LECERF (Jean-René)
sénateur (Nord)
UMP

Réélu le 25 septembre 2011.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 1er octobre 2011 ; vice-président de la commission jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (19 janvier 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (28 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (5 juillet 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (21 décembre 2011).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire jusqu'au 24 janvier 2011.
Membre suppléant du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre titulaire de la Commission de suivi de la détention provisoire ; nouvelle nomination le 20 décembre 2011.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) jusqu'au 30 septembre 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » [n° 223 (2010-2011)] (13 janvier 2011) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 203 (2010-2011)] tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir [n° 278 (2010-2011)] (2 février 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 361 (2010-2011)] relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [n° 477 (2010-2011)] (27 avril 2011) - Fonction publique - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 438 (2010-2011)] sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 489 (2010-2011)] (4 mai 2011) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 682 (2010-2011)] (29 juin 2011) - Justice.
Proposition de loi visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014 [n° 49 (2011-2012)] (19 octobre 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune [n° 50 (2011-2012)] (19 octobre 2011) - Collectivités territoriales.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)] - Justice : Administration pénitentiaire [n° 112 tome 12 (2011-2012)] (17 novembre 2011) - Budget - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession [n° 177 (2011-2012)] (8 décembre 2011) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à  la filière industrielle nucléaire française [n° 202 (2011-2012)] (15 décembre 2011) - Recherche, sciences et techniques - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330) [n° 231 (2011-2012)] (23 décembre 2011) - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission des lois) : Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mardi 1er février 2011 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 février 2011 (commission des lois) : Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 9 février 2011 (commission des lois) : Audition de M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Examen du rapport et du texte de la commission.
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen des amendements.
Paquet électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (commission des lois) : Election des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 mars 2011 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs au Défenseur des droits.
Réunion du mardi 29 mars 2011 (commission des lois) : Bioéthique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (commission des lois) : Protection de l'identité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Examen du rapport pour avis.
Protection de l'identité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 3 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 (commission des affaires sociales) : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (commission des lois) : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Communication.
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 10 mai 2011 (commission des affaires sociales) : Droits et protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques - Examen des amendements.
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 11 mai 2011 (commission des affaires sociales) : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 17 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 mai 2011 (commission des lois) : Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Baudis, candidat proposé par M. le Président de la République en tant que défenseur des droits.
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Réunion du mercredi 6 juillet 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 2 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mandats des délégués des établissements publics  de coopération intercommunale - Examen des amendements au texte de la commission.
Protection de l'identité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 8 novembre 2011 (commission des lois) : Abrogation du conseiller territorial - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Justice - Programme Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Immigration, asile et intégration - Asile - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Immigration, asile et intégration - Immigration et intégration - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Sécurité - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des lois) : Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance - Echange de vues sur l'article 3.
Réunion du jeudi 8 décembre 2011 (commission des affaires européennes) : Normes prudentielles applicables aux banquesCommunication de M. Michel Billoutet proposition de résolution portant avis motivé.
Accord avec les Etats-Unis sur l'utilisation et le transfert des données passagers Communication de M. Simon Sutour.
Réunion du mercredi 14 décembre 2011 (commission des lois) : Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Réunion du jeudi 15 décembre 2011 (commission des affaires européennes) : Accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (texte E 6330)Proposition de résolution européenne de M. Jean-René Lecerf.
Accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (texte E 6330) Proposition de résolution européenne de M. Jean-René Lecerf.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits [n° 217 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 365, 367). - Article 1er (art. 122-1 du code pénal - Réduction de la peine encourue en cas d'altération du discernement) (p. 379).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 259 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 260 (2010-2011) (p. 667, 669). - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 691).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 260 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 259 (2010-2011).
- Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir [n° 203 (2010-2011)] - (17 février 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1526, 1528). - Article unique (Intérêt à agir des parlementaires par la voie du recours pour excès de pouvoir) (p. 1539).
