BORVO COHEN-SEAT (Nicole)
sénatrice (Paris)
CRC

Réélue le 25 septembre 2011.

Présidente du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ; puis présidente du Groupe communiste républicain et citoyen.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 1er octobre 2011 ; vice-présidente de la commission jusqu'au 30 septembre 2011.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République le 13 décembre 2011.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois le 30 novembre 2011 ; puis vice-présidente le 6 décembre 2011.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au défenseur des droits (10 février 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (28 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. (29 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. (30 juin 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. (1er juillet 2011).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (5 juillet 2011).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 288 (2010-2011)] (8 février 2011) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif [n° 300 (2010-2011)] (10 février 2011) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales [n° 305 (2010-2011)] (15 février 2011) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée [n° 328 (2010-2011)] (4 mars 2011) - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la rétribution des avocats en charge des missions d'aide juridictionnelle [n° 345 (2010-2011)] (9 mars 2011) - Justice.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) [n° 366 (2010-2011)] (23 mars 2011) - Transports - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique énergétique de la France [n° 397 (2010-2011)] (31 mars 2011) - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans [n° 398 (2010-2011)] (31 mars 2011) - Famille - Éducation.
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical [n° 483 (2010-2011)] (2 mai 2011) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642) [n° 496 (2010-2011)] (6 mai 2011) - Transports - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires [n° 518 (2010-2011)] (12 mai 2011) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien [n° 639 (2010-2011)] (15 juin 2011) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies [n° 745 (2010-2011)] (11 juillet 2011) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers [n° 790 (2010-2011)] (13 septembre 2011) - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante [n° 792 (2010-2011)] (15 septembre 2011) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Énergie.
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical [n° 794 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant [n° 795 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs [n° 796 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille [n° 797 (2010-2011)] (20 septembre 2011) - Famille - Justice.
Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'État [n° 798 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux [n° 799 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 800 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement [n° 801 (2010-2011)] (21 septembre 2011) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 9 (2011-2012)] (7 octobre 2011) - Société.
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports [n° 59 (2011-2012)] (25 octobre 2011) - Aménagement du territoire - Transports.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés [n° 119 (2011-2012)] (18 novembre 2011) - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 [n° 212 (2011-2012)] (20 décembre 2011) - Anciens combattants - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 12 janvier 2011 (commission des lois) : Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mercredi 19 janvier 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 janvier 2011 (commission des lois) : Défenseur des droits - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mardi 15 février 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 16 février 2011 (commission des lois) : Garde à vue - Examen du rapport et du texte de la commission.
Paquet électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2011 (commission des lois) : Election des députés - Examen des amendements au texte de la commission.
Garde à vue - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 mars 2011 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs au Défenseur des droits.
Réunion du mardi 29 mars 2011 (commission des lois) : Bioéthique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 mars 2011 (commission des lois) : Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture.
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 avril 2011 (commission des lois) : Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- Examen des amendements au texte de la commission.
Répression de la contestation de l'existence du génocide arménien - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 27 avril 2011 (commission des lois) : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Examen du rapport pour avis.
Election des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Maintien en fonctions de fonctionnaires atteints par la limite d'âge - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 mai 2011 (commission des lois) : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Réunion du mercredi 4 mai 2011 (commission des lois) : Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Communication.
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 mai 2011 (commission des lois) : Conflits d'intérêts - Examen du rapport d'information.
Statut des collectivités d'outre-mer - Collectivités de Guyane et de Martinique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 18 mai 2011 (commission des lois) : Fonctionnement des institutions de la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission.
Prorogation du mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture.
Réunion du mercredi 25 mai 2011 (commission des lois) : Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 juin 2011 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Baudis, candidat proposé par M. le Président de la République en tant que défenseur des droits.
Exercice du mandat local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 juin 2011 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Réunion du jeudi 30 juin 2011 (commission des lois) : Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 juillet 2011 (commission des lois) : Engagement des sapeurs-pompiers volontaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Equilibre des finances publiques - Examen du rapport en 2e lecture.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Réunion du lundi 11 juillet 2011 (commission des lois) : Équilibre des finances publiques - Examen des amendements en deuxième lecture.
