RICHERT (Philippe)
ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 9 février 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, chargé des collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Deuxième lecture [n° 215 (2010-2011)] - (19 janvier 2011) - Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 723-29 du code de procédure pénale ; art. 131-36-10 du code pénal - Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive) (p. 292). - Article 23 sexies (art. 5 et 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire) (p. 294). - Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans) (p. 296). - Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale) (p. 299). - Article 24 quinquies AA (Texte non modifié par la commission) (art. 8 du code de procédure pénale - Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable) (p. 300). - Article 24 octies A (art. L. 443-2-1 [nouveau] du code de commerce - Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet) (p. 300, 301). - Article 24 decies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Occupation abusive des halls d'immeubles) (p. 302). - Article 24 duodecies (Supprimé) (art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP) (p. 303). - Article 24 terdecies (art. L 2241-6 du code des transports - Exclusion des espaces affectés au transport public) (p. 306). - Article 24 quaterdecies (Texte non modifié par la commission) (art. 332-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters) (p. 307). - Article 24 quindecies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 332-16-2 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters) (p. 308). - Article 24 sexdecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives) (p. 308). - Article 24 septdecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives) (p. 308). - Article additionnel avant l'article 28 bis (p. 309). - Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223-6 du code de la route - Délai de récupération des points du permis de conduire) (p. 310). (p. 312).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (3 février 2011) - Question préalable (p. 823, 824). - Demande de renvoi à la commission (p. 827, 828). - Article additionnel avant le titre Ier (p. 829). - Articles additionnels après l’article 1er A (p. 831, 832). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 21-28 du code civil - Réduction à deux ans de la condition de résidence nécessaire à une naturalisation pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration) (p. 834). - Article additionnel après l’article 1er (p. 835). - Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation) (p. 837). (p. 839, 845). - Article additionnel après l'article 2 (p. 846). - Article 2 bis  (Texte non modifié par la commission) (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage) (p. 846, 849). - Article 2 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française) (p. 861, 863). - Article 3 (art. 20-6 et 21-28 du code civil - Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ou à l'occasion de la journée défense et citoyenneté) (p. 864). - Article additionnel après l'article 3 (p. 865). - Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique) (p. 869, 870). (p. 873). - Article additionnel après l’article 3 bis (p. 876). - Article 3 ter (art. 27-2 du code civil - Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude) (p. 877). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 26-3 du code civil - Extension du délai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d'un mariage, en cas d'opposition formée par le Gouvernement) (p. 878). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 878, 830). - Article 5 (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour) (p. 881, 883).
- Rappel au règlement - (8 février 2011) (p. 944).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] (suite) - (8 février 2011) - Article 17 A (art. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court séjour des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse) (p. 948). - Articles additionnels après l'article 17 A (p. 950, 952). - Article 17 (art. L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-8 et L. 313-11 du CESEDA - Adaptation de la dénomination de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ») (p. 953). - Articles additionnels après l'article 17 (p. 954, 959). - Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du CESEDA - Titre de séjour des conjoints et parents de titulaires d'une carte « compétences de talents », « salarié en mission » ou d'une carte bleue européenne) (p. 959, 960). - Article 17 ter (Supprimé) (art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé) (p. 960). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-14 du CESEDA - Aménagement de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour) (p. 962). - Article additionnel après l'article 18 (p. 963). - Article 19 (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs) (p. 965, 966). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 314-9 du CESEDA - Conditions de délivrance d'une carte de résident à l'étranger marié à un ressortissant français) (p. 967, 968). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 315-4 et L. 315-6 du CESEDA - Assouplissement des dispositions relatives à la carte « compétences et talents ») (p. 969). - Articles additionnels après l'article 21 (p. 970). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Coordination) (p. 1036, 1037). - Articles additionnels après l'article 22 (p. 1038, 1039). - Article 23 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français) (p. 1044, 1050). (p. 1055, 1056).
