GOULET (Nathalie)
sénateur (Orne)
UCR, puis UDI-UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales du 1er février 2012 au 17 juillet 2012.
Membre de la Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique le 15 février 2012 ; puis vice-présidente du 21 février 2012 au 1er octobre 2012.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage [n° 506 (2011-2012)] (23 avril 2012) - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Union européenne.
Proposition de loi relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités territoriales [n° 597 (2011-2012)] (15 juin 2012) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus [n° 605 (2011-2012)] (21 juin 2012) - Questions sociales et santé - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 496 (2011-2012)] autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis [n° 630 (2011-2012)] (4 juillet 2012) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Traités et conventions.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Forum transatlantique - Communication.
Séminaire sur la transition en Afghanistan - Communication.
Réunion du mercredi 1er février 2012 (commission des lois) : Audition de M. Robert Gelli, procureur de la République, président de la Conférence nationale des procureurs de la République et de plusieurs de ses collègues.
Réunion du mardi 21 février 2012 (MCI portant sur les dispositifs médicaux implantables) : Constitution.
Réunion du mercredi 22 février 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de M. Michel Aymeric, Secrétaire général de la Mer.
Cyberdéfense - Communication.
Réunion du mercredi 29 février 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Déplacement en Azerbaïdjan - Communication.
Nouveau cadre européen de gouvernance économique et budgétaire - Communication.
Situation en Iran - Audition de M. Jacques Audibert, directeur général des affaires politiques et de sécurité au ministère des affaires étrangères et européennes.
Réunion du mardi 6 mars 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de M. Xavier Harel, auteur de « La grande évasion, le vrai scandale des paradis fiscaux ».
Audition de MM. Thierry Lamorlette, auteur du « Guide critique et sélectif des paradis fiscaux à l'usage des particuliers », et Thibault Camelli, auteur de « Stratégies fiscales internationales ».
Réunion du mardi 13 mars 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de M. François d'Aubert, délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs et président du groupe chargé de la revue par les pairs au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales.
Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Audition de MM. Jérôme Fournel, directeur général des douanes et droits indirects et Jean-Paul Balzamo, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects.
Réunion du mardi 27 mars 2012 (MCI portant sur les dispositifs médicaux implantables) : Audition de M. Eric Vicaut, président du groupe de travail dispositifs médicaux des assises du médicament.
Audition de M. François-Xavier Selleret, directeur général de l'offre de soins (DGOS) au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Audition de M. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité, et de Mme Anne-Marie Papeix, chargée de mission, de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).
Audition de MM. Eric Le Roy, directeur général du syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem), Antoine Audry, président, et Timothé de Romance, en charge du secrétariat général, de l'association pour la promotion de l'innovation des dispositifs médicaux (Apidim).
 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de M. Philippe Steing, secrétaire général du Haut conseil du commissariat aux comptes.
Réunion du mardi 3 avril 2012 (MCI portant sur les dispositifs médicaux implantables) : Chirurgie esthétique - Audition de MM. Bruno Alfandari, président du syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE), et Michel Rouif, secrétaire général de la société française des chirurgiens esthétiques plasticiens (Sofcep).
 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de M. Philippe Bock, co-secrétaire général du syndicat Solidaires douanes.
Audition de MM. Jean-Baptiste Carpentier, directeur du service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, et Yves Ulmann, directeur adjoint.
Réunion du mardi 10 avril 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Evénements au Mali - Audition de M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de M. Michel Fontaine, syndicat CGT-Finances publiques.
Audition de M. Philippe Jurgensen, président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Réunion du mardi 17 avril 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de M. Baudouin Prot, Président du Groupe BNP Paribas.
Audition de M. Frédéric Oudéa, président-directeur général du groupe Société générale, président de la Fédération bancaire française et de Mme Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française et de l'Association française des banques.
Audition de MM. Antoine Peillon, journaliste à La Croix, Charles Prats, magistrat, membre du conseil scientifique du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques et Christian Chavagneux, journaliste à Alternatives économiques.
Réunion du mercredi 2 mai 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'État honoraire, président de la Commission des infractions fiscales.
Réunion du mercredi 9 mai 2012 (MCI portant sur les dispositifs médicaux implantables) : Audition de M. le professeur Daniel Loisance, membre de l'Académie nationale de médecine.
Audition de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale.
Audition de Maître Georges Lacoeuilhe, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit de la responsabilité médicale.
Audition de représentants d'organismes notifiés allemands : MM. Daniel Pflumm (Verband der TÜV), Hans-Heiner Junker (TÜV SÜD) et Björn Clüsserath (TÜV RHEINLAND).
Réunion du mardi 5 juin 2012 (MCI portant sur les dispositifs médicaux implantables) : Point d'étape sur les travaux de la mission.
Réunion du mardi 19 juin 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de MM. Yannick Noah, joueur de tennis et chanteur et Guy Forget, joueur de tennis.
Réunion du mardi 26 juin 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Échange de vues avec une délégation de la commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité du Sénat de la République Tchèque, conduite par M. Jaroslav Sykacek, vice-président.
