COLLIN (Yvon)
sénateur (Tarn-et-Garonne)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective ; puis vice-président le 11 janvier 2012.
Membre de la Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales le 1er février 2012 ; puis vice-président du 7 février 2012 au 17 juillet 2012.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2013 (29 novembre 2012).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (15 décembre 2012).
Membre titulaire du Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence française de développement.
Membre titulaire du Comité stratégique de l'Agence du service civique.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective : Le défi alimentaire à l'horizon 2050 [n° 504 (2011-2012)] (18 avril 2012) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel [n° 557 (2011-2012)] (24 mai 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune [n° 564 (2011-2012)] (25 mai 2012) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé [n° 573 (2011-2012)] (30 mai 2012) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires [n° 576 (2011-2012)] (1er juin 2012) - Famille - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'Égypte, la Libye et la Tunisie un an après les « printemps arabes » [n° 636 (2011-2012)] (4 juillet 2012) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 655 (2011-2012)] de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 [n° 658 tome 2 (2011-2012)] (11 juillet 2012) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants [n° 730 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire [n° 731 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules [n° 732 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Police et sécurité - Transports.
Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers [n° 733 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Justice.
Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté [n° 734 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Justice.
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir [n° 735 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui [n° 736 (2011-2012)] (31 juillet 2012) - Famille - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet [n° 787 (2011-2012)] (28 septembre 2012) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups [n° 54 (2012-2013)] (16 octobre 2012) - Collectivités territoriales - Environnement - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les infrastructures et l'urbanisme : des projets structurants de l'aide publique française au développement [n° 68 (2012-2013)] (23 octobre 2012) - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros [n° 92 (2012-2013)] (29 octobre 2012) - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires [n° 132 (2012-2013)] (19 novembre 2012) - Collectivités territoriales.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)] - Aide publique au développement [n° 148 tome 3 annexe 4 (2012-2013)] (22 novembre 2012) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives [n° 179 (2012-2013)] (4 décembre 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives [n° 180 (2012-2013)] (4 décembre 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions [n° 233 (2012-2013)] (18 décembre 2012) - Justice - Société.
Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires [n° 234 (2012-2013)] (18 décembre 2012) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective [n° 235 (2012-2013)] (18 décembre 2012) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 11 janvier 2012 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Election du Bureau.
Réunion du mardi 24 janvier 2012 (commission des finances) : Centre national pour le développement du sport (CNDS) - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 25 janvier 2012 (commission des finances) : Exécution du budget de 2011 et perspectives pour 2012 - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Réunion du mercredi 22 février 2012 (commission des finances) : Bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Contrôle budgétaire - Communication d'étape de MM. François Marc et Pierre Jarlier.
Réunion du mardi 17 avril 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de M. Baudouin Prot, Président du Groupe BNP Paribas.
Audition de M. Frédéric Oudéa, président-directeur général du groupe Société générale, président de la Fédération bancaire française et de Mme Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française et de l'Association française des banques.
Réunion du mercredi 18 avril 2012 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Examen du rapport de M. Yvon Collin sur le « défi alimentaire à l'horizon 2050 ».
Réunion du mardi 24 avril 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de M. Lionel Verrière, Fédération syndicale Chimie-Energie - CFDT.
Audition de Mme Claude Dumont-Beghi, avocate.
Audition de Mme Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer au Comité catholique contre la faim et pour le développement -Terre solidaire et coordinatrice de la plateforme « Paradis fiscaux et judiciaires », de Mme Maylis Labusquière, chargée de plaidoyer à Oxfam France, de M. Jean Merckaert, administrateur de l'association Sherpa, de Mme Jacqueline Hocquet, responsable de l'animation et du plaidoyer internationaux au Secours catholique, et de M. Harold Heuzé, qui représente l'association Anticor.
Réunion du mercredi 2 mai 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de MM. Daniel Gutmann, avocat associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et professeur à l'université Paris I, Panthéon-Sorbonne, et Patrick Dibout, avocat associé au sein de Ernst et Young et professeur à l'université Paris II, Panthéon-Assas.