Réunion du mardi 12 juillet 2011 (commission des lois) : Evaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs - Examen du rapport d'information.
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2011 (commission des lois) : Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles - Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles -  Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 19 octobre 2011 (commission des lois) : Reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Examen du rapport et du texte de la commission.
Service citoyen pour les mineurs délinquants - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 26 octobre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Fonction publique - Audition de M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 novembre 2011 (commission des lois) : Abrogation du conseiller territorial - Examen du rapport et du texte de la commission.
Application de l'article 68 de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Loi de finances pour 2012 - Mission Protection judiciaire de la jeunesse - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Justice - Programme Administration pénitentiaire - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Justice - Programme Justice judiciaire et accès au droit - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 22 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Administration générale et territoriale de l'Etat - Programme Administration territoriale - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Conseil et contrôle de l'Etat - Programme Conseil d'Etat et autres juridictions administratives - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances - Programme Egalité entre les hommes et les femmes - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 novembre 2011 (commission des lois) : Loi de finances pour 2012 - Mission Administration générale et territoriale de l'Etat - Programme Vie politique, cultuelle et associative - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - Programme Protection des droits et libertés - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Immigration, asile et intégration - Asile - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Immigration, asile et intégration - Immigration et intégration - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Pouvoirs publics - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2012 - Mission Sécurité - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 29 novembre 2011 (commission des lois) : Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Peine d'amende pour premier usage constaté de substances ou plantes illicites - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 décembre 2011 (commission des lois) : Droits, protection et information des consommateurs - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2011 (commission des lois) : Modification du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 décembre 2011 (commission des lois) : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 décembre 2011 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Programme de travail.
Réunion du lundi 19 décembre 2011 (commission des lois) : Modification du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 (commission des lois) : Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois - (12 janvier 2011) (p. 79, 81).
- Débat sur la désertification médicale - (13 janvier 2011) (p. 117, 119).
- Rappel au règlement - (18 janvier 2011) (p. 158).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Deuxième lecture [n° 215 (2010-2011)] - (18 janvier 2011) - Question préalable (p. 206, 209). - Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques) (p. 234). (p. 235).
- Suite de la discussion (19 janvier 2011) - Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance) (p. 261). (p. 263). (p. 264, 265). (p. 266). (p. 267). - Article 20 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 33 et suivants de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Conseil national des activités privées de sécurité) (p. 276, 277). - Article 23 ter (art. 221-3 et 221-4 du code pénal - Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique) (p. 289). - Article 24 duodecies (Supprimé) (art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP) (p. 305). - Article 24 quaterdecies (Texte non modifié par la commission) (art. 332-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters) (p. 306, 307).
- Suite de la discussion (20 janvier 2011) - Intitulé du chapitre VII bis (Dispositions relatives aux polices municipales) (p. 326). - Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale) (p. 327). - Article 32 quinquies (art. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ) (p. 328). - Article 32 septies (Texte non modifié par la commission) (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles) (p. 328). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 340, 341).
- Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits [n° 217 (2010-2011)] - (25 janvier 2011) - Discussion générale (p. 370, 372). - Article 1er (art. 122-1 du code pénal - Réduction de la peine encourue en cas d'altération du discernement) (p. 379). (p. 380). - Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Retrait des réductions de peine en cas de refus de soins) (p. 381).
- Questions cribles thématiques - (25 janvier 2011) (p. 384, 385).
- Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail [n° 233 (2010-2011)] - (27 janvier 2011) - Question préalable (p. 584).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 259 (2010-2011)] - (1er février 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 260 (2010-2011) (p. 664, 666). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité) (p. 681). - Article 4 (Compétences et règles de saisine) (p. 689, 690). - Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) (p. 700, 701). (p. 701, 702). (p. 703). (p. 705). - Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité) (p. 711). (p. 712, 714).
