YUNG (Richard)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
SOC, puis SOC-EELVr

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances à partir du 1er octobre 2011.
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre de la commission des affaires européennes ; puis secrétaire le 1er octobre 2011.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (6 avril 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (27 avril 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectifative pour 2011 (19 décembre 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale (19 décembre 2011).
Membre suppléant du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics le 15 décembre 2011.
Membre suppléant du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières le 20 décembre 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales [n° 251 (2010-2011)] (25 janvier 2011) - Culture.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Lutte contre la contrefaçon : premier bilan de la loi du 29 octobre 2007 [n° 296 (2010-2011)] (9 février 2011) - Entreprises - Justice - Police et sécurité - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France [n° 299 (2010-2011)] (10 février 2011) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation [n° 301 (2010-2011)] (11 février 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement [n° 321 (2010-2011)] (23 février 2011) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au  statut du sapeur-pompier volontaire [n° 356 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg [n° 358 (2010-2011)] (15 mars 2011) - Union européenne.
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition [n° 373 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales [n° 374 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Famille - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles [n° 375 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes [n° 376 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste [n° 377 (2010-2011)] (24 mars 2011) - Environnement - Recherche, sciences et techniques - Énergie.
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical [n° 400 (2010-2011)] (1er avril 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays [n° 401 (2010-2011)] (4 avril 2011) - Agriculture et pêche - Culture.
Proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants [n° 426 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans [n° 447 (2010-2011)] (15 avril 2011) - Éducation.
Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe [n° 480 (2010-2011)] (28 avril 2011) - Justice - Société.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642) [n° 498 (2010-2011)] (6 mai 2011) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires [n° 538 (2010-2011)] (18 mai 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial [n° 541 (2010-2011)] (19 mai 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien [n° 577 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen [n° 582 (2010-2011)] (7 juin 2011) - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins [n° 596 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage [n° 597 (2010-2011)] (9 juin 2011) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes [n° 602 (2010-2011)] (14 juin 2011) - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique » [n° 648 (2010-2011)] (20 juin 2011) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale [n° 669 (2010-2011)] (23 juin 2011) - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes : Le fonds social européen : outil de proximité des politiques de l'emploi et de la formation [n° 691 (2010-2011)] (29 juin 2011) - Questions sociales et santé - Union européenne.
Proposition de loi visant à créer un diplôme et organiser la profession d'herboriste [n° 750 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 525 (2010-2011)] tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon [n° 754 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Entreprises - Justice - Police et sécurité - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'éducation à la résolution non violente des conflits [n° 769 (2010-2011)] (20 juillet 2011) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbure [n° 775 (2010-2011)] (27 juillet 2011) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 800 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone [n° 65 (2011-2012)] (26 octobre 2011) - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au séjour des étudiants étrangers diplômés [n° 95 (2011-2012)] (14 novembre 2011) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)] - Action extérieure de l'Etat [n° 107 tome 3 annexe 1 (2011-2012)] (17 novembre 2011) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein  des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [n° 200 (2011-2012)] (15 décembre 2011) - Famille - Société.
Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (E 6903) [n° 228 (2011-2012)] (21 décembre 2011) - Budget - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes [n° 230 (2011-2012)] (23 décembre 2011) - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission des lois) : Prorogation du mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 25 janvier 2011 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services(en commun avec la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).
 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services.
Réunion du mercredi 2 février 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen des amendements au texte de la commission.
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen du rapport.
Réunion du mardi 8 février 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 février 2011 (commission des lois) : Audition de M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport d'information.
Union européenne et droit de la famille - Communication.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission des lois) : Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen des amendements.
Paquet électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (commission des lois) : Election des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Election des députés par les Français établis hors de France - Examen des amendements au texte de la commission.
Garde à vue - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 22 mars 2011 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Laurent Wauquiez,  ministre chargé des affaires européennes, dans le cadre du débat préalable au Conseil européenen commun avec la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et est ouverte à tous les sénateurs.
Réunion du mardi 29 mars 2011 (commission des lois) : Bioéthique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mercredi 6 avril 2011 (commission des affaires européennes) : Détachement des travailleursProposition de résolution de M. Denis Badré.
Détachement des travailleurs Proposition de résolution de M. Denis Badré.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Réunion du mardi 12 avril 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (commission des lois) : Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Examen du rapport pour avis.
Election des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Réunion du mercredi 18 mai 2011 (commission des affaires européennes) : Le paquet « gouvernance économique » et la politique commerciale communeRencontre avec les membres français du Parlement européen(réunion en commun avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale).
Réunion du mardi 14 juin 2011 (commission des affaires européennes) : Le rabais britannique et la question des ressources propres de l'UnionRapport d'information de M. Pierre Bernard-Reymond.