Audition de Mme Maryvonne Caillibotte, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 23 mai 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de MM. Frédéric Thiriez, Président de la Ligue de football professionnel, Jacques Saurel, professeur de droit du sport à l'université d'Aix-Marseille, et Yann Poac, Associé fondateur de la société Hipparque Patrimoine, cabinet indépendant spécialisé dans la gestion de patrimoine et le conseil de la clientèle privée.
Réunion du mercredi 30 mai 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de M. Maurice Lévy, président directeur général de Publicis.
Audition de MM. Jean-Pierre Jouyet, président, et Thierry Francq, secrétaire général, de l'Autorité des marchés financiers.
Réunion du mercredi 13 juin 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de Mmes Laurence Parisot, présidente du Medef, Marie-Christine Coisne, présidente de la commission Fiscalité du Medef et de M. Philippe Thiria, président des groupes Fiscalités « international ».
Réunion du mardi 19 juin 2012 (Commission d'enquête Evasion des capitaux) : Audition de MM. Yannick Noah, joueur de tennis et chanteur et Guy Forget, joueur de tennis.
Réunion du jeudi 5 juillet 2012 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Maladies infectieuses émergentes. Présentation du rapport.
Réunion du lundi 23 juillet 2012 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative - Examen des amendements extérieurs.
Réunion du mardi 2 octobre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Programmation des finances publiques - Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances et M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Réunion du mercredi 3 octobre 2012 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Avenir de la politique de coopération française au développement - Table ronde.
Réunion du mardi 16 octobre 2012 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Office français de l'immigration et de l'intégration - Communication.
Réunion du mercredi 17 octobre 2012 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires - Communication d'étape.
Contrôle budgétaire - Philharmonie de Paris - Communication.
Réunion du mardi 23 octobre 2012 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Financement des projets d'infrastructures et d'urbanisme - Communication.
Réunion du mercredi 14 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurité » et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du jeudi 15 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Aide publique au développement » (et article 62) et compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » (et articles 64 et 64 bis), budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et comptes d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Santé » et compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 21 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice » (et article 66 bis) - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2013 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 22 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du vendredi 23 novembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances pour 2013 - Première partie - Examen des amendements.
Réunion du mardi 27 novembre 2012 (commission des finances) : Projet de décret d'avance relatif au financement de dépenses urgentes - Communication.
Réunion du vendredi 14 décembre 2012 (commission des finances) : Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen des amendements.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale sur la fermeture partielle de nombreux bureaux de poste - (10 janvier 2012) (p. 10, 11). (p. 11).
- Questions cribles thématiques -  Fiscalité des collectivités territoriales - (17 janvier 2012) (p. 206).
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 42 (2011-2012)] - (19 janvier 2012) - Discussion générale (p. 293, 294).
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique [n° 298 (2011-2012)] - (2 février 2012) - Discussion générale (p. 791, 792).
- Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants [n° 373 (2011-2012)] - (21 février 2012) - Discussion générale (p. 1406, 1407).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 389 (2011-2012)] - (22 février 2012) - Discussion générale (p. 1508, 1509).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 181 (2011-2012)] - (28 février 2012) - Discussion générale commune avec celle des projets de loi n° 182 (2011-2012) et n° 183 (2011-2012) (p. 1597, 1598).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune [n° 182 (2011-2012)] - (28 février 2012) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 181 (2011-2012).
- Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune [n° 183 (2011-2012)] - (28 février 2012) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 181 (2011-2012).
- Débat préalable au conseil européen des 1er et 2 mars 2012 - (28 février 2012) (p. 1649, 1650).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 389 (2011-2012)] - (29 février 2012) - Discussion générale (p. 1686, 1687).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 687 (2011-2012)] - (24 juillet 2012) - Discussion générale (p. 2356, 2357).
- Suite de la discussion (26 juillet 2012) - Article 6 (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières) (p. 2522). (p. 2523). (p. 2527).
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social [n° 750 (2011-2012)] - (11 septembre 2012) - Discussion générale (p. 2829, 2830).
- Débat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales - (3 octobre 2012) (p. 3501, 3502).
- Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie [n° 391 (2011-2012)] - (25 octobre 2012) - Discussion générale (p. 4081, 4082).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les gaz de schiste - (15 novembre 2012) (p. 4806).
- Projet de loi de finances pour 2013 [n° 147 (2012-2013)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2012) (p. 5021, 5022).
Première partie :
 - (23 novembre 2012) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 5132). (p. 5134). - Article 4 ter (nouveau) (art. 83 du code général des impôts - Plafonnement du barème kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu) (p. 5144). (p. 5145). - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (p. 5152, 5153). (p. 5153). (p. 5153). (p. 5153, 5154). (p. 5154). - Article 6 (art. 13, art. 150 quinquies, art. 150 sexies, art. 150 nonies, art. 150 decies, art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150-0 F, art. 154 quinquies, art. 158, art. 163 bis G, art. 163 quinquies C, art. 167 bis, art. 170, art. 200 A, art. 244 bis  et art. 1417 du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers) (p. 5175). (p. 5176). (p. 5179). - Articles additionnels après l’article 8 (p. 5197, 5198). (p. 5198).
- Suite de la discussion (26 novembre 2012) - Article 16 (art. 209 du code général des impôts - Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 5315, 5316). (p. 5318). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 5318). (p. 5320). (p. 5321). (p. 5324). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 5333). - Articles additionnels après l'article 18 quinquies (p. 5354). (p. 5360). - Article 20 (priorité) (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI, pour 2013-2015) (p. 5364).
- Suite de la discussion (27 novembre 2012) - Article 26 (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 1600, 1601, 1604, 1605 nonies, 1609 septvicies et 1609 decies du code général des impôts, art. L. 131-5-1 et L. 423-27 du code de l'environnement, art. L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 524-11 et L. 524-14 du code du patrimoine, art. 706-163 du code de procédure pénale, art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 154 et 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public) (p. 5407). (p. 5413). (p. 5414). - Article 29 (art. L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers) (p. 5427).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 [n° 204 (2012-2013)] - (14 décembre 2012) - Discussion générale (p. 6045, 6046). - Article 3 bis (nouveau) (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés) (p. 6071). - Article 12 bis (nouveau) (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+) (p. 6101). (p. 6103). - Article 15 bis (nouveau) (art. 71, 72 B, 72 D 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas) (p. 6120). (p. 6120). - Article 15 ter (nouveau) (art. L. 135 D du livre des procédures fiscales - Accès des chercheurs aux données fiscales individuelles) (p. 6121). (p. 6122). - Article 17 (art. 1379-0 bis, 1501, 1519 I, 1522 bis, 1607 bis, 1607 ter, 1609 nonies C, 1609 F, 1636 B octies, 1636 C, 1638-00 bis, 1638-0 bis, 1639 A, 1639 A bis, 1639 ter A, 1640 C et 1647 D du code général des impôts, art. L. 1612-1, L. 1612-2 et L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, art. 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 6145). (p. 6145). - Articles additionnels après l'article 17 (p. 6159). (p. 6160). (p. 6165). (p. 6165). (p. 6166). (p. 6166, 6167). (p. 6167). (p. 6167). (p. 6169, 6170). - Article 17 duodecies (nouveau) (Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté) (p. 6183).
- Suite de la discussion (15 décembre 2012) - Articles additionnels après l'article 21 (p. 6211, 6212). - Article 24 bis (nouveau) (art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE) (p. 6232, 6233). - Article 24 quater (nouveau) (art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 6267). - Articles additionnels après l'article 24 sexies (p. 6275). (p. 6275). - Articles additionnels après l’article 26 (p. 6280, 6281). - Article 30 (art. L. 432-4 et 432-5 [nouveau] du code des assurances - Amélioration du financement des exportations) (p. 6291). (p. 6291). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 6296). (p. 6297). (p. 6297). - Explications de vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative (p. 6305, 6306).
- Projet de loi de finances pour 2013 - Nouvelle lecture [n° 229 (2012-2013)]
Discussion générale :
 - (18 décembre 2012) (p. 6442, 6443). - Question préalable (p. 6454, 6055).