de LEGGE (Dominique)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances à partir du 1er octobre 2011.
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (27 avril 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. (29 juin 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. (30 juin 2011).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. (1er juillet 2011).
Membre de la Mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires jusqu'au 5 avril 2011.
Rapporteur de la Mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux du 11 janvier 2011 au 27 juin 2011.
Membre de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale le 25 octobre 2011.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes [n° 369 (2010-2011)] (23 mars 2011) - Défense - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 172 (2010-2011)] tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) [n° 423 (2010-2011)] (12 avril 2011) - Environnement.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi équilibrée, à l'efficacité reconnue [n° 476 (2010-2011)] (27 avril 2011) - Société.
Proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles [n° 521 (2010-2011)] (16 mai 2011) - Collectivités territoriales - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales [n° 540 (2010-2011)] (19 mai 2011) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la Mission commune d'information RGPP  : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) [n° 666 tome 1 (2010-2011)] (22 juin 2011) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Rapport d'information, fait au nom de la Mission commune d'information RGPP  : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (auditions et annexe) [n° 666 tome 2 (2010-2011)] (22 juin 2011) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes [n° 746 (2010-2011)] (11 juillet 2011) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires [n° 79 (2011-2012)] (3 novembre 2011) - Transports.
Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage [n° 81 (2011-2012)] (5 novembre 2011) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine [n° 82 (2011-2012)] (5 novembre 2011) - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail [n° 103 (2011-2012)] (16 novembre 2011) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)] - Sécurité civile [n° 107 tome 3 annexe 27 (2011-2012)] (17 novembre 2011) - Budget - Police et sécurité - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux écoles de production [n° 120 (2011-2012)] (18 novembre 2011) - Culture.
Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes [n° 140 (2011-2012)] (29 novembre 2011) - Collectivités territoriales - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession [n° 177 (2011-2012)] (8 décembre 2011) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à  la filière industrielle nucléaire française [n° 202 (2011-2012)] (15 décembre 2011) - Recherche, sciences et techniques - Économie et finances, fiscalité - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Constitution du Bureau.
Réunion du mercredi 9 février 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM).
Audition de M. Claudy Lebreton, président de l'Association des Départements de France.
Audition de M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, chargé des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Table ronde avec les syndicats de la fonction publique.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales.
Audition de M. Henri-Michel Comet, secrétaire général du ministère de l'Intérieur.
Audition de MM. Olivier Dussopt et Nicolas Soret (APVF).
Réunion du jeudi 3 mars 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Réunion du mercredi 9 mars 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Raphaël Bartolt, directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Audition de M. Yvon Olivier, préfet honoraire.
Réunion du mercredi 23 mars 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Daniel Canepa, préfet de la région Île-de-France et président de l'association du corps préfectoral.
Audition de M. Jacques Pélissard, président de l'association des maires de France (AMF).
Audition de M. Jean-Marc Rebière, président du conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).
Réunion du mardi 29 mars 2011 (commission des lois) : Bioéthique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Daniel Delaveau, président de l'assemblée des communautés de France.
Audition de M. Jean-François Monteils, secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Audition de M. Vanik Berberian, président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
Réunion du mercredi 6 avril 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Emmanuel Berthier, délégué interministériel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
Audition de M. François-Daniel Migeon, directeur général de la modernisation de l'Etat.
Réunion du mardi 12 avril 2011 (commission des lois) : Gestion effective du risque de submersion marine - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Alain Rousset, président de l'Association des Régions de France (ARF).
Audition de M. Thierry Latger, Secrétaire général du Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales (SNITPECT).
Audition de M. Vincent Descoeur, Président et de Mme Chantal Robin Rodrigo, Secrétaire générale, de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM).
Réunion du mardi 26 avril 2011 (commission des affaires économiques) : Gestion effective du risque de submersion marine - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Droits du conjoint survivant - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Audition de M. Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Audition de M. Marc Censi, président d'Entreprises, Territoire, Développement.
Réunion du mercredi 11 mai 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Christian Piotre, secrétaire général de l'administration du ministère de la défense.
Audition de M. Jean-Jacques Brot, préfet de la Vendée.
Réunion du jeudi 12 mai 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. André Marcon, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
Réunion du mercredi 18 mai 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi.
