DÉTRAIGNE (Yves)
sénateur (Marne)
UCR

Réélu le 25 septembre 2011.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 16 février 2011 ; membre de la commission jusqu'au 15 février 2011.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République le 16 février 2011 ; nouvelle nomination le 13 décembre 2011.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois le 30 novembre 2011.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation jusqu'au 29 novembre 2011.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (27 avril 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchêres publiques (21 juin 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (28 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. (29 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. (30 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. (1er juillet 2011).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (5 juillet 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (21 décembre 2011).
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre titulaire du Conseil national de l'aide aux victimes ; nouvelle nomination le 20 décembre 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption [n° 323 (2010-2011)] (25 février 2011) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à reconnaître le bulletin blanc dans les élections [n° 391 (2010-2011)] (30 mars 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 344 (2009-2010)] relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [n° 394 (2010-2011)] (30 mars 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non collectif en zone d'assainissement collectif [n° 415 (2010-2011)] (7 avril 2011) - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires [n° 518 (2010-2011)] (12 mai 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [n° 729 (2010-2011)] (6 juillet 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes [n° 746 (2010-2011)] (11 juillet 2011) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux [n° 778 (2010-2011)] (1er août 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 767 (2010-2011)] relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [n° 24 (2011-2012)] (12 octobre 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol [n° 61 (2011-2012)] (26 octobre 2011) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du souvenir [n° 76 (2011-2012)] (3 novembre 2011) - Défense.
Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail [n° 103 (2011-2012)] (16 novembre 2011) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)] - Justice administrative [n° 112 tome 4 (2011-2012)] (17 novembre 2011) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 18 janvier 2011 (commission des lois) : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commissionen deuxième lecture.
Réunion du mercredi 2 février 2011 (commission des lois) : Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 9 février 2011 (commission des lois) : Audition de M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Réunion du mardi 15 février 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Les collectivités locales en Allemagne et au Danemark - Communication.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission des lois) : Paquet électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 1er mars 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales - Audition de M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (commission des lois) : Election des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Garde à vue - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 29 mars 2011 (commission des lois) : Bioéthique - Examen du rapport pour avis.
Simplification et amélioration de la qualité du droit - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (commission des lois) : Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Protection de l'identité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 26 avril 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Rôle et organisation du corps préfectoral dans l'accompagnement de la décentralisation - Audition de M. Henri-Michel Comet, secrétaire général du ministère de l'Intérieur.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Statut des collectivités d'outre-mer - Examen du rapport et des textes de la commission.
Maintien en fonctions de fonctionnaires atteints par la limite d'âge - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 mai 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Collectivités territoriales - Audition de M. Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (commission des lois) : Projet PNR européen - Communication.
Réunion du mercredi 11 mai 2011 (commission des lois) : Conflits d'intérêts - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 17 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 7 juin 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Politique territoriale de la santé - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission des lois) : Exercice du mandat local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 juin 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat sur l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Réunion du mardi 28 juin 2011 (délégation aux collectivités territoriales) : Le bilan de la décentralisation - Examen du rapport.
Les collectivités locales aux États-Unis : les enseignements à tirer de modèles économiques équivoques - Communication.
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission des lois) : Exercice du mandat local - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 juillet 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Réunion du mardi 12 juillet 2011 (commission des lois) : Evaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles -  Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mardi 18 octobre 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux - Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 19 octobre 2011 (commission des lois) : Protection de l'identité - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Examen du rapport et du texte de la commission.
Service citoyen pour les mineurs délinquants - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 26 octobre 2011 (commission des lois) : Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mandats des délégués des établissements publics  de coopération intercommunale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 8 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Prévention et accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études - Examen du rapport.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission des lois) : Abrogation du conseiller territorial - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi de finances pour 2012 - Mission Justice - Programme Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Justice - Programme Justice judiciaire et accès au droit - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 22 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Conseil et contrôle de l'Etat - Programme Conseil d'Etat et autres juridictions administratives - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 29 novembre 2011 (commission des lois) : Contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 décembre 2011 (commission des lois) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des lois) : Modification du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 décembre 2011 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des lois) : Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à l'aide active à mourir [n° 229 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - Discussion générale (p. 412, 413).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (2 février 2011) - Discussion générale (p. 783, 784).
- Suite de la discussion (3 février 2011) - Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation) (p. 845).
- Suite de la discussion (9 février 2011) - Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours) (p. 1086). - Article 37 (Supprimé) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention) (p. 1129, 1130).
- Suite de la discussion (10 février 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1232).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques [n° 257 (2010-2011)] - (10 février 2011) - Discussion générale (p. 1247, 1248). - Article 13 (Institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes) (p. 1288). - Articles additionnels après l’article 13 bis (p. 1297). (p. 1299).
- Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir [n° 203 (2010-2011)] - (17 février 2011) - vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article unique (Intérêt à agir des parlementaires par la voie du recours pour excès de pouvoir) (p. 1539).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés [n° 312 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - Article 1er bis (art. L.O. 135-1 du code électoral - Sanctions applicables aux parlementaires ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère) (p. 1730).
- Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique [n° 314 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Communication des déclarations fiscales des assujettis à la Commission pour la transparence financière de la vie politique) (p. 1768).