Examen de la proposition de résolution n° 565 de M. Jacques Legendre tendant à garantir la diversité culturelle à l'ère numérique Rapport de Mme Colette Mélot.
Examen de la proposition de résolution n° 582 de M. Richard Yung et des membres du groupe socialiste et apparentés sur la révision de l'acquis Schengen Rapport de M. Robert del Picchia.
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission des affaires européennes) : Le Fonds social européenRapport d'information de M. Richard Yung.
Le Fonds social européen Rapport d'information de M. Richard Yung.
Réunion du mardi 12 juillet 2011 (commission des lois) : Renforcement de la lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des finances) : Situation des banques françaises et financement de l'économie - Audition de M. Ramon Fernandez, Directeur général du Trésor.
Situation des banques françaises et financement de l'économie - Audition de MM. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance, et Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Réunion du jeudi 3 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Mission Action extérieure de l'Etat - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2012 - Mission Administration générale et territoriale de l'Etat - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission des affaires européennes) : L'Italie et la zone euroRapport d'information de M. Jean-François Humbert.
Nouvelles règles pour les aides publiques aux services d'intérêt économique général (SIEG) Proposition de résolution de M. Bernard Piras.
Réunion du jeudi 17 novembre 2011 (commission des affaires européennes) : Contrôles temporaires aux frontières de l'espace SchengenProposition de résolution de Mme Catherine Tasca.
 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du mercredi 23 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen des amendements du Gouvernement sur l'article 31.
Réunion du mercredi 30 novembre 2011 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Hervé Jouanjean, directeur général du budget à la Commission européenne.
 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Hervé Jouanjean, directeur général du Budget à la Commission européenne.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des finances) : 4e loi de finances rectificative pour 2011 - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 8 décembre 2011 (commission des affaires européennes) : Normes prudentielles applicables aux banquesCommunication de M. Michel Billoutet proposition de résolution portant avis motivé.
Normes prudentielles applicables aux banques Communication de M. Michel Billout et proposition de résolution portant avis motivé.
Réunion du mercredi 14 décembre 2011 (commission des affaires européennes) : Audition de M. Jean Leonetti,ministre chargé des affaires européennes.
 (commission des finances) : Accord monétaire entre la France et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy - Examen du rapport et du texte de la commission.
Convention fiscale entre la France et le Panama - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 décembre 2011 (commission des affaires européennes) : Accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (texte E 6330)Proposition de résolution européenne de M. Jean-René Lecerf.
L'action européenne à Madagascar Point d'actualité de M. Richard Yung.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des affaires européennes) : Surveillance budgétaire et correction des déficits excessifs dans l'UnionCommunication de M. Richard Yung et proposition d'avis motivé.
Surveillance budgétaire et correction des déficits excessifs dans l'Union Communication de M. Richard Yung et proposition d'avis motivé.
Questions diverses.
 (commission des finances) : Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de résolution ,présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation [n° 52 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - auteur de la proposition de résolution n° 674 rectifié - Discussion générale commune avec celle de la proposition de résolution n° 52 (2010-2011) (p. 389, 390).
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce [n° 52 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de résolution n° 52 (2010-2011).
- Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 53 (2010-2011)] - (26 janvier 2011) - Discussion générale (p. 456, 457).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 259 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 690). - Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) (p. 703). (p. 704). - Article 12 bis (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations) (p. 718). - Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (Mise en demeure) (p. 722, 723).
- Suite de la discussion (2 février 2011) - Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction) (p. 742). (p. 743). (p. 744). - Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de médiation) (p. 745). - Article 21 ter (Aide aux victimes de discrimination et aux enfants) (p. 746). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de transaction) (p. 747). - Article 25 (Propositions de réformes) (p. 748). (p. 749). (p. 750). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Compétences en matière juridictionnelle) (p. 750). (p. 751). - Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits) (p. 752). (p. 753). - Article 26 ter (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance) (p. 753). - Articles additionnels après l’article 26 ter (p. 754). - Article 27 (Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits) (p. 755).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (2 février 2011) - Discussion générale (p. 791, 792).
- Suite de la discussion (3 février 2011) - Question préalable (p. 824). - Article additionnel avant le titre Ier (p. 829). - Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation) (p. 841). (p. 845). - Article additionnel après l'article 2 (p. 846). - Article 2 bis  (Texte non modifié par la commission) (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage) (p. 848). - Article 2 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française) (p. 860). (p. 862). - Article additionnel après l'article 3 (p. 865). - Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique) (p. 873). - Article 3 ter (art. 27-2 du code civil - Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude) (p. 876). - Articles additionnels après l’article 5 (p. 883). (p. 884). - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 889, 890). - Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants) (p. 895, 896). (p. 897, 898). - Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention) (p. 905, 906). - Article 10 (L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente) (p. 911). - Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés) (p. 919, 920). (p. 921). - Articles additionnels après l'article 17 AA (p. 927, 928).