- Suite de la discussion (2 février 2011) - Article 20 (Appréciation du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations) (p. 741). - Articles additionnels après l’article 26 ter (p. 754).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Deuxième lecture [n° 260 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 259 (2010-2011). - (2 février 2011) - Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (art. 11 et 17 de la loi « informatique et libertés » - Compétence exclusive de la formation restreinte pour prononcer des sanctions) (p. 764). - Article 1er quater (Supprimé) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL) (p. 764, 765).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] - (3 février 2011) - Article additionnel avant le titre Ier (p. 829). - Articles additionnels après l’article 1er A (p. 832). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 21-28 du code civil - Réduction à deux ans de la condition de résidence nécessaire à une naturalisation pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration) (p. 833, 834). - Article 2 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française) (p. 861). - Article 3 bis (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique) (p. 868). (p. 871). (p. 873). (p. 875). - Article 5 (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour) (p. 880). - Article 7 (art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants) (p. 900). - Article 9 (art. L. 222-3 du CESEDA - Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation) (p. 908). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 914). - Articles additionnels après l'article 17 AA (p. 927). (p. 928, 929).
- Rappel au règlement - (8 février 2011) (p. 944).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [n° 240 (2010-2011)] (suite) - (8 février 2011) - Article 17 A (art. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court séjour des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse) (p. 949). - Article 17 (art. L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-8 et L. 313-11 du CESEDA - Adaptation de la dénomination de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ») (p. 953). - Articles additionnels après l'article 17 (p. 953, 958).
- Suite de la discussion (9 février 2011) - Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne) (p. 1067). (p. 1069). (p. 1071). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour) (p. 1074, 1075). (p. 1077). - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence) (p. 1093, 1094). (p. 1096). (p. 1101). - Articles additionnels après l’article 34 (p. 1122). - Article 37 (Supprimé) (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention) (p. 1126, 1127). - Articles additionnels après l'article 37 (p. 1132). - Article 40 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'obliger l'étranger à rester à la disposition de la justice pendant six heures) (p. 1137).
- Suite de la discussion (10 février 2011) - Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présence des mineurs accompagnants en centre de rétention) (p. 1165). - Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention) (p. 1166, 1167). - Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail - Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et reversement après réacheminement) (p. 1179). (p. 1179, 1180). (p. 1180). - Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire) (p. 1209). - Articles additionnels après l'article 75 quater A (p. 1219). (p. 1220). (p. 1220). - Article 82 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 766-1, art. L. 766-2 [nouveau] du CESEDA - Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d'asile, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) (p. 1228). - Article 83 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) (p. 1229). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1236).
- Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir [n° 203 (2010-2011)] - (17 février 2011) - Discussion générale (p. 1532, 1533).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés [n° 312 (2010-2011)] - (2 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 313 (2010-2011) et celle de la proposition de loi n° 314 (2010-2011) (p. 1708, 1710). - Article 1er (art. L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130-1 et L.O. 133 du code électoral - Régime d'éligibilité et inéligibilités applicables aux parlementaires) (p. 1724, 1725). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 1734). - Article 4 bis (art. L.O. 176 du code électoral - Remplacement des députés élus au Sénat ou au Parlement européen) (p. 1739).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 313 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011). - (2 mars 2011) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Composition de l'Assemblée des Français de l'étranger et du collège électoral pour l'élection des sénateurs des Français de l'étranger) (p. 1756).
- Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique [n° 314 (2010-2011)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 312 (2010-2011). - (2 mars 2011) - Article additionnel avant l’article 1er AA (p. 1757). - Article 3 octies (Nouveau) (art. L. 308-2 nouveau du code électoral - Application de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales) (p. 1764, 1765). - Article additionnel après l'article 5 (p. 1768). - Article additionnel après l'article 6 (p. 1769). - Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités d'attribution de l'aide publique aux partis politiques) (p. 1770, 1771). - Article additionnel avant l'article 7 A (p. 1773). - Article 8 (Entrée en vigueur de la loi) (p. 1775, 1776). - Article additionnel après l'article 8 (p. 1777).
- Projet de loi relatif à la garde à vue [n° 316 (2010-2011)] - (3 mars 2011) - Discussion générale (p. 1800, 1802). - Article 1er A (art. préliminaire du code de procédure pénale - Interdiction de condamnations fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors de la présence d'un avocat) (p. 1829, 1832). - Article 1er (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue) (p. 1833, 1845). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-3 du code de procédure pénale - Droit d'être examiné par un médecin) (p. 1855, 1856). - Article 5 (art. 63-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droit à être assisté par un avocat) (p. 1857). - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-4 du code de procédure pénale - Entretien avec l'avocat) (p. 1861). - Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions) (p. 1863, 1873).