- Projet de loi relatif à la garde à vue [n° 316 (2010-2011)] - (3 mars 2011) - Discussion générale (p. 1812, 1814). - Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions) (p. 1869).
- Suite de la discussion (8 mars 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1972).
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires [n° 295 (2010-2011)] - (9 mars 2011) - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6315-1 du code de la santé publique - Suppression de l'obligation, pour les médecins, de déclarer leurs absences programmées) (p. 2001). - Articles additionnels après l'article 17 (p. 2039). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2042).
- Mise au point au sujet d'un vote - (10 mars 2011) (p. 2078).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [n° 395 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2921, 2924). - Question préalable (p. 2936, 2937). - Demande de renvoi à la commission (p. 2940). - Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -  Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité) (p. 2942, 2943). - Article 2 (art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitulé des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 à 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de procédure pénale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire Suppression de la juridiction de proximité) (p. 2945). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-4-1 nouveau, L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1 nouveaux du code de commerce - Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges) (p. 2946). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2947). - Article additionnel après l'article 4 (p. 2948). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 322-8 du code forestier - Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées) (p. 2950). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Biens de famille insaisissables) (p. 2951). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés - Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance pour statuer sur la vente par un professionnel des objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n'ont pas été retirés dans le délai d'un an) (p. 2951). - Article 13 (supprimé) (art. 250 et 250-2 du code civil - Dispense de comparution des époux devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l'absence d'enfants mineurs) (p. 2952). - Article 14 (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable) (p. 2952, 2953). - Article 15 (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) (p. 2954). - Article additionnel après l'article 15 (p. 2955). - Article 15 bis (nouveau) (art. 55 du code civil - Règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive) (p. 2956). - Articles additionnels après l'article 15 ter (p. 2956, 2957). - Article 16 (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveau] - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre) (p. 2959). - Article 20 (art. 495, 495-1, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5 et 495-5-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale) (p. 2962). - Article 21 (art. 180-1 [nouveau] et art. 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 2964, 2965). - Article 22 (art. 529 du code de procédure pénale - Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie) (p. 2965). - Article 22 bis (nouveau) (art. L. 141-2 du code de la consommation ; art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) (p. 2965). - Article 22 ter (nouveau) (art. 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion) (p. 2966). - Article 22 quater (nouveau) (art. L. 3355-9 et L. 3512-5 [nouveau] du code de la santé publique - Possibilité de recours à la transaction pénale en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme) (p. 2967). - Article additionnel après l'article 24 bis (p. 2970). - Article 25 bis (nouveau) (art. 2-15 du code de procédure pénale - Réparation des frais exposés par les associations et fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs) (p. 2972). - Article 25 ter (nouveau) (art. 56 et 97 du code de procédure pénale - Simplification des règles de gestion des fonds saisis dans le cadre de procédures pénales) (p. 2972). - Article 25 quater (nouveau) (art. 475-1 du code de procédure pénale - Possibilité pour le tribunal correctionnel d'accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat) (p. 2972). - Article 26 (Entrée en vigueur) (p. 2973). - Article 27 (Application outre-mer) (p. 2974).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 490 (2010-2011)] - (17 mai 2011) - Discussion générale (p. 4003, 4005). - Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale) (p. 4033). (p. 4034, 4035).
- Suite de la discussion (18 mai 2011) - Article 17 (priorité) (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants) (p. 4104, 4107).
- Suite de la discussion (19 mai 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4151).
- Proposition de loi relative à la protection de l'identité [n° 433 (2010-2011)] - (31 mai 2011) - Discussion générale (p. 4398, 4400).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Nouvelle lecture [n° 25 (2011-2012)] - (18 octobre 2011) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 6668, 6669). - Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité) (p. 6678, 6679). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable) (p. 6681). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) (p. 6692). - Article 15 quater C (art. 361 et 370-2 du code civil - Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple) (p. 6693). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre) (p. 6696). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale) (p. 6699). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 6700). - Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-2 du code de la consommation et art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) (p. 6702). - Article 22 ter (art. 529-6 et 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2, L. 121-3, L. 322-3 [nouveau], L. 325-1-1 et L. 344-1 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion) (p. 6703, 6704). - Intitulé du chapitre IX ter (Dispositions relatives aux juridictions financières) (p. 6708). - Article 24 sexies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financières - Normes professionnelles) (p. 6709). - Article 24 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières - Seuils de l'apurement administratif des comptes) (p. 6710). - Article 24 tervicies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4 du code de justice administrative - Organisation des missions de conciliation effectuées par les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (p. 6716). - Article 24 sexvicies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 779-1 du code de justice administrative - Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage  Article 24) (p. 6717). - Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce - Exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales) (p. 6718). - Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce - Exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile) (p. 6719). - Article 25 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale - Précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires) (p. 6719). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur) (p. 6722). - Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation) (p. 6722). - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Application outre-mer) (p. 6723).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants [n° 26 (2011-2012)] - (25 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6909, 6910).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Justice
 - (24 novembre 2011) (p. 8444).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 [n° 160 (2011-2012)] - (14 décembre 2011) - Article additionnel après l'article 13 quater (p. 9854, 9855).