- Suite de la discussion (8 février 2011) - Article 17 A (art. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court séjour des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse) (p. 947). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 314-9 du CESEDA - Conditions de délivrance d'une carte de résident à l'étranger marié à un ressortissant français) (p. 967). - Article 23 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français) (p. 1043, 1045).
- Suite de la discussion (9 février 2011) - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Coordination) (p. 1066). - Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne) (p. 1068). (p. 1070, 1071). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour) (p. 1075, 1076). - Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours) (p. 1082). (p. 1086). - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence) (p. 1093). - Article additionnel après l'article 33 (p. 1105). - Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire) (p. 1107). - Articles additionnels après l’article 34 (p 1122). - Article 37 (Supprimé) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention) (p. 1128, 1129). - Articles additionnels après l'article 37 (p. 1131). - Article 38 (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention) (p. 1135). - Article 40 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'obliger l'étranger à rester à la disposition de la justice pendant six heures) (p. 1137).
- Suite de la discussion (10 février 2011) - Article 42 (art. L. 552-8 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration d'une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention) (p. 1159). - Article 44 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement du délai donné au Parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de la rétention) (p. 1160). - Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présence des mineurs accompagnants en centre de rétention) (p. 1166). - Article additionnel après l'article 51 (p. 1167, 1168). - Article 55 (Texte non modifié par la commission) (art L. 729-2 du code de procédure pénale - Coordination de la réforme de l'éloignement dans le code de procédure pénale) (p. 1169). (p. 1170). - Articles additionnels après l'article 59 (p. 1181). - Article 60 (art. L. 8254-2 du code du travail - Périmètre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage) (p. 1182). - Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail - Sanction du défaut d'acceptation par le maître d'ouvrage des sous-traitants et d'agrément des conditions de payement des contrats de sous-traitance) (p. 1187). (p. 1188). - Articles additionnels après l'article 67 (p. 1193). - Article 72 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 622-4 du CESEDA - Immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) (p. 1196). (p. 1197). - Article additionnel après l'article 72 (p. 1198). - Article 75 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 - Tutelle de l'établissement public « Campus France ») (p. 1210). - Article 75 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat) (p. 1211). - Article 75 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage) (p. 1222). - Articles additionnels après l’article 83 (p. 1229, 1230). (p. 1230, 1231). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1232, 1233).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés [n° 312 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 313 (2010-2011) et celle de la proposition de loi n° 314 (2010-2011) (p. 1716, 1717). - Article 1er (art. L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130-1 et L.O. 133 du code électoral - Régime d'éligibilité et inéligibilités applicables aux parlementaires) (p. 1723). - Article 6 (art. L.O. 328 et L.O. 329 du code électoral - Election des députés représentant les Français établis hors de France) (p. 1742, 1743). (p. 1743).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 313 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011). - (2 mars 2011) - Article 2 (art. L. 330, L. 330-4, L. 330-5, L. 330-6, L. 330-6-1, L. 330-9, L. 330-10 du code électoral - Modifications d'articles issus de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009) (p. 1747, 1755). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Composition de l'Assemblée des Français de l'étranger et du collège électoral pour l'élection des sénateurs des Français de l'étranger) (p. 1756).
- Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique [n° 314 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011).
- Débat préalable au Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 - (22 mars 2011) (p. 2127).
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 389 (2010-2011)] - (7 avril 2011) - Article 14 (art. L. 1211-5 du code de la santé publique - Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes) (p. 2572). - Articles additionnels après l'article 19 C (p. 2599). - Article 20 (art. L. 2141-2 du code de la santé publique - Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation ; accès de l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité sans condition de délai) (p. 2602, 2603). - Article 20 bis (Supprimé) (art. L. 2141-2 et 2141-11 du code de la santé publique, art. 311-20-1, 314-1, 724-2 à 724-5 (nouveaux) et  815 du code civil - Autorisation de transfert d'embryons post mortem) (p. 2613). - Articles additionnels après l’article 22 quater (p. 2627).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Deuxième lecture [n° 393 (2010-2011)] - (12 avril 2011) - Discussion générale (p. 2719, 2721). - Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation) (p. 2751, 2752). - Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants) (p. 2761). - Article 7 (art. L. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants) (p. 2763, 2764). - Article 10 (art. L. 222-3-1 [nouveau] et art. L. 222-8 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'une décision de maintien en zone d'attente) (p. 2767). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés) (p. 2769, 2773).