- Suite de la discussion (8 mars 2011) (p. 1909). (p. 1910). (p. 1914). (p. 1919). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-5 du code de procédure pénale - Respect de la dignité de la personne gardée à vue) (p. 1923, 1924). - Article additionnel après l'article 8 (p. 1924). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 64 du code de procédure pénale - Mentions obligatoires au procès-verbal) (p. 1930). (p. 1931). (p. 1931). - Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue) (p. 1946). - Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires) (p. 1947, 1948). - Article 15 (art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Retenue judiciaire et garde à vue des mineurs) (p. 1958, 1959). (p. 1960). (p. 1961). - Article additionnel après l'article 16 (p. 1965). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1971).
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 86 (2010-2011) (p. 2067, 2070).
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Commission mixte paritaire [n° 86 (2010-2011)] - (10 mars 2011) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 86 (2010-2011).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation en Libye - (22 mars 2011) (p. 2105, 2107).
- Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Deuxième lecture [n° 342 (2010-2011)] - (29 mars 2011) - Article 1er A (art. 79 du code civil - Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès) (p. 2160). - Article 29 bis (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies  de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police) (p. 2186).
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 389 (2010-2011)] - (6 avril 2011) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 2487). - Article 5 bis (art. L. 312-17-2 (nouveau) du code de l'éducation - Information sur le don d'organes dans les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur) (p. 2491).
- Suite de la discussion (7 avril 2011) - Article 13 bis (art. L. 2213-1 du code de la santé publique - Délai de réflexion avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical) (p. 2560). - Article additionnel avant l’article 14 (réservé) (p. 2564). - Article additionnel avant l'article 14 (précédemment réservé) (p. 2582). - Article 20 (art. L. 2141-2 du code de la santé publique - Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation ; accès de l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité sans condition de délai) (p. 2607). - Articles additionnels après l’article 22 quater (p. 2628).
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Deuxième lecture [n° 393 (2010-2011)] - (12 avril 2011) - Exception d'irrecevabilité (p. 2742, 2743). - Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation) (p. 2750). - Article 5 ter (suppression maintenue) (art. 30 du code civil - Preuve de la nationalité par la carte nationale d'identité) (p. 2757).
- Suite de la discussion (13 avril 2011) - Article 17 ter (supprimé) (art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé) (p. 2794). - Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris ») (p. 2802). - Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours) (p. 2821). - Article 33 (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence) (p. 2828). (p. 2833).
- Suite de la discussion (14 avril 2011) - Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile) (p. 2902). - Article 75 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire) (p. 2904). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2914, 2915).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [n° 395 (2010-2011)] - (14 avril 2011) - Discussion générale (p. 2925, 2927). - Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -  Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité) (p. 2941). - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 103, 185, 186, 188, 341 bis, 344, 347, 349, 357 bis, 358, paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre  XII, art. 375, 389, 389 bis, 390, 468 du code des douanes - Transfert du contentieux douanier aux tribunaux de grande instance) (p. 2949). - Article 15 (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) (p. 2953, 2954). - Article 15 bis (nouveau) (art. 55 du code civil - Règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive) (p. 2956). - Article 16 (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveau] - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre) (p. 2958). - Article 20 (art. 495, 495-1, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5 et 495-5-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale) (p. 2961). (p. 2962). - Article 21 (art. 180-1 [nouveau] et art. 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 2964). - Article 22 (art. 529 du code de procédure pénale - Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie) (p. 2965). - Article 22 bis (nouveau) (art. L. 141-2 du code de la consommation ; art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) (p. 2965). - Article 22 ter (nouveau) (art. 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion) (p. 2966). - Article 22 quater (nouveau) (art. L. 3355-9 et L. 3512-5 [nouveau] du code de la santé publique - Possibilité de recours à la transaction pénale en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme) (p. 2966). - Article 25 bis (nouveau) (art. 2-15 du code de procédure pénale - Réparation des frais exposés par les associations et fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs) (p. 2972).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, sur le programme de stabilité européen - (27 avril 2011) (p. 3129, 3131).
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat [n° 355 (2010-2011)] - (28 avril 2011) - Discussion générale (p. 3201, 3202).
- Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif [n° 300 (2010-2011)] - (4 mai 2011) - Discussion générale (p. 3350, 3352).
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [n° 361 (2010-2011)] - (10 mai 2011) - Exception d'irrecevabilité (p. 3549, 3551).
- Suite de la discussion (11 mai 2011) - Article 1er (Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention) (p. 3636). (p. 3642, 3647). - Article 3 (Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat) (p. 3676).
- Suite de la discussion (13 mai 2011) (p. 3930). - Article 14 (p. 3937). - Article 6 (Organisation de la prise en charge psychiatrique) (p. 3941, 3942). - Article additionnel après l’article 8 bis (p. 3946).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs [n° 490 (2010-2011)] - (17 mai 2011) - Discussion générale (p. 3987, 3989). - Exception d'irrecevabilité (p. 4015, 4016). - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4021, 4022). - Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale) (p. 4025). (p. 4027).
- Suite de la discussion (18 mai 2011) (p. 4051). - Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4062). - Article 3 (art. 461-1 à 461-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel citoyen) (p. 4069, 4070). (p. 4073). - Article 4 (art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen) (p. 4074). - Article 7 (art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises) (p. 4089). - Article 8 (art. 181-1, 237-1, 240-1, 264-1, 267-1 et 267-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Institution d'une formation simplifiée de la cour d'assises) (p. 4090). - Article 17 (priorité) (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants) (p. 4101). - Article 29 (priorité) (art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs) (p. 4107, 4108). (p. 4112). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative) (p. 4115).
- Suite de la discussion (19 mai 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4148).
- Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité [n° 492 (2009-2010)] - (1er juin 2011) - Article 1er (art. L. 1225-17 du code du travail - Durée du congé de maternité) (p. 4442, 4443).
- Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région [n° 552 (2010-2011)] - (7 juin 2011) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4547). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Nombre de conseillers territoriaux) (p. 4557). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4567).
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 572 (2010-2011)] - (9 juin 2011) - Article 23 (réservé) (art. L. 2151-5 du code de la santé publique - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires) (p. 4677).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques [n° 499 (2010-2011)] - (14 juin 2011) - Exception d'irrecevabilité (p. 4825, 4827).
- Suite de la discussion (15 juin 2011) - Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires) (p. 4858, 4870). - Article additionnel après l'article 2 (p. 4874). (p. 4874).
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Deuxième lecture [n° 590 (2010-2011)] - (16 juin 2011) - Question préalable (p. 4935). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-1 à L. 3211-12-6 du code de la santé publique, et art. L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire - Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention) (p. 4941). (p. 4944). (p. 4950, 4951). (p. 4960). (p. 4961, 4962).
- Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local [n° 622 (2010-2011)] - (30 juin 2011) - Articles additionnels après l'article 11 (p. 5629). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5631).
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Commission mixte paritaire [n° 683 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - Discussion générale (p. 5792, 5794).
- Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Commission mixte paritaire [n° 681 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5822).
- Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région [n° 697 (2010-2011)] - (4 juillet 2011) - Discussion générale (p. 5825, 5826). - Article additionnel avant l'article 1er (p. 5837). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5840).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques - Deuxième lecture [n° 687 (2010-2011)] - (11 juillet 2011) - Article 1er (Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires) (p. 6266). (p. 6268). - Article 2 bis (Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire) (p. 6271). - Article 9 (Examen des lois-cadres d'équilibre des finances publiques par le Conseil constitutionnel) (p. 6272). - Article 9 bis (Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 6272). - Article 11 (Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales) (p. 6272). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6274).
- Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - Commission mixte paritaire [n° 736 (2010-2011)] - (13 juillet 2011) - Discussion générale (p. 6399, 6401).
- Célébration du 30e anniversaire du vote par le Sénat de l'abolition de la peine de mort - (30 septembre 2011) (p. 7, 8).
