PILLET (François)
sénateur (Cher)
UMP-R

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 1er octobre 2011 ; membre de la commission jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (6 avril 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (27 avril 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchêres publiques (21 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (28 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (2 novembre 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (21 décembre 2011).
Membre titulaire de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.
Président de la Mission commune d'information sur les toxicomanies jusqu'au 30 septembre 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption [n° 323 (2010-2011)] (25 février 2011) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route [n° 335 (2010-2011)] (9 mars 2011) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi tendant à reconnaître le bulletin blanc dans les élections [n° 391 (2010-2011)] (30 mars 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 682 (2009-2010)] relative à la protection de l'identité [n° 432 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 354 (2010-2011)] visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique [n° 434 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales [n° 647 (2010-2011)] (17 juin 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Enfermer et éduquer: quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs? [n° 759 (2010-2011)] (12 juillet 2011) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 744 (2010-2011)] relative à la protection de l'identité [n° 39 (2011-2012)] (19 octobre 2011) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune [n° 50 (2011-2012)] (19 octobre 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage [n° 81 (2011-2012)] (5 novembre 2011) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil [n° 83 (2011-2012)] (5 novembre 2011) - Famille - Société.
Proposition de loi relative aux écoles de production [n° 120 (2011-2012)] (18 novembre 2011) - Culture.
Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession [n° 177 (2011-2012)] (8 décembre 2011) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à  la filière industrielle nucléaire française [n° 202 (2011-2012)] (15 décembre 2011) - Recherche, sciences et techniques - Économie et finances, fiscalité - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de représentants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Étienne Apaire, président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).
Audition de M. Étienne Apaire, président du Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, M. Franck Zobel, rédacteur scientifique et analyste des politiques en matière de drogue à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), et M. Danilo Ballota, officier principal de police scientifique chargé de la coordination institutionnelle à l'OEDT.
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. François Thierry, commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression du trafic des stupéfiants.
Audition de Mme Françoise Baïssus, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement du ministère de la justice et de M. Guillaume Vallet-Valla, magistrat.
Réunion du mercredi 2 février 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen des amendements au texte de la commission.
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen du rapport.
 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition des Professeurs Paul Lafargue, président de la commission « Substances vénéneuses et dopantes » de l'Académie nationale de pharmacie, Pierre Joly, président de l'Académie nationale de médecine et Jean Costentin, membre de la commission sur les addictions de l'Académie nationale de médecine.
Table ronde réunissant des représentants d'associations.
Réunion du mardi 15 février 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Examen du rapport et du texte de la commission.
Paquet électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Pierre Arwidson, directeur des affaires scientifiques de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), et Mme Anne Guichard, chargée de mission au département « Évaluation et expérimentation » de la direction des affaires scientifiques.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Examen des amendements au texte de la commission.
 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition du Docteur Marc Valleur, psychiatre, médecin chef du Centre Marmottan de Paris.
Audition du Docteur Michel Le Moal, psychiatre, professeur émérite à l'université Victor Segalen de Bordeaux, professeur de neurosciences, membre de l'Académie des sciences.
Audition M. Per Holmström, ministre plénipotentiaire à l'ambassade de Suède en France.
Réunion du mercredi 9 mars 2011 (commission des lois) : Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Patrick Romestaing, président de la section « Santé publique » du Conseil national de l'ordre des médecins.
Audition de Mme Isabelle Adenot, présidente du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Réunion du mercredi 23 mars 2011 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition du Professeur Daniel Bailly, pédopsychiatre, professeur de psychiatrie à l'université d'Aix-Marseille, auteur de « Alcool, drogues chez les jeunes : agissons ».
Table ronde ouverte à la presse réunissant des représentants d'associations : Association française pour la réduction des risques - M. Serge Longère, président ; Parents contre la drogue - M. Serge Lebigot, président ; Association APTE Aurore - M. François Hervé, directeur du pôle addictions ; Sidaction - M. Marc Dixneuf, directeur des programmes associatifs France ; Oppelia - M. Alain Morel, directeur général ; Le Phare - Familles face à la drogue - Mme Marie-Françoise Camus, présidente, Mme Claire Moscicki, responsable de la formation et de la communication.
Réunion du mardi 29 mars 2011 (commission des lois) : Bioéthique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Jérôme Fournel, directeur général, et M. Gérard Schoen, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et des luttes contre la fraude à la direction générale des douanes et des droits indirects.
Réunion du mercredi 6 avril 2011 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Alain Grimfeld, président du Comité consultatif national d'éthique.
Audition du docteur William Lowenstein, directeur général de la clinique Montevideo à Boulogne-Billancourt.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (commission des lois) : Protection de l'identité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- Examen des amendements au texte de la commission.
 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Frédéric Dupuch, directeur de l'Institut national de police scientifique, et de M. Fabrice Besacier, chef de la section « Stupéfiants » du laboratoire de police scientifique de Lyon.
Audition de Mme Béatrice Tajan, secrétaire générale adjointe, et Mme Véronique Roblin, conseillère nationale du Syndicat national des infirmiers éducateurs de santé-UNSA, ainsi que Mme Béatrice Gaultier, secrétaire générale, et M. Christian Allemand, ancien secrétaire général du Syndicat national des infirmier(e)s conseiller(e)s de santé-FSU.