Réunion du mercredi 27 juin 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de M. Ilan Halevi, représentant de l'Autorité palestinienne en France et en Allemagne.
Réunion du mercredi 4 juillet 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Groupe de travail sur les incapacités industrielles souveraines - Examen du rapport d'information.
Approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 juillet 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Cyberdéfense - Présentation du rapport d'information.
Format et emploi des forces armées post 2014 - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mardi 9 octobre 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Situation en Syrie - Audition de SE. M. Boutros Assaker, ambassadeur du Liban.
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Situation en Syrie - Audition de SE. M. Alexandre Orlov, ambassadeur de la Fédération de Russie.
Situation en Syrie - Audition de SE. Mme Dina Kawar, ambassadeur de Jordanie.
Réunion du jeudi 11 octobre 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Situation en Syrie - Audition de SE. M. Tahsin Burcuoðlu, ambassadeur de Turquie.
Réunion du mardi 16 octobre 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2013 - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Loi de finances pour 2013 - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
Réunion du mercredi 24 octobre 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2013 - Programme Solidarité de la mission « Aide publique au développement » - Audition de M. Dov Zerah, directeur général de l'Agence française de développement (AFD).
Réunion du mardi 6 novembre 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Aide publique au développement » - Audition de M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement.
 (commission des lois) : Relations entre police et citoyens et contrôles d'identité - Audition de M. Dominique Baudis, Défenseur des Droits.
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Aide publique au développement » - Programme « Aide économique et financière au développement » - Audition de Mme Delphine d'Amarzit, chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Médias » - Programme « Action audiovisuelle extérieure » - Audition de Mme Laurence Franceschini, directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Réunion du mardi 20 novembre 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2013 - Mission Action extérieure de l'Etat, programme « Diplomatie culturelle et d'influence » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2013 - Mission Médias, programme « Action audiovisuelle extérieure » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 22 novembre 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Loi de finances pour 2013 - Mission Action extérieure de l'Etat, programme « Action de la France en Europe et dans le monde » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission Action extérieure de l'Etat, programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2013 - Mission Aide publique au développement, programme « Aide économique et financière au développement » et programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Rappel au règlement - (10 janvier 2012) (p. 28).
- Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi [n° 229 (2011-2012)] - (23 janvier 2012) - Discussion générale (p. 350, 351). - Article 1er (Répression de la contestation ou de la minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi) (p. 382).
- Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France [n° 263 (2011-2012)] - (24 janvier 2012) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 446, 447).
- Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne [n° 273 (2011-2012)] - (24 janvier 2012) - Discussion générale (p. 453, 454).
- Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines [n° 303 (2011-2012)] - (1er février 2012) - Article additionnel après l'article 1er (p. 737). - Article 4 A (nouveau) (art. 132-24 du code pénal - Aménagement systématique des peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à trois mois) (p. 741, 742).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité - Nouvelle lecture [n° 340 (2011-2012)] - (21 février 2012) - Article 5 (Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports) (p. 1441).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le conflit armé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan - (23 février 2012) (p. 1532).
- Rappel au règlement - (27 février 2012) (p. 1548).
- Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants - Commission mixte paritaire [n° 419 (2011-2012)] - (1er mars 2012) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1796).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis [n° 631 (2011-2012)] - (18 juillet 2012) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 2294). (p. 2298, 2299).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - (26 juillet 2012) - Article 6 (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières) (p. 2521). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 2543). - Article 11 (art. 209 B du code général des impôts - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée) (p. 2567). - Article 12 (art. 209, 221 et 223 I du code général des impôts - Lutte contre les transferts abusifs de déficits) (p. 2570). - Article 14 (art. 39 et 1586 sexies du code général des impôts - Impôt sur les bénéfices des entreprises - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier) (p. 2574). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 2580). - Article 20 et état B annexé (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 2612). (p. 2613).
- Suite de la discussion (27 juillet 2012) - Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents) (p. 2666). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 2677). - Article 32 (nouveau) (art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) (p. 2719). - Articles additionnels après l’article 32 (p. 2720). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2726, 2727).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 750 (2011-2012)] - (12 septembre 2012) - Article 1er (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux) (p. 2884). (p. 2891). - Article 2 (art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général  de la propriété des personnes publiques -  Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains  de certains établissements publics de l'État) (p. 2894). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2896). - Articles additionnels avant l'article 4 (p. 2899). - Article 4 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation -  Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 2915). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2936). - Article 6 (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'affectation du prélèvement  prévu par l'article 55 de la « loi SRU ») (p. 2947). (p. 2949). (p. 2949, 2950).
- Suite de la discussion (13 septembre 2012) - Article 8 (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation -  Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement  sur les ressources fiscales des communes en état de carence) (p. 2980).
- Débat sur le financement de l'hôpital - (1er octobre 2012) (p. 3328, 3329).
- Débat sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique - (1er octobre 2012) (p. 3340, 3342).
- Débat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales - (3 octobre 2012) (p. 3499, 3501).
- Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A [n° 9 (2012-2013)] - (9 octobre 2012) - Article 1er (Suspension immédiate de la commercialisation de conditionnements de produits alimentaires pour enfants en bas âge contenant du bisphénol A) (p. 3574).
- Question orale sur la situation en Géorgie - (16 octobre 2012) (p. 3848). (p. 3849).
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques [n° 84 (2012-2013)] - (29 octobre 2012) - Discussion générale (p. 4132, 4133). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement publics) (p. 4144). (p. 4145). - Article 5 (Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques) (p. 4149). (p. 4149). (p. 4149). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Introduction d'un article liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances rectificatives présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques) (p. 4156). (p. 4156).
- Suite de la discussion (30 octobre 2012) - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques) (p. 4206). (p. 4207). - Article additionnel après l'article 13 (p. 4219). (p. 4219). - Article 16 (Création d'un mécanisme de correction des écarts à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire de solde structurel) (p. 4229). (p. 4230).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 [n° 103 (2012-2013)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2012) - Articles additionnels après l'article 21 (p. 4666). (p. 4666).
- Suite de la discussion (14 novembre 2012) - Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés) (p. 4707). - Article 20 (précédemment réservé) (art. L. 136-2 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail) (p. 4711). - Articles additionnels après l'article 23 bis (appelés par priorité) (p. 4719). - Article 23 (art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières) (p. 4736). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 4739). - Articles additionnels après l'article 23 bis (suite) (p. 4746).
- Proposition de loi relative aux juridictions de proximité [n° 125 (2012-2013)] - (23 novembre 2012) - Discussion générale (p. 5097, 5098).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire [n° 133 (2012-2013)] - (23 novembre 2012) - Discussion générale (p. 5112, 5113).
- Projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)]
Première partie :
 - (23 novembre 2012) - Article 3 (art. 197 du code général des impôts - Création d'une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu) (p. 5123). (p. 5126). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 5134). - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (p. 5153). - Article 6 (art. 13, art. 150 quinquies, art. 150 sexies, art. 150 nonies, art. 150 decies, art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150-0 F, art. 154 quinquies, art. 158, art. 163 bis G, art. 163 quinquies C, art. 167 bis, art. 170, art. 200 A, art. 244 bis  et art. 1417 du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers) (p. 5175). (p. 5184). - Article 8 (art. 223 sexies A [nouveau] du code général des impôts - Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité) (p. 5192).
- Suite de la discussion (24 novembre 2012) - Article 9 (art. 885 A, 885 G quater (nouveau), 885 O ter, 885 U, 885 V, 885 V bis (rétabli), 885 W, 990 J, 1727 du code général des impôts, art. 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) (p. 5217).
- Suite de la discussion (27 novembre 2012) - Article 26 (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 1600, 1601, 1604, 1605 nonies, 1609 septvicies et 1609 decies du code général des impôts, art. L. 131-5-1 et L. 423-27 du code de l'environnement, art. L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 524-11 et L. 524-14 du code du patrimoine, art. 706-163 du code de procédure pénale, art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 154 et 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public) (p. 5402, 5403). (p. 5409). (p. 5410). - Article 28 (Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée, CNC) (p. 5418, 5419).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Nouvelle lecture [n° 162 (2012-2013)]
Troisième partie :
 - (29 novembre 2012) - Article 16 (Création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, CASA) (p. 5625). - Article 20 (Modification du régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail) (p. 5630). - Article 22 (Introduction de mesures relatives à la fiscalité des tabacs) (p. 5633). (p. 5633). - Article 23 (Hausse de la fiscalité sur les bières) (p. 5635).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 38 (2012-2013)] - (12 décembre 2012) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5897, 5898). (p. 5899). (p. 5899). - Article 1er (Supprimé) (art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime  et art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Principe de proportionnalité et adaptation des normes à la taille des collectivités) (p. 5899). (p. 5900). - Article additionnel après l’article 7 (p. 5908). (p. 5908). - Articles additionnels après l’article 10 (p. 5911). - Article 12 (art. L. 3121-19, L. 3121-22 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de transmission des rapports aux membres des assemblées délibérantes) (p. 5912). - Article 18 (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2  du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13,  L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28  du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation  relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS) (p. 5918). - Articles additionnels après l’article 19 (p. 5923). (p. 5924). (p. 5924). (p. 5924). - Articles additionnels après l’article 22 (p. 5925). (p. 5926). (p. 5927, 5928). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 5930). (p. 5930). - Articles additionnels après l'article 28 (p. 5931). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 5937). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5940).
- Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A - Deuxième lecture [n° 202 (2012-2013)] - (13 décembre 2012) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5231-2-1 du code de la santé publique - Interdiction de l'utilisation de phtalates dans certains matériels utilisés à l'hôpital) (p. 5984).
- Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros [n° 92 (2012-2013)] - (13 décembre 2012) - Article 1er (art. L. 214-19 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 6010, 6011).
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires [n° 132 (2012-2013)] - (13 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6016, 6017).