- Suite de la discussion (9 février 2011) - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence) (p. 1101, 1104). - Article additionnel après l'article 33 (p. 1105). - Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire) (p. 1109, 1118). - Articles additionnels après l’article 34 (p. 1121, 1122). - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de décision fixant le pays de renvoi) (p. 1122). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 1124, 1125). - Article 37 (Supprimé) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention) (p. 1128, 1131). - Articles additionnels après l'article 37 (p. 1132). - Article 38 (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention) (p. 1134, 1135). - Article 40 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'obliger l'étranger à rester à la disposition de la justice pendant six heures) (p. 1138). - Article 41 (art. L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention) (p. 1140, 1141).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés [n° 312 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 313 (2010-2011) et celle de la proposition de loi n° 314 (2010-2011) (p. 1697, 1701). (p. 1717, 1718). - Demande de renvoi à la commission (p. 1720). - Article 1er (art. L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130-1 et L.O. 133 du code électoral - Régime d'éligibilité et inéligibilités applicables aux parlementaires) (p. 1722, 1725). - Article 1er bis (art. L.O. 135-1 du code électoral - Sanctions applicables aux parlementaires ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère) (p. 1727, 1728). - Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 135-3 nouveau du code électoral - Communication des déclarations fiscales des parlementaires à la Commission pour la transparence financière de la vie politique) (p. 1731). - Article 1er quater (art. L.O. 384-1, L.O. 476, L.O. 503 et L.O. 530 du code électoral - Application des dispositions relatives aux inéligibilités dans les collectivités d'outre-mer) (p. 1731). - Article 2 (art. L.O. 136-1 et L.O. 136-2 du code électoral - Conséquences d'une infraction à la législation sur le financement des campagnes législatives) (p. 1732). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 1733, 1735). - Articles additionnels après l'article 2 quater (p. 1736). - Article 3 (art. L.O. 151, L.O. 151-1 et L.O. 151-2 à L.O. 151-4 nouveaux du code électoral - Modalités de résolution des incompatibilités pour les parlementaires) (p. 1737). - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 313 (2010-2011) et celle de la proposition de loi n° 314 (2010-2011) (p. 1740). - Article 6 (art. L.O. 328 et L.O. 329 du code électoral - Election des députés représentant les Français établis hors de France) (p. 1743). - Article 7 (art. L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du code électoral - Coordinations) (p. 1744). - Article additionnel après l'article 9 (p. 1745).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 313 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011). - (2 mars 2011) - Article 2 (art. L. 330, L. 330-4, L. 330-5, L. 330-6, L. 330-6-1, L. 330-9, L. 330-10 du code électoral - Modifications d'articles issus de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009) (p. 1747, 1755). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Composition de l'Assemblée des Français de l'étranger et du collège électoral pour l'élection des sénateurs des Français de l'étranger) (p. 1756).
- Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique [n° 314 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011). - (2 mars 2011) - Demande de renvoi à la commission (p. 1756). - Article additionnel avant l’article 1er AA (p. 1757). - Article 1er AB (Nouveau) (art. L. 46-1 du code électoral - Abaissement du délai d'option en cas d'incompatibilité entre mandats) (p. 1757). - Article 1er (art. L. 52-12 du code électoral - Dispense de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des voix et n'ayant pas reçu de dons) (p. 1759, 1760). - Article 1er bis (Nouveau) (art. L. 52-4 du code électoral - Clarification des modalités de déclaration du mandataire financier) (p. 1760). - Article 2 (art. L. 154, L. 210-1, L. 265, L. 347 et L. 370 du code électoral, et art. 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Désignation du mandataire financier) (p. 1761). - Article 3 (art. L. 52-6 du code électoral - Mise en place d'un « droit au compte » pour les mandataires financiers) (p. 1761, 1762). - Article 3 quater (art. L. 118-3 du code électoral - Définition de la « bonne foi ») (p. 1763). - Article 3 octies (Nouveau) (art. L. 308-2 nouveau du code électoral - Application de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales) (p. 1764, 1765). - Article 4 (Supprimé) (art. 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Contenu des déclarations de situation patrimoniale pour les élus locaux et les dirigeants d'établissements publics) (p. 1765). - Article 4 bis (art. 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Personnes tenues de déposer une déclaration de situation patrimoniale) (p. 1767). - Article additionnel après l'article 5 (p. 1768). - Article 5 bis (Supprimé) (art. 4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Répression de la publication ou de la divulgation d'informations détenues par la Commission pour la transparence financière de la vie politique) (p. 1768). - Article additionnel après l'article 6 (p. 1770). - Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités d'attribution de l'aide publique aux partis politiques) (p. 1770). - Article 6 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Actualisation annuelle des plafonds de dons aux partis politiques) (p. 1771). - Article additionnel après l'article 6 ter (p. 1772). - Article additionnel avant l'article 7 A (p. 1773). - Article 7 B (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la refonte du code électoral) (p. 1774). - Article 7 C (Nouveau) (art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Abaissement à quinze jours du délai de viduité en cas de nomination d'un député européen au gouvernement) (p. 1774). - Article 7 (art. L. 388, L. 392, L. 395, L. 428 et L. 438 du code électoral et art. 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna) (p. 1775). - Article 8 (Entrée en vigueur de la loi) (p. 1775). (p. 1776). - Article additionnel après l'article 8 (p. 1777).
- Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales [n° 305 (2010-2011)] - (30 mars 2011) - Discussion générale (p. 2238, 2241).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Deuxième lecture [n° 393 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - Article 62 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre) (p. 2896). - Article 64 (art. L. 8271-1-2, L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux], L. 8271-11, L. 8271-2, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, L. 8271-3, L. 1454-1, L. 8271-1, L. 8271-8-1, L. 8271-7 du code du travail ; art. L. 752-3-2, L. 413-2, L. 414-2 et L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale - Pouvoirs des agents de contrôle) (p. 2897). - Article 66 (art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code du travail - Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés) (p. 2898). - Article 67 (art. L. 8272-4 [nouveau] du code du travail - Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux) (p. 2899).
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique [n° 115 (2010-2011)] - (12 mai 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 471 (2010-2011) (p. 3887, 3889). (p. 3896, 3897).
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 471 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 115 (2010-2011). - (12 mai 2011) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Désignation de deux députés européens au sein de l'Assemblée nationale) (p. 3898). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Mode de scrutin) (p. 3898). - Article additionnel après l'article 2 (p. 3899). - Article additionnel après l'article 3 (p. 3900).
- Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région [n° 552 (2010-2011)] - (7 juin 2011) - Discussion générale (p. 4495, 4496). (p. 4514, 4515). - Exception d'irrecevabilité (p. 4525, 4526). - Question préalable (p. 4528, 4530). - Demande de renvoi à la commission (p. 4534). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4543, 4554). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Nombre de conseillers territoriaux) (p. 4557, 4559). - Article 2 et annexe (Texte non modifié par la commission) (Tableau de répartition des conseillers territoriaux) (p. 4563, 4564).
- Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région [n° 697 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - Discussion générale (p. 5823, 5824). (p. 5830). - Question préalable (p. 5834). - Demande de renvoi à la commission (p. 5836, 5837). - Article additionnel avant l'article 1er (p. 5837). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Nombre de conseillers territoriaux par région et par département) (p. 5839).
- Questions cribles thématiques - Malaise des territoires - (18 octobre 2011) (p. 6682, 6688).
- Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité [n° 68 (2011-2012)] - (2 novembre 2011) - Discussion générale (p. 7114, 7121). (p. 7131, 7133). - Demande de renvoi à la commission (p. 7136, 7137).
- Suite de la discussion (3 novembre 2011) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 7262, 7263). - Article 1er (art. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités d'entrée en vigueur des dispositions modifiant les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 7268). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 7269, 7272). - Article 2 (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Règles de fixation du nombre des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 7273). - Article 3 (nouveau) (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 7276). - Article additionnel après l'article 3 (p. 7277). - Article 4 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 7279, 7282). - Article 5 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 7288, 7289).
- Suite de la discussion (4 novembre 2011) (p. 7302, 7303). (p. 7303, 7308). - Article 6 (nouveau) (Détermination des compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé par le schéma départemental de coopération intercommunale) (p. 7310, 7311). - Article 7 (nouveau) (Calendrier d'achèvement de la carte de l'intercommunalité - Coordinations) (p. 7313, 7320). - Article 8 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles constituées d'une seule commune) (p. 7320). - Article 9 (nouveau) (art. 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe de continuité territoriale des EPCI à fiscalité propre) (p. 7321). - Article 10 (nouveau) (Assouplissement des conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire et d'action sociale) (p. 7321, 7322). - Article 11 (nouveau) (art. 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités de renonciation, par un président d'EPCI, au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires) (p. 7323). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 7325). (p. 7326, 7327). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7332, 7333).
- Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 88 (2011-2012)] - (16 novembre 2011) - Discussion générale (p. 7917, 7923). - Exception d'irrecevabilité (p. 7936). - Organisation des travaux (p. 7938). - Question préalable (p. 7943). - Demande de renvoi à la commission (p. 7949). - Rappel au règlement (p. 7971, 7972).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2011) (p. 8891, 8893). - Article 32 et état B (Crédits du budget général) (p. 8894). - Article additionnel avant l'article 53 (p. 8898). (p. 8903). - Article 53 (art. L. 3334-2, L. 3334-3, L. 3334-4, L. 3334-6, L.3334-6-1, L. 3334-7-1, L. 3334-10, L. 3334-18 et L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d'équipement des départements et du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements) (p. 8909, 8920). - Article 54 (art. L. 1211-3, L. 2334-3, L. 2334-7, L. 2334-7-1 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal) (p. 8922). - Article 55 (art.  L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 5211-30 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales - Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 8926, 8932). - Article 56 (art.  L. 2113-22, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2334-18-1, L. 2334-18-3, L. 2334-18-4, L. 2334-21, L. 2334-22, L. 2334-33, L. 2334-41, L. 2335-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR), à la dotation nationale de péréquation (DNP), à la dotation d'intercommunalité (DI), à la dotation de développement urbain (DDU), à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation particulière élu local (DPEL)) (p. 8934, 8937). - Article 56 bis (nouveau) (art. L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales - Utilisation du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et départementales de la dotation générale de décentralisation) (p. 8938). - Article 57 (art.  L. 4332-5, L. 4332-6, L. 4332-7, L. 4332-8 et L. 4434-9 du code général des collectivités territoriales - Modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions) (p. 8940). - Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC) (p. 8946, 8953).
- Suite de la discussion (3 décembre 2011) (p. 9218, 9231). (p. 9232, 9246). - Article 59 (art.  L. 2531-13 à L. 2531-16 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale) (p. 9248, 9255).
- Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité [n° 56 (2011-2012)] - (7 décembre 2011) - Discussion générale (p. 9430, 9432). (p. 9438, 9439).
- Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif [n° 150 (2011-2012)] - (8 décembre 2011) - Discussion générale (p. 9466, 9468). (p. 9479). - Article 1er (art. L. 2331-1 du code de la défense - Classement des armes) (p. 9481, 9483). - Article 2 (art. L. 2331-2 du code de la défense - Définition et classement des armes historiques et de collection) (p. 9484, 9485). - Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la défense - Régime d'acquisition et de détention des armes) (p. 9487, 9489). (p. 9490). - Article 5 (art. L. 2337-3 du code de la défense - Conditions de cession des armes à feu entre particuliers) (p. 9491, 9492). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense - Création d'un statut du collectionneur d'armes) (p. 9493). - Article 10 (art. 131-16 et 131-43 du code pénal ; art. 41-3 et 546 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les contraventions lorsque le texte d'incrimination le prévoit) (p. 9494). - Article 11 (art. 221-8 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne) (p. 9495). - Article 12 (art. 222-44 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne) (p. 9495). - Article 14 (art. 224-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne) (p. 9495). - Article 15 (art. 225-20 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne) (p. 9496). - Article 17 (art. 311-14 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour vol) (p. 9496, 9497). - Article 18 (art. 312-13 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de condamnation pour extorsion) (p. 9497). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 321-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes en cas de condamnation pour recel) (p. 9497). - Article 20 (art. 322-15 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour destructions, dégradations ou détériorations) (p. 9498). - Article 21 (art. 324-7 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des infractions de blanchiment) (p. 9498). - Article 23 (art. 431-26 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas d'intrusion dans un établissement scolaire) (p. 9499). - Article additionnel après l’article 24 (p. 9500). - Article 25 (art. L. 2339-1 du code de la défense - Information obligatoire du préfet et du procureur de la République des constats de violation de la législation sur les armes) (p. 9500). - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la défense - Correctionnalisation des sanctions encourues en cas d'acquisition, de cession ou de détention irrégulières d'armes soumises à déclaration ou au respect d'obligations particulières) (p. 9501). - Article 31 (art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 [nouveaux] du code de la défense - Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou exportation irrégulière d'armes) (p. 9502). - Article 32 (art. L. 2339-9 du code de la défense - Incrimination du port ou transport d'armes sans motif légitime) (p. 9503). - Article 35 A (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de la loi) (p. 9505). - Article 35 (Article de coordination) (p. 9508). - Article 35 ter (Dispositions transitoires) (p. 9508). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9510).