-2012)] - (31 juillet 2012) - Discussion générale (p. 2744, 2745).
- Débat sur la réforme de la carte judiciaire - (1er octobre 2012) (p. 3353, 3354).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme [n° 36 (2012-2013)] - (16 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3881, 3883). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L 222-1 du code de la sécurité intérieure,  art. 32 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - Prorogation de certains dispositifs issus de la loi  du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme) (p. 3899, 3900). (p. 3901). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 3904). (p. 3905). (p. 3905). (p. 3906). (p. 3907). (p. 3909). (p. 3911). (p. 3912). (p. 3913).
- Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées [n° 86 (2012-2013)] - (8 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4486, 4488). - Article 2 (art. L 611-1-1 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative) (p. 4500). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4516).
- Proposition de loi relative aux juridictions de proximité [n° 125 (2012-2013)] - (23 novembre 2012) - Discussion générale (p. 5095, 5096).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 38 (2012-2013)] - (12 décembre 2012) - Articles additionnels après l’article 22 (p. 5927).