Audition de M. Yves Sarrand, directeur général des services de Savoie.
Audition de Mmes Emmanuelle Wargon, secrétaire générale des ministères chargés des Affaires sociales, et Annie Podeur, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Réunion du mercredi 25 mai 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Audition de M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes et entreprises (CGPME).
Réunion du jeudi 26 mai 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 1er juin 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Table ronde avec des associations de consommateurs et d'usagers : la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de Vie (CLCV) et l'Association des usagers de l'administration (ADUA).
Réunion du mercredi 8 juin 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition de M. François Moutot, directeur général de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Audition du Général d'armée Jacques Mignaux, directeur général de la Gendarmerie nationale.
Réunion du mercredi 22 juin 2011 (Mission commune d'information RGPP ) : Examen du rapport.
Réunion du jeudi 27 octobre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Mission « Sécurité civile » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 3 novembre 2011 (commission des finances) : Scolarité obligatoire à trois ans - Examen de l'irrecevabilité financière (Article 40 de la Constitution).
Réunion du mercredi 9 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 17 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du mardi 22 novembre 2011 (Mission commune d'information sur la taxe professionnelle) : Audition de M. Eric Besson, ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Audition de M. Julien Dubertret, directeur du budget.
Réunion du mercredi 30 novembre 2011 (commission des finances) : Loi de finances pour 2012 - Nouvel examen d'un amendement à l'article 58 rattaché à la mission Relations avec les collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Deuxième lecture [n° 215 (2010-2011)] - (19 janvier 2011) - Article 23 ter (art. 221-3 et 221-4 du code pénal - Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique) (p. 289).
- Débat sur le schéma national des infrastructures de transport - (15 février 2011) (p. 1437).
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 389 (2010-2011)] - (5 avril 2011) - Discussion générale (p. 2443, 2445).
- Suite de la discussion (6 avril 2011) - Article 11 bis (art. L. 2131-4-1 du code de la santé publique - Suppression du caractère expérimental du double diagnostic préimplantatoire) (p. 2538).
- Suite de la discussion (7 avril 2011) - Article 14 (art. L. 1211-5 du code de la santé publique - Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes) (p. 2574). - Article 20 (art. L. 2141-2 du code de la santé publique - Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation ; accès de l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité sans condition de délai) (p. 2604, 2605). - Articles additionnels après l’article 22 quater (p. 2629).
- Suite de la discussion (8 avril 2011) - Article 23 (art. L. 2151-5 du code de la santé publique - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires) (p. 2663, 2664).
- Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) [n° 455 (2010-2011)] - (3 mai 2011) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 3234, 3235). - Article 5 (Art. L. 562-4 du code de l'environnement et L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Liens entre documents d'urbanisme et plans de prévention des risques naturels prévisibles) (p. 3261, 3262). - Article additionnel après l'article 5 (p. 3263). (p. 3264). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 3278). (p. 3279).
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 572 (2010-2011)] - (8 juin 2011) - Article 20 (art. L. 2141-2 du code de la santé publique - Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation ; accès de l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité sans condition de délai) (p. 4647).
- Suite de la discussion (9 juin 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4709, 4710).
- Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial [n° 541 (2010-2011)] - (30 juin 2011) - Discussion générale (p. 5645, 5647).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - Commission mixte paritaire [n° 7 (2011-2012)] - (25 octobre 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6934, 6935).
- Mise au point au sujet d'un vote - (25 octobre 2011) (p. 6935).
- Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (2 novembre 2011) (p. 7156, 7157).
- Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans [n° 63 (2011-2012)] - (3 novembre 2011) - Rappel au règlement (p. 7234, 7235).
- Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 88 (2011-2012)] - (16 novembre 2011) - Article unique (art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Abrogation des dispositions législatives relatives au conseiller territorial) (p. 7953, 7954).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2011) (p. 8884, 8885). - Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC) (p. 8952).
Sécurité civile
 - (1er décembre 2011) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 8988). - Article 32 et état B (Crédits du budget général) (p. 9014). (p. 9015).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (3 décembre 2011) - Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC) (p. 9219). (p. 9233).
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2011) - Articles additionnels après l'article 47 (p. 9322).
- Nouvelle lecture [n° 203 (2011-2012)]
Discussion générale :
 - (20 décembre 2011) (p. 10119, 10121).