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [n° 361 (2010-2011)] - (10 mai 2011) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3535, 3537). - Article 1er (Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention) (p. 3576, 3579). (p. 3589). (p. 3597, 3598). (p. 3608).
- Suite de la discussion (11 mai 2011) (p. 3627, 3638). (p. 3641, 3647). (p. 3649, 3653). - Article 2 (Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent) (p. 3660). - Article 3 (Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat) (p. 3670, 3676).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 490 (2010-2011)] - (17 mai 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 3980, 3983). - Exception d'irrecevabilité (p. 4013, 4014). - Question préalable (p. 4018). - Demande de renvoi à la commission (p. 4021). - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4022). - Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale) (p. 4028).
- Suite de la discussion (18 mai 2011) - Article 1er bis (nouveau) (art. 255 et 256 du code de procédure pénale - Conditions requises pour exercer les fonctions de juré et de citoyen assesseur) (p. 4053, 4054). - Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4057, 4066). - Article 3 (art. 461-1 à 461-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel citoyen) (p. 4069). (p. 4071, 4072). - Article 4 (art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4075). - Article 5 (art. 510-1 et 512-1 [nouveaux] - Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels) (p. 4080). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 327 du code de procédure pénale - Substitution d'un exposé des faits à la lecture de la décision de renvoi) (p. 4082, 4083). - Article 7 (art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises) (p. 4085). (p. 4088). - Article 8 (art. 181-1, 237-1, 240-1, 264-1, 267-1 et 267-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Institution d'une formation simplifiée de la cour d'assises) (p. 4090, 4092). - Article additionnel après l'article 8 (p. 4092). - Article 9 (art. 712-13-1, 720-4-1, 730-1 [nouveau] - Participation de citoyens assesseurs aux décisions en matière d'application des peines) (p. 4094). - Article 9 bis (nouveau) (art. 720-5, 729 et 730-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Renforcement des conditions d'évaluation avant une libération conditionnelle) (p. 4095, 4096). - Article 9 ter (nouveau) (art. 731-1 du code de procédure pénale - Assouplissement des modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile) (p. 4097). - Article additionnel après l'article 9 ter (p. 4097). - Article 17 (priorité) (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants) (p. 4100). (p. 4104, 4106). - Article 29 (priorité) (art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4110). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 4114, 4115). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative) (p. 4116).
- Suite de la discussion (19 mai 2011) - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordinations) (p. 4121). - Article 13 (art. 5 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Procédure applicable en matière de poursuites : coordinations) (p. 4122). - Article 14 (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité) (p. 4123). (p. 4124, 4126). (p. 4125). - Article 15 (art. 6-1 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Information des parents et des représentants légaux du mineur) (p. 4126, 4127). - Article additionnel avant l’article 16 (p. 4127). - Article 16 (art. 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4128, 4129). (p. 4129). - Article 18 (art. 9 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4130). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination) (p. 4130). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Ordre de comparution des parents défaillants) (p. 4132). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans) (p. 4134, 4136). - Article additionnel après l'article 21 (p. 4137). - Article 22 (art. 10-3 [nouveau] et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique) (p. 4138, 4140). - Article 26 (art. 14-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Précisions relatives à la procédure de présentation immédiate) (p. 4142, 4143). - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 20-10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Compétence du juge des enfants pour prononcer un placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine) (p. 4144). - Articles additionnels après l'article 28 (p. 4145). - Article 30 (Application outre-mer) (p. 4145). - Article 31 (Entrée en vigueur et expérimentation) (p. 4146, 4147). (p. 4147).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité [n° 433 (2010-2011)] - (31 mai 2011) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 4390, 4392).
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Deuxième lecture [n° 590 (2010-2011)] - (16 juin 2011) - Discussion générale (p. 4926, 4928).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité - Deuxième lecture [n° 40 (2011-2012)] - (3 novembre 2011) - Discussion générale (p. 7185, 7187).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Justice
 - (24 novembre 2011) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour l’administration pénitentiaire (p. 8431, 8432).