ESCOFFIER (Anne-Marie)
ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
(à partir du 21 juin 2012)
sénateur (Aveyron)
RDSE
(jusqu'au 21 juillet 2012)

Devenue membre du Gouvernement le 21 juillet 2012.

NOMINATIONS
Membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du 21 février 2012 au 21 juillet 2012.
Membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 7 février 2012 au 20 février 2012.
Membre de la commission des affaires sociales jusqu'au 6 février 2012.
Vice-présidente de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
Membre suppléant de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).
Membre titulaire de l'Observatoire des territoires le 16 février 2012.
Membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer le 14 février 2012.
Présidente de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel [n° 557 (2011-2012)] (24 mai 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune [n° 564 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé [n° 573 (2011-2012)] (30 mai 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires [n° 576 (2011-2012)] (1er juin 2012) - Famille - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois : Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter [n° 602 (2011-2012)] (19 juin 2012) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la Mission commune d'information sur la taxe professionnelle : De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale : 25 propositions pour une transition [n° 611 (2011-2012)] (26 juin 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Audition de M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement.
Réunion du mardi 17 janvier 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales.
Réunion du mardi 24 janvier 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales - Présentation du rapport.
Programme de travail de la délégation pour 2012.
Réunion du mardi 31 janvier 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Mise en application des lois au 31 décembre 2011 - Examen du rapport.
 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Audition de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Audition de représentants de collectivités locales.
Réunion du mercredi 1er février 2012 (commission des affaires sociales) : Sommet social - Table ronde réunissant les représentantsdes organisations d'employeurs.
Réunion du mardi 14 février 2012 (délégation aux collectivités territoriales) : Cumul des mandats - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 22 février 2012 (commission du développement durable) : Constitution.
Réunion du mardi 6 mars 2012 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Audition de M. Jean-Marc Fenet, Directeur, adjoint au directeur général des finances publiques (DGFiP), chargé de la fiscalité, au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat.
Réunion du jeudi 10 mai 2012 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Audition de M. Bernard Gaudillère, adjoint au maire de Paris, chargé du budget, des finances et du suivi des sociétés d'économie mixte.
Réunion du mardi 19 juin 2012 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Réforme du crédit à la consommation - Application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives [n° 33 (2011-2012)] - (10 janvier 2012) - Discussion générale (p. 54, 55).
- Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi [n° 229 (2011-2012)] - (23 janvier 2012) - Demande de renvoi à la commission (p. 373).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 261 (2011-2012)] - (25 janvier 2012) - Discussion générale (p. 489, 490).
- Question orale sur les dégâts occasionnés par le cynips du châtaignier - (7 février 2012) (p. 839). (p. 840).
- Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois - (7 février 2012) (p. 884, 885).
- Question orale avec débat de Mme Anne-Marie Escoffier sur le droit à la protection de la vie privée - (8 février 2012) - auteur de la question (p. 920, 922).
- Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 383 (2011-2012)] - (20 février 2012) - Discussion générale (p. 1297, 1298).
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - Nouvelle lecture [n° 320 (2011-2012)] - (20 février 2012) - Discussion générale (p. 1332).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité - Nouvelle lecture [n° 340 (2011-2012)] - (21 février 2012) - Discussion générale (p. 1433, 1434). - Article 5 (Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports) (p. 1441).
- Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine - Commission mixte paritaire [n° 259 (2011-2012)] - (21 février 2012) - Discussion générale (p. 1447).
- Projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Nouvelle lecture [n° 386 (2011-2012)] - (27 février 2012) - Discussion générale (p. 1553, 1554).
- Proposition de résolution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) [n° 446 (2011-2012)] - (6 mars 2012) - Discussion générale (p. 1832, 1833). (p. 1841). (p. 1841).
- Question orale sur les modalités de vote pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales - (24 juillet 2012) (p. 2321).
- Question orale sur la réponse aux inquiétudes des financements bancaires pour les collectivités locales - (24 juillet 2012) (p. 2322).
- Débat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales - (3 octobre 2012) (p. 3511, 3514).
- Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes [n° 14 (2012-2013)] - (15 octobre 2012) - Discussion générale (p. 3803, 3804). - Article 1er (supprimé) (Inventaire des sections de commune) (p. 3811). - Article 1er bis (nouveau) (art. L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales - Statut de la section de commune et définition de ses membres) (p. 3812). - Article 2 (art. L. 2411-5 et L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales - Constitution de la section - Représentation en justice de la section de commune) (p. 3813). - Article 2 quater (nouveau) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Jouissance des biens sectionaux) (p. 3814). - Article 4 nonies (nouveau) (Interdiction de constituer de nouvelles sections de commune) (p. 3816). - Article 4 decies (nouveau) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Simplification et prévision du régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale) (p. 3817). - Article 4 duodecies (nouveau) (art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Compétence du conseil municipal pour l'adhésion à une structure de regroupement de gestion forestière) (p. 3818). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Gage) (p. 3818). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3819).
- Question orale sur l'application des normes par les collectivités territoriales et sur le fonctionnement des commissions de contrôle et de sécurité - (16 octobre 2012) (p. 3859, 3860).
- Question orale sur le financement des investissements publics locaux et sur les incidences de l'excès normatif sur les collectivités territoriales - (16 octobre 2012) (p. 3860).
- Question orale sur l'accessibilité à la ressource bancaire pour les collectivités territoriales - (16 octobre 2012) (p. 3861, 3862).
- Question orale sur les problèmes posés par l’organisation des transports scolaires suite aux dérogations accordées pour les inscriptions dans les collèges - (16 octobre 2012) (p. 3863).
- Question orale sur l'évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - (16 octobre 2012) (p. 3864).
- Question orale sur l'emploi dans le Morbihan - (16 octobre 2012) (p. 3865, 3866).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 38 (2012-2013)] - (24 octobre 2012) - Discussion générale (p. 4020, 4022).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les finances des collectivités locales - (15 novembre 2012) (p. 4807, 4808).
- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération [n° 109 (2012-2013)] - (20 novembre 2012) - Discussion générale (p. 4908, 4910). - Article 1er (art. L. 5211-6-1, L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du nombre de sièges au sein des conseils communautaires) (p. 4919). - Article 2 (art. L. 5211-10, L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du nombre de vice-présidents au sein des conseils communautaires) (p. 4921). - Article additionnel après l'article 2 (p. 4921, 4922). (p. 4922). - Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants) (p. 4923). (p. 4925). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4928).
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales [n° 38 (2012-2013)] - (12 décembre 2012) - Article 6 (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales - art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Dématérialisation de la publication ou de l'affichage  des actes des collectivités locales) (p. 5906). - Article additionnel après l’article 7 (p. 5908). - Articles additionnels après l’article 10 (p. 5910). (p. 5910). - Article 12 (art. L. 3121-19, L. 3121-22 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de transmission des rapports aux membres des assemblées délibérantes) (p. 5912). - Article 13 (art. L. 2121-8, L. 3121-8 et L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur des conseils) (p. 5913). - Articles additionnels après l’article 19 (p. 5923). (p. 5924). - Articles additionnels après l’article 22 (p. 5925, 5926). (p. 5926). - Articles additionnels après l'article 25 (p. 5928). (p. 5929). (p. 5929). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 5930). - Articles additionnels après l'article 28 (p. 5931). (p. 5932). (p. 5933). - Article 30 (art. L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1, L. 541-15, L. 655-1,  L. 655-1-1 du code de l'environnement, art. L. 4424-37 et L. 4424-37-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Unification de la planification de la gestion des déchets) (p. 5935). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 5936). (p. 5938). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5941).