DIDIER (Évelyne)
sénatrice (Meurthe-et-Moselle)
CRC

Réélue le 25 septembre 2011.

NOMINATIONS
Membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale à la prospective ; puis membre le 30 novembre 2011.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique (14 juin 2011).
Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique le 15 décembre 2011.
Membre titulaire du Commission nationale de concertation sur les risques miniers ; nouvelle nomination le 15 décembre 2011.
Membre suppléant du Conseil d'orientation de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 4 décembre 2011.
Membre titulaire du Comité national de l'eau jusqu'au 30 septembre 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 288 (2010-2011)] (8 février 2011) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif [n° 300 (2010-2011)] (10 février 2011) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales [n° 305 (2010-2011)] (15 février 2011) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée [n° 328 (2010-2011)] (4 mars 2011) - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la rétribution des avocats en charge des missions d'aide juridictionnelle [n° 345 (2010-2011)] (9 mars 2011) - Justice.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) [n° 366 (2010-2011)] (23 mars 2011) - Transports - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique énergétique de la France [n° 397 (2010-2011)] (31 mars 2011) - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans [n° 398 (2010-2011)] (31 mars 2011) - Famille - Éducation.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien [n° 420 (2010-2011)] (8 avril 2011) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical [n° 483 (2010-2011)] (2 mai 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) [n° 496 (2010-2011)] (6 mai 2011) - Transports - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien [n° 639 (2010-2011)] (15 juin 2011) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies [n° 745 (2010-2011)] (11 juillet 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers [n° 790 (2010-2011)] (13 septembre 2011) - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante [n° 792 (2010-2011)] (15 septembre 2011) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical [n° 794 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant [n° 795 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs [n° 796 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille [n° 797 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Famille - Justice.
Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'État [n° 798 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux [n° 799 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 800 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement [n° 801 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 9 (2011-2012)] (7 octobre 2011) - Société.
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports [n° 59 (2011-2012)] (25 octobre 2011) - Aménagement du territoire - Transports.
Avis, fait au nom de la  commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)] - Economie [n° 111 tome 3 (2011-2012)] (17 novembre 2011) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés [n° 119 (2011-2012)] (18 novembre 2011) - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 212 (2011-2012)] (20 décembre 2011) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Michèle Pappalardo, Commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable.
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (commission des affaires économiques) : Solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement - Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mercredi 9 février 2011 (commission des affaires économiques) : Audition de MM. Jean-Christophe Le Duigou et Frédéric Gonand, candidats aux fonctions de membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
Réunion du mercredi 9 mars 2011 (commission des affaires économiques) : Couverture du territoire en téléphonie mobile - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 11 mai 2011 (commission des finances) : Gestion et pilotage des parcs nationaux - Audition pour suite à donner au référé de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 25 mai 2011 (commission des affaires économiques) : Exploration et exploitation des mines d'hydrocarbures - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures.
Réunion du mardi 5 juillet 2011 (commission des affaires économiques) : Bilan du Grenelle de l'environnement - Audition de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Réunion du mercredi 6 juillet 2011 (commission des affaires économiques) : Couverture numérique du territoire - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des affaires économiques) : Plan d'aménagement et de développement durable de Corse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 novembre 2011 (commission des affaires économiques) : Droits, protection et information des consommateurs - Audition de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Loi de finances pour 2012 - Audition de Mme Nathalie Kociusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2012 - Mission Economie - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Politique des territoires - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2012 - Mission Écologie, développement et aménagement durables, budget annexe et comptes spéciaux - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des affaires économiques) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 décembre 2011 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Election du Bureau.
Réunion du mercredi 14 décembre 2011 (commission des affaires économiques) : Perspectives d'approvisionnement d'électricité en France - Audition de M. Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de transport d'électricité (RTE).
Réunion du mardi 20 décembre 2011 (commission des affaires économiques) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des affaires économiques) : Droits, protection et information des consommateurs - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur l'indemnisation des communes au titre des périmètres de protection de l'eau - (11 janvier 2011) (p. 28, 29).
- Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement - Deuxième lecture [n° 235 (2010-2011)] - (26 janvier 2011) - Discussion générale (p. 466, 467). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Subvention des opérateurs des services publics d'eau potable et d'assainissement au fonds de solidarité pour le logement) (p. 476). (p. 478). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Rapport au Parlement sur la mise en place d'une allocation de solidarité pour l'eau) (p. 478, 479). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 482).
- Débat sur le schéma national des infrastructures de transport - (15 février 2011) (p. 1431, 1432).
- Questions cribles thématiques - Les problèmes énergétiques - (12 avril 2011) (p. 2727, 2728).
- Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) [n° 455 (2010-2011)] - (3 mai 2011) - Article 7 (Art. L. 3114-1 à L. 3114-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer) (p. 3268). - Article 13 (Art. L. 563-7 [nouveau] du code de l'environnement - Instauration d'une journée nationale de prévention des risques naturels) (p. 3274).
- Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif [n° 300 (2010-2011)] - (4 mai 2011) - Article 3 (art. L. 613-3-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion en cas de demande d'accès au droit au logement opposable - Conditions de l'octroi du concours de la force publique à l'exécution d'une mesure d'expulsion visant une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation) (p. 3355).
- Débat sur la politique forestière et le développement de la filière du bois - (24 mai 2011) (p. 4193, 4194).
- Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique [n° 557 (2010-2011)] - (1er juin 2011) - Discussion générale (p. 4461, 4463).
- Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption [n° 617 (2010-2011)] - (29 juin 2011) - Discussion générale (p. 5525, 5526). - Articles additionnels avant l'article 1er (suite) (p. 5530, 5531). (p. 5539). - Article 5 (art. L. 213-11 du code de l'urbanisme - Utilisation des biens préemptés) (p. 5548). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 5552). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5553).
- Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse [n° 16 (2011-2012)] - (18 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6730, 6731). - Article 1er (art. L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales - Contenu du plan d'aménagement et de développement durable de Corse) (p. 6736, 6737). - Article 3 (art. L. 4424-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Articulation avec les autres schémas de planification) (p. 6738). - Article 4 (art. L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales - Articulation avec les lois Littoral et Montagne et opposabilité aux tiers de certains espaces à caractère stratégique) (p. 6740). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6744).
- Questions cribles thématiques - La désindustrialisation - (15 novembre 2011) (p. 7824, 7825).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Écologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Compte d’affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte de concours financiers : Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée) - Compte d’affectation spéciale : Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle)
 - (25 novembre 2011) (p. 8556, 8558). - Article 32 et état B (Crédits du budget général) (p. 8570, 8571). - Article 34 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) (p. 8573). - Articles additionnels après l'article 51 bis (p. 8578).
Politique des territoires
 - (28 novembre 2011) (p. 8662, 8664).
Economie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
 - (28 novembre 2011) - rapporteure pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (p. 8678, 8679). - Article n° 32 et état B (Crédits du budget général) (p. 8697). (p. 8700).
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d’affectation spéciale : Développement agricole et rural
 - (2 décembre 2011) (p. 9144). - Article 48 (art. 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 - Création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'Office national des forêts, ONF) (p. 9156).
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [n° 176 (2011-2012)] - (20 décembre 2011) - Discussion générale (p. 10135, 10137). - Article 1er (art. L. 340-1 à L. 340-7 [nouveaux] du code de commerce - Dispositions relatives aux réseaux de distribution) (p. 10151, 10152). - Articles additionnels après l'article 1er ter (p. 10155, 10156). (p. 10156). - Article 2 (art. 2, 3, 15, 22, 22-1, 22-2, 22-3 [nouveau], 23 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,  art. 75 et 82 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, art. L. 125-2-2, L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6, L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation,  art. 6, 7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. L. 313-1-2, L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21, L. 314-2, L. 342-3 et L. 347-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile) (p. 10160, 10161). (p. 10163, 10164). (p. 10169). (p. 10174, 10175). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10182, 10184).
- Suite de la discussion (21 décembre 2011) - Articles additionnels après l’article 2 (suite) (p. 10215, 10216). - Article 4 (art. L. 121-87, L. 121-88, L. 121-91 et L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel) (p. 10252). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 10255, 10256). - Article 4 bis (art. L. 121-99, L. 121-100, L. 121-101, L. 121-102, L. 121-103, L. 121-104, L. 121-105, L. 121-106, L. 121-107 et L. 121-108 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement des contrats relatifs à la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac) (p. 10261). - Article additionnel après l'article 4 bis (p. 10262, 10263). - Articles additionnels après l'article 4 ter (p. 10269).
- Suite de la discussion (22 décembre 2011) - Article 8 (art. L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-1 à L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation - Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises) (p. 10318). - Article additionnel après l’article 8 (p. 10321). - Article 8 bis A (art. 313-6-2 et 313-6-3 [nouveaux] du code pénal - Encadrement de la revente des billets de spectacle) (p. 10323). - Article 8 ter (art. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique intempestif) (p. 10328). - Article 10 (art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF) (p. 10339). (p. 10343, 10344). - Articles additionnels après l’article 10 bis I (p. 10355). (p. 10356). (p. 10356). - Articles additionnels après l'article 10 bis K (p. 10358). (p. 10359). (p. 10359). (p. 10365). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à transposer par ordonnance la directive communautaire 2009/110 « monnaie électronique ») (p. 10372). - Article 12 (nouveau) (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire) (p. 10378). - Article additionnel après l’article 12 (p. 10379). (p. 10379). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10381).