Réunion du mardi 26 avril 2011 (commission des lois) : Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Protection de l'identité - Examen des amendements au texte de la commission.
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Anouar Kbibech, président du Rassemblement des Musulmans de France.
Audition de M. Bernard Amiens, administrateur de l'ARAFDES, Institut de formation des cadres de l'action sociale.
Audition de M. Hubert Pfister, ancien Président de la Fédération de l'Entraide protestante.
Audition du Grand Rabbin Haim Korsia, conseiller rabbinique auprès du Grand Rabbin de France, en charge des affaires de société.
Réunion du mercredi 11 mai 2011 (commission des lois) : Conflits d'intérêts - Examen du rapport d'information.
 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. le professeur Michel Reynaud, psychiatre, secrétaire général du collège universitaire national des enseignants d'addictologie, chef du service de psychiatrie et d'addictologie du groupement hospitalier universitaire Paul Brousse.
Audition de M. le professeur Philippe Jeammet, pédopsychiatre.
Réunion du mercredi 18 mai 2011 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Cédric Grouchka, membre du collège, et de M. Dominique Maigne, chef de cabinet, de la Haute autorité de santé.
Audition de M. Marc Moinard, membre de l'Organisation internationale de contrôle des stupéfiants.
Audition de M. Yves Bot, Premier avocat général, Cour de justice de l'Union européenne.
Audition du Professeur Dominique Maraninchi, directeur général, et de Mme Nathalie Richard, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Réunion du mercredi 25 mai 2011 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Michel Gaudin, préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, M. Thierry Huguet, chef de la brigade des stupéfiants de la direction régionale de la police judiciaire, et M. Renaud Vedel, directeur-adjoint de cabinet du préfet de police.
Réunion du mardi 31 mai 2011 (commission des lois) : Protection de l'identité - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er juin 2011 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Paul Louchouarn, directeur de l'établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
Audition de M. Roger Vrand, sous-directeur à la Direction générale de l'enseignement scolaire, chargé de la vie scolaire des établissements et des actions socio-éducatives et de Mme Nadine Neulat, chef du bureau de la santé, de l'action sociale et de la sécurité.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission des lois) : Exercice du mandat local - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (Mission d'information sur les toxicomanies) : Audition de M. Jean-Yves Grall, directeur général de la santé du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et de M. Philippe de Bruyn, chef du bureau des pratiques addictives.
Audition de Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Réunion du mardi 12 juillet 2011 (commission des lois) : Evaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 18 octobre 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux - Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 19 octobre 2011 (commission des lois) : Protection de l'identité - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Service citoyen pour les mineurs délinquants - Examen du rapport.
Réunion du mardi 25 octobre 2011 (commission des lois) : Service citoyen pour les mineurs délinquants - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 2 novembre 2011 (commission des lois) : Protection de l'identité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Protection judiciaire de la jeunesse - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 22 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances - Programme Egalité entre les hommes et les femmes - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 29 novembre 2011 (commission des lois) : Contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Examen du rapport et du texte de la commission.
Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Peine d'amende pour premier usage constaté de substances ou plantes illicites - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 décembre 2011 (commission des lois) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen du rapport pour avis.
Réunion du lundi 19 décembre 2011 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la garde à vue [n° 316 (2010-2011)] - (3 mars 2011) - Discussion générale (p. 1810, 1812).
- Suite de la discussion (8 mars 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1972, 1973).
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique [n° 435 (2010-2011)] - (28 avril 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3208, 3210). - Article 1er (art. 34-4-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 121-83 du code de la consommation - Principe du consentement de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection) (p. 3215, 3216). - Article 4 (nouveau) (Dispositif transitoire pour les contrats en cours) (p. 3217).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité [n° 433 (2010-2011)] - (31 mai 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4392, 4393). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Données inscrites sur la puce électronique des cartes nationales d'identité et des passeports) (p. 4404, 4405). - Article 3 (Utilisation optionnelle de la CNI à des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique) (p. 4405). - Article 5 (Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports) (p. 4407, 4411). - Article 5 bis (nouveau) (Modalités du contrôle d'identité à partir du titre d'identité) (p. 4411, 4412). - Article 5 ter (nouveau) (Information sur la validité des titres d'identité présentés) (p. 4413, 4414). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Modalités réglementaires d'application) (p. 4414). - Article 7 (art. 323-1, 323-2 et 23-3 du code pénal - Dispositions pénales) (p. 4414, 4415). - Article additionnel après l’article 7 (p. 4415). - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Application de la loi et gage) (p. 4415).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Nouvelle lecture [n° 25 (2011-2012)] - (18 octobre 2011) - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) (p. 6693). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 6700).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants [n° 26 (2011-2012)] - (25 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6900, 6901). - Question préalable (p. 6921).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité - Deuxième lecture [n° 40 (2011-2012)] - (3 novembre 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 7181, 7182). - Article 5 (Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports) (p. 7190, 7191). (p. 7192). - Article 5 ter (Texte non modifié par la commission) (Information sur la validité des titres d'identité présentés) (p. 7193).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Justice
 - (24 novembre 2011) (p. 8442, 8444).
- Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 147 (2011-2012)] - (7 décembre 2011) - Discussion générale (p. 9418, 9420).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - Nouvelle lecture [n° 115 (2011-2012)] - (13 décembre 2011) - Discussion générale (p. 9692, 9693).