MERCIER (Michel)
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 438 (2010-2011)] (13 avril 2011) - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 3 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mardi 24 mai 2011 (commission des finances) : Equilibre des finances publiques - Audition de MM. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, et François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 259 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 260 (2010-2011) (p. 658, 660). (p. 673, 675). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité) (p. 681). - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 688, 689). - Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit) (p. 692, 693). (p. 694). - Article 5 bis (Supprimé) (Saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits) (p. 695). - Article 6 (Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription) (p. 696). - Article 7 (Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits) (p. 697). - Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée) (p. 698). - Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de la protection des droits et libertés) (p. 699). - Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) (p. 701). (p. 702, 703). (p. 704). (p. 705). (p. 708). - Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité) (p. 711, 715). (p. 712). (p. 713). - Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants) (p. 716, 717). (p. 717). - Article 12 bis (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations) (p. 718, 719). - Article 13 (Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits) (p. 720). - Article 15 (Pouvoirs d'enquête) (p. 721). - Article 17 (Recueil d'information auprès des personnes publiques et privées) (p. 722). - Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (Mise en demeure) (p. 722, 723). - Article 18 (Pouvoirs de vérification sur place) (p. 725). - Article 19 (Conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours) (p. 726).
- Suite de la discussion (2 février 2011) - Article 20 (Appréciation du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations) (p. 741, 742). - Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction) (p. 742). - Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de médiation) (p. 745). - Article 21 ter (Aide aux victimes de discrimination et aux enfants) (p. 745, 746). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de transaction) (p. 747). - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Saisine du Conseil d'Etat) (p. 748). - Article 25 (Propositions de réformes) (p. 748, 750). (p. 749). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Compétences en matière juridictionnelle) (p. 751, 752). - Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits) (p. 752, 753). - Article 26 ter (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance) (p. 754). - Articles additionnels après l’article 26 ter (p. 755). - Article 27 (Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits) (p. 755). - Article 28 (Personnel du Défenseur des droits) (p. 756, 757). (p. 757). - Article 29 (Secret professionnel) (p. 758). - Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) (p. 761).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 260 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 259 (2010-2011). - (2 février 2011) - Article 1er bis (art. 11 de la loi « informatique et libertés » - Compétence du secrétaire général de la CNIL en matière de vérifications portant sur des traitements à caractère personnel) (p. 763, 764). - Article 1er quater (Supprimé) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL) (p. 765, 766). - Article 1er octies (art. 45 et 46 de la loi « informatique et libertés » - Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL) (p. 768, 769).
- Projet de loi relatif à la garde à vue [n° 316 (2010-2011)] - (3 mars 2011) - Discussion générale (p. 1788, 1791). (p. 1817, 1819). - Exception d'irrecevabilité (p. 1823, 1824). - Question préalable (p. 1826). - Demande de renvoi à la commission (p. 1828). - Article 1er A (art. préliminaire du code de procédure pénale - Interdiction de condamnations fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors de la présence d'un avocat) (p. 1830, 1832). - Article 1er (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue) (p. 1833, 1845). - Article 2 (art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits) (p. 1846, 1850). (p. 1852, 1853). - Article 3 (art. 63-2 du code de procédure pénale - Droit de faire prévenir un tiers) (p. 1854). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-3 du code de procédure pénale - Droit d'être examiné par un médecin) (p. 1855, 1857). - Article 5 (art. 63-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droit à être assisté par un avocat) (p. 1858, 1859). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-4 du code de procédure pénale - Entretien avec l'avocat) (p. 1860, 1861). - Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions) (p. 1864, 1873).
- Suite de la discussion (8 mars 2011) (p. 1910). (p. 1913, 1916). (p. 1918, 1921). - Article 7 bis (art. 63-4-5 [nouveau] et art. 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue) (p. 1923). - Article additionnel après l'article 8 (p. 1924). - Article 9 (art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue) (p. 1925, 1929). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 64 du code de procédure pénale - Mentions obligatoires au procès-verbal) (p. 1930, 1933). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 61 et 62 du code de procédure pénale - Audition des témoins) (p. 1935, 1941). - Article additionnel après l'article 11 (p. 1941). - Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue) (p. 1942, 1946). - Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires) (p. 1950). (p. 1951). - Article 14 bis (art. 323 et art. 323-1 à 323-10 [nouveaux] du code des douanes - Retenue douanière) (p. 1955). - Article 15 (art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Retenue judiciaire et garde à vue des mineurs) (p. 1961). - Article 15 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 127, 133 et 135-2 du code de procédure pénale ; art. L. 211-19 du code de justice militaire - Modalités d'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée à plus de 200 kilomètres du juge mandant) (p. 1963). - Article additionnel après l'article 15 quater (p. 1963). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 64-1 et intitulé de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridictionnelle) (p. 1965). - Article additionnel après l'article 16 (p. 1965). - Article additionnel après l'article 17 (p. 1967). (p. 1967). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur) (p. 1967). - Demande de seconde délibération (p. 1967). - Seconde délibération - Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions) (p. 1969). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1973).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 86 (2010-2011) (p. 2062, 2063). (p. 2071, 2072).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 86 (2010-2011).