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Nouvelle lecture [n° 25 (2011-2012)] - (18 octobre 2011) - Discussion générale (p. 6674, 6675). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) (p. 6692). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre) (p. 6696). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale) (p. 6698). - Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 6700). - Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-2 du code de la consommation et art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) (p. 6702). - Article 22 ter (art. 529-6 et 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2, L. 121-3, L. 322-3 [nouveau], L. 325-1-1 et L. 344-1 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion) (p. 6703). - Intitulé du chapitre IX ter (Dispositions relatives aux juridictions financières) (p. 6708). - Article 24 sexies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financières - Normes professionnelles) (p. 6709). - Article 24 undecies (art. L. 111-9-1 du code des juridictions financières - Simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions) (p. 6711). - Article 24 sexvicies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 779-1 du code de justice administrative - Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage  Article 24) (p. 6717). - Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce - Exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales) (p. 6718). - Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce - Exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile) (p. 6719). - Article 25 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale - Précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires) (p. 6719). - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur) (p. 6722). - Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation) (p. 6722). - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Application outre-mer) (p. 6723). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6723).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants [n° 26 (2011-2012)] - (25 octobre 2011) - Question préalable (p. 6922).
- Déclaration du gouvernement, suivie d'un débat, sur le sommet du G20 - (9 novembre 2011) (p. 7531, 7533).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 [n° 73 (2011-2012)]
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2011) - Articles additionnels après l'article 35 (p. 7714, 7715). - Article 35 sexies (nouveau) (art. L. 162-25 du code de la sécurité sociale - Prescription de la facturation des établissements de santé) (p. 7723, 7724).
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 85 (2011-2012)] - (15 novembre 2011) - Discussion générale (p. 7838, 7839). - Article 1er (Conditions de recevabilité) (p. 7850). - Article 4 (Mise en place d'une commission ad hoc) (p. 7851).
- Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical [n° 90 (2011-2012)] - (16 novembre 2011) - Rappel au règlement (p. 7901).
- Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial [n° 88 (2011-2012)] - (16 novembre 2011) - auteure de la proposition de loi - Discussion générale (p. 7906, 7908). - Organisation des travaux (p. 7939). - Rappel au règlement (p. 7944). - Article unique (art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Abrogation des dispositions législatives relatives au conseiller territorial) (p. 7952, 7953).
- Rappel au règlement - (17 novembre 2011) (p. 7990, 7991).
- Projet de loi de finances pour 2012 [n° 106 (2011-2012)]
Deuxième partie :
Justice
 - (24 novembre 2011) (p. 8434, 8436). - Rappel au règlement (p. 8446). - Article 32 et état B (Crédits du budget général) (p. 8452). (p. 8452). - Article 52 (art. 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués) (p. 8453). (p. 8453). - Articles additionnels après l'article 52 bis (p. 8454).
Ville et logement
 - (29 novembre 2011) (p. 8844, 8845). - Article 64 bis (nouveau) (art. 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Obligation de dépôt de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, PEEC) (p. 8862).
Sécurité
 - (1er décembre 2011) (p. 9021, 9022).
Conseil et contrôle de l’État
 - (2 décembre 2011) (p. 9162, 9163).
Pouvoirs publics
 - (2 décembre 2011) - Article 32 et état B (Crédits du budget général) (p. 9174).
Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (2 décembre 2011) (p. 9179, 9180).
- Débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011 - (7 décembre 2011) (p. 9455).
- Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif [n° 150 (2011-2012)] - (8 décembre 2011) - Discussion générale (p. 9474, 9475). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9509).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 143 (2011-2012)] - (8 décembre 2011) - Exception d'irrecevabilité (p. 9549). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9577, 9578).
- Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical [n° 90 (2011-2012)] - (9 décembre 2011) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9624).
- Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - Nouvelle lecture [n° 115 (2011-2012)] - (13 décembre 2011) - Question préalable (p. 9700).
- Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature [n° 195 (2011-2012)] - (19 décembre 2011) - Discussion générale (p. 10036, 10038). - Article 3 (art. 9-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Interdiction pour les magistrats judiciaires de recevoir certaines décorations pendant ou au titre de l'exercice de leurs fonctions) (p. 10045, 10046).
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable [n° 170 (2011-2012)] - (19 décembre 2011) - Discussion générale (p. 10051, 10053). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 10073).
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs [n° 176 (2011-2012)] - (21 décembre 2011) - Article 2 bis AA (nouveau) (art. 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification  de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers) (p. 10223).