- Suite de la discussion (13 avril 2011) - Article 17 AA (art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au séjour des victimes de violences conjugales) (p. 2785). (p. 2786). - Article 17 ter (supprimé) (art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé) (p. 2789). (p. 2793, 2794). (p. 2794). - Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris ») (p. 2802). (p. 2805). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Coordination) (p. 2812). - Article 26 (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour) (p. 2817). - Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours) (p. 2822). (p. 2824). - Article 33 (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence) (p. 2829, 2830). (p. 2830). (p. 2831). - Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire) (p. 2835). (p. 2836, 2837). (p. 2837). (p. 2838). - Article 34 bis (suppression maintenue) (art. L. 531-1, L. 531-3 et L. 531-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours suspensif contre les arrêtés de réadmission) (p. 2843). - Article 37 (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention) (p. 2844). - Article 39 (art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD) (p. 2849). - Article 49 (art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus d'accès au territoire français - Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal) (p. 2853, 2854). (p. 2854). - Article 61 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code de travail - Obligation et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre) (p. 2858). (p. 2858, 2859). (p. 2859).
- Suite de la discussion (14 avril 2011) - Article 62 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre) (p. 2896). - Article 64 (art. L. 8271-1-2, L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux], L. 8271-11, L. 8271-2, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, L. 8271-3, L. 1454-1, L. 8271-1, L. 8271-8-1, L. 8271-7 du code du travail ; art. L. 752-3-2, L. 413-2, L. 414-2 et L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale - Pouvoirs des agents de contrôle) (p. 2896, 2897). (p. 2897). - Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile) (p. 2900). (p. 2902). - Article 75 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire) (p. 2903). (p. 2904). (p. 2905). - Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants devant la Cour nationale du droit d'asile) (p. 2911). (p. 2912). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2914).
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique [n° 435 (2010-2011)] - (28 avril 2011) - Article 1er (art. 34-4-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 121-83 du code de la consommation - Principe du consentement de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection) (p. 3216). - Article 4 (nouveau) (Dispositif transitoire pour les contrats en cours) (p. 3217).
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg [n° 107 (2010-2011)] - (5 mai 2011) - Discussion générale (p. 3411, 3412).
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique [n° 115 (2010-2011)] - (12 mai 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 471 (2010-2011) (p. 3891, 3892).
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 471 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 115 (2010-2011). - (12 mai 2011) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Désignation de deux députés européens au sein de l'Assemblée nationale) (p. 3897). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Mode de scrutin) (p. 3898). - Article additionnel après l'article 2 (p. 3899). - Article additionnel après l'article 3 (p. 3899). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3901).
- Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale [n° 619 (2010-2011)] - (29 juin 2011) - Article 1er A (nouveau) (Modification du code de la propriété intellectuelle) (p. 5575). - Article 3 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle) (p. 5581). (p. 5584). - Article 7 (art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle) (p. 5591, 5592).
- Débat préalable au Conseil européen du 23 octobre 2011 - (11 octobre 2011) (p. 6593, 6594).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Discussion générale :
 - (17 novembre 2011) (p. 8026, 8028).
Première partie :
 - (18 novembre 2011) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8092, 8093). - Article 4 bis (nouveau) (art. 39 du code général des impôts - Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets) (p. 8114).
- Suite de la discussion (21 novembre 2011) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8142). (p. 8144). (p. 8152, 8153).
- Suite de la discussion (22 novembre 2011) - Article 28 (art. L. 311-13, L. 311-14 et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 8271-1-3 et 8271-17 du code du travail -  Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii) (p. 8316, 8317). - Article additionnel après l'article 28 (p. 8318).
Deuxième partie :
Action extérieure de l'Etat
 - (29 novembre 2011) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 8801, 8802). - Article 32 et état B (Crédits du budget général) (p. 8830). - Article additionnel avant l'article 48 A (p. 8833, 8834).
Immigration, asile et intégration
 - (2 décembre 2011) (p. 9122).
Articles non rattachés
 - (3 décembre 2011) - Article 44 (art. 200 quater A du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale) (p. 9291, 9292). - Articles additionnels après l’article 45 bis (p. 9298). - Articles additionnels après l'article 46 bis (p. 9304). (p. 9310).
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [n° 176 (2011-2012)] - (22 décembre 2011) - Articles additionnels après l'article 6 ter (p. 10305). - Article 7 (art. L. 115-1-1 et L. 115-2-1 [nouveaux], L. 115-4 et L. 115-16 du code de la consommation, L. 712-4, L. 721-1 et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 310-4 du code de commerce - Extension de la protection des indications géographiques  aux produits non alimentaires) (p. 10311). - Article 12 (nouveau) (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire) (p. 10375). (p. 10377). (p. 10379). - Article additionnel après l’article 12 (p. 10379).