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Deuxième lecture [n° 342 (2010-2011)] - (29 mars 2011) - Discussion générale (p. 2145, 2146). - Article 1er A (art. 79 du code civil - Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès) (p. 2159, 2160). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 A [Nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Échange direct de données entre administrations) (p. 2172, 2173). - Article 8 (Généralisation des consultations ouvertes) (p. 2174). - Article 25 (art. L. 1271-1, L. 1272-2, L. 1272-3 et L. 1272-5 du code du travail - Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif) (p. 2177). - Article 27 (loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse) (p. 2180, 2182). - Article 27 quater A (Sanctions en cas de non-respect des délais de paiement) (p. 2182, 2183). - Article 29 bis (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies  de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 2184, 2186). - Article 32 (art. L. 234-1, L. 234-2, L. 612-3, L. 626-32, L. 628-1 et L. 628-5 du code de commerce - Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue et aménagements de la procédure de sauvegarde financière accélérée) (p. 2189). - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives) (p. 2190). - Article 34 (art. 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, art. L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques, art. 102 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, art. 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, art. 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, art. 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, art. 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, art. 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, art. L. 115-4 et L. 264-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 8 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, art. 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail, art. 4 ter [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Suppression de rapports au Parlement devenus obsolètes et abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise périodique d'un rapport au Parlement) (p. 2191, 2192). - Article 87 quater (Texte non modifié par la commission) (Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM) (p. 2198). - Article 116 (Texte non modifié par la commission) (art. 16, 113-8, 185, 286, 366, 367, 380-1, 529, 543, 604, 623, 625, 696-26, 706-31, 723-2, 723-7-1, 732, 774 et 850 du code de procédure pénale - Mise en cohérence de plusieurs dispositions du code de procédure pénale) (p. 2202).
- Commission mixte paritaire [n° 97 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - Discussion générale (p. 2874, 2876). - Article 158 (p. 2895).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [n° 395 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - Discussion générale (p. 2919, 2921). (p. 2932, 2934). - Question préalable (p. 2937). - Demande de renvoi à la commission (p. 2940). - Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -  Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité) (p. 2942, 2943). - Article 2 (art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitulé des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 à 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de procédure pénale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire Suppression de la juridiction de proximité) (p. 2945). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-4-1 nouveau, L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1 nouveaux du code de commerce - Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges) (p. 2946). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2947, 2948). - Article additionnel après l'article 4 (p. 2948, 2949). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 322-8 du code forestier - Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées) (p. 2950). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Biens de famille insaisissables) (p. 2951). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés - Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance pour statuer sur la vente par un professionnel des objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n'ont pas été retirés dans le délai d'un an) (p. 2951). - Article 13 (supprimé) (art. 250 et 250-2 du code civil - Dispense de comparution des époux devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l'absence d'enfants mineurs) (p. 2952). - Article 14 (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable) (p. 2953). - Article 15 (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) (p. 2954, 2955). - Article additionnel après l'article 15 (p. 2955). - Article 15 bis (nouveau) (art. 55 du code civil - Règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive) (p. 2956). - Articles additionnels après l'article 15 ter (p. 2956). (p. 2957). - Article 16 (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveau] - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre) (p. 2959). - Article 20 (art. 495, 495-1, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5 et 495-5-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale) (p. 2962, 2963). - Article 21 (art. 180-1 [nouveau] et art. 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 2965). - Article 22 (art. 529 du code de procédure pénale - Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie) (p. 2965). - Article 22 bis (nouveau) (art. L. 141-2 du code de la consommation ; art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) (p. 2965). - Article 22 ter (nouveau) (art. 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion) (p. 2966). - Article 22 quater (nouveau) (art. L. 3355-9 et L. 3512-5 [nouveau] du code de la santé publique - Possibilité de recours à la transaction pénale en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme) (p. 2967). - Article additionnel après l'article 24 bis (p. 2970). - Article additionnel avant l'article 25 (p. 2970). (p. 2971). - Article 25 bis (nouveau) (art. 2-15 du code de procédure pénale - Réparation des frais exposés par les associations et fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs) (p. 2972). - Article 25 ter (nouveau) (art. 56 et 97 du code de procédure pénale - Simplification des règles de gestion des fonds saisis dans le cadre de procédures pénales) (p. 2972). - Article 25 quater (nouveau) (art. 475-1 du code de procédure pénale - Possibilité pour le tribunal correctionnel d'accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat) (p. 2972). - Article 26 (Entrée en vigueur) (p. 2973). - Article 27 (Application outre-mer) (p. 2974).
- Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 431 (2010-2011)] - (26 avril 2011) - Discussion générale (p. 3052, 3054). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 320-2 du code de commerce - Définition des ventes aux enchères publiques) (p. 3062). - Article additionnel après l'article 2 (p. 3062). - Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) (p. 3063). - Article 11 (Texte non modifé par la commission) (art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente ») (p. 3067). - Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte) (p. 3067). - Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes) (p. 3069, 3070). (p. 3070). - Article 23 (art. L. 321-22 du code de commerce - Sanctions disciplinaires) (p. 3071). - Article 36 bis (art. L. 322-2 du code de commerce - Ventes après liquidation judiciaire) (p. 3073). - Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce) (p. 3074). - Article 42 (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires) (p. 3074, 3075). - Article 45 (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11, L. 131-12 à L. 131-35 [nouveaux] du code de commerce - Statut des courtiers de marchandises assermentés) (p. 3078). - Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires) (p. 3080).
- Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien [n° 607 (2009-2010)] - (4 mai 2011) - Discussion générale (p. 3324, 3326).
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [n° 361 (2010-2011)] - (10 mai 2011) - Discussion générale (p. 3528, 3530).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 490 (2010-2011)] - (17 mai 2011) - Discussion générale (p. 3977, 3980). (p. 4008, 4011). - Exception d'irrecevabilité (p. 4014, 4015). - Question préalable (p. 4018). - Demande de renvoi à la commission (p. 4021). - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4022). - Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale) (p. 4028, 4029).
- Suite de la discussion (18 mai 2011) (p. 4050). - Article 1er bis (nouveau) (art. 255 et 256 du code de procédure pénale - Conditions requises pour exercer les fonctions de juré et de citoyen assesseur) (p. 4054). - Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4058, 4066). - Article 3 (art. 461-1 à 461-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel citoyen) (p. 4070, 4072). - Article 4 (art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4075, 4077). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 327 du code de procédure pénale - Substitution d'un exposé des faits à la lecture de la décision de renvoi) (p. 4082). - Article 7 (art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises) (p. 4085, 4086). (p. 4087). (p. 4088). - Article 8 (art. 181-1, 237-1, 240-1, 264-1, 267-1 et 267-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Institution d'une formation simplifiée de la cour d'assises) (p. 4090, 4092). - Article additionnel après l'article 8 (p. 4092). - Article 9 bis (nouveau) (art. 720-5, 729 et 730-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Renforcement des conditions d'évaluation avant une libération conditionnelle) (p. 4096). - Article 9 ter (nouveau) (art. 731-1 du code de procédure pénale - Assouplissement des modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile) (p. 4097). - Article additionnel après l'article 9 ter (p. 4097). - Article 17 (priorité) (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants) (p. 4100). (p. 4105, 4106). - Article 29 (priorité) (art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4110). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 4114, 4115). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative) (p. 4116).
- Suite de la discussion (19 mai 2011) - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordinations) (p. 4121). - Article 13 (art. 5 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Procédure applicable en matière de poursuites : coordinations) (p. 4122). - Article 14 (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité) (p. 4123). (p. 4124, 4126). - Article 15 (art. 6-1 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Information des parents et des représentants légaux du mineur) (p. 4127). - Article additionnel avant l’article 16 (p. 4127, 4128). - Article 16 (art. 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4128, 4129). - Article 18 (art. 9 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4130). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination) (p. 4130). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Ordre de comparution des parents défaillants) (p. 4132, 4133). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans) (p. 4134, 4136). - Article additionnel après l'article 21 (p. 4137). - Article 22 (art. 10-3 [nouveau] et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique) (p. 4139, 4140). - Article 26 (art. 14-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Précisions relatives à la procédure de présentation immédiate) (p. 4142, 4143). (p. 4143). - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 20-10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Compétence du juge des enfants pour prononcer un placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine) (p. 4144). - Articles additionnels après l'article 28 (p. 4145). - Article 30 (Application outre-mer) (p. 4145). - Article 31 (Entrée en vigueur et expérimentation) (p. 4146, 4147). - Explications de vote sur l'ensemble (p 4153).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques [n° 499 (2010-2011)] - (14 juin 2011) - Discussion générale (p. 4780, 4783).
- Suite de la discussion (15 juin 2011) - Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires) (p. 4866, 4868). - Article 2 (art. 39 de la Constitution - Examen en premier par l'Assemblée nationale des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques) (p. 4871). - Article additionnel après l'article 2 (p. 4872, 4873). - Article 2 bis (nouveau) (art. 41 de la Constitution - Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire) (p. 4876). - Article additionnel après l'article 3 (p. 4877). - Article 5 (art. 47 de la Constitution - Subordination de l'adoption définitive des lois de finances à l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'année considérée) (p. 4879). - Article 7 (art. 48 de la Constitution - Inscription par priorité à l'ordre du jour des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques) (p. 4881, 4882). - Article 9 (art. 61 de la Constitution - Contrôle systématique par le Conseil constitutionnel des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4885). - Article 9 bis (nouveau) (art. 61-2 nouveau de la Constitution - Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 4887). - Article 11 (art. 72-2 de la Constitution - Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales) (p. 4888, 4889). - Article 12 (art. 88-8 nouveau de la Constitution - Transmission du programme de stabilité au Parlement et modalités de sa discussion éventuelle) (p. 4890, 4892). - Intitulé du projet de loi constitutionnelle (p. 4892). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4895).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Commission mixte paritaire [n° 683 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - Discussion générale (p. 5789, 5791). (p. 5798). - Article 5 (Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels) (p. 5811).
- Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Commission mixte paritaire [n° 681 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - Discussion générale (p. 5813, 5814).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Nouvelle lecture [n° 25 (2011-2012)] - (18 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6666, 6667). (p. 6676). - Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité) (p. 6678, 6679). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable) (p. 6681). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) (p. 6692, 6693). - Article 15 quater C (art. 361 et 370-2 du code civil - Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple) (p. 6693). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre) (p. 6696). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale) (p. 6699). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 6700). - Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-2 du code de la consommation et art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) (p. 6702). - Article 22 ter (art. 529-6 et 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2, L. 121-3, L. 322-3 [nouveau], L. 325-1-1 et L. 344-1 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion) (p. 6704). - Intitulé du chapitre IX ter (Dispositions relatives aux juridictions financières) (p. 6708). - Article 24 sexies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financières - Normes professionnelles) (p. 6709). - Article 24 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières - Seuils de l'apurement administratif des comptes) (p. 6710). - Article 24 novodecies (supprimé) (chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II et art. L. 210-1 et L. 212-1 du code des juridictions financières - Nombre et ressort des chambres régionales des comptes) (p. 6715). - Article 24 tervicies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4 du code de justice administrative - Organisation des missions de conciliation effectuées par les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (p. 6716). - Article 24 sexvicies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 779-1 du code de justice administrative - Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage  Article 24) (p. 6717). - Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce - Exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales) (p. 6718). - Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce - Exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile) (p. 6719). - Article 25 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale - Précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires) (p. 6719). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur) (p. 6722). - Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation) (p. 6722). - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Application outre-mer) (p. 6723).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants [n° 26 (2011-2012)] - (25 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6891, 6893). (p. 6917, 6920).
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 85 (2011-2012)] - (15 novembre 2011) - Discussion générale (p. 7835, 7837). (p. 7845, 7846). - Question préalable (p. 7849). - Article 1er (Conditions de recevabilité) (p. 7850). - Article 4 (Mise en place d'une commission ad hoc) (p. 7851, 7852). - Article 5 (Organisation des débats devant la Haute Cour) (p. 7852).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Justice
 - (24 novembre 2011) - Rappel au règlement (p. 8447, 8451). - Article 32 et état B (Crédits du budget général) (p. 8452). - Article 52 (art. 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués) (p. 8453). - Article 52 bis (nouveau) (art. 800-1 du code de procédure pénal - Frais de justice à la charge des personnes morales) (p. 8454). - Articles additionnels après l'article 52 bis (p. 8455).
- Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 147 (2011-2012)] - (7 décembre 2011) - Discussion générale (p. 9414, 9416). (p. 9423). - Article additionnel après l'article 1er (p. 9424). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 9424, 9425). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9426).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - Nouvelle lecture [n° 115 (2011-2012)] - (13 décembre 2011) - Discussion générale (p. 9689, 9690). (p. 9698, 9699). - Question préalable (p. 9699).